Union Syndicale des Magistrats

Étiquette : Réunions

  • Rencontre USM-DACS

    Rencontre USM-DACS

    Le bureau de l’USM a rencontré Mme Valérie Delnaut, directrice de la DACS, lors d’une réunion bilatérale le 5 février 2025. Au cours de cet entretien, nous avons abordé un grand nombre de sujets intéressant la justice civile. 

    Nous avons fait part de nos inquiétudes quant à l’état de la justice civile trop souvent reléguée au second plan par rapport à la justice pénale et de nos craintes face aux annonces faites quant aux futurs effectifs dont la justice civile semble la grande oubliée. 

    Mme la directrice nous a assuré que les engagements en termes d’emplois seront maintenus et que si les effectifs devraient être affectés en priorité à la justice pénale, le garde des Sceaux n’entend pas pour autant sacrifier la justice civile. Elle a ainsi pu indiquer que ces affectations à la justice pénale permettraient aux collègues rendant au quotidien la justice civile de se recentrer pleinement sur le cœur de leur activité. 

    Concernant la mise en œuvre de l’OPPI les week-ends et les jours fériés (nos adhérents pourront lire la synthèse de cette réforme ici), nous lui avons fait part de l’organisation retenue par certaines juridictions de confier ce contentieux aux juges d’instruction de permanence. Mme la directrice nous a assuré qu’il n’avait pas été donné de consignes autres que celles mentionnées dans la circulaire, laquelle conseillait de les confier aux JLD. Quant à l’indemnisation de la permanence en lien avec les OPPI, elle nous a précisé que l’activité actuelle relative à ce contentieux ne justifiait pas, à ce stade, la mise en place d’une permanence dédiée et indemnisée. Nous avons fait remarquer que, d’une part, si l’activité n’est pas significative actuellement, il conviendra d’en rediscuter en cas d’augmentation de cette charge et que, d’autre part, des sujétions supplémentaires sont régulièrement ajoutées aux collègues sans qu’aucune contrepartie notamment financière ne leur soit accordée, ce qui n’est pas acceptable. 

    Sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1068 du 17 novembre 2023 remettant en question la compétence mobilière du JEX, Mme la directrice nous a expliqué que la loi de simplification incluant l’article prévoyant le rétablissement de la compétence mobilière du JEX déposée en avril 2024 n’avait pas pu être votée avant la dissolution de l’Assemblée nationale, ni avant la fin de l’année du fait de l’instabilité politique (gestion des affaires courantes, motion de censure).  Nous lui avons fait remarquer les différences d’interprétation sur les conséquences de cette décision actuellement en vigueur dans les différentes juridictions et susceptibles de créer une insécurité juridique. Elle nous a confirmé que la Cour de cassation était actuellement saisie d’une demande d’avis. 

    Au titre des autres sujets, nous avons notamment abordé : 

    • la recodification du livre V du code de procédure civile (modes de règlement amiable du litige intégrés aux principes directeurs du procès civil), qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2025 et dont certaines des remarques relevées par l’USM ont été prises en compte. La DACS nous a précisé que cette réforme serait applicable aux affaires nouvelles ; 
    • les réformes envisagées (en matière d’arbitrage, de procédures collectives, réforme des nullités en droit des sociétés) ; 
    • le travail à achever sur la réforme de la publicité foncière.

    L’USM, premier syndicat de magistrats judiciaires, apolitique, se tient aux côtés des collègues pour rappeler l’importance de la justice civile. 

  • Rencontre DACG-USM

    Rencontre DACG-USM

    Le 28 novembre 2024, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale a rencontré la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre de nos réunions bilatérales désormais institutionnalisées (voir notre dernier compte-rendu ici de la réunion du 19 septembre).

    Nous avons souhaité aborder plusieurs points.

    Nous avons en premier lieu abordé la question du nouveau code de procédure pénale en demandant une nouvelle fois l’envoi des articles déjà rédigés. Ceux-ci viennent de nous parvenir. Nous avons relayé les inquiétudes de certains d’entre vous quant à la renumérotation du code, source de recherche et de travail supplémentaire là où les professionnels avaient des repères ancrés de longue date. Nous avons enfin alerté sur le caractère dangereux des articles préliminaires généraux à visée pédagogique, ceux-ci pouvant être le support de requêtes en nullité.

    Nous avons ensuite fait un point sur la lutte contre la criminalité organisée. La DACG nous a confirmé suivre de près la proposition de loi sénatoriale intitulée « Sortir la France du piège du narcotrafic » sur laquelle nous serons entendus courant décembre. Le projet est ambitieux mais l’incertitude politique rend son cheminement incertain. Il nous a par ailleurs été confirmé que la JUNALCO et les JIRS seraient renforcées, comme annoncé par le garde des Sceaux.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les dysfonctionnements que vous nous avez remontés concernant l’applicatif NOE. Nous devons nous rapprocher du secrétariat général qui pourra nous apporter plus de précisions, notamment sur les pertes de données et la possibilité d’exporter ou de sauvegarder sur clé USB.

