Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • Tweet ministériel: antiphrase, euphémisme ou litote?

    Tweet ministériel: antiphrase, euphémisme ou litote?

    L’USM a adressé hier, 17 décembre 2025, une lettre ouverte au garde des Sceaux pour l’interpeller sur son tweet public publié sur son compte officiel « X » et exprimant son soutien à un élu du Nord récemment condamné en appel.

    Il ne suffit pas de prétendre commenter en aucune manière une décision de justice pour ne pas le faire.

    L’USM rappelle l’incongruité institutionnelle, pour un garde des Sceaux en exercice, d’apporter un « soutien » public à quelque justiciable que ce soit à l’issue d’une décision de justice.

    L’USM continuera à dénoncer le mélange institutionnel des genres, d’où qu’il vienne, car nous l’estimons démocratiquement dangereux et, à tout le moins, inquiétant et critiquable.

    Vous trouverez ci-après le contenu de notre lettre ouverte :

    Lettre ouverte

    Paris le 17 décembre 2025.

    Monsieur le garde des Sceaux,

    L’USM a pris connaissance avec consternation de votre tweet du 16 décembre 2025, publié sur votre compte officiel, assurant de « votre soutien », sans pour autant « commenter d’aucune manière une décision de justice », un élu du nord récemment condamné en appel.

    L’USM, apartisane, n’a pas vocation à commenter les actions politiques des élus de la nation ou des ministres de la République, hormis les attaques portées contre l’institution et ceux qui l’incarnent ou de comportements susceptibles de constituer des atteintes à l’Etat de droit, dont l’indépendance judiciaire.

    En l’espèce, nous sommes convaincus, et pour reprendre les mots de votre prédécesseur, que le ministre de la Justice se trouve dans une position institutionnelle très particulière pouvant être ainsi résumée : « Être garde des Sceaux, c’est aussi ne pas pouvoir s’exprimer publiquement dans un grand nombre de cas – contrairement à d’autres membres du Gouvernement qui, plus éloignés de la Justice, peuvent s’y sentir davantage autorisés – et donc garder pour soi ses opinions, ses réactions, ses émotions, car la neutralité, l’impartialité et l’indépendance de la Justice doivent primer par-dessus tout ».

    Le Conseil supérieur de la magistrature vient de rendre publique la Charte des obligations déontologiques des magistrats, qui aborde notamment les problématiques de l’expression des magistrats sur les réseaux sociaux et de l’IA. La Charte rappelle que « l’usage des réseaux sociaux expose le magistrat à un risque accru de mise en cause ou de médiatisation de ses décisions, de ses déclarations ou de son comportement, ce qui doit l’inciter à un surcroît de vigilance quant au respect de ses obligations déontologiques » (198).

    Bien évidemment le ministre de la Justice n’est pas tenu par les obligations déontologiques des magistrats mais dirigeant l’action des magistrats du ministère public, déterminant les politiques publiques prioritaires et incarnant pour nos concitoyens les vertus attendues de notre institution, il nous apparait qu’il ne peut totalement les ignorer.

    Dès lors, il nous semble institutionnellement problématique, pour un garde de Sceaux en exercice, d’apporter son « soutien » public à quelque justiciable que ce soit à l’issue d’une décision de justice.

    Ce positionnement est tout simplement incompréhensible pour les magistrats et fonctionnaires de votre ministère qui œuvrent au quotidien, dans des conditions difficiles et sous le feu de critiques souvent partisanes et injustes, à rendre la justice et appliquer les lois votées par la représentation nationale.

    Vous nous avez récemment rappelé à l’occasion de divers échanges épistolaires être comptable en qualité de chef d’administration du bon fonctionnement du service public de la Justice.

    Il nous apparait que les hautes responsabilités d’un chef d’administration devraient le préserver d’un telles pratiques de communication sur les réseaux sociaux relevant d’un mélange des genres que nous estimons démocratiquement dangereux ou, à tout le moins, critiquable ».

  • Tribune USM publiée au Monde

    Tribune USM publiée au Monde

    Le narcotrafic doit être combattu sans relâche parce qu’il se nourrit de notre démocratie libérale

    L’USM est moteur en matière de réflexion et de propositions concernant la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic aux fins de donner aux magistrats et aux enquêteurs les moyens de lutter efficacement contre ce péril démocratique majeur.

    Nous avions, en mars 2025, largement communiqué avec notre partenaire UNSa-Police pour solliciter les outils juridiques les plus adaptés.

