Union Syndicale des Magistrats

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  • Conseil d’administration de l’ENM

    Conseil d’administration de l’ENM

    Lors du conseil d’administration de l’ENM qui s’est déroulé ce 10 juin à Bordeaux, plusieurs sujets importants ont été abordés.

    • Sur le rapport rendu par le groupe de travail sur les violences sexuelles et sexistes :

    Ont été évoquées les préconisations faites par ce groupe de travail après un état des lieux effectué qui confirme que les auditeurs de justice sont très inquiets durant la période du stage juridictionnel particulièrement parce qu’ils craignent que, s’ils dénoncent des difficultés, cela ait un impact négatif sur leurs évaluations. La Direction de l’ENM indique s’être déjà saisie des préconisations émises en développant des outils de prévention (il y en a déjà des existants comme par exemple allo discrim). Pour ce faire, vont être proposés des formations de sensibilisation aux auditeurs, aux directeurs de centre de stage, aux CRF et des modules e-learning. Une cellule d’écoute a déjà été mise en place en janvier 2024. Cette dernière peut être saisie par mail et pourra faire éventuellement des articles 40 cpp si cela s’avère nécessaire. Il est prévu que cette cellule soit présentée aux ADJ lors de leur formation initiale et un rapport annuel de la cellule sera fait. Les membres du CA ont insisté sur le fait que les chefs de juridiction devaient être sensibilisés et alertés sur ces questions. L’évaluation sommative reste évidemment, dans ce contexte, un sujet au sein de l’ENM notamment en stage et il n’est pas exclu que cela évolue. J’ai indiqué que les syndicats étaient bien sûr parties prenantes et des  interlocuteurs privilégiés, notamment en stage et travailleraient de concert avec l’ENM sur ces sujets.

    • Sur le rapport sur l’attractivité des fonctions civiles :

    Le groupe de travail a expliqué avoir fait un état des lieux qui confirme un véritable problème d’attractivité et propose 5 chantiers et 70 préconisations. Parmi ces dernières, il est suggéré de mieux communiquer sur les sujets civils, d’inciter davantage les auditeurs en formation initiale à s’engager dans ces fonctions et les convaincre qu’elles ne se résument pas à la rédaction de jugements. Il est proposé également de faciliter la prise de fonction (diffusion de trames, des conférences sur l’open data, etc…) et d’accompagner la mise en place d’une politique civile et de renforcer la formation continue en favorisant des parcours civilistes. Le directeur des services judiciaires a indiqué qu’il y avait un référentiel des compétences civiles qui avait été mis en place et qu’il était de plus en plus envisagé de favoriser des carrières civilistes. L’ENM a par ailleurs souligné qu’un travail était en cours sur l’impact de l’IA sur nos méthodes de travail et sur son utilisation dans le futur.

    • Sur la formation continue :

    S’agissant de la formation continue, les chefs de la Cour de cassation ont insisté sur le fait que le CSM était très attentif aux choix de formation des magistrats dans le cadre des transparences.

    • Sur le budget :

    Enfin, en ce qui concerne le budget, a été voté le budget rectificatif en raison d’une nécessité d’ajustements pour la fin d’année mais n’a pas été évoquée la question des restrictions budgétaires qui seront sans doute discutées au CA de novembre. Ce dernier aura lieu le 22 novembre 2024.

    • Sur le choix de poste des concours complémentaires :

    Nous serons bien évidemment présents du 5 au 12 juillet pour aider les concours complémentaires à choisir leur premier poste à l’instar de ce que nous faisons chaque année pour les auditeurs de justice.

    Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, DR Bordeaux et chargée de mission ENM, quittera bientôt ses fonctions de représentante de l’USM au CA de l’ENM, qu’elle occupe depuis 2020, où elle défend nos valeurs avec force et conviction. Nous la remercions chaleureusement pour le travail qu’elle y a effectué, les combats qu’elle a menés pour l’USM au sein de cette instance où, bien que nous n’ayons qu’une voix délibérative, la voix de l’USM porte haut et fort.