    Nous avons refait un point sur les données de connexion et envisager les solutions possibles.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les risques sécuritaires accrus pour les magistrats, notamment en lien avec « l’open data », sans occultation du nom des magistrats. Nous nous sommes interrogés sur une possible révision de la loi du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321), le contexte ayant fortement changé depuis et d’autres pays ayant été plus prudents sur ce sujet (le Luxembourg par exemple).

    Nous sommes revenus enfin sur les deux propositions de loi sur lesquelles le bureau a été entendu à l’Assemblée nationale récemment : celle sur la définition du viol et l’autre sur le droit pénal et la procédure pénale concernant les mineurs.

  • Rencontre DACG-USM

    Rencontre DACG-USM

    Le 19 septembre, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale, a rencontré la directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG).

    Nous avions souhaité aborder plusieurs points.

    Le premier concernait l’état des projets concernant la lutte contre la criminalité organisée. L’USM a la première, alerté sur la nécessité de repenser la lutte contre la criminalité organisée (notre communiqué de presse du 20 mars 2024 et notre courriel du 28 mars 2024). Madame la directrice nous a indiqué que les travaux menés sous la direction de Jean-François rapport Ricard étaient terminés et portaient des avancées notables. Nous avons demandé à pouvoir être officiellement destinataire de ce rapport afin de participer à l’élaboration de mesures concrètes et efficaces.

    Le deuxième portait sur les données de connexion. Sur ce sujet, madame la directrice nous a indiqué que l’on s’inscrivait dans le temps long. Les projections budgétaires actuelles ne permettent pas la mise en œuvre de « l’AAI juridictionnelle » qui est préconisée. C’est néanmoins un point de vigilance pour la DACG.

    Le troisième point était relatif à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Il nous a été indiqué que nous serions conviés à une réunion pour présenter le point d’étape. Les écritures vont nous être envoyées prochainement. A ce stade, quatre niveaux de numérotation sont prévus ; le maitre mot est « simplification ». Nous serons notamment associés pour faire remonter les modifications qui iront en ce sens

    Le quatrième point nous a permis de revenir sur les difficultés touchant les trames et notamment la fusion sous Cassiopée, en particulier lorsque cela concerne des actes très répétitifs. Nous avons également abordé la question des trames disponibles dans les services d’enquête et de leur impact sur les magistrats (nullité, surcharge de travail pour les magistrats, etc.). Sur ce point la DACG est consciente du problème et travaille en collaboration avec la DSJ et le ministère de l’intérieur. Nous reviendrons sur ce sujet aussi longtemps que nos trames ne seront pas parfaitement à jour et auront encore besoin d’ajouts manuels.

    Dans un cinquième point, nous avons questionné la DACG sur les conséquences de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 26 juin 2024 sur l’exécution et l’application des peines. Nous avons notamment questionné les divergences entre la circulaire ministérielle et les dépêches des procureurs généraux de Paris et Versailles. La DACG a reconnu une différence d’approche mais a noté que la majorité des difficultés avaient déjà été traitées, 63% des situations des condamnés ayant été examinées à ce jour.

    Enfin, nous avons évoqué les difficultés d’extraction depuis les circulaires de juin et août 2024. La directrice nous a indiqué prendre l’attache de la DAP pour essayer de trouver des solutions. Nous avons également abordé la question de la multiplication des devis pour procéder à une expertise, ce qui constitue une charge lourde pour les collègues.

    Nos échanges ont été de très bonne qualité, parfois sur des points très techniques. Nous avons prévu de maintenir la périodicité de ces rencontres bilatérales afin de pouvoir régulièrement échanger sur les questions pénales avec le DACG.

  • Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Lors du conseil d’administration de l’ENM qui s’est tenu le 18 mars, plusieurs sujets ont été débattus, notamment :

    • le bilan des classes préparatoires 2023 qui est très bon avec 6 classes et un taux de réussite jamais égalé jusqu’alors avec 118 places ouvertes pour l’année à venir.
    • le bilan des concours : pour les 3 premiers concours, il est noté une baisse questionnante des candidatures avec 85 % de femmes, un âge moyen du 1er concours de 23 ans, de 31 ans pour les 2 autres concours et un niveau d’études bien souvent élevé, en tout cas supérieur aux prérequis avec un passage par des prépas privées. Et pourtant, le niveau baisse… Quant au concours complémentaire, il reste attractif malgré un taux de désistement important, 75 % de femmes en moyenne de 42 ans, de niveau d’étude élevé essentiellement d’origine parisienne.
    • mais le sujet principal fut la présentation des projets de textes d’application de la loi organique par le DSJ.

    En effet, l’article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (voir ici notre synthèse) a rénové les voies d’accès à la magistrature afin de les simplifier, de renforcer l’attractivité du corps judiciaire, d’accueillir et de valoriser des professionnels aux parcours diversifiés. Cette réforme se traduit notamment par la suppression de la plupart des voies d’intégration directe et l’identification de deux statuts conduisant à deux parcours de formation distincts :

      • les auditeurs de justice, issus des 3 premiers concours, qui bénéficieront d’une formation longue (31 mois),
      • les stagiaires, issus du concours professionnel, qui suivront une formation courte (12 mois).

