Le 17 mars 2025, la DSJ a présenté la cartographie du futur 3e grade aux organisations syndicales, dont l’USM représentée par Natacha Aubeneau, trésorière nationale, et Ludovic Friat, président.

Relisez notre dernière synthèse sur les rémunérations : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin…

Lisez et conservez ce point d’étape, long mais complet, sur un sujet d’intérêt pour tous mais suscitant nombre de craintes et d’incompréhension.

Quel rétroplanning ?

Une réunion interministérielle (RIM) est programmée cette semaine avec la DGAFP, pilotée par le Premier ministre : la DSJ porte la version « haute » avec notamment deux grilles au 3e grade, l’une « socle » et l’autre « supérieure ».

La réforme est promise pour la fin de l’année 2025 au plus tard, en application de la loi organique. La CPE est fixée mi-avril, avant un passage au « guichet unique » de Bercy puis au Conseil d’Etat ; les textes devant être publiés en octobre ou novembre. Les élections à la commission d’avancement (CAV) seront en conséquence probablement décalées à janvier 2026. Dès lors, la transparence de février-mars 2026 ne permettra sans doute pas d’élévation au 3e grade, laquelle sera reportée sur la suivante.

Quels points en discussion ?

Sont discutés par Bercy : le volume du contingent du 3e grade, les grilles du 3e grade, le temps réduit (« booster ») dans les échelons pour les 2e et 3e grades. La DSJ porte aussi une demande d’augmentation indemnitaire pour l’encadrement intermédiaire au 2e grade dans le PLF 2026. Mais l’alignement des deux premiers grades sur les grilles des magistrats administratifs et financiers ne parait pas poser de problème en soi, ce qui constituerait une avancée d’importance. Pour mémoire, les grilles des deux premiers grades des juges administratifs (conseiller et premier conseiller) comptent respectivement 30 et 32 échelons, et il existe 3 grilles spécifiques pour le 3e grade (grade de président) – hors Conseil d’Etat.

Le futur 3e grade : quel volume ?

Dans le projet de la DSJ, le volume du 3e grade futur représenterait environ 18% du corps (y compris la Cour de cassation), contre 13% de HH aujourd’hui : il comprendrait tous les HH, les 225 postes de chefs de juridiction actuellement Bbis et 4 à 5% pour le contingent de « magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle » (experts non encadrants) qui seront inscrits au tableau d’avancement. Pour mémoire, chez les magistrats administratifs, il y a 20% du corps au 3e grade socle +6% de présidents sur liste d’aptitude 1 +2% sur liste d’aptitude 2, outre un 3e grade supérieur pour les membres du Conseil d’Etat, soit environ 30% du corps au 3e grade.

La cartographie du 3e grade, une « mise en ordre » nécessaire pour convaincre Bercy ? 

Les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire doivent être cartographiés pour figurer dans le décret en préparation. Les autres postes du 3e grade ne sont pas localisés, tout « magistrat à valeur professionnelle exceptionnelle » pouvant être présenté au tableau d’avancement du 3e grade par son chef de cour et inscrit par la commission d’avancement.

La DSJ a présenté une répartition des postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade répondant à une certaine logique, tenant principalement compte de la taille des juridictions, dans un souci d’harmonisation de la structure d’encadrement.

Dans les cours d’appel, des postes de présidents de chambre et d’AG vont être supprimés au profit de la création de postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade dans les TJ, pour un total de postes au 3e grade plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui au HH. Ces postes au 3e grade ont vocation à devenir des postes impliquant de réelles fonctions d’encadrement et d’animation de service.

Cette nouvelle structuration du corps s’appliquera progressivement au gré des départs à la retraite des collègues qui occupent les postes supprimés et des nominations sur les postes créés. L’USM se réjouit de cet élargissement du volume des postes fléchés au 3e grade.

Quelle sera la situation des actuels « Bbis » ?

Il n’a jamais été envisagé de passer l’ensemble des Bbis (7% du corps) au 3e grade. Il s’agit d’un échelon fonctionnel qui concerne actuellement 225 chefs de juridiction et 324 postes non-chefs, dont 44% n’ont pas l’ancienneté suffisante pour atteindre l’échelon Bbis (donc rémunérés à un indice inférieur).

La DSJ a confirmé l’absence de reclassement automatique des chefs de juridiction Bbis en raison des règles statutaires, rappelant que la question est en dehors des discussions avec la DGAFP puisque tous les postes de chefs sont inclus dans le contingent du 3e grade par l’effet de la loi organique et que l’alourdissement sur place dépend du CSM. Parmi eux, une quinzaine chefs Bbis ne pourront pas accéder au 3e grade, faute de remplir les conditions statutaires, dont 5 vont devoir prendre un poste non-chef avant de pouvoir prétendre à un nouveau poste de chef. L’USM soutient que les chefs concernés doivent être proposés rapidement à une re-nomination sur leur propre poste au 3e grade pour qu’ils puissent tirer bénéfice du repyramidage de leur poste.

