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Lors du CSA ministériel de ce 27 novembre 2025, notre déclaration liminaire avait pour objet de rappeler quelques vérités essentielles :

• Notre complète incompréhension institutionnelle s’agissant de la visite du garde des Sceaux à la Santé pour y rencontrer un ex-président de la République incarcéré, lequel estime pourtant être la victime de « la haine » des magistrats, du parquet comme du siège, de ce ministère et ce alors qu’un appel est pendant ;

• Notre dénonciation des critiques systématiques, cyniques, médiatiques, des décisions de justice, dont celles des JAP, et y compris par des acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire, dans une société où paradoxalement, la demande d’autorité est pourtant forte.

• Notre conception d’un syndicalisme judiciaire partenarial exigeant et échangeant d’égal à égal. L’USM constate que cette philosophie infuse enfin, même dans les confédérations, quand bien même le dernier tract de FO-Justice assène : « Les JAP sabotent et tirent l’administration pénitentiaire vers le fond. FO accuse ! » (tract du 23 novembre 2025 à lire ici), dans la droite ligne de leur narratif, répété « ad nauseam », à propos de syndicats de magistrats corporatistes (sic) qui manipulent les organisations syndicales de fonctionnaires ;

L’USM siège en comité social d’administration ministériel (CSA M), le plus haut niveau du dialogue social regroupant toutes les directions, aux côtés de son partenaire UNSa-Justice. Nous vous tiendrons informés des sujets abordés à l’occasion de ce CSA-M, notamment à propos de la création d’une direction générale de l’administration pénitentiaire et d’une inspection générale de l’administration pénitentiaire.

Voici la déclaration liminaire adressée ce 27 novembre 2025 au ministre:

Déclaration liminaire USM au CSA-M

L’USM a choisi de boycotter le CSA ministériel qui aurait dû avoir lieu ce mercredi 5 novembre 2025. En effet, en soutien de notre partenaire UNSA, il nous a semblé que nous devions symboliquement dire notre désapprobation à l’envoi de policiers armés dans un établissement pénitentiaire pour y assurer une garde statique. Les moyens du ministère de l’intérieur pourraient sans doute être mieux utilisés et surtout il appartient au ministère de la justice d’assurer la sécurité des personnes sous main de justice.

Cependant, l’actualité commandait à notre sens d’interpeller le ministre sur plusieurs points :

1. La visite à Nicolas Sarkozy incarcéré, symbole d’un mélange des genres problématique.
2.  Le rappel à l’ordre déontologique par le porte-parole du ministère sur les réseaux sociaux à des magistrats en dehors de tout cadre.
3.  La présence de policiers armés en détention et l’interdiction concomitante pour les magistrats d’y entrer avec leur portable.
4. La proposition du garde des Sceaux selon laquelle toute peine d’emprisonnement ferme devrait être exécutée en prison sans être aménagée.

L’USM a donc choisi de transmettre au ministre la déclaration liminaire qui aurait dû lui être lue aujourd’hui au comité social d’administration ministériel (CSA M).

Voici la déclaration liminaire qui a été adressée ce 5 novembre 2025 au ministre :

Déclaration liminaire USM au CSA-M

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire lue le 29 septembre en comité social d’administration ministériel (CSA M). Nous sommes évidemment revenus sur les attaques contre l’institution judiciaire à la suite du jugement ayant condamné Nicolas Sarkozy.

La déclaration liminaire de l’USM, prononcée devant le ministre de la Justice, dénonce fermement les menaces et pressions exercées sur les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier lorsqu’ils appliquent la loi à des personnalités politiques. L’USM insiste sur l’importance d’une justice indépendante et forte pour garantir le respect de l’autorité de l’État et de l’égalité de tous devant la loi.

L’USM critique ceux qui affaiblissent l’institution judiciaire par des accusations, amalgames ou discours complotistes, et rappelle que ces attaques ne sont pas limitées à un camp politique. L’USM salue les réactions claires et nécessaires du ministre de la Justice, du Président de la République et du Conseil supérieur de la magistrature face à cette situation.

Enfin, l’USM réaffirme son engagement à défendre l’apolitisme, l’indépendance de la justice et le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, rappelant que personne, quel que soit son statut, n’est au-dessus de la loi.

Vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à défendre, y compris dans les médias, une position ferme dans la défense de l’institution judiciaires et de ceux qui la servent.

Voici la déclaration liminaire qui a été lue au CSA ministériel du 29 septembre 2025 par Aurélien Martini :

Déclaration liminaire USM au CSA-M

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire lue au CSA ministériel du 9 juillet. Au-delà des points à l’ordre du jour, nous avons souhaité aborder la question de la surpopulation carcérale et la position du garde des Sceaux sur cette question.

