Union Syndicale des Magistrats

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  • L’IA, une révolution de palais?

    L’IA, une révolution de palais?

    Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, une table ronde sur le thème « L’intelligence artificielle : une révolution de palais ? » a clôturé nos travaux du vendredi 10 octobre 2025.

    En voici les points saillants mis en exergue par une IA (Le Chat) :

    Contexte et enjeux générationnels :

    • Diversité des générations & Expérience contrastée : La justice rassemble des baby-boomers, la génération X, les millénials (Y), la génération Z, et bientôt la génération Alpha, chacune ayant un rapport différent aux nouvelles technologies et à l’IA. Les plus jeunes ont grandi avec Internet et les outils numériques, tandis que les plus anciens ont connu des débuts plus laborieux (modems 56k, forfaits limités, encyclopédies sur CD-ROM).
    • Retard numérique de notre institution : Malgré des outils obsolètes (Cassiopée, Wineur, Winci, NPP…), l’IA peut être perçue comme une révolution potentielle, mais aussi comme un défi pour une institution encore ancrée dans le XXe siècle.

    L’IA dans le quotidien et la justice : quelles problématiques ?

    • Présence omniprésente : L’IA est déjà intégrée dans le quotidien, et son utilisation en justice soulève des questions sur son rôle futur (assistance ou remplacement des magistrats ?).
    • Attentes et craintes : Les attentes envers l’IA sont fortes, mais des inquiétudes persistent, notamment sur la préservation du rôle humain dans la justice et la maîtrise des outils technologiques.
    • Nécessité d’adaptation : Il est crucial d’apprivoiser l’IA pour éviter que la justice ne reste à la traîne, tout en veillant à ce qu’elle reste un outil au service des magistrats et non l’inverse.

    Objectifs de l’USM :

    • Lignes directrices : L’USM souhaite définir des orientations claires sur l’IA dans la justice via un groupe de travail dédié.
    • Espoirs et défis : L’IA peut être vue comme une aide potentielle pour gérer la charge de travail croissante dans les juridictions, mais son intégration doit être maîtrisée pour éviter des dérives (réduction d’effectifs, perte d’autonomie des magistrats).

    Intervenants et leurs contributions :

    1. Haffide Boulakras (magistrat, directeur adjoint de l’ENM) :
      • Expert en numérique et IA, auteur d’un rapport sur « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions » (remis en juin 2025).
      • A souligné l’importance de la souveraineté numérique, de la formation des agents, et de la création d’un observatoire indépendant pour suivre les outils d’IA.
    2. Matthieu Quiniou (avocat, expert en IA et normalisation) : A présenté les travaux internationaux (Règlement IA, CEPEJ, UNESCO) et les 5 axes majeurs pour une IA responsable :
      • Respect des droits fondamentaux.
      • Non-discrimination.
      • Qualité et sécurité.
      • Transparence et intégrité intellectuelle.
      • Formation des utilisateurs.
    3. Fabrizio Papa Techerra (directeur Innovation de Lexbase) : A abordé les aspects techniques de l’IA, notamment l’importance des bases de données enrichies (doctrine, jurisprudence) au-delà des textes de loi, et des entrainements, pour des réponses pertinentes.
    4. France Charruyer (avocate, experte en droit des nouvelles technologies) :
      • A mis en lumière les enjeux sociétaux de l’IA en justice (souveraineté, égalité, intégrité & indépendance cognitive).
      • A insisté sur la nécessité d’un débat citoyen pour équilibrer innovation, protection des libertés, et souveraineté territoriale, et a plaidé pour un travail conjoint des acteurs de la justice.

    Questions et défis persistants :

    • Rassurer les magistrats : Comment garantir que l’IA ne remettra pas en cause leur autorité (imperium) et ne les transformera pas en simples « contrôleurs de qualité » ?
    • Réduire la charge de travail : L’IA peut-elle devenir une aide concrète pour faire face à la surcharge des juridictions ?
    • Accompagner le changement : Comment gérer cette révolution technologique pour les magistrats et leurs équipes, en maîtrisant la conduite du changement ?

    L’IA est perçue comme une révolution inévitable, mais son intégration dans la justice doit être réfléchie pour concilier innovation, souveraineté, et respect des droits fondamentaux. Les débats et travaux en cours visent à encadrer cette transition pour en faire une opportunité plutôt qu’une menace.

    Voici ci-dessous une présentation de cette table ronde.

    Table-ronde « L’intelligence artificielle, une révolution de palais ? »

    Pour ceux qui en juridiction vivent les « plantages » réguliers de Cassiopée, l’archaïsme de Wineur ou Winci fonctionnant toujours avec wordperfect, « logiciel abandonné dans les années 90’ » d’après Wikipédia, le copier-coller aléatoire des documents numérisés dans NPP, parler « IA » semble peut-être présomptueux, tant la Justice semble bien installée dans le 20e siècle, numériquement parlant.  