    Cliquer ici pour lire l’article du site USM.

    Cette semaine nous faisons paraitre une tribune, sous la plume d’Audrey Bailleul, notre déléguée de section à la cour d’appel de Paris et ancienne de la JIRS de Lille, et de Ludovic Friat, président de l’USM, pour rappeler les enjeux de ce combat (services spécialisés renforcés, lutte contre la corruption à tous niveaux, moyens juridiques adaptés et efficaces, un droit clair et cohérent).

    Cliquer là pour accéder à l’article du Monde.

    L’USM estime que ce terrain judiciaire ne peut être abandonné, comme l’a trop longtemps été notre institution pendant 30 ans, sauf à accepter de renoncer collectivement à une part de notre souveraineté et à courir le risque de faire éclore l’idée que cette lutte pourrait être menée sans règle, renonçant alors à notre Etat de droit.

    Voici le texte de notre tribune :

    « Du règlement de comptes au « narchomicide », puis au « meurtre d’intimidation », la sémantique du trafic de stupéfiants révèle une prise de conscience salutaire de la gravité de son emprise sur notre territoire et nos esprits. Mais cette surenchère dans le vocabulaire est-elle également le signe que la France a perdu le combat contre le crime organisé ? S’il s’agit, comme en son temps contre le terrorisme, de mener une guerre, force est alors de constater que nous avons mis du temps pour sonner la mobilisation générale.

    En avril 2024, près de 500 magistrats signaient une tribune [dans Le Monde] alertant sur le « manque abyssal de moyens humains » dans la lutte contre la criminalité organisée. Au mois de mai 2024, à la faveur d’un rapport sénatorial, le monde politique faisait enfin unanimement le constat d’une montée en puissance de la criminalité dite « du haut du spectre » et de l’urgence d’y répliquer par le renforcement, la coordination et la structuration de nos moyens de lutte. Il aura pourtant fallu plus d’un an pour que soit enfin promulguée au Parlement, le 13 juin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un an pendant lequel la France est devenue le pays européen le plus touché par les arrivées massives de cocaïne selon l’Office antistupéfiants, qui note une augmentation de 45 % des saisies de cocaïne au premier semestre 2025 par rapport à l’année 2024, laquelle avait déjà connu une explosion de 130 % par rapport à 2023.

    Pendant cette année d’attentisme, la Belgique et les Pays-Bas, pays où nous assistions sidérés à l’explosion des exécutions et des menaces proférées à l’encontre de personnalités publiques, semblent quant à eux être parvenus à maîtriser l’afflux de drogue aux ports de Rotterdam, d’Amsterdam ou d’Anvers, lequel s’est naturellement déversé dans les ports français.

    Si les mesures emblématiques de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constituent une avancée, telles la création d’un Parquet national anticriminalité organisée, abritant notamment une cellule de coordination opérationnelle à compétence nationale, ou la mise en place d’établissements pénitentiaires permettant de rompre le lien entre le crime organisé et ses donneurs d’ordre incarcérés, il semble évident aujourd’hui qu’elle ne peut à elle seule atteindre l’objectif fixé. Car tel l’Hydre de Lerne, le trafic international de stupéfiants se régénère sans cesse, et chaque coup porté à ses affaires génère en réaction de nouvelles violences. Dès lors, la question n’est pas : frappons-nous assez fort, mais plutôt frappons-nous bien ?

    Car l’ennemi n’est pas extérieur, il se nourrit de nos faiblesses, mais aussi de nos forces, pour les retourner contre nous, et c’est ce qui le rend si dangereux pour notre démocratie. Le libre-échange est son terreau ; les immenses flux de conteneurs qui sillonnent les océans lui permettent d’accroître en nombre et en quantité les exportations de stupéfiants vers l’Europe tout en minimisant le risque de saisies ou de poursuites. Nos droits fondamentaux sont aussi pour lui un refuge, à commencer par le droit de propriété, qui fait qu’encore aujourd’hui, malgré la loi dite « Warsmann » du 4 juin 2024, les confiscations des biens des délinquants exigent une analyse extrêmement poussée afin de garantir que les biens concernés sont bien la propriété du condamné et que leur confiscation ne porte pas une « atteinte excessive », ni à leur patrimoine ni à leurs droits fondamentaux – lorsqu’il s’agit, par exemple, de confisquer le domicile familial.