     

    Les trois concours donnant accès à l’auditorat de justice sont ainsi maintenus. Le premier, destiné aux étudiants, et le deuxième, ouvert aux fonctionnaires, sont inchangés pour l’essentiel. Le troisième concours,ouvert aux professionnels en reconversion, connait en revanche des évolutions. La durée d’expérience professionnelle requise est réduite à quatre ans, contre huit actuellement, et les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, pourront présenter ce concours sans justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante. Ce troisième concours vise notamment les juristes-assistants qui candidataient bien souvent à l’intégration directe sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire.

    Les stagiaires seront recrutés par la voie d’un concours professionnel destiné aux professionnels en reconversion justifiant d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante d’au moins sept années pour les fonctions du second grade et d’au moins quinze années pour les fonctions du premier grade. Des durées d’expérience professionnelle réduite sont prévues pour les professionnels ayant une activité proche de la sphère judiciaire (juristes assistants, directeurs de greffe, avocats, magistrats exerçant à titre temporaire) mais également pour les titulaires d’un doctorat en droit, qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat un autre diplôme d’études supérieures, ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur.

    En conséquence, les concours complémentaires seront supprimés, tout comme les recrutements sur titre (articles 18-1, 22 et 23 qui étaient les principaux fondements des demandes de recrutement sur titre). La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification ou l’adoption de onze textes de différents niveaux : décret en Conseil d’État, décret simple, arrêté interministériel, arrêté ministériel après avis du conseil d’administration de l’ENM et arrêté ministériel.

    La DSJ a donc élaboré les projets de textes réglementaires visant à tirer les conséquences de cette réforme en fixant notamment l’organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, la composition des jurys. En substance, il faut alors retenir les points suivants :

      • un 3e concours réformé avec des épreuves modifiées (pour l’admissibilité : une note de synthèse, un cas pratique, des questions courtes et pour l’admission un entretien avec le jury) ;
      • un concours professionnel avec une formation réduite de 12 mois pour les futurs stagiaires sur les fonctions non spécialisées (3 mois à l’ENM et 7 mois de stage). Les épreuves prévues seront : une épreuve unique pour l’admissibilité avec une note de synthèse et une épreuve unique pour l’admission avec un entretien de 50 minutes avec le jury se décomposant en un exposé de 10 minutes portant sur un cas pratique (matière au choix du candidat : droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) suivie d’une interrogation orale de 10 minutes portant sur la matière objet du cas pratique et enfin une conversation de 30 minutes portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations, des mises en situation individuelles et des questions sur l’organisation judiciaire, le statut et la déontologie du magistrat. Cet entretien devra également permettre d’apprécier les compétences managériales des candidats au premier grade. Le jury tant de recrutement que d’aptitude sera composé de magistrats, mais minoritaires, et les membres du jury seront nommés par arrêté du garde des Sceaux. A noter qu’il n’est pas prévu de classement de sortie des stagiaires déclarés aptes mais il y aura bien une évaluation, tout au long de la formation, de cette aptitude.

     

    Un débat s’est alors engagé sur la nécessité de maintenir un haut niveau des candidats, notamment ceux qui passeraient par cette voie nouvelle du concours professionnel effectif en mars 2025. Pour ce faire, le conseil d’administration a proposé d’allonger à 1h cet entretien d’admission en suggérant que les 10 mn supplémentaires soient focalisées sur le cas pratique juridique. Le DSJ a indiqué prendre bonne note de cette proposition mais a maintenu la suppression du classement de sortie pour cette voie professionnelle en la justifiant par un profil différent des stagiaires, leurs expériences antérieures et du fait que le garde des Sceaux adressera au stagiaire une proposition de poste tenant compte des recommandations et réserves du jury, des emplois vacants, de l’intérêt du service au sein de la juridiction d’affection et des intérêts familiaux et personnels du stagiaire. Enfin, le régime de la scolarité, l’adaptation des périodes de stages et d’études à la formation d’origine et à l’expérience professionnelle antérieure ainsi que les conditions d’évaluation des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel seront fixés par le règlement intérieur.

    Retrouvez en cliquant sur ce lien l’intégralité des propositions faites par l’USM dans le cadre de l’examen des textes d’application de la loi organique.

    La direction de l’ENM a enfin indiqué que le 8 mai prochain, le site archipel sera opérationnel pour accueillir la nouvelle promotion et que les 26 ETP ont été recrutés. En termes budgétaires, le fonds de roulement est en diminution et représente 1,4 mois de fonctionnement, compte-tenu des charges nouvelles générées par les deux nouveaux sites (à Bordeaux et à Paris) et les recrutements nouveaux. Le DSJ s’est néanmoins voulu rassurant sur le fait que le rabot budgétaire n’impacterait pas l’ENM.

    Les prochains CA de l’ENM auront lieu le 10 juin à Bordeaux et le 22 novembre 2024 à Paris. Pour rappel, l’USM siège activement dans ce conseil d’administration mais n’a pas voix délibérative. Retrouvez ici la liste de toutes les instances nationales au sein desquelles l’USM intervient.