    Dans notre assemblée sont présents des baby boomers (1945-1965), la génération X (1965-1980), les Y ou millénials (1980-1996), dont je fais partie, et commence à arriver en juridiction la Gen Z (1996-2012), qui nous bouscule déjà ; la génération Alpha (depuis 2012) suivra dans quelques années, et elle, elle aura grandi avec l’IA au quotidien. Notre rapport aux nouvelles technologies est donc divers, selon ce que nous avons toujours connu ou découvert en nous investissant nous-même, plus ou moins, dans celles-ci au cours de notre vie personnelle et professionnelle. Notre regard sur l’IA, et plus encore sur l’IA-Justice, varie donc énormément d’un individu à l’autre, d’un magistrat à l’autre, mais nos attentes sont toutes très fortes.

    Quand on a grandi avec Internet, déjà « révolution » de la fin des années 90’, on se rappelle quand même qu’on avait un forfait de 2h par mois qui filait vite, un modem 56k qui grésillait beaucoup avant de réussir à se connecter, et une encyclopédie Universalis sur CD-Rom pour préparer ses exposés… Aujourd’hui il suffit de poser une question à son smartphone ! Il n’y a même pas besoin d’écrire… il suffit de lui parler : « DIS SIRI, quel est le dernier arrêt important de la chambre criminelle de la cour de cassation française ? » pour qu’il propose en 2 secondes, lien légifrance vers une décision du 23 juillet 2025 à l’appui, un commentaire sur le fait que les CHINS doivent motiver les circonstances insurmontables pour justifier le maintien en détention avant jugement en CCD d’un accusé, et mieux encore, tease le futur examen d’un dossier en plénière le 28 novembre prochain qui « pourrait avoir des conséquences majeures sur la manière dont sont traités les « cold cases » en France, notamment en ce qui concerne la prescription des crimes non élucidés », je le cite.

    Ainsi l’arrivée d’une machine qui réfléchit plus vite que l’humain, et peut vous produire un commentaire d’arrêt en 2 secondes, ne peut que tout d’abord nous « questionner », peut-être même un peu nous « inquiéter », nous, génération élevée aux blockbusters américains nous prédisant un avenir où les machines prennent le pas sur l’humain. La justice sera-t-elle un jour rendue par un super ordinateur, ou par des magistrats assistés d’un super ordinateur ? Nuance d’importance.

    Mais aujourd’hui, nous tous, je pense, nous ne pouvons que constater qu’elle est là, l’IA, partout, dans notre quotidien, qu’il va bien falloir faire avec, et qu’il vaut donc mieux essayer d’apprivoiser « cette chose » plutôt que l’ignorer, sauf à risquer d’être totalement hors du temps, et que la Justice ne bascule jamais dans ce fameux 21e siècle ! (dont 25 ans sont déjà passés).

    Peu importe votre génération, peu importe que vous soyez geek, ou à l’opposé réfractaire, sceptique voire inquiet encore vis à vis de ces machines, ou comme moi, quelque part entre les 2 : curieuse de voir ce que la machine peut faire, résolue à m’assurer qu’elle ne remplace jamais l’office du magistrat, mais aussi pleine d’espoir que cet outil puisse être au quotidien dans nos juridictions exsangues une réelle aide pour faire face à la masse considérable de travail. Je sais que nous sommes tous ici avons beaucoup de questions et d’attentes vis-à-vis de l’IA et donc vis-à-vis de ce que nos intervenants vont nous dire.

    Notre syndicat a pour objectif de fixer cette année ses lignes directrices concernant l’IA dans la justice, à travers un groupe de travail dédié au sein de son conseil national. Les attentes de l’USM sont donc fortes elles aussi.

    Pour répondre enfin à la question « L’IA, une révolution de palais ? », nous avons écouté les intervenants suivants :

    • Maître France CHARRUYER, avocate au barreau de Toulouse,
    • Haffide BOULAKRAS, magistrat, directeur adjoint de l’ENM,
    • Fabrizio PAPA TECHERA, directeur Innovation de Lexbase,
    • Maître Matthieu QUINIOU, avocat au barreau de Paris.

    Magistrat depuis 2006, actuellement directeur adjoint de l’ENM, Haffide BOULAKRAS a depuis longtemps montré une sensibilité particulière aux nouvelles technologies et a développé une expertise importante en étant notamment directeur du projet Cassiopée en 2014, directeur du programme PPN en 2018. Il s’est vu confier par le garde des Sceaux une mission sur le numérique dans le cadre des États généraux de la justice en 2021, et en qualité de préfigurateur du plan de transformation numérique du ministère en 2022. Tout récemment, il a eu la charge d’une nouvelle mission concernant spécifiquement l’IA, qui a donné lieu à un rapport « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions » remis au garde des Sceaux le 23 juin dernier, et accessible sur l’intranet du ministère.

    Maître Matthieu QUINIOU est avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé, maître de conférence à l’université Paris 8 (Saint-Denis) en sciences de l’information et de la communication, chercheur à la Chaire de l’UNESCO I.T.E.N. (innovation, transmission et édition numériques), spécialisée dans le domaine des médias émergents et des humanités numériques, expert auprès de la CEPEJ en matière d’IA, membre de la commission de normalisation de l’AFNOR, du comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).