A la suite de cette lecture, les magistrats ont à nouveau été accusés par FO justice d’être les seuls responsables de la surpopulation carcérale en dédouanant toute responsabilité politique. Il nous a également été à nouveau reproché le drame d’Incarville, par ce même syndicat, qui nous en rend responsable contre toute vérité.

L’USM, seule organisation syndicale de magistrats présente à ce CSA ministériel, avait déjà dénoncé ces outrances le 4 mars dernier (voir notre déclaration liminaire) et demandé si Unité Magistrats FO, membre de FO justice, était solidaire de ces attaques contre les collègues. Nous avons dû à nouveau répondre seuls aux attaques contre les magistrats de la part de FO justice.

Vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à vous défendre et à porter une position équilibrée mais ferme dans la défense de l’institution judiciaires et de ceux qui la servent.

Voici la déclaration liminaire qui a été lue au CSA ministériel par Aurélien Martini :

Monsieur le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Chaque mois qui passe repousse le record du nombre de détenus dans les prisons françaises. La surpopulation carcérale est à la fois une indignité, un instrument de la récidive, une détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et un échec des politiques publiques judiciaires.

Les magistrats sont, c’est vrai, de plus en plus sévères : entre 2015 et 2023, le quantum d’emprisonnement ferme prononcé est passé de 8,2 mois à 10,2 mois. Entre 2022 et 2023, l’augmentation des peines fermes prononcées a été de l’ordre de 15 %. Cette situation est multifactorielle. Elle est notamment due au vote de textes plus répressifs, textes qu’appliquent les magistrats.

Les magistrats français si souvent brocardés pour leur laxisme n’incarcèrent pourtant pas moins que leurs voisins européens. Ils n’incarcèrent pas plus non plus puisque les derniers chiffres disponibles fournis par le conseil de l’Europe (Etude SPACE : Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe) montrent que la France a un taux d’incarcération de 106 pour 100.000 habitants alors que la médiane est à 107.

Les magistrats ne sont pas responsables de l’état du parc pénitentiaire. Il s’agit là d’une question politique qui relève d’une responsabilité politique.

A cet égard, nous aimerions connaître votre position car les dernières instructions reçues paraissent ambiguës.

Les procureurs généraux, placés sous votre autorité, ont ainsi demandé aux parquets de « maitriser la surpopulation carcérale » en « mettant en attente certains écrous » selon les critères de priorisation de la politique pénale générale du ministère ou « en reportant les mises à l’écrou » dès lors que la condamnation ne porte pas sur des faits correspondant aux mêmes priorités

Il nous a également été rapporté que les procureurs, de même que les chefs de cour du parquet comme du siège, avaient été à plusieurs reprises sensibilisés par votre administration sur la nécessité de favoriser les libérations et de réduire les incarcérations.

Sans évoquer ici le fond de telles demandes, l’USM rappelle une fois de plus que les responsabilités doivent être prises aux bons niveaux. Les magistrats ne sont pas comptables de la surpopulation carcérale et si l’autorité politique entend prioriser les écrous, il lui incombe de le dire clairement en donnant des instructions écrites en ce sens.

Les magistrats attendent une position gouvernementale lisible. Ils ne sont pas responsables des choix politiques de ces trente dernières années.

L’USM sait la difficulté pour l’autorité politique de concevoir une politique pénitentiaire ambitieuse, dans un cadre digne, alliant probation et enfermement, pour lutter efficacement contre la récidive. L’USM s’efforce de faire œuvre de pédagogie sur ces sujets à l’endroit de nos concitoyens. Mais la lutte contre la délinquance est complexe et ne se règlera pas à court terme ou par un seul texte. Nous tentons donc de rappeler cette complexité et cette nécessité du temps long, sans idéologie ou parti pris partisan, parce que c’est notre ligne de conduite, notre mission et notre devoir.

Déclaration liminaire USM en CSA

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire lue le 8 juillet 2025 en CSA des services judiciaires. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour mais c’est la CLE (circulaire de localisation des emplois) 2025 qui a fait l’objet des plus longues discussions. Nous remercions nos adhérents pour leurs nombreux retours qui ont pu enrichir les échanges avec la direction des services judiciaires.

Nous avons insisté sur les difficultés liées à la charge de travail (voir notre courrier au DSJ du 7 juillet 2025) que nous constatons lors de nos déplacements en juridictions. Nous avons également soutenu l’idée d’une CLE bis, construite sur les conclusions du groupe sur la charge de travail des magistrats, qui permettrait d’avoir une projection des effectifs nécessaires, juridiction par juridiction, fonction par fonction. Cet outil permettrait en outre de communiquer à l’extérieur du ministère de la justice sur nos réels besoins.