  • Bilatérale USM-DSJ

    Bilatérale USM-DSJ

    Lors de la réunion USM-DSJ du 7 février 2024, nous avons échangé sur :  

    • les décrets post loi organique, notamment sur les nouvelles modalités de recrutement suite à la modification du troisième concours et la création du concours professionnel : contenu des épreuves, composition du jury d’entrée et de sortie etc., le timing étant contraint du fait d’un passage des textes au prochain conseil d’administration de l’ENM ;  
    • les futures grilles indiciaires, sujet discuté au sein d’un groupe de travail qui s’est réuni le 1er décembre 2023, mais auquel les organisations syndicales n’ont pas été invitées ; l’USM entend néanmoins être force de proposition ; le calendrier est là aussi serré avec des textes soumis au Conseil d’Etat et à Bercy, et discutés avec le ministère de la fonction publique ; 
    • la prime modulable : des disparités entre les cours ayant été signalées à notre organisation, le directeur s’est engagé à revenir auprès des chefs de cour pour s’assurer que les mêmes modalités soient appliquées partout et de manière transparente pour l’information de tous les collègues, à savoir un taux moyen de 1 (anciennement 12%), et une enveloppe suffisante pour permettre l’application de ce taux ; 
    • la situation extrêmement compliquée à Mayotte, après les manifestations régulières dont l’une devant le palais de justice ; le DSJ suit d’heure en heure la situation, et nous a assurés que sa priorité était la sécurité des agents ; 
    • la formation à la transition écologique dont le directeur a rappelé qu’elle avait un intérêt fondamental, qu’il avait souhaité que les magistrats puissent en bénéficier et qu’il veillerait à ce qu’elle soit proposée, sans être obligatoire, via les chefs de cours et non pas les préfectures. 

    Nous resterons sur l’ensemble de ces points très vigilants, sachant que les négociations sur certains sujets se poursuivent dans le cadre de discussions nourries, ouvertes et transparentes. 

  • Rencontre USM-DACG

    Rencontre USM-DACG

    Le 6 février 2024, le bureau de l’USM représenté par Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, a rencontré le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons abordé les points suivants. 

    • Le premier concernait les différents projets et propositions de loi en cours (garde à vue, ordonnance de protection, homicide routier, définition du viol, rétention de sûreté des terroristes). Nous avons pu échanger sur ces sujets auxquels la DACG (direction), bien qu’auditionnée par les parlementaires, n’est pas toujours associée (cas des propositions de loi). Nous avons rappelé la nécessité d’une réelle pause législative et dénoncé la pratique actuelle consistant en « un fait divers, une loi ».
    • Le deuxième tenait à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Le DACG nous a précisé que le plan était construit mais amendable et qu’un quart du code était rédigé. Les phases de concertation avec les organisations syndicales notamment vont pouvoir commencer, l’échéance étant prévue au printemps 2025.
    • S’agissant de la procédure pénale numérique, le DACG a rappelé que le terme pour cette réforme d’ampleur était la fin du quinquennat et que les objectifs devraient pouvoir être tenus. Les budgets ont été débloqués, une direction du numérique a été créée et les travaux sur les infrastructures (capacité de gestion des flux et de conservation des données), couteux et complexes, ont été engagés. La DACG vient par ailleurs de publier sur son site intranet un code de procédure pénale numérique, consultable par tous.
    • Sur les données de connexion, le projet est maintenant en phase finale (avec une échéance à 12 ou 18 mois). Si la partie normative ne devrait pas poser de difficulté, il en va différemment de la partie technique destinée à supporter les échanges entre les différents opérateurs. Le travail se fera sans doute à partir de la PNIJ mais le dispositif ne pourra entrer en vigueur sans une solution informatique robuste. L’USM souscrit à une solution pragmatique compte tenu du volume des requêtes et données à traiter mais sera vigilante sur la nature du contrôle opéré (notamment sur la nature de l’autorité de contrôle qui doit être judiciaire).
    • S’agissant de l’ARPEJ, nous avons à nouveau alerté sur les difficultés d’extraction auxquelles nous sommes confrontés et leurs conséquences sur le bon déroulement des enquêtes et des audiences. La DACG, en collaboration avec d’autres directions dont la direction de l’administration pénitentiaire, a publié un rapport sur les extractions en juin 2023. Consciente du sous-effectif de l’ARPEJ, elle souhaite néanmoins promouvoir le dialogue local pour résoudre certaines difficultés et mettre en avant les bonnes pratiques listées dans ce rapport. Nous déplorons que cette difficulté maintes fois dénoncée par l’USM ne trouve pas de solution pérenne ; une justice réparée passe aussi par des extractions assurées.
    • Sur la surpopulation carcérale, le DACG nous a précisé qu’il n’y avait pas plus d’écrous qu’auparavant mais que le quantum moyen des peines avait très sensiblement augmenté. Il a également été constaté – assez logiquement – une augmentation de nombre de détenus en matière de violences intrafamiliales.

    Nos échanges ont été très constructifs et la périodicité de ces rencontres bilatérales avec la DACG a été maintenue.

  • Rencontre avec le DSJ

    Rencontre avec le DSJ

    Le bureau de l’USM, représenté par Ludovic Friat, président, Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Fabienne Averty, secrétaire nationale, a rencontré le directeur des services judiciaires et son équipe le 18 janvier 2024 pour échanger sur les sujets de l’année qui débute.