    Nos deux premiers intervenants ont pu dresser un bilan des réflexions menées au niveau national et international, le Règlement IE, les travaux de la CEPEJ et de l’UNESCO ayant identifié 5 axes majeurs (1/ respect des droits fondamentaux, 2/ principe de non-discrimination ou non amplification des discriminations, 3/ qualité & sécurité, 4/ transparence & intégrité intellectuelle, 5/ formation des utilisateurs). Quant au bilan et aux préconisations opérationnelles formulées dans la mission « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions », la question de la souveraineté a été centrale (développement d’un outil justice ad’hoc) comme celle de la formation des agents (création d’un campus du numérique) et du suivi des outils (création d’un observatoire indépendant).

    Une approche plus technique a été développée par un acteur direct de l’IA, Fabrizio PAPA TECHERA, membre du directoire de Lexbase, et directeur Produit et Innovation, spécialiste de l’IA de Lexbase. Ce dernier a développé notamment la question des bases de données et de l’entrainement, mettant en avant l’intérêt de disposer de doctrine, les seules décisions de justice ou lois/règlements étant trop restreints pour obtenir des réponses pertinentes (l’IA générative étant un calcul de probabilités).

    Les enjeux sociétaux majeurs qui existent derrière cette question de Justice « augmentée » sont majeurs : souveraineté, égalité, intégrité et indépendance cognitive. L’IA vient bousculer notre façon de réfléchir et des problématiques nouvelles émergent, nous n’en avons pas encore forcément tous conscience. Cela a été développé par Maître France CHARRUYER, avocate au barreau de Toulouse, experte en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, chargée d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine, à l’Université Toulouse 1 Capitole, et à la Toulouse Business School. Elle-même DPO, elle est également présidente de DATA RING, association Loi 1901 reconnue d’intérêt général, collectif du droit et du numérique reconnu pour son expertise en droit des données personnelles, des libertés publiques, de la propriété intellectuelle, des technologies avancées et de la cybersécurité, qui œuvre pour un débat citoyen sur ces questions afin de rétablir un équilibre entre usage, protection, liberté et une position politique claire sur la souveraineté des territoires.

    Ces interventions nous ont montré comment l’IA était à la porte de nos palais, mais encore inaccessible pour beaucoup d’entre nous. Cette révolution pointe des enjeux majeurs qui doivent rester centraux dans nos réflexions. Si des réponses ont pu nous être apportées, demeurent des questions qui devront trouver rapidement des réponses satisfaisantes :

    – Comment rassurer concrètement les magistrats sur le fait que l’IA ne remettra pas en cause leur imperium ? Ou comme l’a développé dans son discours notre président Ludovic Friat : notre besoin d’outils IA accessibles ne doit pas être le prétexte à des réductions d’effectifs ou à notre transformation en un « opérateur machine – contrôleur de qualité » ;

    – Quels espoirs peut-on raisonnablement fonder sur le fait que l’IA sera, à plus ou moins court terme, une aide réelle pour faire face à la charge de travail exponentielle dans les juridictions ? (avec en creux l’état actuel « délabré » de nos outils informatiques) ;

    – Comment accompagner correctement ce changement qui sera une véritable révolution, pour reprendre le titre de notre congrès, tant pour les magistrats que pour « l’équipe » autour de celui-ci, la « conduite du changement » étant un enjeu fort et pas toujours maitrisé dans notre institution ?

  • Sanctions américaines contre le juge français de la CPI

    Sanctions américaines contre le juge français de la CPI

    Lors du congrès de l’USM le 10 octobre 2025, Nicolas Guillou, juge français de la Cour pénale internationale (CPI), élu en décembre 2023, et présidant la Chambre préliminaire I sur la situation dans l’Etat de Palestine, est venu témoigner de sa mise sous sanctions par les États-Unis depuis août 2024. Il alerte sur les conséquences concrètes de ces sanctions et sur les menaces qu’elles font peser sur l’indépendance de la justice internationale et européenne.

    I. L’impact pratique des sanctions américaines

    De telles sanctions, initialement destinées à lutter contre le terrorisme ou le crime organisé, touchent aujourd’hui neuf magistrats de la CPI, avec des effets sur leur vie personnelle et quotidienne. Ces sanctions peuvent durer indéfiniment, créant une incertitude et une pression psychologique permanentes.

    II. Ce que révèlent les sanctions sur l’État de droit en Europe

    Ces sanctions révèlent la puissance extraterritoriale américaine, le déficit de souveraineté européenne. D’autres magistrats sont déjà concernés et des sanctions pourraient viser des juges européens dans des affaires économiques, fiscales ou pénales sensibles.

    III. Les réponses à apporter face à cette menace

    Les magistrats doivent rester indépendants et ne pas adapter leurs décisions par peur des sanctions. Il faut se souvenir du rôle central de la magistrature dans la démocratie et les droits humains, se situer dans une continuité historique de résistance face aux attaques contre l’État de droit, renforcer la solidarité au niveau international, informer et sensibiliser les citoyens aux dangers de ces attaques contre l’indépendance de la justice (impunité pour les puissants, corruption généralisée, recul des libertés).

    Conclusion

    Nous entrons dans une nouvelle ère mondiale marquée par l’instabilité, la remise en cause du multilatéralisme et la contestation croissante de la justice internationale par certains États. Les magistrats doivent garder espoir, défendre les valeurs démocratiques et faire vivre leur serment.