  • L’USM au soutien des auditeurs de justice

    L’USM au soutien des auditeurs de justice

    Les ADJ ont choisi leur premier poste du 5 au 12 avril à l’ENM à Bordeaux. Comme chaque année, l’Union syndicale des magistrats était présente tout au long du processus de choix de poste.

    La liste des postes était cette année plus tournée vers le renfort des juridictions de province, à l’inverse de celle de 2023 qui offrait de nombreux postes dans les juridictions d’Ile-de-France en vue des jeux olympiques. Les 248 ADJ qui prendront leur poste le 1er septembre 2024 ne permettront cependant pas encore de combler les vacances de postes (403 postes vacants par rapport à la circulaire de localisation des emplois 2022, dernière CLE publiée).

    Depuis 2008, aucun volant de poste n’est proposé aux auditeurs de justice, malgré l’offre de postes dans des juridictions d’outre-mer (13 postes outre-mer, dont 5 au TJ de Cayenne et 6 au TJ de Mamoudzou). Nous avions cependant échangé longuement avec la direction des services judiciaires pour assouplir les conditions de nomination à Mayotte : un délai minimum de 2 ans (et non 3 ans) et un contrat de mobilité étaient ainsi proposés aux auditeurs, ce qui a encouragé les candidats au départ et évité des départs contraints.

    Par téléphone le week-end et sur place à l’ENM toute la semaine, nous avons pu répondre aux questions des ADJ relatives au statut (incompatibilités, statut de magistrat placé, etc…), leur donner accès à nos publications comme le guide « Magistrats : vos droits » (en accès complet sur l’espace réservé à nos adhérents, et quelques extraits ici), le NPJ (notre revue trimestrielle), le guide « Premier poste : l’essentiel » et apporter des informations concrètes sur les juridictions à l’aide des fiches de juridiction actualisées par les délégués régionaux de l’USM et les contacts locaux que nous avions réunis. Nous avons pris le temps de les écouter pour les soutenir moralement aussi car cette semaine de choix du premier poste est une épreuve pour certains.

    En début de semaine, Le Monde a relayé dans un article « Magistrature : des comportements dégradants signalés par des étudiants de l’ENM en stage en juridiction » une dénonciation importante d’auditeurs de la promotion 2021 concernant leur stage juridictionnel. A ce sujet, nous voulions préciser que depuis deux ans, l’USM a renforcé son action au soutien des auditeurs de justice. Notre déléguée régionale au sein de la cour d’appel de Bordeaux, qui est également chargée de mission ENM pour le bureau, peut ainsi se rendre accessible facilement lors de la période de scolarité. Membre du conseil d’administration de l’ENM, elle est à ce titre un relai régulier des délégués de section USM des auditeurs de justice. Deux membres du bureau national sont par ailleurs spécialement chargés du suivi de la situation des auditeurs. Nos délégués régionaux assurent un accueil spécifique aux auditeurs adhérents qui arrivent en stage dans leur ressort. Juste avant le départ en stage des auditeurs de la promotion 2023, nous leur avons diffusé une plaquette de présentation de l’USM (à lire ici) afin qu’ils identifient les représentants syndicaux comme des interlocuteurs à disposition pendant leur stage.

    Concernant nos actions relatives à l’ENM, les prochaines échéances seront le conseil d’administration de l’école en juin ainsi que le soutien aux magistrats stagiaires issus du concours complémentaire pour le choix de leur premier poste début juillet.

  • Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Lors du conseil d’administration de l’ENM qui s’est tenu le 18 mars, plusieurs sujets ont été débattus, notamment :

    • le bilan des classes préparatoires 2023 qui est très bon avec 6 classes et un taux de réussite jamais égalé jusqu’alors avec 118 places ouvertes pour l’année à venir.
    • le bilan des concours : pour les 3 premiers concours, il est noté une baisse questionnante des candidatures avec 85 % de femmes, un âge moyen du 1er concours de 23 ans, de 31 ans pour les 2 autres concours et un niveau d’études bien souvent élevé, en tout cas supérieur aux prérequis avec un passage par des prépas privées. Et pourtant, le niveau baisse… Quant au concours complémentaire, il reste attractif malgré un taux de désistement important, 75 % de femmes en moyenne de 42 ans, de niveau d’étude élevé essentiellement d’origine parisienne.
    • mais le sujet principal fut la présentation des projets de textes d’application de la loi organique par le DSJ.