    Sur l’éventuelle publication d’une CLE 2024, il nous a été indiqué qu’un document programmatif sur la répartition des effectifs d’ici à 2027 serait prochainement publié. Il concernera magistrats, greffiers et attachés de justice. Une réunion sera par ailleurs organisée courant mars, dans le cadre de la mise en œuvre de ce document programmatif, sur le modèle habituel de révision annuelle de la CLE. A cet égard, le bureau interrogera l’ensemble des unions régionales afin de faire le point sur les besoins locaux en effectifs.

    Nous sommes revenus à nouveau sur notre demande d’alignement de la grille indiciaire des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers. Nous avons obtenu l’assurance que les négociations allaient prochainement débuter, après les discussions sur les premiers textes d’application de la loi organique, qui commencent cette semaine et qui concernent les mesures diverses de la loi et les voies d’accès à la magistrature (réunion multilatérale DSJ et organisations syndicales fixée au 24 janvier). Le bureau travaille de son côté sur ce projet de manière prioritaire afin de pouvoir négocier au mieux avec la DSJ.

    Nous avons longuement abordé l’équipe autour du magistrat. Nous avons rappelé notre ligne rouge concernant les futurs attachés de justice qui doivent travailler sous l’autorité du magistrat, ce qui semble acquis, et interrogé le DSJ sur la place du greffier « A » au sein de l’équipe. La modélisation de l’équipe est toujours en cours, le DSJ souhaitant consulter largement prochainement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la modélisation de l’équipe, étant précisé qu’il s’agit d’un sujet prioritaire pour notre syndicat sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

    Nous avons interpellé le DSJ sur la suite de notre saisine de septembre dernier relative au refus d’indemnisation par certains SAR des astreintes et permanences CESADA des conseillers lorsqu’elles ne tombent pas un samedi, un dimanche ou un lundi férié, en application de l’annexe C de l’arrêté du 03 mars 2010. Il nous a été répondu qu’il s’agissait de l’application du texte, les délais procéduraux devant permettre de ne pas audiencer les dossiers sur un jour férié hors lundi après un week-end. Néanmoins, les pratiques observées au sein des cours vont à l’encontre des observations de la DSJ. C’est pourquoi, sur notre insistance, et alors qu’il est parfaitement inéquitable de ne pas être indemnisé pour un travail effectué, le DSJ a conclu à la nécessité de communiquer auprès des chefs de cour sur ce sujet.

    Nous avons enfin abordé la situation de nos collègues de Mayotte, après la crise sanitaire de l’été et de l’automne derniers, outre des situations individuelles. Si la situation sanitaire mahoraise s’est améliorée, la situation sécuritaire est en revanche extrêmement préoccupante. A cet égard, et à la suite des éléments transmis par nos délégués régionaux et locaux concernant l’agression de deux collègues en dehors du service, nous allons réinterroger le DSJ sur la sécurité de tous les agents du ministère en poste à Mayotte. Il est en effet essentiel d’améliorer la sécurité des agents, face à un turnover persistant et sachant que le DSJ nous a alertés sur le fait que des postes à Mayotte risquaient de ne pas être couverts (pourvus) par le jeu des mutations, faisant réapparaitre le risque de postes imposés aux sortants d’école.

  • Rencontre USM-DACG

    Rencontre USM-DACG

    Données de connexion, lutte contre la délinquance écofi, nouvelle cartographie de la police nationale, réforme de la garde à vue…

    Le 19 décembre, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons souhaité aborder plusieurs points.

    Le premier concernait la nécessaire mise en conformité de notre législation nationale avec le droit et la jurisprudence européenne de la CJUE concernant l’exploitation des données de connexion, sujet sur lequel nous serons entendus cette semaine par un conseiller d’Etat chargé d’une mission sur ce sujet. Nous avons rappelé notre totale opposition à une solution consistant à confier les autorisations à une autorité administrative indépendante (AAI) laquelle apprécierait, en opportunité et proportionnalité, une mesure de police judiciaire. Nous vous tiendrons avisés de nos échanges à venir s’agissant de concilier les exigences européennes avec la masse très importante des demandes et des données traitées, la solution pouvant être locale, régionale voire nationale et comporter une part d’automatisation compte tenu de la réalité de nos effectifs.   

    Le deuxième tenait à la récente baisse des effectifs d’enquêteurs affectés aux services de lutte contre la délinquance économique et financière. Grâce aux éléments que vous nous avez transmis, nous avons pu, chiffres à l’appui, étayer une situation préoccupante dans laquelle la lutte contre la délinquance économique et financière qui cause des dommages importants mais souvent peu visibles au tissu économique est dégradée. Le DACG nous a répondu que cette question n’était pas nouvelle mais que la difficulté était réelle. Les causes sont multiples et semblent difficiles à enrayer. Si la France a une capacité préservée à traiter le haut du spectre de la délinquance économique et financière, la lutte contre la moyenne et basse intensité semble être une variable d’ajustement. Aucune solution, à court ou moyen terme ne semble se dégager. Nous resterons attentifs à cette question, surtout dans un contexte peu favorable aux enquêtes en cette matière (délai pour les enquêtes préliminaires, « legal privilege » réforme de la PJ, etc).