    « Dans un monde régi par la force, ce sont les militaires qui résistent.
    Dans un monde régi par le droit, ce sont les magistrats qui sont en première ligne. »

    Retrouvez le discours intégral prononcé par Nicolas Guillou lors du congrès de l’USM à Paris le 10 octobre 2025 ci-dessous :

  • Congrès de l’USM à Paris les 10 et 11 octobre 2025

    Congrès de l’USM à Paris les 10 et 11 octobre 2025

    Notre prochain congrès aura lieu au sein de la cour d’appel de Paris (salle de la première chambre civile) sur le thème « Intelligence artificielle : une révolution de palais ? ».

    Nous aurons le plaisir de vous y retrouver pour échanger, débattre et affirmer plus que jamais notre détermination à agir pour la protection et le renforcement d’une Justice apolitique et indépendante.

    L’inscription au congrès se fait en ligne (ici).

    L’inscription étant réservée aux adhérents à jour de leur cotisation 2025, vous trouverez toutes les informations détaillées sur le programme et les modalités d’inscription dans l’espace adhérent de ce site. Sinon, merci de contacter votre délégué régional ou de nous écrire à contact@syndicat-usm.fr si vous souhaitez vous inscrire et que vous n’avez pas eu le lien pour le faire.

    Vous trouverez ce lien le programme complet du congrès et ici les conditions générales relatives à l’inscription.

    En résumé, nos festivités se dérouleront de la manière suivante :

    . Après les travaux de la journée du vendredi 10 octobre, nous partagerons en soirée un cocktail dinatoire au Musée Banksy, accompagné d’une activité pochoir et d’une visite gratuite du musée

    . Le samedi 11 octobre, après nos travaux, nous vous proposons une visite guidée de la Sainte Chapelle

    Ne tardez pas, les places partent vite …

    Nous vous attendons nombreux pour un congrès riche en débats et échanges !

  • L’USM à Erevan

    L’USM à Erevan

    L’USM, représentée par Alexandra Vaillant et Natacha Aubeneau, a participé au congrès annuel de l’Association européenne des magistrats (AEM) qui se tenait à Erevan en Arménie, en mai 2025.

    L’AEM, plus grande association de magistrats en Europe, comptant 44 pays membres, a pour vocation de promouvoir en Europe les buts de l’Union internationale des magistrats (UIM/IAJ), dont l’USM est membre fondateur : « Sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits et libertés humains ».

    L’AEM rappelle que l’indépendance judiciaire n’est pas un privilège des juges, mais la garantie pour chaque citoyen d’un procès équitable et d’un État de droit effectif. De nombreuses résolutions ont été adoptées pour la défense de l’indépendance de la justice partout où elle est menacée, quelles qu’en soient les formes. La garantie d’une véritable indépendance matérielle, notamment à travers la préservation de l’indépendance financière par les rémunérations, a été rappelée dans une résolution sur l’indépendance matérielle des magistrats à lire ici.

    Un soutien aux juges américains a également été apporté par l’association européenne des magistrats. Retrouvez ici notre article à ce sujet ainsi que la motion adoptée en interne par l’USM.

    Lisez ici l’article d’Alexandra Vaillant sur les temps forts de ce congrès.

  • L’USM à Cape Town

    L’USM à Cape Town

    L’Union Internationale des Magistrats (UIM) ou International Association of Judges (IAJ) tenait son 66e congrès en octobre 2024 au Cap, en Afrique du sud.

    L’UIM a pour mission de « sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits et libertés humains ». Elle bénéficie du statut d’observateur auprès de l’ONU et du Conseil de l’Europe. Elle apporte son soutien aux associations membres qui sollicitent son assistance lorsque la justice ou les magistrats de leur pays sont en difficulté. L’UIM se déplace régulièrement dans les pays concernés par une problématique
    relative à l’indépendance judiciaire pour rencontrer les magistrats locaux, les membres des Conseils de justice ainsi que des représentants des pouvoirs législatif et exécutif. Elle donne également des avis sur les projets de loi susceptibles d’affecter les systèmes judiciaires de ses membres.

    Ce congrès réunissait des délégations d’associations de magistrats des 92 pays membres de l’UIM. Une seule association ou un seul syndicat de magistrats peut représenter son pays. L’USM, en qualité de membre fondateur de l’UIM et de l’AEM (groupe européen de cette association mondiale), y représente la France.

    Christophe REGNARD participait à ce congrès en sa qualité de président d’honneur de l’UIM-IAJ, et l’USM y était en outre représentée par Alexandra VAILLANT, Aurélien MARTINI, Natacha AUBENEAU et Catherine VANDIER, membres du bureau national de l’USM.

    Comme rappelé en introduction de ce congrès par la ministre de la justice sud-africaine, la défense de l’État de droit passe aussi par l’éducation ainsi que par le renfort de la coopération entre les magistrats du monde entier, pour un dialogue judiciaire vivant et combatif.

    Pendant tout le congrès, l’USM a participé aux échanges avec les délégations venues du monde entier et a rappelé l’importance de ses actions pour l’indépendance de la justice, l’état de droit et la démocratie, en France comme à l’étranger.

