Étiquette : Charge de travail

Au terme des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats, dont la réunion conclusive a eu lieu le 11 juillet 2024 (lire notre article dénonçant le différé de leur mise en oeuvre), la DSJ avait indiqué que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte un certain nombre de paramètres. Une étude de temps a alors été commandée par la DSJ. L’USM déplore une fois de plus une commande dilatoire et inutile.

Cette étude de temps, financée par la Commission européenne et mise en œuvre par un prestataire extérieur (Capgemini), nous avait été présentée comme nécessaire pour intégrer certaines données non prises en compte par les référentiels, comme l’équipe autour du magistrat.

L’USM avait rappelé dès cette annonce que le groupe sur la charge de travail avait pourtant abouti à une évaluation consensuelle de la charge de travail et s’était opposée à une remise en cause de ce travail élaboré avec un grand professionnalisme par l’ensemble des intervenants (chancellerie, associations et organisations syndicales, collègues volontaires au sein des ateliers).

La phase de collecte des données devait débuter en février dans des juridictions pilotes choisies par la chancellerie. Néanmoins, à la suite des premiers retours des collègues concernés, pointant d’importantes difficultés de méthode, cette phase a pris du retard. La direction des services judiciaires, que nous avions alors alertée, a revu la méthodologie.

Toutefois, cette nouvelle méthodologie n’est toujours pas satisfaisante. En effet, l’outil élaboré n’est pas adapté à nos méthodes de travail, ne comprend pas les missions les plus importantes par fonction et ne reflète donc pas la réalité de nos activités en juridiction. En outre, et contrairement à ce qui nous avait été indiqué, il est demandé aux collègues de remplir l’outil « en mode dégradé », c’est-à-dire en considération des temps réels de traitement des dossiers dans les conditions de travail extrêmement dégradées qui sont actuellement celles des magistrats, à l’inverse de la méthode retenue lors de l’élaboration des référentiels, qui s’efforçait d’évaluer le temps nécessaire à un traitement qualitatif des dossiers ( référentiels accessibles sur l’intranet de la DSJ dans une communication du 07/08/24).

Enfin, cette tache de remplissage des différents items en ligne vient ajouter une charge de travail supplémentaire conséquente pour les collègues des juridictions choisies, alors que le travail a été fait par le groupe de travail dédié au cours de réunions quasi hebdomadaires pendant deux ans, et en s’appuyant sur l’avis de collègues praticiens des différents contentieux étudiés réunis en ateliers.

Au regard de ces retours inquiétants des magistrats des juridictions choisies pour mener cette étude de temps, l’USM a décidé, en accord avec son conseil national qui s’est tenu le 28 mars 2025, de conseiller à ses adhérents de renoncer à participer à cette étude de temps, à la fois chronophage et vouée à l’échec. Si néanmoins les collègues concernés tenaient à y participer, l’USM les invite à renseigner l’outil en mode non dégradé afin de ne pas obérer les conclusions des référentiels sur la charge de travail dont il convient de rappeler la conclusion : pour rendre une justice de qualité, il faudrait 2 à 3 fois plus de magistrats, ce qui nous rapprocherait enfin des chiffres de la CEPEJ.

Le bureau de l’USM a participé ce 11 juillet à la réunion conclusive du groupe de travail dédié à l’évaluation de la charge de travail des magistrats, réunion que nous sollicitions depuis plusieurs mois (voir notre courrier du 28 mars 2024 à la direction des services judiciaires ici). Nous avions également écrit le 12 avril dernier à la Cour des comptes, qui demande à notre ministère la création d’un outil depuis plusieurs années, pour informer la juridiction financière de l’évolution des travaux. Lors de la réunion de ce jour, la DSJ a remercié les membres du groupe pour leur implication et présenté ses futures orientations.

Après avoir salué la qualité des travaux et l’adoption des référentiels selon un large consensus, l’USM a sollicité à nouveau la diffusion de ces référentiels à l’ensemble des collègues. Le DSJ a indiqué qu’un article serait publié prochainement sur l’intranet du ministère, accompagné des référentiels, afin de valider cette étape importante dans l’élaboration d’un outil de l’évaluation de notre charge de travail.

Il a cependant précisé que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte :

• l’apport de la future équipe autour du magistrat ;
• l’apport des MTT et des MHFJ ;
• une étude de temps, qui sera réalisée dans les six prochains mois grâce à un financement européen (chronométrage de certaines tâches et récolte des données via un prestataire privé) ;
• la nécessaire amélioration de l’outil statistique et la limitation des remontées manuelles encore trop importantes.

Ces travaux se poursuivront sous la surveillance d’un observatoire, dont la composition est pour l’heure inconnue.

Nous prenons acte à ce stade de ces annonces minimales. Si nous mesurons la nécessité d’affiner l’outil, nous avons néanmoins rappelé l’attente forte et légitime des collègues d’en disposer le plus rapidement possible. Nous avons également demandé à faire partie du prochain observatoire, ayant suivi les travaux du groupe depuis sa création et été force de proposition à chaque étape de son existence. Nous restons ainsi extrêmement vigilants quant à la poursuite des travaux tant la finalisation de l’outil est indispensable pour pérenniser les renforts d’effectifs à long terme, sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et mettre en œuvre une justice de qualité au service de nos concitoyens. Nous ne manquerons pas à nouveau d’interpeller la Cour des comptes sur les prochaines orientations retenues par la DSJ. Nous continuerons enfin à réclamer la diffusion d’une CLE projective permettant d’acter les besoins démontrés par les travaux du groupe.