    Faut-il pour autant renoncer aux uns pour atteindre les autres ? Reprenant les codes du terrorisme, les narcotrafiquants s’attaquent désormais directement à notre Etat de droit, en défiant nos libertés par l’exercice de violences arbitraires. Parce qu’il se nourrit de notre démocratie libérale, dont il menace de s’approprier jusqu’aux institutions, le narcotrafic doit être combattu sans relâche, grâce à des outils adaptés permettant une réponse ferme et déterminée, mais conforme à nos principes.

    Préserver notre Etat de droit face à ce fléau, c’est d’abord lutter contre la corruption. Avec une puissance financière évaluée au minimum à 5 milliards d’euros, les trafiquants osent tout, sur la base de techniques d’approche ciblées et de menaces polymorphes. Mais que vaudrait cette menace si elle ne trouvait pas à s’exercer au sein de quartiers oubliés, de services publics délabrés et de tribunaux saturés ? La force du trafic, c’est d’abord et avant tout la faiblesse structurelle des moyens consacrés à la lutte.

    Alors que des investigations complexes et parfois dangereuses deviennent impératives, les enquêteurs font cruellement défaut depuis la réforme de la police judiciaire de décembre 2023. Et que vaut la spécialisation affichée d’une poignée de magistrats lorsque ceux-ci sont sans cesse appelés à prêter main-forte aux affaires urgentes de la comparution immédiate ou aux cours criminelles départementales en manque cruel d’effectifs ?

    Au-delà de son nécessaire renforcement, l’arme du droit doit être plus maniable et adaptée. Qui sait qu’aujourd’hui pour traiter une demande relative à la détention provisoire, les magistrats doivent se conformer, selon le cadre de leur saisine, à de multiples délais se comptant parfois en jours, parfois en mois, certains de ces délais impératifs, dont le non-respect entraîne la remise en liberté immédiate du prévenu, ayant encore été récemment modifiés ? Ceci n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres. La simplification de la procédure pénale est un impératif et une urgence. Les magistrats instructeurs et les chambres de l’instruction sont aujourd’hui noyés sous le contentieux de la liberté, et incapables de s’atteler au fond des dossiers.

    Si guerre contre le crime organisé il y a, c’est avec un droit compréhensible, efficace et prévisible que nous serons suffisamment armés pour le combattre ».

  • Elections à la commission d’avancement 2026: top départ!

    Elections à la commission d’avancement 2026: top départ!

    La campagne pour l’élection des membres de la prochaine commission d’avancement (CAV) est désormais lancée. Il s’agit d’un moment important pour notre corps et pour chacun d’entre nous.

    Mais savez-vous pourquoi ?


    ➡️ Qu’est-ce que la CAV ?

    L’élection des membres de la CAV fixe la représentativité des organisations syndicales de magistrats, d’où son importance pour le dialogue social au sein du ministère de la Justice.

    En 2022, l’USM a remporté 62,8% des suffrages.

    En raison de cette forte représentativité, les élus USM peuvent porter haut et fort les valeurs de notre syndicat lors des débats et les mettre en œuvre au sein de la CAV.

    La CAV a vu sa composition modifiée par la loi organique du 20 novembre 2023. Si elle conserve son nom, sa composition et ses missions ont beaucoup changé. Elle devient essentiellement l’instance de dialogue social des magistrats et perd son rôle en matière de recrutement latéral.

    La CAV est désormais composée de treize membres ⤵️

    – 12 membres élus (avec un suppléant pour chacun) pour un mandat de quatre ans, non renouvelable 

    • six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus au scrutin proportionnel de liste par l’ensemble des magistrats des trois grades ;

    • un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents, et un procureur général, élu par l’assemblée des procureurs généraux,

    • un président de tribunal judiciaire, élu par l’assemblée des présidents, et un procureur de la République, élu par l’assemblée des procureurs de la République,

    • un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite Cour, et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour.

    – 1 membre de droit : le directeur des services judiciaires ou son représentant

    La CAV est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. En formation consultative, elle est présidée par le garde des Sceaux ou son représentant.

    ➡️ Les missions de la CAV

    🔹La CAV examine les contestations des évaluations professionnelles (recours gracieux).

    🔹La CAV élabore les tableaux d’avancement du 1er au 2e grade et du 2e grade au 3e grade ; le nouveau tableau d’avancement au 3e grade comporte deux rubriques : “encadrement” et “magistrat à valeur exceptionnelle”.