    En effet, l’article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (voir ici notre synthèse) a rénové les voies d’accès à la magistrature afin de les simplifier, de renforcer l’attractivité du corps judiciaire, d’accueillir et de valoriser des professionnels aux parcours diversifiés. Cette réforme se traduit notamment par la suppression de la plupart des voies d’intégration directe et l’identification de deux statuts conduisant à deux parcours de formation distincts :

      • les auditeurs de justice, issus des 3 premiers concours, qui bénéficieront d’une formation longue (31 mois),
      • les stagiaires, issus du concours professionnel, qui suivront une formation courte (12 mois).

     

    Les trois concours donnant accès à l’auditorat de justice sont ainsi maintenus. Le premier, destiné aux étudiants, et le deuxième, ouvert aux fonctionnaires, sont inchangés pour l’essentiel. Le troisième concours,ouvert aux professionnels en reconversion, connait en revanche des évolutions. La durée d’expérience professionnelle requise est réduite à quatre ans, contre huit actuellement, et les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, pourront présenter ce concours sans justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante. Ce troisième concours vise notamment les juristes-assistants qui candidataient bien souvent à l’intégration directe sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire.

    Les stagiaires seront recrutés par la voie d’un concours professionnel destiné aux professionnels en reconversion justifiant d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante d’au moins sept années pour les fonctions du second grade et d’au moins quinze années pour les fonctions du premier grade. Des durées d’expérience professionnelle réduite sont prévues pour les professionnels ayant une activité proche de la sphère judiciaire (juristes assistants, directeurs de greffe, avocats, magistrats exerçant à titre temporaire) mais également pour les titulaires d’un doctorat en droit, qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat un autre diplôme d’études supérieures, ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur.

    En conséquence, les concours complémentaires seront supprimés, tout comme les recrutements sur titre (articles 18-1, 22 et 23 qui étaient les principaux fondements des demandes de recrutement sur titre). La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification ou l’adoption de onze textes de différents niveaux : décret en Conseil d’État, décret simple, arrêté interministériel, arrêté ministériel après avis du conseil d’administration de l’ENM et arrêté ministériel.

    La DSJ a donc élaboré les projets de textes réglementaires visant à tirer les conséquences de cette réforme en fixant notamment l’organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, la composition des jurys. En substance, il faut alors retenir les points suivants :

      • un 3e concours réformé avec des épreuves modifiées (pour l’admissibilité : une note de synthèse, un cas pratique, des questions courtes et pour l’admission un entretien avec le jury) ;
      • un concours professionnel avec une formation réduite de 12 mois pour les futurs stagiaires sur les fonctions non spécialisées (3 mois à l’ENM et 7 mois de stage). Les épreuves prévues seront : une épreuve unique pour l’admissibilité avec une note de synthèse et une épreuve unique pour l’admission avec un entretien de 50 minutes avec le jury se décomposant en un exposé de 10 minutes portant sur un cas pratique (matière au choix du candidat : droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) suivie d’une interrogation orale de 10 minutes portant sur la matière objet du cas pratique et enfin une conversation de 30 minutes portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations, des mises en situation individuelles et des questions sur l’organisation judiciaire, le statut et la déontologie du magistrat. Cet entretien devra également permettre d’apprécier les compétences managériales des candidats au premier grade. Le jury tant de recrutement que d’aptitude sera composé de magistrats, mais minoritaires, et les membres du jury seront nommés par arrêté du garde des Sceaux. A noter qu’il n’est pas prévu de classement de sortie des stagiaires déclarés aptes mais il y aura bien une évaluation, tout au long de la formation, de cette aptitude.