    Des résolutions ont été votées et des prix remis lors de ce congrès pour dénoncer les menaces qui pèsent sur le pouvoir judiciaire dans de trop nombreux pays et féliciter les héros du combat pour l’indépendance de la justice. Car dans certains pays, des magistrats sont directement menacés, démis de leurs fonctions, envoyés dans des camps militaires voire incarcérés ou tués. La rapporteure spéciale des Nations Unies pour l’indépendance des juges et des avocats est venue rappeler sa mission et le rôle central des experts dans la défense de l’institution judiciaire (comptes-rendus directs au Conseil et à l’Assemblée de l’ONU, visite des pays où sont dénoncées des violations récurrentes des droits de l’homme…) avant de conclure que les magistrats ne devraient jamais avoir à devenir des héros.

    Retrouvez les résolutions votées par le groupe européen pour l’Arménie, la Suède, la Bulgarie ou encore la résolution de l’UIM au soutien des magistrats tunisiens qui affrontent une crise profonde de la justice tunisienne depuis la dissolution en février 2022 du Conseil supérieur de la magistrature, suivie de la révocation arbitraire et collective, par un décret présidentiel, de 57 magistrats en juin 2022.

    Lisez l’article d’Alexandra Vaillant publié dans le NPJ n°449.

  • Congrès USM 2024 Toulouse – Cinquantenaire de l’USM !

    Congrès USM 2024 Toulouse – Cinquantenaire de l’USM !

    L’USM organisait son congrès annuel à Toulouse du 11 au 13 octobre 2024, sur le thème « 50 ans de combats syndicaux ».

    Des discours, des intervenants de qualité, une table ronde, des débats : un temps essentiel de la vie de notre syndicat, un moment toujours riche en échanges !

    Lisez ici le NPJ 449 de décembre 2024 consacré aux temps forts de ce formidable congrès des 50 ans de l’USM, 50 ans de combats syndicaux.

    Retrouvez ici :

  • Congrès de l’USM (4) – Diaporama 50 ans de combats syndicaux

    Congrès de l’USM (4) – Diaporama 50 ans de combats syndicaux

    En 2024, l’USM fête ses 50 ans. L’occasion de revenir sur 50 ans de combats syndicaux, évoqués notamment lors d’une table ronde qui a réuni d’anciens présidents du syndicat, mais aussi à travers une rétrospective sous forme d’un diaporama réalisé par l’UR de Toulouse qui organisait ce magnifique congrès.

    Voir ici le diaporama réalisé par Michel Defix.

  • Congrès de l’USM (3) – Tables rondes

    Congrès de l’USM (3) – Tables rondes

    Le congrès annuel est la réunion de l’assemblée générale ordinaire des membres du syndicat, c’est-à-dire de tous ses adhérents. Il s’agit d’une obligation statutaire. C’est l’occasion de rendre compte de l’activité des représentants élus, conseil national et bureau national, pendant l’année écoulée.

    Les comptes-rendus concernent les actions syndicales (rapport moral) et la situation financière du syndicat (rapport financier). Tout syndicat, toute association, a obligation de rendre ainsi des comptes à ses membres chaque année. Vous trouverez notre précédent article concernant le rapport moral de la secrétaire générale Alexandra Vaillant en cliquant ici.

    C’est aussi l’instance compétente pour voter : pour élire ses représentants (président et conseil national) ou des modifications concernant le règlement intérieur, les statuts, ou sur des questions fondamentales concernant le syndicat.

    Mais pas seulement !

    Le congrès annuel est l’occasion pour les membres du syndicat de se retrouver, d’échanger, et de réfléchir à des problématiques diverses. C’est pourquoi chaque congrès a un thème spécifique et propose des interventions d’invités extérieurs afin de débattre sur la thématique choisie.

    En 2024, le congrès est aussi l’occasion d’une fête : notre syndicat a 50 ans !

    Après une belle rétrospective en images, 5 anciens présidents du syndicat, entre 1998 et 2022, sont intervenus pour dresser le bilan de 50 ans de combats syndicaux.

    Valéry Turcey (1998-2002), Dominique Barella (2002-2006), Christophe Régnard (2008-2014), Virginie Duval (2014-2018) et Céline Parisot (2018-2022) ont ainsi pu décrire leur vécu à la tête de l’USM autour 3 mots clés: manifestation, modernisation, médiatisation.

    Une table ronde sur l’évolution du corps de la magistrature, avec la présentation de leurs travaux, par les chercheurs en sociologie Laurent Willemez et Yoann Demoli, s’est tenue également à l’occasion de notre congrès 2024.

    Vous pouvez retrouver leurs travaux ici (conférence IERDJ) et leur livre là.

    Les interventions ont été très appréciées et les échanges avec la salle riches !

    Le congrès s’est terminé par les élections : Ludovic Friat a été réélu à la tête du syndicat et le Conseil National de l’USM renouvelé pour les 2 années à venir.