    Retrouvez le calendrier d’élaboration des tableaux 2026 élaboré par l’USM sur notre site internet (espace adhérents).

    🔹La CAV acquiert une nouvelle compétence en matière de dialogue social :  elle donnera son avis sur les projets de textes relatifs au statut des magistrats (ex. : textes relatifs à la rémunération).

    ➡️ Comment voter ?  

    🔹Les élections auront lieu du 6 au 12 février 2026 par vote électronique, et le 13 février 2026 à l’urne uniquement pour les magistrats de la Cour de cassation.

    🔹Le scrutin est direct : les magistrats votent pour la liste nationale de leur choix.

    🔹Vous recevrez un mail contenant le lien pour accéder aux opérations de vote. Pour voter, il faudra vous munir de votre numéro harmonie (matricule). Vous le trouverez sur un arrêté d’échelon ou de reclassement. 

    ➡️ Retrouvez toutes les actions de l’USM sur notre site internet, dans la rubrique « En 2026, votez USM ! ».

    Forte de 50 ans d’action, l’USM se présente avec détermination pour porter une voix libre et combative au service des magistrats et s’affirme comme un interlocuteur exigeant face à l’administration.

    Pour soutenir notre action, VOTEZ USM !

  • Projet de décret CJ sur les IP et les commissaires de justice

    Projet de décret CJ sur les IP et les commissaires de justice

    L’USM a été consultée sur le projet de décret « CJ » relatif à la procédure applicable aux injonctions de payer et portant diverses modifications de la partie réglementaires du code des procédures civiles d’exécution comme de certaines compétences des commissaires de justice.

    S’agissant de l’injonction de payer, le projet envisage une modification des articles 1411, 1415 et 1422 du code de procédure civile afin de réduire le délai de signification de l’ordonnance portant injonction de payer (OIP) à deux mois à compter de sa date (actuellement six mois) (article 1411), de mettre à la charge du greffe le soin d’aviser par tous moyens le créancier ou son mandataire de l’opposition formée par le débiteur, dans un délai d’un mois à compter de sa réception (article 1415), de ne conférer à l’OIP le caractère de titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance et enfin de permettre l’exécution de l’OIP par le créancier si l’avis du greffe de l’article 1415 dernier alinéa n’a pas été reçu dans le délai de deux mois suivant la signification de l’OIP (article 1422).

    Nous avons souligné les écueils de ce texte.

    Nous avons évoqué notamment les difficultés résultant de la suppression du certificat de non-opposition et ses conséquences non négligeables sur les risques de mise en cause du greffe par le jeu de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dès lors que le créancier peut mettre à exécution son ordonnance faute pour le greffe de l’informer, dans des délais contraints, d’une opposition formée par le débiteur.

    • Nous avons également critiqué la notification par le greffe de l’opposition auprès du créancier ou son mandataire laquelle devra se faire « par tout moyen » et les risques encourus pour un créancier qui n’aurait pas reçu cette notification ou qui, de mauvaise foi, n’aurait pas intérêt à tenir compte de cette notification et dont aucun élément ne permettrait de justifier, de manière certaine, l’envoi au créancier.

    Nous avons formulé un certain nombre de propositions afin d’éviter les difficultés relevées.

    Vous trouverez ici l’intégralité de notre étude et nos propositions, remises à la DACS.  

  • Entre ingérence et incohérences: quelle place pour la prison?

    Entre ingérence et incohérences: quelle place pour la prison?

    Lors du CSA ministériel de ce 27 novembre 2025, notre déclaration liminaire avait pour objet de rappeler quelques vérités essentielles :

    • Notre complète incompréhension institutionnelle s’agissant de la visite du garde des Sceaux à la Santé pour y rencontrer un ex-président de la République incarcéré, lequel estime pourtant être la victime de « la haine » des magistrats, du parquet comme du siège, de ce ministère et ce alors qu’un appel est pendant ;
    • Notre dénonciation des critiques systématiques, cyniques, médiatiques, des décisions de justice, dont celles des JAP, et y compris par des acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire, dans une société où paradoxalement, la demande d’autorité est pourtant forte.
    • Notre conception d’un syndicalisme judiciaire partenarial exigeant et échangeant d’égal à égal. L’USM constate que cette philosophie infuse enfin, même dans les confédérations, quand bien même le dernier tract de FO-Justice assène : « Les JAP sabotent et tirent l’administration pénitentiaire vers le fond. FO accuse ! » (tract du 23 novembre 2025 à lire ici), dans la droite ligne de leur narratif, répété « ad nauseam », à propos de syndicats de magistrats corporatistes (sic) qui manipulent les organisations syndicales de fonctionnaires ;

    L’USM siège en comité social d’administration ministériel (CSA M), le plus haut niveau du dialogue social regroupant toutes les directions, aux côtés de son partenaire UNSa-Justice. Nous vous tiendrons informés des sujets abordés à l’occasion de ce CSA-M, notamment à propos de la création d’une direction générale de l’administration pénitentiaire et d’une inspection générale de l’administration pénitentiaire.