     

    Un débat s’est alors engagé sur la nécessité de maintenir un haut niveau des candidats, notamment ceux qui passeraient par cette voie nouvelle du concours professionnel effectif en mars 2025. Pour ce faire, le conseil d’administration a proposé d’allonger à 1h cet entretien d’admission en suggérant que les 10 mn supplémentaires soient focalisées sur le cas pratique juridique. Le DSJ a indiqué prendre bonne note de cette proposition mais a maintenu la suppression du classement de sortie pour cette voie professionnelle en la justifiant par un profil différent des stagiaires, leurs expériences antérieures et du fait que le garde des Sceaux adressera au stagiaire une proposition de poste tenant compte des recommandations et réserves du jury, des emplois vacants, de l’intérêt du service au sein de la juridiction d’affection et des intérêts familiaux et personnels du stagiaire. Enfin, le régime de la scolarité, l’adaptation des périodes de stages et d’études à la formation d’origine et à l’expérience professionnelle antérieure ainsi que les conditions d’évaluation des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel seront fixés par le règlement intérieur.

    Retrouvez en cliquant sur ce lien l’intégralité des propositions faites par l’USM dans le cadre de l’examen des textes d’application de la loi organique.

    La direction de l’ENM a enfin indiqué que le 8 mai prochain, le site archipel sera opérationnel pour accueillir la nouvelle promotion et que les 26 ETP ont été recrutés. En termes budgétaires, le fonds de roulement est en diminution et représente 1,4 mois de fonctionnement, compte-tenu des charges nouvelles générées par les deux nouveaux sites (à Bordeaux et à Paris) et les recrutements nouveaux. Le DSJ s’est néanmoins voulu rassurant sur le fait que le rabot budgétaire n’impacterait pas l’ENM.

    Les prochains CA de l’ENM auront lieu le 10 juin à Bordeaux et le 22 novembre 2024 à Paris. Pour rappel, l’USM siège activement dans ce conseil d’administration mais n’a pas voix délibérative. Retrouvez ici la liste de toutes les instances nationales au sein desquelles l’USM intervient.

  • L’USM à la rencontre des auditeurs de justice (promo 2024)

    L’USM à la rencontre des auditeurs de justice (promo 2024)

    Le 5 février 2024 la promotion « historique » de 459 auditeurs de justice a fait sa rentrée à l’Ecole nationale de la magistrature.  

    L’USM, représentée par Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, déléguée régionale de Bordeaux et membre du conseil d’administration de l’ENM, et Ludovic Friat, président du syndicat, étaient invités à la prestation de serment de nos futurs collègues, première vague des “1 500” nouveaux magistrats attendus en juridiction d’ici 2028. 

    Nous étions fiers d’être présents à leurs côtés en ce moment si particulier, ce rite professionnel qui marque l’entrée dans une vie professionnelle d’engagement. Nous étions également très honorés d’assister à l’allocution du président de la République qui a rappelé solennellement que “la confiance d’un peuple dans sa République se mesure à sa confiance dans sa Justice”. Une justice indépendante et de qualité, ayant les moyens de ses missions essentielles au pacte républicain, voici ce que nous appelons tous de nos vœux, dans l’intérêt de nos concitoyens. 

    L’USM souhaite à nos futurs collègues une formation riche, variée et exigeante, gage de leur légitimité et remercie l’équipe de l’ENM pour l’organisation de cet évènement hors normes.

     

    Ensuite, le 15 février 2024, l’USM a pu leur être plus particulièrement présentée par Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, Stéphanie Caprin, secrétaire nationale, ainsi que Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, tous trois en charge des questions relatives à l’ENM, et Chloé Carayannakis, déléguée de la section des auditeurs de justice de la promotion 2022.   

    Cette rencontre, organisée par l’ENM, permet aux syndicats représentatifs de magistrats un premier échange avec les auditeurs de justice, dès le début de leur formation. Cela a été l’occasion de leur présenter l’USM, ses valeurs, les combats portés, également notre rôle dans leur intérêt tant lors de leur scolarité que pendant leur stage, outre certaines actions de la section des auditeurs engagées en 2022 et 2023.  