  • Congrès de l’USM (2) – Discours du président de l’USM et du garde des Sceaux

    Congrès de l’USM (2) – Discours du président de l’USM et du garde des Sceaux

    L’après-midi de ce vendredi 11 octobre 2024 est ouverte à de nombreux invités venus écouter le discours de Ludovic Friat, président de l’USM, suivi du discours de Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

    Ludovic Friat accueille monsieur le ministre : « c’est un honneur mais aussi une vraie exigence dans le dialogue que nous souhaitons avoir avec notre ministère que d’échanger avec le garde des Sceaux, ministre de la Justice. La présence du garde des Sceaux au congrès annuel de l’USM est aussi une vieille tradition, un moment fort de notre vie judiciaire et syndicale. »

    Ludovic Friat brosse rapidement l’histoire de l’USM, énumère les présidents qui se sont succédé à sa tête depuis 1974, rappelle les valeurs fortes défendues sans relâche au fil du temps par l’USM, syndicat apolitique et largement majoritaire – indépendance de la justice, défense des intérêts matériels et moraux des magistrats, défense d’une justice de qualité au service des justiciables – déplorant que « parfois, notre combat ressemble à celui de Sisyphe poussant sa pierre mais, comme l’écrivait Léon Tolstoï : « Les deux guerriers les plus puissants sont la patience et le temps ». »

    Voici les grandes lignes du discours de Ludovic Friat :

    Réponse de Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice :

    Didier Migaud a tenu un discours rassurant. Il s’est dit particulièrement attentif au respect du statut, des droits et des libertés des magistrats et des moyens accordés pour un meilleur fonctionnement de notre justice. Il a dit son attachement au droit syndical, expressément consacré par l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire. Le CSM a rappelé que le droit syndical et la liberté d’expression, notamment syndicale, sont reconnus aux magistrats.

    Il a dit aussi son attachement au dialogue social, nous a assurés qu’il serait toujours attentif aux propositions pour améliorer le fonctionnement de notre justice et qu’il savait pouvoir compter sur la démarche constructive de l’USM.

    Le garde des Sceaux a donné le cap : « L’indépendance de la justice est un des piliers de l’état de droit découlant de la séparation des pouvoirs garantie par la Constitution et la CEDH. Les magistrats doivent pouvoir rendre la justice loin de toute pression. Le CSM ne doit porter aucune appréciation disciplinaire sur l’acte juridictionnel qui ne peut être contesté que par les voies de recours juridictionnelles. Je ne cesserai de défendre l’indépendance de la justice, garantie de l’état de droit. »

    Il a néanmoins rappelé qu’il arrive dans un contexte budgétaire très contraint, tout en nous assurant de sa détermination à concrétiser les engagements pris car la justice a trop fait l’objet de sous-investissement et d’abandon par le passé, parce qu’elle manque cruellement des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, admettant que, malgré les efforts consentis, la justice n’est pas réparée et qu’il faudra longtemps avant qu’elle le soit. Didier Migaud a affirmé qu’on peut maitriser nos finances publiques sans sacrifier le régalien, que si la justice n’est pas qu’une question de moyens, c’est aussi une question de moyens et qu’elle ne doit pas être sacrifiée sur l’autel des finances publiques. Il s’est dit conscient que les juridictions ont de fortes attentes, de forts besoins. Il nous a affirmé être pleinement mobilisé pour concrétiser les annonces en termes de recrutements de magistrats mais aussi de personnels de justice, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir à une amélioration des procédures, des fonctionnements, nous incitant à lui faire part de nos propositions sur ce point.

    Il a insisté sur la nécessaire avancée des réflexions sur les conditions de travail et sur le temps de travail des magistrats. Il a évoqué la charge de travail, dénoncée dans la tribune des 3000, le manque de moyens mis en lumière dans le cadre des EGJ, et les travaux sur la charge de travail des magistrats comme des supports nécessaires des réflexions à mener. Revenant sur les recours contentieux initiés par l’USM, il a répondu avoir à cœur qu’un dialogue plus nourri en amont puisse dégager un consensus et éviter ce genre de recours contentieux.

    Différents thèmes ont été abordés par le ministre :

    Sur la protection des magistrats : Numéro vert, mission SQVT, recrutement de psychologues cliniciens dans les cours d’appel (mention spéciale aux outre-mers). La protection fonctionnelle est aussi un sujet de préoccupation : demande d’octroi plus rapide et plus systématique de la protection fonctionnelle.

    Le ministre s’est dit favorable à la réforme de la grille indiciaire afin de maintenir l’attractivité des fonctions judiciaires, à encourager la mobilité et aligner les rémunérations des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers.

    Sur la criminalité organisée : c’est un risque majeur pour l’état de droit. Les événements récents nous imposent de réagir rapidement et efficacement. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, le rapport Ricard, ont permis de faire des propositions. Nous allons faire des propositions. La réponse pénale doit intervenir et doit être ferme.

    Sur la surpopulation carcérale : exécution des peines, crédibilité de la réponse pénale, diversifier les mesures d’incarcération. La France compte environ 80000 détenus pour 62000 places… Nous allons poursuivre la construction des 15000 places de prison annoncées.

    Sur la spécificité du droit pénal des mineurs : je ne souhaite pas revenir sur ce principe, garanti par la Constitution. On réfléchit sur la possibilité de créer une CI pour les mineurs de plus de 16 ans, sur la possibilité déjà existante d’écarter l’excuse de minorité, mais toujours dans le respect de l’état de droit. Le traitement des mineurs délinquants impose aussi une réflexion sur la protection de l’enfance et les moyens qui lui sont consacrés.