Avec les nouvelles grilles (qui nous seront présentées fin mars), les collègues actuellement sur des postes Bbis seront reclassés dans la nouvelle grille du futur 2e grade à l’échelon correspondant à celui qu’ils ont atteint et pourront continuer leur progression puisque les nouvelles grilles permettent un déplafonnement pour tous. Conformément à ce que l’USM a toujours soutenu pour revaloriser l’encadrement intermédiaire, la DSJ porte en outre un temps réduit dans les échelons + un régime indemnitaire plus favorable + une expérience d’encadrement valorisée par la commission d’avancement lors de l’inscription au tableau d’avancement du 3e grade. L’USM avait également soutenu que tous les magistrats, notamment sur ces postes d’encadrement intermédiaire, devraient bénéficier de la NBI mais cette demande n’a pas été entendue.

En réponse à nos demandes répétées pour connaitre les suites réservées au projet de grilles indiciaires porté à Bercy à l’été 2024 (voir ici notre dernier article à ce sujet), la DSJ a entendu l’USM lors d’une réunion bilatérale courant décembre 2024 sur le futur 3e grade et la structuration du corps.

Nous avions fait le choix de ne pas communiquer publiquement sur ces échanges, ni de diffuser notre brève note, s’agissant de premières discussions bilatérales, encore informelles et susceptibles de larges évolutions. Mais pour répondre aux interrogations légitimes de nos adhérents et collègues, nous avons décidé de vous exposer les grandes lignes de nos observations.

Cette réforme de la structuration du corps en trois grades s’inscrit dans le cadre fixé par la loi organique du 20 novembre 2023 (texte de la loi ici) dont vous pouvez retrouver une synthèse faite par l’USM ici sur notre site. Pour réfléchir sur ce sujet complexe, il convient de toujours se reporter à la loi organique ou à l’ordonnance du 22 décembre 1958 (mais dans ce cas, sur Légifrance, veiller à consulter la version consultable « ad futurum » à décembre 2025).

Nous avons une fois encore insisté sur le nécessaire alignement de la rémunération des magistrats judiciaires sur celle des magistrats administratifs et financiers, qui ont obtenu leurs nouvelles grilles indiciaires par une série de décrets de juin 2023 (relire ici notre newsletter de février 2024 reprenant l’historique de nos revendications).

Si les magistrats judiciaires ont obtenu fin 2023 une revalorisation sensible de leur rémunération indemnitaire (primes forfaitaire et modulable), ce n’était qu’un juste rattrapage d’une absence de toute revalorisation depuis près de 30 ans. De plus, il ressort de la lecture du PLF 2025 que les magistrats administratifs et financiers vont obtenir de nouvelles revalorisations indemnitaires, de sorte que le décrochage des magistrats judiciaires risque de se poursuivre.  Dans la continuité des actions que nous menons depuis 2021 pour porter nos revendications (retrouver toutes nos notes à ce sujet sur notre site internet), outre cette rencontre avec le directeur des services judiciaires, nous avons écrit la semaine dernière à Bercy et à la DGAFP pour rappeler cet état de fait.

Nous avons très fermement rappelé à la DSJ que :

• le projet de réforme des grilles indiciaires a été présenté en commission permanente d’études le 29 mai 2024, à l’issue de longs travaux, et était dès lors en attente d’arbitrage par Bercy (saisine du « guichet unique ») lorsque la dissolution de juin 2024 est intervenue ;
• seul l’indiciaire était réellement pris en compte pour le calcul de la retraite ;
• le non-respect de cet engagement serait dévastateur et provoquerait inévitablement une désespérance professionnelle majeure.

Le bureau de l’USM a rappelé ses revendications constantes relatives à :

• un troisième grade qualitatif et élargi, non limité aux postes de chefs,
• la nécessité de débloquer les échelons sommitaux (5e échelon de l’actuel 2nd grade, notamment pour les collègues recrutés latéraux ou du futur concours professionnel, échelons B3 et Bbis de l’actuel 1^er grade, mais aussi chaque échelle-lettre du HH),
• l’alignement impératif sur les grilles indiciaires des magistrats administratifs et financiers (avec le même nombre d’échelons écartant tout risque de plafonnement).

Si la loi organique du 20 novembre 2023 prévoit que tous les postes de chefs de juridiction seront au 3e grade, l’USM continue son combat au service de la valorisation et de l’attractivité des postes d’encadrement intermédiaire (actuels Bbis) dont les spécificités paraissent très insuffisamment prises en compte. Nous avons encore sollicité avec force une indemnité spécifique ainsi qu’une réduction du temps passé dans les échelons, sous peine de désaffection massive pour ces fonctions exigeantes et chronophages.

Nous avons notamment plaidé pour que le volume des postes au 3e grade ne soit pas revu à la baisse pour des raisons budgétaires, et éviter que le nombre de places éligibles au titre du « magistrat expert » sur inscription au tableau d’avancement au 3e grade ne soit réduit à la portion très congrue.

Concernant le projet visant à restructurer l’encadrement dans les cours et tribunaux de façon uniforme au national, le bureau de l’USM a insisté sur la nécessité de rester au plus près des demandes et spécificités locales.

Nous vous tiendrons informés du positionnement de la DSJ à l’issue des prochains échanges.

L’USM, seule organisation syndicale à avoir formé des propositions concrètes et chiffrées sur les rémunérations, reste particulièrement soucieuse de voir aboutir un projet qu’elle porte très activement depuis 2021.