⚖️ L’USM a rencontré le garde des Sceaux le 3 juillet pour faire le point des sujets d’actualité avant la toute relative « pause estivale ».
➡️ Nous l’avons notamment sollicité sur le sujet de la surpopulation carcérale en cette période estivale et sur la responsabilité du politique de traiter ce sujet en urgence. Il a convenu que cette situation n’incombait pas aux magistrats judiciaires tout en rappelant que des bracelets électroniques n’étaient pas utilisés, que des places de placement extérieur pouvaient être mobilisées ainsi que des places de détention.
➡️ Nous sommes revenus sur la circulaire de politique civile, nous réjouissant de la prise en compte de la matière civile, mais nous interrogeant fortement sur le vecteur choisi (une circulaire) en termes de dialogue social, de hiérarchie des normes et de respect de l’office du juge. Nous avons notamment critiqué le fait qu’une politique publique civile (l’amiable) puisse entrer dans le champ d’évaluation des collègues concernés, orientant ainsi, de fait, leurs choix juridictionnels.
➡️ Nous avons longuement échangé sur la réforme des peines que notre ministère envisage, indiquant pour notre part être opposés à la suppression du sursis simple ou de la dispense de peine, défavorables aux « ultra courtes peines » notamment au vu de l’absence de consensus scientifique quant à leur utilité et au regard de la réalité du parc immobilier pénitentiaire, mais ne pas être opposés à la suppression de l’obligation de l’aménagement de peine « ab initio », qui resterait toutefois une option.
➡️ Nous lui avons rappelé que la succession de réformes, à un rythme de plus en plus rapide, désorganise les services et démotive les personnels judiciaires d’autant que les précédentes avaient été menées à moyens constants et avec des applicatifs non opérationnels.
➡️ Nous lui avons redit l’attente des magistrats en juridiction quant à l’arrivée des « renforts » de collègues issus de l’ENM et les difficultés rencontrées, cet été et à la rentrée, concernant les audiences de vacation et les cours criminelles départementales et les cours d’assises en l’absence de vacations supplémentaires de MHFJ et de MTT.
📖 Nous avons conclu cet échange en remettant au ministre un exemplaire du guide « Magistrats : vos droits » (6eme Edition), son cabinet lui rappelant son utilité pratique en juridiction et notamment au sein des secrétariats généraux. La distrubution de ce guide, offert par l’USM à tous les magistrats de l’ordre judiciaire, se poursuit en juridiction.