    En matière civile et commerciale : le 60e anniversaire de la loi de 1966 sur le droit des sociétés, les TAE, la réécriture des textes sur les MARD, la mise en œuvre de la politique de l’amiable, les travaux en droit international privé, la modernisation du droit de l’arbitrage sont autant de sujets à traiter. Ces réflexions nous permettront de poursuivre les travaux sur l’attractivité des fonctions civiles.

    Conclusion du garde : « J’ai confiance en vous, je mesure l’effort de pédagogie et d’information qu’il faut faire auprès de nos concitoyens mais aussi de nos responsables publics. Il faut nous efforcer de renforcer la confiance de nos citoyens dans la justice en expliquant davantage tout ce que représente la justice dans nos démocraties, tout ce qu’elle fait au quotidien dans l’intérêt général pour convaincre que la justice est au fondement de la démocratie et de l’état de droit. Vous pouvez compter sur moi pour le rappeler sans cesse avec la fermeté nécessaire et sans langue de bois. »

  • Congrès de l’USM (1)

    Congrès de l’USM (1)

    C’est parti pour le congrès des 50 ans de l’USM.

    Après un petit déjeuner d’accueil, la matinée est réservée à nos adhérents.

    Après le mot d’accueil de la déléguée régionale de l’UR de Toulouse, Christine Khaznadar, l’assemblée générale de l’USM commence par un discours de notre secrétaire générale, Alexandra Vaillant, qui retrace les actions les plus marquantes de l’année écoulée.

    Voici le plan de son intervention :

  • Congrès de l’USM à Toulouse du 11 au 13 octobre 2024

    Congrès de l’USM à Toulouse du 11 au 13 octobre 2024

    50 ans de combats syndicaux !

    Notre prochain congrès est marqué par le 50e anniversaire de l’USM sur le thème : « 50 ans de combats syndicaux ». L’équipe toulousaine a préparé pour vous un programme que nous espérons digne de cette grande célébration et du plaisir de nous retrouver pour échanger, affirmer notre détermination à agir pour la protection et le renforcement d’une Justice apolitique et indépendante.

    L’inscription au congrès se fait en ligne. L’inscription étant réservée aux adhérents à jour de leur cotisation 2024, vous trouverez toutes les informations détaillées sur le programme et les modalités d’inscription dans l’espace adhérent de ce site. Sinon, merci de contacter votre délégué régional ou de nous écrire à contact@syndicat-usm.fr si vous souhaitez vous inscrire et que vous n’avez pas eu le lien pour ce faire.

    Voici le programme des festivités :

    Après les travaux de la journée du vendredi 11 octobre, au cœur de Toulouse, nous partagerons en soirée un cocktail dinatoire.

    Le samedi 12 octobre, après nos élections internes et des débats, nous vous proposons un diner de gala avec une animation musicale.

    Dimanche matin, nous proposons deux activités culturelles au choix, suivies d’un brunch.

    Le groupe régional Histoire travaille, en concertation avec le bureau national, sur une animation vidéo rappelant les moments clés pour rythmer le congrès.

    Ne tardez pas, les places partent vite… Nous vous attendons nombreux car la réussite du congrès, c’est aussi la vôtre !

  • L’USM à Varsovie

    L’USM à Varsovie

    Un vent d’espoir souffle sur la Pologne !

    L’USM, représentée par Alexandra Vaillant et Natacha Aubeneau, a participé au congrès annuel de l’Association européenne des magistrats (AEM) qui se tenait à Varsovie, du 25 au 27 avril 2024, organisé par Iustitia, l’association des juges polonais.

    C’était un événement particulièrement émouvant, porteur d’espoir, qui a commencé par des conférences en hommage à la marche des 1000 robes du 11 janvier 2020 et à l’évolution de la situation en Pologne. En effet, lorsque l’AEM a décidé, il y a plus d’un an, d’organiser son congrès annuel en Pologne, l’état de droit y était alors gravement menacé. Les élections d’octobre 2023 ont permis de voir renaître une lueur démocratique. Le nouveau ministre de la justice, Adam Bodnar, militant des droits de l’homme, ancien ombudsman démis de ses fonctions en 2021 par le gouvernement précédent, est venu en personne expliqué comment il s’attelle à restaurer l’indépendance de la justice et des juges. Preuve de cette évolution, le 29 mai 2024, la Commission européenne a décidé de clore la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), à l’égard de la Pologne, en retirant sa proposition motivée qui avait déclenché cette procédure en 2017. Elle considère qu’il n’y a plus de risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne au sens de cette disposition. La Pologne a lancé une série de mesures législatives et non législatives pour répondre aux préoccupations concernant l’indépendance du système judiciaire, a reconnu la primauté du droit communautaire et s’est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

    La « Marche des 1000 robes » s’est déroulée le 11 janvier 2020 à Varsovie sous la devise : « Droit à l’indépendance. Droit à l’Europe ». Des magistrats de toute l’Europe se sont rassemblés à Varsovie pour rejoindre les magistrats et citoyens polonais afin de manifester avec eux pour la défense de l’indépendance de la justice. C’était la plus grande manifestation de juges en Europe : 30 000 personnes, dont des centaines de magistrats de 22 pays européens, dont la France représentée par l’USM, ont marché pendant deux heures dans les rues de Varsovie, de la Cour suprême au Parlement polonais, en passant par le palais présidentiel, où ils ont revendiqué le respect de l’indépendance de la justice, pilier de la démocratie et de l’état de droit.

