A la suite de la décision de relaxe de M. Dupond-Moretti rendue par la Cour de Justice de la République ce jour, veuillez trouver ici notre communiqué de presse.
Catégorie : Nos communiqués de presse
Certaines actualités susceptibles d’intéresser les médias font l’objet de communiqués de presse, regroupés ici.
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Droit syndical
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature concernant le droit syndical des magistrats : maladresse ou provocation ?
Lire le communiqué de presse du 22 mai 2023
L’Union syndicale des magistrats (USM) a pris connaissance, via un article de la « Lettre A » du 19 mai 2023, de la saisine du 2 mai 2023 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le garde des Sceaux concernant le statut des magistrats sur les points suivants :
• « l’expression publique, individuelle ou collective, de magistrats à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale », notamment sur les réseaux sociaux ;
• l’exercice du droit de grève et, plus largement, des expressions et mouvements de contestations individuels ou collectifs reconnus aux magistrats.
Cette saisine surprise intervient alors que débute l’examen, par les assemblées, du projet de loi organique concernant le statut des magistrats judiciaires, lequel ne contient en l’état aucune disposition gouvernementale sur les questions ainsi soumises au CSM. S’agit-il d’une invitation faite aux parlementaires d’user de leur droit d’amendement pour introduire ces thématiques très sensibles ?
L’USM rappelle être de longue date largement majoritaire dans la profession (62,8% aux dernières élections) et être résolument apolitique, riche de sa diversité, unissant des juges et des parquetiers de tous niveaux hiérarchiques et provenant de tous horizons professionnels ou personnels.
À ce titre, l’USM n’use ni d’une communication engagée politiquement ni d’actions dépassant le cadre de son objet syndical (défense des intérêts de la profession, défense de l’indépendance de la Justice et mise en œuvre d’une justice de qualité au bénéfice de nos concitoyens).
Pour autant, l’USM est farouchement attachée à la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et au syndicalisme judiciaire, notions à valeur constitutionnelle.
La revendication du garde des Sceaux d’un monopole gouvernemental sur toute forme de communication sur les réseaux sociaux, tout comme la volonté d’encadrer et limiter strictement l’exercice syndical, interroge, surprend, inquiète et désole.L’USM, même si elle ne partage pas l’analyse ou le positionnement d’autres organisations syndicales de magistrats, rappelle que la démocratie syndicale participe à la vie démocratique générale et que toute atteinte à la première porte atteinte à la seconde.
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L’asphyxie enfin reconnue !
Notre communiqué de presse après la présentation par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu des États généraux de la justice ».
Communiqué de presse du 5 janvier 2023
L’asphyxie de la justice enfin reconnue !
L’espoir d’une amorce de réparation ?À la suite de la présentation, ce jour, par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu des États généraux de la justice », l’USM constate un changement de tonalité avec un discours rassurant qui montre la prise de conscience de l’asphyxie de la justice au détriment du justiciable.
L’USM constate que le Gouvernement semble vouloir aller vers une Justice de qualité. L’USM retrouve d’ailleurs dans ces annonces des constats et propositions qu’elle défend depuis plusieurs années.
L’USM a le sentiment d’être écoutée et entendue. Le travail réalisé depuis plusieurs années porte enfin ses fruits.
Le Gouvernement fait référence aux chiffres de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la Justice), régulièrement mis en avant par l’USM et qui montrent l’énorme rattrapage encore nécessaire.
Un budget important a été annoncé et sera débloqué sur plusieurs années pour l’ensemble de la Justice. L’USM restera particulièrement vigilante sur l’affectation de ces sommes et la traduction concrète des annonces. L’USM note cependant que la protection des enfants en danger a totalement été oubliée de même que l’alignement du statut du parquet sur celui du siège.
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Référentiel national sur la charge de travail des magistrats.
Lire notre communiqué de presse du 21 décembre 2022.
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La tribune, un an après …
Rien n’a changé … Mobilisation générale contre une justice au rabais !
Communiqué de presse commun du 17 novembre 2022
Il y a un an, dans un contexte de lancement des états généraux de la justice, les professionnels de justice se sont massivement fait entendre pour dénoncer le dilemme intenable auquel ils sont tous les jours confrontés : « juger vite mais mal, ou juger bien mais dans des délais inacceptables ».