    Malgré la grève annoncée à la SNCF, les auditeurs étaient présents en nombre ; ils se sont montrés intéressés et dans l’échange avec tous les intervenants présents.

    Magistrats de demain, ils sont les visages des « renforts » promis par le ministre de la Justice, très fortement attendus en juridiction. Notre syndicat doit être pour eux un lieu de soutien mais également d’échanges sur les valeurs et combats que nous portons afin qu’ils puissent perdurer à travers eux dans l’avenir.

    Après un stage découverte et un stage en cabinet d’avocat, ils débuteront leur scolarité à l’ENM Bordeaux en juin prochain. Promotion « historique » par leur nombre, les auditeurs de justice de la promotion 2024 le seront également pour être ceux qui alterneront les cours entre le site historique du centre-ville et les locaux supplémentaires de l’ENM situés à Bordeaux-lac. 

    Le bureau national de l’USM restera à leurs côtés pendant leur formation. Chers auditeurs, n’hésitez pas à nous contacter via ce lien ou à adhérer ici !

  • L’USM à la rencontre des futurs magistrats

    L’USM à la rencontre des futurs magistrats

    Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, chargée de mission auprès du bureau national sur les questions relatives à l’ENM, et Stéphanie Caprin, secrétaire nationale, ont rencontré le 18 janvier dernier à Bordeaux la promotion 2024 des magistrats stagiaires issus du concours complémentaire. 

    Cette rencontre a eu lieu à l’initiative de la section USM des auditeurs de Justice de la promotion 2023, et plus particulièrement de son délégué, Lucien Lewertowski-Blanche, que nous remercions. L’année dernière en effet, lors du soutien syndical au choix de leur premier poste en juillet 2023, la promotion précédente avait déploré découvrir tardivement l’USM. Cette rencontre au début de leur formation a été l’occasion de leur présenter le syndicat, d’expliciter notre rôle dans leur intérêt tant lors de leur scolarité que leur stage. Le délégué de section des ADJ de la promotion 2023 leur a également présenté certaines actions engagées au sein de la section depuis quelques mois. Nous avions également convié Perrine Lannelongue, vice-procureure et directrice de centre de stage (DCS) au TJ de Bordeaux, qui a pu présenter notamment la complémentarité du rôle du représentant syndical avec celui du DCS. 

    Les magistrats stagiaires issus du concours complémentaire débuteront leur stage probatoire en juridiction le 12 février prochain (jusqu’au 9 juin), ils seront rejoints le 18 mars par les auditeurs de Justice de la promotion 2023 (en stage juridictionnel jusqu’en janvier 2025). Nous allons prochainement prévenir les délégués régionaux de l’arrivée des adhérents USM sur leur ressort, mais plus largement nous devons être les interlocuteurs de nos futurs collègues dans cette phase de leur formation qui peut être difficile pour eux.  

    Prochainement, le 15 février, nous serons à l’ENM Bordeaux pour présenter l’USM aux auditeurs de Justice de la nouvelle grande promotion 2024, laquelle fait sa rentrée le 5 février 2024 et prêtera serment le 9 février à Bordeaux.  

  • Rémunération des ADJ

    Rémunération des ADJ

    Décret du 30 septembre 2023, créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature

    Par courrier en date du 17 mars 2023 (en pièce jointe), nous avions saisi le directeur des services judiciaires de plusieurs demandes concernant les auditeurs de justice. L’une d’elles portait sur l’indemnité de maintien de rémunération. En réponse à cette demande et pour mettre l’Ecole nationale de la magistrature au niveau de l’Institut national du service public, le directeur des services judiciaires nous avait annoncé la publication d’un décret pour le 1er octobre 2023.

    C’est chose faite ! Par décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023, il est créé une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature (lire le décret).

    L’indemnité créée par ce texte bénéficie aux auditeurs de justice et aux magistrats stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature qui, pendant la durée de leur scolarité, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédant leur nomination.