Pour aller plus loin →

→ Historique du groupe sur la charge de travail des magistrats et rôle moteur de l’USM

Le groupe sur l’évaluation des charges de travail des magistrats, initié en 2011, un temps abandonné et repris en 2021, sous l’impulsion de la Cour des comptes et des Etats généraux de la Justice, a réuni la DSJ, les organisations syndicales représentatives, les conférences et les associations professionnelles. L’Inspection générale de la justice a apporté son appui à ces travaux.

En 2014, un rapport d’étape et une première proposition de référentiels d’activité ont été adoptés par le groupe de travail mais n’ont pas été publiés. Face à cette inertie, l’USM a publié l’ensemble des documents sur son propre site internet et a réclamé la reprise des travaux.

L’USM a toujours encouragé ces travaux et joué un rôle moteur au sein du groupe de travail. Elle est également la seule organisation syndicale à avoir participé à l’intégralité des travaux. Elle a formulé, à chaque réunion et pour chaque fonction, des propositions qui ont servi de base de réflexion à tous les participants, quand les autres organisations syndicales ont été suiveurs, voire réticentes à formuler des propositions. Le Syndicat de la magistrature s’était notamment inquiété de l’établissement « d’un référentiel avec des barèmes, qui standardise l’acte de juger » (Alternatives économiques du 1^er mars 2023). L’USM estime au contraire que l’absence d’outil pour évaluer la charge de travail a contribué à imposer depuis des années une surcharge indue, source de souffrance et d’épuisement professionnel.

→ Méthode de travail et bilans intermédiaires

Relire ici notre article sur le bilan de décembre 2022 des travaux du groupe sur l’évaluation de la charge de travail

Relire ici notre article sur le bilan du groupe après deux ans de reprise des travaux

→ Que nous disent les référentiels ?

Les projections qui résultent des travaux du groupe viennent objectiver la pénurie d’effectifs de magistrats que nous dénonçons depuis tant d’années objectivant notre surcharge de travail. Pour la plupart des fonctions, les besoins de magistrats sont de x2 à x3 pour sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et rendre une justice de qualité.

Alors que la répartition par cour d’appel des renforts d’ici 2027 a été dévoilée au printemps, et sachant que nous sommes encore très loin des chiffres de la CEPEJ (doublement des effectifs a minima), il est donc urgent de finaliser l’outil d’évaluation de notre charge de travail. C’est en effet à ce seul prix que nous pourrons poursuivre une politique de recrutement ambitieuse et améliorer le fonctionnement quotidien de nos juridictions.

Le compte n’y est pas… Pour rappel, doivent être recrutés, d’ici à 2027, 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice. Sur la répartition des effectifs ainsi promis d’ici 2027 (relisez notre synthèse et notre newsletter n°2023-2 sur ce thème), un tableau et des cartes viennent d’être diffusés par la DSJ dans le prolongement des annonces faites le 18 octobre 2023.

Les effectifs de départ pris en compte sont ceux au 1er janvier 2023 de sorte que sur les 1500 renforts annoncés en magistrats, plus de 500 viendront d’abord combler les postes laissés vacants en 2023. C’est une indiscutable nécessité mais au final, c’est seulement 947 créations de postes de magistrats supplémentaires qui viendront renforcer les rangs d’ici 2027, et seulement 817 créations de postes de greffiers à leurs côtés.

Ainsi, l’augmentation des effectifs de magistrats sera d’environ 10% de l’effectif total d’ici 2027 là où les moyennes de la CEPEJ (commission européenne pour l’efficacité de la justice) comme les besoins estimés par le groupe de travail sur la charge de travail des magistrats tendent vers un doublement voire un triplement de l’effectif total…

 

Les conclusions de ce groupe de travail tardent à être diffusées : charge de travail des magistrats, un tabou ? Malgré les besoins criants reconnus, malgré les demandes insistantes de la Cour des comptes et de Bercy pour se doter d’un outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats, malgré un travail d’ampleur mené depuis plus de 2 ans sous l’égide de la DSJ, travail complexe, technique mais finalement consensuel, les chiffres ne sont pas dévoilés. L’addition économique et politique est-elle trop chère ? L’USM a écrit ce jour au premier président de la Cour des comptes pour l’informer de l’avancée des travaux du groupe de travail et l’inviter à en prendre connaissance : lire notre courrier.

Si l’on ne peut que se réjouir des renforts annoncés, force est d’admettre que 10% d’effectifs en plus ne suffiront certainement pas à réduire les stocks et les délais, à améliorer la qualité ni la célérité de la justice, dont l’état de délabrement a été mis en lumière par le rapport Sauvé sur les Etats généraux de la justice, après plus de 30 ans d’abandon (lire notre communiqué de presse de janvier 2023 : L’asphyxie enfin reconnue). Cet effort montre le cap, il ne peut être le port d’arrivée.

L’USM veillera à ce que les renforts annoncés soient pérennes dans les années à venir et qu’une véritable réflexion commune soit menée sur les moyens d’améliorer durablement la qualité et la célérité de la justice au service de tous.

Télécharger ici :

• Le tableau de répartition des effectifs de magistrats, greffiers et attachés de justice par juridiction
• La carte des effectifs au sein des cours d’appel
• La carte des effectifs par TJ