    Le troisième point tenait à la nouvelle cartographie de la police nationale issue de la réforme portée par le ministère de l’intérieur et ses conséquences en matière de saisine pour les magistrats. Le DACG a rappelé que la dépêche du 1er décembre 2023 avait vocation à mettre en œuvre les conséquences de la réforme (décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale). Elle prévoit notamment qu’une saisine de la DNPJ emportera saisine des seuls services centraux qui lui sont rattachés et pas des services territoriaux, le lien hiérarchique entre le DNPJ et les services déconcentrés ayant été rompu. Ainsi, une saisine nationale ne pourra avoir lieu qu’en saisissant toutes les directions zonales de la police nationale, à laquelle sont rattachés l’ensemble des DIPN et DDPN ainsi que leurs SIPJ et SDPJ.

    Nous avons enfin questionné la DACG sur la réforme de la garde à vue sur deux points qui, bien que résultant de la transposition d’une directive européenne, nous posent problème : l’ouverture de la liste des personnes pouvant être prévenues d’une garde à vue et l’impossibilité d’entendre un gardé à vue sans avocat même au-delà d’un délai de carence, ce qui nous semble aller plus loin que ce que prévoit le texte européen. Sur ces aspects, le DACG a dit vouloir intégrer les exceptions prévues par la directive et qui avaient également été rappelées par la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR).

    Le DACG nous a enfin informés que nous serions destinataires à horizon de deux mois du projet de recodification à droit constant du code de procédure pénale afin que nous puissions travailler sur ce texte et proposer le cas échéant des modifications. Le chantier est immense mais nous comptons bien y prendre toute notre part.

    Nous avons prévu de maintenir la périodicité de ces rencontres bilatérales afin de pouvoir régulièrement échanger sur les questions pénales avec le DACG.

    Joyeuses fêtes à tous,

  • Rencontre USM-DSJ

    Rencontre USM-DSJ

    Premier échange bilatéral depuis le vote de la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation de la Justice adoptées le 20 novembre 2023, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des services judiciaires, Paul Huber, et son adjointe, Soizic Guillaume, le 13 décembre 2023.

    Les sujets abordés étaient donc nombreux et importants pour le corps.

    Nous avons longuement échangé sur l’élaboration des décrets d’application concernant notamment la mise en œuvre des nouvelles voies d’accès à la magistrature (concours professionnel et magistrats en service extraordinaire) ainsi que sur nos futures grilles indiciaires, lesquelles devraient être mises en œuvre dès la fin de l’année 2024, ce dont nous nous réjouissons.

    Nous avons convenu d’un rythme soutenu de rencontres de travail à partir de janvier, la DSJ souhaitant associer largement les organisations syndicales et rappelant l’importance du travail que l’USM avait fourni depuis 2021 tant sur le recrutement et la formation que sur les rémunérations.

    Nous avons réaffirmé notre souhait d’un alignement avec les grilles indiciaires de nos collègues magistrats administratifs et financiers, sous réserve de spécificités liées à nos fonctions. Nous avons à cet égard rappelé nos propositions, anciennes, visant à prévoir une indemnité spécifique aux fonctions d’encadrement intermédiaire.

    La DSJ nous a par ailleurs indiqué prioriser le sujet de l’évaluation des chefs de cour (« évaluation à 360° »), tout comme celui concernant la redéfinition des « lignes directrices de gestion », une politique de ressources humaines plus volontariste étant visiblement recherchée.

    Nous avons attiré l’attention de la DSJ sur la nécessité de renforcer en personnels administratifs les cours BOP, pour leur permettre d’assurer pleinement leurs nouvelles responsabilités, sous l’autorité des chefs de cours. Nous avons également demandé des précisions sur la rédaction de certaines circulaires qui nous avait interpelés, notamment celle relative à la prime modulable (prise en compte de l’amiable pour la fixation de cette prime ou proratisation de la prime en cas de temps partiel thérapeutique en violation du droit au maintien d’un traitement intégral).

    Nous sommes enfin revenus sur le sujet d’une meilleure indemnisation des astreintes ou de l’indemnité de costume d’audience. Le DSJ nous a répondu prioriser les sujets liés à l’indiciaire, dans la continuité de la revalorisation indemnitaire d’octobre, mais être conscient du sujet et vouloir le traiter par la suite.