    En hommage à cette marche, l’UIM a proposé aux Nations Unies de faire du 11 janvier une journée pour l’indépendance de la justice dans le monde. Parce qu’aucun État ne peut protéger ses citoyens sans un système judiciaire efficace et indépendant, la France, par la voix de l’USM, a soutenu cette motion qui n’a pour l’instant pas abouti. Retrouvez notre article en soutien à cette initiative ici.

    Le reste du congrès a été l’occasion d’adopter des résolutions au soutien des pays où l’indépendance du pouvoir judiciaire est menacée :

    Un projet de réforme constitutionnelle vise à scinder l’actuel Haut Conseil (équivalent du CSM) en deux instances distinctes, l’une pour le siège et l’autre pour le parquet, dont la moitié des membres de chaque instance seraient désignés par le gouvernement. Condamnant une sérieuse attaque ainsi portée à l’indépendance de la justice en Italie, une remise en cause de l’équilibre des pouvoirs et une violation des normes européennes, mais aussi une tentative d’affaiblissement des procureurs et une atteinte au principe des poursuites obligatoires qui risquent de nuire à l’efficacité du système de justice pénale, l’AEM s’inquiète des effets qu’une telle réforme auraient quant à l’influence de la sphère politique sur la sphère judiciaire et demande aux autorités italiennes de reconsidérer ce projet pour ne pas s’éloigner des standards européens destinés à garantir l’état de droit.  

    2 sujets sont évoqués dans la résolution :

    – Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature espagnol est parasité depuis 2018 par des dissensions politiques au sein du Parlement qui ont non seulement empêché la nomination de nouveaux membres du CSM – de sorte qu’y siègent des membres dont le mandat a depuis longtemps expiré – mais qui ont aussi fait obstacle, depuis 2021, à la nomination des plus hauts magistrats du pays, notamment des juges de la Cour suprêmes et des présidents de juridictions. Rappelant que, selon les standards européens, les membres magistrats d’un CSM doivent être désignés par leurs pairs, l’AEM demande aux autorités espagnoles de restaurer le fonctionnement plein et entier du « Conseil général du pouvoir judiciaire » (CSM).

    – En outre, sous la pression des indépendantistes catalans – dans les suites de la tentative de sécession avortée de la Catalogne en 2017 – une loi d’amnistie en faveur des indépendantistes catalans (finalement définitivement adoptée le 30 mai 2024) ouvre la possibilité de mener des enquêtes sur les condamnations pénales prononcées contre les acteurs de cette tentative de sécession, incluant la possibilité de convoquer des magistrats devant des commissions d’enquêtes parlementaires pour répondre aux allégations selon lesquelles leurs décisions auraient été prises pour des raisons politiques. Rappelant que les juges n’ont pas de comptes à rendre aux autres branches du pouvoir à raison de leurs décisions judiciaires sauf à porter gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’AEM demande aux autorités espagnoles de retirer ce projet de loi et de faire cesser les campagnes ainsi menées à l’encontre des juges.   

    La rémunération des magistrats est gelée depuis 2021 alors que celle de presque tous les agents des autres pouvoirs de l’État ont bénéficié d’augmentations conséquentes de leurs salaires pour suivre le taux d’inflation, notamment une augmentation de 13,9% en mars 2024. Rappelant que le niveau de rémunération des juges est une garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire posée par les standards européens et internationaux ainsi que par la jurisprudence de la CEDH, l’AEM réclame l’augmentation immédiate des salaires des juges hongrois et sollicite pour l’avenir des augmentations au moins équivalentes à celles des décideurs d’autres branches du gouvernement.

    Comme en Hongrie, l’AEM dénonce des rémunérations si basses qu’elles portent atteinte à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. Tout comme la Cour constitutionnelle de Slovénie a rappelé ces principes, l’AEM exhorte les autorités slovènes à respecter ces standards européens et à donner aux magistrats les ressources nécessaires à garantir l’état de droit.

    Soutien à Murat Arslan :

    Enfin, un vibrant hommage a été rendu à notre collègue turc, Murat Arslan, détenu depuis 8 ans en Turquie pour avoir voulu défendre l’indépendance de la justice. Murat Arslan a été rapporteur de la Cour constitutionnelle turque et président de l’Association pour l’Union des juges et procureurs turcs (YARSAV), aujourd’hui dissoute. Fervent partisan de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il a remporté l’édition 2017 du Prix des droits de l’homme Václav Havel (distinction créée en 2013 et décernée chaque année par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), qui récompense une action exceptionnelle de la société civile en faveur des droits de l’homme. Alors qu’il est en détention depuis 2016, condamné à 10 ans de prison, l’AEM soutient sa demande de libération conditionnelle, jusqu’alors refusée.

    Une nouvelle audience aura lieu en juillet. Une page du site de l’UIM lui est dédiée ici. L’USM a écrit au ministre turc de la justice au soutien de la libération de Murat Arslan : à lire ici.