    Si des progrès restent encore à accomplir, nous ne pouvons que nous féliciter de la publication de ce décret qui va renforcer l’attractivité de l’Ecole nationale de la magistrature et permettre d’éviter des pertes de revenus à nos futurs collègues ayant connu une vie professionnelle antérieure dans le secteur public.

    Nous continuerons d’intervenir au soutien des auditeurs de justice pour défendre leurs intérêts et promouvoir l’attractivité de notre ENM.

  • Indemnités pour les auditeurs

    Indemnités pour les auditeurs

    Un arrêté du 18 août 2023, publié au journal officiel le 27 août, vient revaloriser l’indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature.

    Alors que venait d’être annoncée une revalorisation indemnitaire des magistrats en début d’année (et que notre grille salariale stagnait depuis 1996), que deux projets de loi majeurs pour l’avenir de la Justice étaient en cours de rédaction (projet de loi organique et projet de loi d’orientation et de programmation), avec notamment pour but d’assurer des recrutements conséquents d’ici à 2027, l’USM a écrit au directeur des services judiciaires au mois de mars 2023 pour relancer spécifiquement le sujet de la revalorisation du régime indemnitaire des auditeurs et stagiaires.  

    Ce sujet figurait de longue date dans nos propositions en faveur d’une revalorisation salariale (point 8 – ici) et concernant le recrutement et la formation (III – là).

    Dans le courrier au DSJ, nous sollicitions notamment une revalorisation à hauteur des indemnités versées aux élèves de l’Institut national du service public.

    Le nouvel arrêté prévoit une revalorisation de l’indemnité de scolarité des auditeurs et stagiaires, qui passe de 321 euros bruts à 568 euros bruts à compter du mois d’octobre 2023, rejoignant ainsi celle versée aux élèves de l’INSP.

    L’USM se réjouit pour les auditeurs de justice et les stagiaires, et rappelle qu’une telle revalorisation est essentielle pour maintenir l’attractivité de l’Ecole nationale de la magistrature. Nous nous battons depuis plusieurs années pour une égalité de traitement entre magistrats judiciaires et administratifs, et les auditeurs et stagiaires sont bien évidemment concernés.

    Par ailleurs, nous continuons à revendiquer l’alignement de notre grille indiciaire sur celle des administrateurs de l’État (qui a été considérablement revalorisée début 2023  (décret n°2°22-1454 du 23 novembre 2022) et sur laquelle ont déjà été alignées celle des magistrats administratifs (décret n°2023-488 du 21 juin 2023) et celle des magistrats financiers (décret n°2023-482 du 21 juin 2023).

    Nous poursuivons également nos actions pour nous assurer que les auditeurs de justice et les stagiaires bénéficient d’un traitement équivalent aux élèves des autres grandes écoles de la fonction publique.

  • Recrutement et formation

    Recrutement et formation

    Recrutement et formation des magistrats

    Dans cette 3ème lettre de l’année, l’USM souhaite faire un focus sur le recrutement et la formation des futurs magistrats. +1500 magistrats sur le quinquennat, c’est insuffisant pour faire face aux besoins et remédier à l’état de délabrement de la justice !

  • ENM : Péril en la demeure !

    ENM : Péril en la demeure !

    Un projet de réforme du décret de 1999 a été présenté pour avis (consultatif) au conseil d’administration de l’ENM le 9 janvier 2023, qui a suscité des débats animés. L’USM s’inquiète pour l’avenir de l’école.

    A la demande de la direction de l’ENM, un conseil d’administration extraordinaire a eu lieu avec comme ordre du jour le projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature.