  • Rencontre avec le garde des Sceaux

    Rencontre avec le garde des Sceaux

    Le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux et son cabinet ce vendredi 8 décembre à 10h00. Cette rencontre s’inscrit dans la volonté partagée de
    retrouver un fonctionnement institutionnel normalisé au service de la Justice.
    Nous avons pu évoquer les principaux sujets qui nous préoccupent : le statut du ministère public, la mise en oeuvre par voie de décret des dispositions de
    la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation, la thématique transversale de la charge de travail des magistrats (laquelle se décline
    notamment à travers le recrutement des renforts, leur formation, leur accueil impactant l’immobilier des juridictions), les audiences tardives, la réduction
    des délais ou la politique de l’amiable.
    Nous avons notamment insisté sur la finalisation des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats, au sein duquel l’USM est le seul syndicat présent à chaque
    réunion. Nous avons rappelé la nécessité de se fonder sur ses travaux et ses conclusions pour chaque fonction afin d’évaluer les besoins en effectifs de magistrats, mais aussi pour renforcer l’équipe autour du magistrat.
    Nous avons abordé le sujet des grilles indiciaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique instituant un troisième grade, et parce que l’augmentation de la rémunération indiciaire, la seule qui compte pour la retraite, doit suivre l’effort réalisé récemment sur l’indemnitaire, dans la continuité de ce que nous défendons depuis juin 2021 (lire ici nos propositions de l’époque).
    Nous avons enfin attiré l’attention du garde des Sceaux sur la nécessaire défense de l’institution judiciaire face aux critiques, souvent virulentes et injustifiées, de certaines organisations syndicales ou partis politiques.
    Le ministre et son cabinet ont insisté sur leur volonté d’impliquer les organisations syndicales dans la rédaction des textes en préparation, sur leur souhait de remontées ou de propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement des juridictions et agir pour la simplification des textes.
    Il nous a été proposé de pérenniser ces rencontres à un rythme régulier, ce à quoi nous avons acquiescé : le dialogue social au plus haut niveau étant nécessaire pour construire une politique ambitieuse mais réaliste au profit des personnels judiciaires et de nos concitoyens.

  • Rencontre USM-DACS

    Rencontre USM-DACS

    Le DACS, Rémi Decout-Paolini, a souhaité institutionnaliser des rencontres semestrielles entre la DACS et notre organisation syndicale. Nous l’avons rencontré une première fois le 24 janvier 2023 (compte-rendu à retrouver ici). Nous l’avons revu avec son équipe le 14 novembre 2023, l’USM étant représentée par Cécile Mamelin, vice-présidente, et Natacha Aubeneau, secrétaire nationale.

    Nous avons abordé de nombreux sujets : la mise en œuvre de l’ARA et de la césure du procès civil ; la réforme de la procédure d’appel ; la perte des compétences civiles du JLD ; les ajustements procéduraux préconisés en JAF ou JME.

    Bien que parfaitement conscientes que ces sujets ne relèvent pas de la compétence de la DACS, nous avons néanmoins tenu à dénoncer l’accroissement à moyens constants de la charge de travail des collègues civilistes (politique de l’amiable, transfert des compétences du JLD civil, multiplication des missions des JCP) et l’inadéquation (wordperfect, winci) ou l’absence (calcul des délais des mesures d’isolement et contention) des outils informatiques.

    Nous lui avons indiqué que la phrase de la circulaire du 17 octobre 2023 sur la politique de l’amiable relative à la prise en compte, au titre de l’évaluation et de la prime modulable, de la participation des magistrats à cette politique publique était pour nous une ligne rouge, que nous souhaitions une modification de la circulaire sur ce point en ce qu’elle porte atteinte à l’indépendance juridictionnelle du juge. Il nous a renvoyés à saisir la DSJ de cette question… ce que nous allons faire, et préparer un projet de recours contentieux contre ce texte.

    Le reste des échanges a été enrichissant. La DACS nous a consultés au cours du semestre écoulé sur divers sujets. L’USM a été très largement entendue et suivie en ses observations. Un tableau reprenant nos préconisations sur la réforme de la procédure d’appel, et précisant ce qui en a ou non été retenu, nous a été remis. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu détaillé de cette rencontre.

    L’USM se félicite de ces échanges réguliers et constructifs avec la DACS.

    ARA et césure du procès civil

    Sans critiquer ces dispositifs qui peuvent évidemment avoir un intérêt, nous avons dénoncé le manque de moyens, d’effectifs, d’outils, de formation, de temps, pour s’en saisir efficacement.

    Le DACS nous a indiqué que la circulaire du 17 octobre 2023 se veut avant tout pratique, que toutes les trames sont prêtes, accessibles directement via des liens hypertexte dans la circulaire, de même que la nouvelle nomenclature qui permettra d’évaluer la pertinence du dispositif. Des praticiens, nommés ambassadeurs de l’amiable, vont aller à la rencontre des collègues pour les aider à mettre en place ces nouveaux dispositifs. Il nous a remis une fiche de présentation du dispositif des ambassadeurs de l’amiable et un calendrier de leurs déplacements fixés dans les juridictions. Une foire aux questions va être ouverte.

    Un travail conjoint est mené par la DACS avec l’ENM pour incorporer l’amiable à la formation initiale et à la formation déconcentrée, que le TJ de Paris s’est déjà saisi du dispositif.

    Se voulant rassurant, le DACS a expliqué que l’idée est d’offrir de nouveaux dispositifs dans le champ de l’amiable, pas de désorganiser les juridictions, qu’il faut une adaptation progressive, que les effectifs vont augmenter, que les MH et MTT vont être mobilisés sur ce nouvel outil, que les textes ont déjà été adaptés en fonction de remontées des juridictions et qu’ils feront l’objet de nouvelles adaptations si nécessaire.

    Le DACS s’est engagé à ce que ce dispositif reste facultatif, affirmant qu’il n’a jamais été pensé comme pouvant devenir obligatoire, qu’il dépend du choix juridictionnel de chaque magistrat, que l’idée est de mettre à disposition des collègues les outils pour pouvoir y recourir, en mesurer les effets, les bénéfices.