    Voici la déclaration liminaire adressée ce 27 novembre 2025 au ministre:

  • Droits des mineurs victimes : l’imprescriptibilité, un progrès ou un mirage ?

    Droits des mineurs victimes : l’imprescriptibilité, un progrès ou un mirage ?

    L’USM a été entendue par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences commises sur mineurs le 29 octobre 2025.

    🔹A titre liminaire, nous avons rappelé que le législateur était déjà largement intervenu pour allonger les délais de prescription des crimes et délits, notamment sexuels, commis sur des mineurs (point de départ à la majorité, délais portés jusqu’à 30 ans pour certains crimes, mécanisme de prescription « glissante » …).

    🔹Sur le fond, l’USM, après avoir indiqué qu’il s’agissait d’un choix politique et de société, a énuméré les obstacles liés à une éventuelle imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineur : difficulté probatoire en premier lieu (les preuves matérielles et testimoniales sont souvent impossibles à recueillir après plusieurs décennies) mais également manque de personnels à toutes les étapes de la chaîne pénale.

    🔹Avant d’envisager une énième réforme de la procédure pénale, il convient de renforcer en priorité : la politique de prévention, les moyens alloués aux acteurs de la protection de l’enfance ainsi que les moyens alloués à la chaîne pénale (enquêteurs, laboratoires de police scientifique, effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe, experts judiciaires) afin de traiter les plaintes plus rapidement.

    🔹L’USM a conclu cette audition en rappelant que pour améliorer la libération de la parole des victimes, autre objectif de la mission d’information parlementaire, il fallait également :

    ➡️ améliorer la prise en charge des victimes lors du dépôt de plainte ;

    ➡️ renforcer leur accompagnement face aux bouleversements générés par cette prise de parole (prise en charge médicale, psychologique, sociale …) ;

    ➡️ et réduire les délais d’enquête et de jugement, ce qui suppose une augmentation significative et durable des moyens alloués à la justice.

    📩 Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la note USM remise aux parlementaires.

  • Projet de décret RIVAGE

    Projet de décret RIVAGE

    L’USM a été consultée par la DACS sur le projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité », dit RIVAGE, portant diverses modifications de la procédure civile, dont notamment :  

    • l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;  
    • la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l’exécution ;  
    • la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ; 
    • l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable dans les affaires tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).  

    De manière générale, nous sommes opposés à ces mesures qui restreignent le droit d’accès à la voie de l’appel, faute de moyens humains et matériels suffisants. Renforcer l’efficacité de la justice civile passe avant tout par la poursuite de recrutements massifs de magistrats et de greffiers, ainsi qu’une amélioration notable des outils informatiques. 

    Sur les modifications proposées, l’USM a notamment fait valoir : 

    • son opposition à l’augmentation du taux du ressort rappelant qu’il est fréquent dans ce type d’affaires que les justiciables se présentent en personne voire ne se présentent pas du tout, ne cernant pas nécessairement l’objet de leur convocation ; nous avons également rappelé que la collégialité est de plus en plus souvent absente en première instance ce qui légitime d’autant plus le droit d’appel ; 
    • s’agissant du filtrage des appels par le président de chambre en cas d’irrecevabilité manifeste, si nous avons indiqué n’y être pas formellement opposé, nous avons néanmoins relevé que cela devait nécessairement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile et notamment celui du contradictoire mais également que la décision du président de chambre devait pouvoir faire l’objet d’un déféré ; 
    • nous avons mis en évidence les risques et difficultés liés à la mention de la date de notification de la décision attaquée et la production d’une copie de la notification et ceux liés à la sécurité juridique des procédures : 
    • nous avons souligné les écueils liés à l’augmentation de l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable rappelant l’insuffisance du nombre de conciliateurs de justice et leur inégale répartition sur le territoire national, outre le risque de développer un contentieux supplémentaire pour les juges de la mise en état notamment lorsqu’une partie estime qu’aucune tentative de règlement amiable préalable réelle n’a été tentée ou quant aux cas de dispense ;  
    • nous avons critiqué le fait de supprimer la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des décisions portant sur les décisions du JAF statuant exclusivement sur les mesures financières.  