Le directeur des services judiciaires a présenté aux organisations syndicales présentes le projet des nouvelles grilles salariales pour les magistrats.

L’USM rappelle que l’alignement de nos grilles sur celles des magistrats administratifs et financiers est une priorité et une mesure d’équité au regard de nos contraintes et de notre niveau d’engagement. Nous nous battons depuis des décennies pour cet alignement et nous continuerons de le faire pour que cette réforme aboutisse. Au-delà de la nécessaire reconnaissance de l’engagement des magistrats, il en va de place de la magistrature judiciaire au sein de l’État.

Alors que les discussions avec Bercy sont en cours, nous regrettons que cette évidence ne soit pas unanimement partagée. Ainsi une organisation syndicale de magistrats a indiqué que ces grilles allaient « creuser l’écart de salaire avec les fonctionnaires » et « n’était pas une priorité », affaiblissant notre position collective dans les discussions actuelles. De telles déclarations publiques peuvent opportunément servir d’argument à ceux qui ne veulent pas faire droit à nos demandes légitimes. Par ailleurs, l’USM a apporté son soutien aux revendications salariales portées par son partenaire UNSa.

Sur ce sujet comme sur les autres, vous pouvez compter sur notre détermination la plus totale pour défendre vos intérêts.

Voici le texte de la déclaration liminaire lue en CSA-SJ par Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’USM

Monsieur le directeur,

Casser le thermomètre n’a jamais fait tomber la fièvre. A cet égard, nous avions regretté et critiqué l’absence de diffusion d’une CLE en 2024 en disant que l’expression des besoins en magistrats ne pouvait reposer sur celle de 2022 ou sur la trajectoire encore lointaine de 2027 qui est en fait une trajectoire 2029 le temps que les recrutements promis et programmés arrivent effectivement en juridiction.

Nous avions alors réclamé une CLE en 2024 pour objectiver les besoins.

Vous avez fait le choix de publier une CLE en 2025. Nous vous en remercions. Elle est une base de discussion indispensable, un socle sur lequel nous pouvons échanger au cours notamment de ce CSA des services judiciaires.

Elle est aussi très attendue par les collègues. L’USM qui les a questionnés a enregistré un très grand nombre de réponses, signe que l’adéquation entre les moyens humains, entre les ressources humaines et la charge de travail est un sujet prééminent chez les magistrats.

Prééminent et inquiétant car comme nous vous l’écrivions hier la charge de travail des magistrats est intenable et si les collègues attendent avec impatience les renforts d’effectifs annoncés, nous savons déjà qu’ils ne suffiront pas. Nous sommes évidemment conscients de la situation budgétaire contrainte du pays et des efforts de la nation pour le ministère de la justice mais nous ne partons pas du même point que les autres. Nous partons d’un point de « clochardisation » ou pour reprendre les termes des états généraux de la justice d’un « état de délabrement avancé ». Ce qui est délabré, c’est ce qui est en ruine ou au bord de l’effondrement.

Aujourd’hui, l’activité judiciaire des juridictions est assurée grâce au surinvestissement des personnels, avec des répercussions fortes sur chacun d’entre eux ; la réorganisation de services présentée comme la réponse donnée à l’embolisation est difficilement audible pour nos collègues et ne résiste pas à un examen fin de la situation en jeu. Les ordres de grandeur sont tels que la réorganisation ne suffira pas.

Tout n’est pas qu’une question de moyens, mais la réalité de ce ministère est avant tout une question de moyens. Prétendre le contraire, c’est nier la réalité des chiffres qui nous comparent aux autres grands pays européens.

La discussion sur le CLE 2025 nous permet également de formuler à nouveau une demande que nous avions émise lors de la réunion conclusive du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats. Nous avions alors demandé que le résultat de nos travaux, fruit d’un travail sérieux, d’une analyse robuste et d’un consensus partagé soient intégrés à une CLE bis afin d’avoir une projection dans les juridictions de notre travail réalisé pour une évaluation des besoins d’ETPT de magistrats au plan national. Loin de désespérer les collègues, cette solution mettrait des mots sur leurs maux et ouvrirait les perspectives. Nous réitérons cette demande.

Monsieur le directeur, dire que doter la justice des moyens à la hauteur des missions qu’elle doit rendre est la priorité ne nous empêchera pas de discuter de toutes les pistes d’amélioration pour l’institution judiciaire. A cet égard, nous serons toujours un interlocuteur exigeant mais présent de la DSJ, conscient que la confiance des collègues et le réformisme qui nous anime nous obligent.