Que s’est-il passé depuis un an ? La mobilisation aura permis une libération de la parole des professionnels sur leurs conditions de travail déplorables, mais également une prise de conscience globale sur l’état de la justice en France forçant l’exécutif à réagir : depuis la conférence de presse du 13 décembre 2021, les annonces et les coups de com’ se succèdent, et notre ministre de la Justice tente désormais d’instiller l’idée selon laquelle il a enfin « donné à la justice les moyens de
travailler ».Toute personne qui a posé un pied en juridiction cette dernière année sait que cela est faux. La réalité du terrain, ce sont toujours des audiences surchargées qui se terminent trop souvent au milieu de la nuit, des délais au-delà du raisonnable, des jugements non expliqués, des décisions exécutées plusieurs mois – voire années – après. Ce sont toujours des tribunaux vétustes et des logiciels des années 90. Ce sont toujours des magistrats qui, en dépit des attaques à leur indépendance, renoncent à leurs congés et à leurs formations pour rédiger leurs décisions, des greffiers et fonctionnaires, relégués ou précarisés, qui renoncent à se faire payer leurs heures supplémentaires et des avocats
contraints d’assister les citoyens dans un service public dégradé qu’ils subissent également. Ce sont des professionnels en proie à une perte de sens qui s’épuisent au travail et des justiciables réduits à l’état de « dossiers » et de « stocks ».Si des recrutements de magistrats et de fonctionnaires de greffe sont prévus pour 2023, ils sont largement insuffisants et aucun plan d’action clair n’a été défini comme l’exigerait pourtant l’urgence de la situation. Et lorsque des organisations syndicales demandent unanimement une expertise sur le risque grave auquel sont exposés les personnels, le ministère répond tout simplement non.
Outre une réelle stratégie pour le recrutement de professionnels pérennes, nous revendiquons l’adaptation de l’activité des juridictions aux effectifs dont elles disposent et le respect de la législation du travail. Nous exigeons que les droits de la défense soient réellement accessibles à toutes et tous.
Ainsi, pour montrer notre détermination commune à dénoncer la justice au rabais, nous appelons l’ensemble des magistrats à renvoyer toutes les audiences le 22 novembre prochain et l’ensemble des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe et agents contractuels, équipes éducatives, personnels pénitentiaires, d’insertion et de probation, magistrats à participer à des rassemblements dans leurs juridictions. A Paris, le rassemblement aura lieu au TJ de Paris à midi.
Mobilisons-nous ensemble pour une justice de qualité !
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Liberté d’expression des magistrats
Le CSM réaffirme la liberté d’expression des magistrats.
Communiqué de presse du 15 septembre 2022
Le Conseil Supérieur de la Magistrature vient d’affirmer qu’Edouard Levrault, magistrat, n’a pas commis les fautes qui lui étaient reprochées (manquement à son obligation de prudence, aux devoirs de réserve et de délicatesse, et atteinte à l’image et au crédit de la justice française) et n’a pas excédé les limites de sa liberté d’expression.
Le CSM rappelle que la liberté d’expression des magistrats doit être conciliée avec le devoir de réserve mais que « cette obligation ne saurait réduire un magistrat au silence ou au conformisme ».
Il précise que le montage d’une émission télévisuelle et la mise en scène réalisée par le journaliste ne relèvent pas de la responsabilité du magistrat interviewé.
Il reconnait que les propos tenus par Edouard Levrault n’étaient pas outranciers et que s’ils ont été diversement perçus, un manquement ne peut pas résulter de la manière dont ils ont été ressentis.
« Le Conseil relève en outre que nul mieux qu’un magistrat ayant exercé à Monaco ne pouvait porter témoignage de ses conditions d’exercice, de sorte que la prise de parole de Monsieur Levrault revêtait un intérêt particulier pour le débat public et les citoyens. »
L’USM, qui intervient aux côtés de ce magistrat depuis le début, salue cette décision. Elle met fin à deux ans d’une procédure initiée par le garde des Sceaux dans des conditions pour le moins discutables, le ministre ayant pourtant été l’avocat d’une personnalité inculpée par le magistrat poursuivi.