    L’USM a proposé des solutions alternatives en vue de simplifier la procédure d’appel : structuration/formalisation des écritures, renforcement du caractère obligatoire des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile (notamment obligation de mentionner les pièces à l’appui des prétentions associée à une sanction), renforcement et simplification du recours à des sanctions financières en cas d’appel dilatoire ou abusif, modification de l’article 564 du code de procédure civile afin de limiter le périmètre de l’effet dévolutif. 

    Vous trouverez ici l’intégralité de notre étude et nos propositions, remises à la DACS.  

  • Affaire Sarkozy, l’USM répond aux attaques

    Affaire Sarkozy, l’USM répond aux attaques

    « Tout le monde sait que les magistrats sont de gauche ! » : mépris de classe ? Racisme anti-juges ?

    Aux politiques disant que dans le dossier Sarkozy, s’agissant d’un ancien président de la République, on aurait pu s’arranger, l’USM répondait : « L’objet de la justice, son office, ce n’est pas d’arranger les choses, c’est de trancher un litige conformément à la règle de droit ». Les évidences doivent inlassablement être rappelées. Retrouvez l’intervention d’Aurélien Martini sur BFMTV.

    Invitée sur le plateau d’Apolline de Malherbe sur BFM à propos de la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, l’USM a dû une nouvelle fois, par la voix de son président, rappeler des fondamentaux.

    L’USM, fidèle à ses valeurs d’apolitisme et aux obligations statutaires des magistrats, ne commente pas une décision de justice motivée en droit et en fait, laquelle n’a pas fait l’objet de commentaires ou d’une demande de modification des parties.

    L’USM refuse d’entrer dans la « bataille de chiffonniers médiatique » dans laquelle certains voudraient l’attraire, visant à désigner les magistrats comme des ennemis politiques, mais dénonce le « mépris de classe politique » ou le « racisme judiciaire » de certains.

    L’USM explique que nos concitoyens sont tout à fait aptes à comprendre le débat et la procédure judiciaire et que non « on n’y comprend pas rien ! » pour peu qu’on leur délivre une parole pédagogique plutôt qu’un positionnement affectif ou politique.

    L’USM indique que le caractère exceptionnel de la situation de ce détenu, justifiant des précautions extraordinaires en détention, justifie sans doute tout autant un contrôle judiciaire spécifique.

    L’USM affirme que le temps judiciaire, celui du procès d’appel, doit désormais s’imposer au temps du procès médiatico-politique et offrir dans l’intérêt de chacun des débats contradictoires et sereins.

    L’USM appelle les médias à suivre au quotidien les débats publics du procès d’appel pour que tout un chacun puisse se faire une opinion éclairée des faits poursuivis et non une impression à partir d’un narratif éloigné du dossier et des débats.

    Retrouvez :

  • Vous ne pouvez pas dire que la justice est laxiste

    Vous ne pouvez pas dire que la justice est laxiste

    Invitée à débattre sur France 5 à propos de la condamnation de l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, l’USM a dû répondre une nouvelle fois aux critiques sur la justice laxiste et politisée et expliquer les concepts d’association de malfaiteurs et d’exécution provisoire.
    Tant que l’USM, apolitique et apartisane sera majoritaire, nul ne pourra dire que la justice française est politisée. Par ailleurs, tous les indicateurs de sévérité de la justice sont à la hausse, la France incarcère dans la moyenne européenne. Si la justice française est laxiste, alors ce sont toutes les justices européennes qui le sont. Enfin, notre pays a besoin d’une justice capable de répondre efficacement à la délinquance ; à cet égard, il est important de conserver l’infraction d’association de malfaiteurs et de permettre aux juges d’avoir la possibilité de recourir à l’exécution provisoire, ce qu’ils font d’ailleurs dans une décision pénale sur deux, le recours à ce mode d’exécution étant normal, habituel et nécessaire.

    Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’USM, répond au député RN Laurent Jacobelli dans l’émission C ce soir du 29 septembre 2025 sur France 5 :

    « Tant que la justice sera humaine, elle se trompera, mais il existe des voies de recours pour ça. »

    « Le problème, c’est la surpopulation carcérale. Les juges incarcèrent plus, donc les prisons sont pleines. »

    « Vous ne pouvez pas dire que la justice est laxiste ; vous pouvez le dire, vous pouvez dire des choses fausses. »

    « Ah, vous êtes pour l’exécution provisoire alors ? Pour une justice à 2 vitesses ? »

    « Certains vous diront, il faut supprimer l’association de malfaiteurs, je ne fais pas partie de ceux-là ; certains vous diront, il faut supprimer l’exécution provisoire, je ne fais pas partie de ceux-là ; pour une raison simple : je ne veux pas désarmer, à l’heure où nous parlons, la justice de mon pays. »

    Retrouvez cet échange sur Instagram en cliquant ici.

    ou sur YouTube ici (32 000 vues)

    ou sur Facebook ici (environ 139 000 vues)

  • Menaces sur l’indépendance de la justice en Italie

    Menaces sur l’indépendance de la justice en Italie

    La rapporteure spéciale à l’ONU alerte.

    Le 23 octobre 2025, la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des magistrats et des avocats à l’ONU a écrit au Gouvernement italien à propos d’un projet de réforme constitutionnelle présenté le 29 mai 2024, modifiant les articles 102, 104 et 105 de la Constitution italienne, qui définissent l’organisation du pouvoir judiciaire.

    Derrière la déclaration d’intention du gouvernement italien d’améliorer l’impartialité, d’éviter les conflits d’intérêts et de renforcer la confiance du public, la Rapporteure spéciale exprime ses préoccupations au regard des normes internationales relatives à l’indépendance de la justice.

    Lisez ici le courrier dans son intégralité.

    Retrouvez aussi ici la tribune de Ludovic Friat, président de l’USM, relayant les propos du procureur général Rémy Heitz à l’occasion de l’audience solennelle de la Cour de cassation, qui appelait de ses vœux, de manière pressante, la réforme constitutionnelle du statut du parquet dans le contexte de la multiplication des régimes dits « illibéraux ».

    Dans cette lettre du 23 octobre 2025, la rapporteure spéciale examine différents aspects du projet de réforme constitutionnelle italien.

    1. Séparation des carrières au siège et au parquet

    Le projet sépare définitivement les carrières des juges et des procureurs, empêchant les passages d’une carrière à l’autre.

    Il crée deux Conseils supérieurs distincts.

    La Rapporteure met en garde contre le risque que cette séparation :

    • affaiblissement de l’indépendance du ministère public,
    • risque de pressions externes accrues sur les juges et les procureurs.

    Elle insiste sur la nécessité de préserver une composition du CSM garantissant l’indépendance, notamment une majorité de magistrats élus par leurs pairs, conformément aux standards européens.

    2. Nouveau système de sélection par tirage au sort

    Le projet introduit un tirage au sort pour une partie des membres des nouveaux Conseils.

    SI le processus manque encore de détails, pour la Rapporteure, ce mécanisme :

    • réduit la légitimité démocratique des Conseils,
    • affaiblit le rôle des pairs dans la sélection,
    • ne garantit pas la compétence, l’intégrité et l’indépendance requises.

    3. Création d’une Haute Cour disciplinaire

    Le projet retire aux Conseils supérieurs leur compétence disciplinaire et crée une Haute Cour disciplinaire de 15 membres.

    Les appels seraient examinés par cette même Cour, plutôt que par la Cour de Cassation.

    Elle juge ce point très préoccupant, car :

    • l’absence d’un organe d’appel indépendant viole les standards internationaux,
    • cela pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire.

    4. Rappel des normes internationales

    La lettre rappelle :

    • Le droit à un procès équitable et à un tribunal indépendant et impartial.
    • Les principes fondamentaux sur l’indépendance des juges et le rôle des procureurs.
    • L’importance de :
      • procédures de nomination non politiques,
      • d’une sélection fondée sur le mérite, l’intégrité et la compétence,
      • garanties de réexamen indépendant des sanctions disciplinaires.

    5. Questions adressées au gouvernement italien

    La Rapporteure demande au gouvernement italien :

    • Tout commentaire ou information supplémentaire sur la réforme.
    • Comment les amendements garantissent la conformité avec les obligations internationales de l’Italie.
    • Quelles mesures ont été prises pour revoir la réforme à la lumière de ses observations.