                                                                                  

Déclaration liminaire USM au CSA

Le 19 juin 2025, en CSA-SJ (CSA des services judiciaires au niveau national), l’USM a tenu à faire une déclaration liminaire visant à dénoncer les difficultés liées à la fin des vacations des magistrats honoraires dès cet été. Cette situation contraint fortement la gestion des emplois du temps des magistrats et augmente encore leur charge de travail. Nous avons alerté le Directeur des services judiciaires sur cette situation et demandé que des solutions soient apportées.

Parmi les points à l’ordre du jour, celui sur la CLE (circulaire de localisation des emplois) de 2025, dont le projet a été porté très tardivement à la connaissance des organisations syndicales, a été reporté au 8 juillet afin que nous ayons le temps de recueillir les observations de nos adhérents.

Voici le contenu de la déclaration liminaire de l’USM :

Monsieur le directeur,

La charge de travail de nos collègues en juridiction reste un problème majeur. Les magistrats attendent beaucoup du référentiel de la charge de travail mais ils en savent aussi les limites. Ils savent en effet que sans moyens supplémentaires, la reconnaissance de leurs efforts, de leur dévouement, certes important pour eux, risque de ne rester que symbolique. Pour exemple, alors que la justice française est confrontée à un grave problème d’audiencement, nombre de
magistrats honoraires doivent cesser ces jours-ci leur travail faute de financement suffisant pour leurs vacations.

Avant-hier nous citions Einstein, aujourd’hui Coubertin, la pénurie de magistrats honoraires va nous faire rencontrer ce fameux mur de l’audiencement, notamment criminel, plus vite, plus fort, plus haut, ensemble…

Quelle que soit la gestion des chefs de cour, il faut débloquer la situation qui pose deux problèmes majeurs :

• 1. Un problème de ressources humaines, avec des magistrats contraints de revenir sur leurs congés d’été pour palier le brusque arrêt des vacations des magistrats honoraires en correctionnel ;
• 2. Un risque de voir remis en liberté des personnes dangereuses faute de pouvoir les juger dans les délais impartis devant les cours criminelles départementales qui, vous le savez, ne peuvent fonctionner sans magistrats honoraires.

Monsieur le directeur, on jugera aussi la crédibilité de la justice à sa capacité à juger les accusés, c’est-à-dire ceux mis en cause pour les infractions les plus graves, sans qu’ils soient remis en liberté pour le seul motif du manque de moyens. Il y va aussi du sens de nos missions et de la raison pour laquelle nous nous engageons au quotidien.

Pour mémoire :

• Relisez ici notre tribune : « La justice va dans le mur » publiée en février 2025
• ainsi que notre article sur les CCD : « Cours criminelles départementales, chronique d’un échec annoncé« 

L’USM, au-delà de son communiqué de presse, au-delà de ses nombreuses interventions médiatiques a tenu à exprimer son soutien aux magistrats mis en cause et sa défense de l’institution judiciaire dans une déclaration liminaire lue ce 10 avril 2025 en CSA des services judiciaires.

Soyez assurés que nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour protéger nos collègues, préserver l’indépendance de la justice, sauvegarder la séparation des pouvoirs et garantir l’Etat de droit.

Déclaration liminaire au CSA ministériel du 04 mars 2025

L’USM se bat depuis 50 ans pour la défense des droits des magistrats et pour une justice indépendante, humaine et de qualité. Nous revendiquons une liberté de parole mais nous sommes conscients que son abus pourrait être préjudiciable. Nous tenons en effet à une discussion loyale et honnête. Nous nous battons sans mentir, conscients que la confiance que vous nous portez nous oblige.

Tel était le sens de notre déclaration liminaire prononcée lors du CSA ministériel du 4 mars que vous trouverez ci-dessous.

Nous ne pouvons accepter qu’il soit dit que les magistrats sont indifférents aux contraintes des agents pénitentiaires parce qu’ils préfèrent le « confort de leurs bureaux ». Nous ne tolérerons pas qu’il soit affirmé que les magistrats sont responsables de la mort des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire à Incarville. Ce poison lent de la désinformation répandu dans l’opinion doit cesser et nous y veillerons.

Le contexte actuel est difficile pour l’autorité judiciaire attaquée de toute part et souvent vue comme un bouc émissaire. Nous ne laisserons pas nos collègues attaqués sans répondre. Vous pouvez compter sur notre engagement et sur notre détermination.