    En effet, la direction de l’école, pour répondre à la demande de la Chancellerie d’ouvrir l’ENM à d’autres professions, a soumis aux membres du CA un projet permettant notamment de recruter des non-magistrats à des postes de CDF(*) et de direction à hauteur d’un quart des effectifs, soi-disant pour en terminer avec le corporatisme et faire face aux besoins à venir en termes de recrutement…

    Or, l’ouverture envisagée pour pallier le défaut d’attractivité actuel des postes à l’ENM pour les magistrats n’est pas une solution acceptable, dès lors qu’elle vient heurter l’impératif d’une formation pratique et fonctionnelle qui doit nécessairement être conçue, dispensée puis évaluée par des pairs. Par ailleurs, l’ENM n’a eu de cesse ces dernières années de remettre en question ses modes de recrutement et de formation, afin de garantir l’ouverture des auditeurs de justice et de tous les publics dont elle assure désormais la formation, y compris en faisant régulièrement appel à des intervenants d’autres professions (avocats, médecins, linguistes, experts, OPJ, universitaires, journalistes, etc….) pour les besoins pédagogiques.
     
    Ce projet a engendré une opposition massive de l’ensemble des personnels de l’ENM, qu’il s’agisse des CDF (*), CRF (*), MEA (*), MEVA (*) et DCS (*). Une contribution écrite étayée de la part des formateurs a été adressée, tant à la direction qu’au CA, afin de dénoncer de manière argumentée et pertinente cette réforme envisagée et les risques afférents à cette pseudo-ouverture.

    Vous trouverez ainsi en cliquant sur ce lien les documents suivants :

    •    La présentation du projet de décret modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature
    •    Le tableau 3 colonnes présentant les modifications textuelles
    •    La contribution des formateurs de l’ENM, avec 2 annexes (volume des enseignements dispensés par des non magistrats en formation initiale/organigramme de l’ENM avec les postes de magistrats mis en évidence)
    •    La contribution des magistrats enseignants associés et magistrats évaluateurs adjoints
    •    La contribution des magistrats DCS
     
    Nous avons alors souhaité soutenir cette position de nos collègues de l’ENM et rédigé avec le SM un courrier à l’attention des membres du CA (ici) afin de dénoncer ce projet modificatif qui est non seulement inutile mais dangereux pour l’avenir de l’ENM car l’objectif avancé d’ouverture n’est qu’un prétexte de fragilisation de ce qui fait la force de cette école largement enviée à l’étranger : une formation diversifiée et dispensée par les pairs.
     
    Lors du conseil d’administration dont l’avis n’est que consultatif, ce qui implique que la DSJ aura le dernier mot, il en est ressorti que tout le monde avait conscience de la portée de ce texte pour l’avenir de l’ENM. François Molins, a rappelé que l’ENM était déjà une école ouverte depuis des années et qu’elle devait rester une école professionnelle enseignée majoritairement par les pairs et qu’il fallait se méfier du danger d’une dépréciation à venir des enseignements des fondamentaux.
     
    La directrice a commencé par évoquer la nécessité d’anticiper les besoins à venir et notamment parvenir à former davantage de magistrats (1500 en 5 ans) tout en garantissant les fondamentaux en termes de qualité mais «qu’il fallait sortir du dogme du magistrat qui sait tout faire et tout enseigner ». Il faut donc intégrer des nouveaux profils de formateurs permanents qui ont des compétences que n’ont pas les CDF (*) magistrats ! Elle s’est voulu rassurante en indiquant que ces non-magistrats n’auraient pas des enseignements fonctionnels et qu’il n’était pas question de remettre en cause la formation par les pairs. Quant aux postes de direction, elle a rappelé que depuis 1999, ces postes peuvent déjà être confiés à des universitaires sans le quota du quart des effectifs proposé dans le projet qui serait donc plus protecteur….
     
    Le DSJ quant à lui a indiqué que ce projet de décret est une première application des conclusions du rapport Sauvé en promouvant l’ouverture. L’ENM « doit apprendre à mieux travailler en équipe et avoir la culture de l’amiable », ce qui induit de recruter des personnes idoines. Il va de soi que cette ouverture voulue ne concerne pas les enseignements juridictionnels qui seront toujours assurés par des magistrats. Le directeur a précisé que ce texte était équilibré et avait été travaillé avec l’ENM pour prendre en compte les besoins exprimés. Il a indiqué néanmoins que ce texte pouvait faire l’objet de rectifications, d’évolutions et s’est dit ouvert à des propositions.
     