      En conclusion, elle invite le gouvernement italien à revoir attentivement le projet afin de renforcer, et non affaiblir, l’indépendance de la justice.
      Elle réaffirme sa disponibilité pour un dialogue technique.

    1. Confusion des rôles, confusion des règles: justice en danger

      Confusion des rôles, confusion des règles: justice en danger

      Déclaration liminaire USM au CSA-M

      L’USM a choisi de boycotter le CSA ministériel qui aurait dû avoir lieu ce mercredi 5 novembre 2025. En effet, en soutien de notre partenaire UNSA, il nous a semblé que nous devions symboliquement dire notre désapprobation à l’envoi de policiers armés dans un établissement pénitentiaire pour y assurer une garde statique. Les moyens du ministère de l’intérieur pourraient sans doute être mieux utilisés et surtout il appartient au ministère de la justice d’assurer la sécurité des personnes sous main de justice.

      Cependant, l’actualité commandait à notre sens d’interpeller le ministre sur plusieurs points :

      1. La visite à Nicolas Sarkozy incarcéré, symbole d’un mélange des genres problématique.
      2.  Le rappel à l’ordre déontologique par le porte-parole du ministère sur les réseaux sociaux à des magistrats en dehors de tout cadre.
      3.  La présence de policiers armés en détention et l’interdiction concomitante pour les magistrats d’y entrer avec leur portable.
      4. La proposition du garde des Sceaux selon laquelle toute peine d’emprisonnement ferme devrait être exécutée en prison sans être aménagée.

      L’USM a donc choisi de transmettre au ministre la déclaration liminaire qui aurait dû lui être lue aujourd’hui au comité social d’administration ministériel (CSA M).

      Voici la déclaration liminaire qui a été adressée ce 5 novembre 2025 au ministre :

    2. L’USM entendue sur le PLF 2026

      L’USM entendue sur le PLF 2026

      L’USM alerte la rapporteure de l’Assemblée nationale sur le manque de moyens pour la justice, les coupes budgétaires touchant les MTT et les MHFJ et leurs effets sur le jugement des affaires criminelles et l’organisation des juridictions.

      Elle insiste sur la nécessité de poursuivre les recrutements de magistrats, encore insuffisants au regard des besoins.

      L’USM défend aussi une contribution financière à l’aide juridique, une taxe sur les gros contentieux et l’extension du paiement des frais de justice aux condamnés.

      L’USM a été entendue le 24 octobre 2025 par la rapporteure de l’Assemblée nationale sur l’exécution budgétaire des crédits pour l’année 2025 ainsi que sur le projet de loi de finances pour 2026, mais également sur diverses questions portant en particulier sur le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles.  

      Cette audition nous a permis d’interpeller à nouveau la représentation nationale sur l’insuffisance des moyens alloués à la justice notamment quant à la baisse drastique des vacations des MTT et des MHFJ dont les perspectives sur 2026 ne s’annoncent pas favorables, et sur les conséquences de ces coupes financières sur le quotidien des collègues et sur la gestion des contentieux dans les juridictions.  

      Nous avons également exprimé nos attentes sur la poursuite des recrutements de magistrats et quant au fait que le nombre de 1500 magistrats supplémentaires ne devait pas être une voie d’achèvement. Nous avons mis en évidence que, même avec ces nouveaux recrutements, nous étions encore bien loin des chiffres de la CEPEJ, et le fait que le référentiel macro « charge des travail des magistrats » destiné à objectiver nos besoins de recrutements (qui est toujours bloqué au niveau ministériel) conduit à retenir des chiffres similaires à ceux de la CEPEJ en termes de besoins.  

      Nous avons encore fait valoir que nous étions favorables à la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique en matière civile et prud’homale en première instance à l’instar de celle existant en appel. Nous avons rappelé que l’USM portait un amendement en faveur d’une taxe proportionnelle sur les gros contentieux, outre que nous soutenions également l’extension aux condamnés personnes physiques du règlement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police tout en soulignant les difficultés de recouvrement résultant de la réalité socio-économique de nombre d’entre eux.   

      Nous avons enfin pu rappeler la qualité de la formation des magistrats en matière de violences sexuelles et familiales et les efforts mis en place par l’ENM pour assurer un niveau de formation élevé en la matière, tout en précisant qu’il ne nous semblait pas nécessaire de rendre une telle formation obligatoire pour tous les collègues en particulier pour ceux exerçant dans des contentieux très éloignés de cette problématique (ex : type droit de la construction, des contrats, droit commercial…).