L’USM alerte la rapporteure de l’Assemblée nationale sur le manque de moyens pour la justice, les coupes budgétaires touchant les MTT et les MHFJ et leurs effets sur le jugement des affaires criminelles et l’organisation des juridictions.
Elle insiste sur la nécessité de poursuivre les recrutements de magistrats, encore insuffisants au regard des besoins.
L’USM défend aussi une contribution financière à l’aide juridique, une taxe sur les gros contentieux et l’extension du paiement des frais de justice aux condamnés.
L’USM a été entendue le 24 octobre 2025 par la rapporteure de l’Assemblée nationale sur l’exécution budgétaire des crédits pour l’année 2025 ainsi que sur le projet de loi de finances pour 2026, mais également sur diverses questions portant en particulier sur le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles.
Cette audition nous a permis d’interpeller à nouveau la représentation nationale sur l’insuffisance des moyens alloués à la justice notamment quant à la baisse drastique des vacations des MTT et des MHFJ dont les perspectives sur 2026 ne s’annoncent pas favorables, et sur les conséquences de ces coupes financières sur le quotidien des collègues et sur la gestion des contentieux dans les juridictions.
Nous avons également exprimé nos attentes sur la poursuite des recrutements de magistrats et quant au fait que le nombre de 1500 magistrats supplémentaires ne devait pas être une voie d’achèvement. Nous avons mis en évidence que, même avec ces nouveaux recrutements, nous étions encore bien loin des chiffres de la CEPEJ, et le fait que le référentiel macro « charge des travail des magistrats » destiné à objectiver nos besoins de recrutements (qui est toujours bloqué au niveau ministériel) conduit à retenir des chiffres similaires à ceux de la CEPEJ en termes de besoins.
Nous avons encore fait valoir que nous étions favorables à la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique en matière civile et prud’homale en première instance à l’instar de celle existant en appel. Nous avons rappelé que l’USM portait un amendement en faveur d’une taxe proportionnelle sur les gros contentieux, outre que nous soutenions également l’extension aux condamnés personnes physiques du règlement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police tout en soulignant les difficultés de recouvrement résultant de la réalité socio-économique de nombre d’entre eux.
Nous avons enfin pu rappeler la qualité de la formation des magistrats en matière de violences sexuelles et familiales et les efforts mis en place par l’ENM pour assurer un niveau de formation élevé en la matière, tout en précisant qu’il ne nous semblait pas nécessaire de rendre une telle formation obligatoire pour tous les collègues en particulier pour ceux exerçant dans des contentieux très éloignés de cette problématique (ex : type droit de la construction, des contrats, droit commercial…).