    S’en est donc suivi un débat sur les thématiques. Notamment, il a été dit par certains membres du CA qu’il était nécessaire de préciser les sous-directions qui ne sont pas listées dans l’actuel art 1 de sorte à éviter des interprétations et des modifications au gré des organigrammes surtout avec des quotas proposés pour les postes de direction et de sous-direction.
     
    Après avoir rappelé notre opposition à ce projet, nous avons alors martelé les lignes rouges à ne pas franchir notamment :
    •    Pas de filtrage par la direction des dossiers de recrutement ou alors sur la seule recevabilité des dossiers
    •    Pas de CDF (*) non-magistrats qui assurent les enseignements fonctionnels et juridictionnels
    •    Pas de non-magistrats sur les postes clé de sous-directions des études, des stages et de la formation continue
    •    Une majorité de magistrats aux postes de direction
    •    Un quota revu à la baisse pour les recrutement de non-magistrats
     
    Le CA n’a pourtant pas émis de réserves sur le fait qu’il n’y ait pas de majorité préservée de magistrats aux postes de direction dans ce projet, ni sur le fait que des postes de sous-direction ne soient pas sanctuarisés. Aucune réserve non plus sur des conditions d’ancienneté supérieures pour les CRF (*) lesquels pourtant nécessitent d’être plus capés que 5 ans d’ancienneté. S’agissant des CDF (*) non-magistrats, là-encore, un débat s’est ouvert à la demande insistante des organisations syndicales sur le fait que l’enseignement des techniques professionnelles liées à l’activité juridictionnelle soient réservés à des magistrats. Le CA a émis cette fois-ci un avis en ce sens, ce qui ne lie évidemment pas l’exécutif. Quant à l’article 12, ce fut finalement la seule concession accordée par la DSJ et l’ENM où il est proposé que la direction ne jouerait le rôle de filtre que sur la seule recevabilité des dossiers de candidature.
     
    Soutenus par certains membres du CA, nous avons exprimé notre vive inquiétude sur ces évolutions en termes de recrutement des personnels de l’ENM et rappelé que le rayonnement, l’attractivité et la qualité de l’école étaient un sujet d’importance, a fortiori avec les enjeux de demain de former 1500 magistrats et 3000 juristes-assistants en 5 ans. Aussi, au lendemain de ce conseil d’administration qui va donner les coudées franches à l’exécutif pour réformer les recrutements à l’ENM, nous serons plus que vigilants sur les évolutions concrètes et les conséquences de la mise en œuvre de ce décret car, de l’avenir de l’école, dépend celui de la magistrature dans son ensemble.
     
    * CDF : chargés de formation (magistrats détachés à l’ENM pour enseigner)
    * CRF : coordonnateurs régionaux de formation (magistrats détachés à l’ENM chargés de suivre et d’évaluer les auditeurs en stage dans une grande région)
    * MEA : magistrats enseignants associés (magistrats qui enseignent à l’ENM ponctuellement dans la fonction qu’ils exercent toujours en juridiction), aux côtés des CDF
    * MEVA : magistrats évaluateurs (magistrats en juridiction chargés d’évaluer ponctuellement les auditeurs en stage), aux côtés des CRF
    * DCS : directeur de centre de stage (responsable des stagiaires, dont les auditeurs, dans une juridiction)

  • Recrutement et formation

    Recrutement et formation

    Nos propositions pour attirer davantage, recruter plus et former mieux les magistrats sont à retrouver ici.

    Dans le prolongement des États généraux de la Justice, l’USM a proposé une série de propositions destinées à améliorer et accélérer le processus de recrutement des magistrats, à offrir une formation cohérente et de qualité à l’ensemble des magistrats et à améliorer l’attractivité des fonctions.

    Une note détaillant ces propositions a été remise au directeur des services judiciaires le 8 septembre 2022 et transmise au ministre de la justice.