    La DACS, assurant ne pas ignorer les difficultés des juridictions, plaide pour différer l’entrée en vigueur des textes civils afin de laisser le temps aux juridictions de les mettre en place, de mettre à leur disposition des outils pratiques en temps utile.

    FAQ, lettre de la DACS

    L’USM a rappelé son souhait de mettre en place une FAQ plus large que pour les seules questions relatives à la politique de l’amiable, adossée à un outil de recherche qui permette de retrouver les réponses aux questions déjà posées. La DACS y réfléchit, ayant précisé que les collègues saisissent déjà les bureaux dédiés à certains contentieux (famille, immobilier, nationalités…) mais qu’en effet, il n’existe pas d’outil permettant de centraliser et de retrouver les réponses apportées. Cet objectif pourrait être réalisé dans le cadre de la refonte du site justice.fr en mutualisant les réponses aux questions pour pouvoir les partager avec tous.

    Dans l’attente, la DACS publie régulièrement une newsletter qui va intégrer des focus sur des points procéduraux qui méritent d’être précisés. C’est ainsi que la prochaine lettre pourrait répondre à certaines questions que nous lui avons soumises :

    • La procédure applicable en divorce à la révision des mesures provisoires reste la procédure orale ;
    • Sur la compétence du JME sur une FNR soulevée dans une instance introduite par assignation délivrée avant le 1er janvier 2020, par une partie appelée en cause postérieurement à cette date : cette compétence est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (article 55-II), donc pas aux instances introduites avant, même en cas d’intervention forcée postérieure ;
    • Sur la pratique d’une communication des dates d’audience de protection JAF par téléphone : c’est contraire au texte puisque c’est l’ordonnance qui vaut convocation, ordonnance qui doit être rendue sans délai. Une solution pourrait venir de la signature électronique avec l’expérimentation en cours du minutier électronique.

    JLD civil

    Nous avons fait part à la DACS de nos craintes relatives à la déspécialisation des fonctions civiles du JLD. Il existe un risque de pratiques disparates selon les juridictions, selon que ce contentieux restera assigné aux JLD ou confié à d’autres collègues non JLD, avec un risque d’éclatement de ce service pourtant très technique qui requiert une réelle expertise mais qui est peu attractif.

    Le contrôle des mesures de contention et d’isolement est mal compris par les services hospitaliers, sans doute parce qu’inadapté à leurs pratiques et conditions de travail mais aussi parce qu’ils ne disposent pas des outils numériques qui permettraient de faciliter ce contrôle. Le contrôle est souvent vidé de son sens et de sa substance soit parce qu’il intervient parfois alors même que la mesure est déjà levée, ou qu’il y est fait obstacle parce que le juge n’est pas informé de la reprise d’une mesure, soit au contraire parce que même si le contrôle conduit à la mainlevée de la mesure comme contraire aux textes, la décision du JLD n’est pas respectée.

    Nous avons dénoncé l’absence de cohérence des textes quant à la possibilité de recourir à la visio conférence en matière de contrôle des mesures d’isolement mais pas en audience de soins contraints. Nous avons appelé à la clarification du cadre juridique des auditions en matière d’isolement et contention, souhaitant que cette audition puisse se faire avec un greffier, dans un cadre garantissant la sérénité des débats et la dignité de la personne.

    Nous avons rappelé que l’objectif de protection des libertés fondamentales des patients est loin d’être atteint et que le sentiment d’inutilité pour le JLD est d’autant plus difficile à vivre que la procédure, mise en place sans réelle étude d’impact, est particulièrement chronophage tant pour le magistrat que pour son greffier.  

    La DACS nous a assurées avoir conscience de ces difficultés.

    Projet de décret réformant la procédure d’appel

    Le décret est devant le CE. Il sera soumis au CSA-SJ de décembre. Une consultation est en cours sur cette dernière version du projet, qui peut encore être amendé avant le CSA-SJ.

    L’USM avait consulté ses adhérents sur le premier état du projet (retrouvez ici notre contribution). La DACS a retenu beaucoup des remarques remontées par l’USM, et a dressé un tableau reprenant nos préconisations, ce qui en a ou non été retenu.

    Ont notamment été retenues les observations suivantes :

    • Maintien des sanctions (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions) ;
    • Restructuration des dispositions du CPC afin de distinguer clairement les dispositions applicables à la mise en état et celles en matière de procédure à bref délai ;
    • Incitation au recours à la mise en état conventionnelle par la fixation prioritaire de l’affaire ;
    • Possibilité de dispense de plaidoirie en procédure à bref délai ;
    • Unification sans allongement des délais pour conclure, soit 2 mois en mise en état classique comme en procédure à bref délai ;
    • Pas d’extension de la compétence du CME à la recevabilité des prétentions nouvelles ;
    • Suppression de la condition tenant au caractère exceptionnel du rapport pouvant être fait par un autre magistrat que le CME ;
    • Clarification des pouvoirs juridictionnels du président de chambre.

    Nous nous sommes félicités de la méthode retenue par la DACS, d’une vraie consultation et prise en compte des remontées de l’USM et du terrain.

    Projet de décret Magicobus (fourre-tout)

    La DACS nous avait déjà présenté ce projet en janvier. L’idée est de disposer d’un vecteur pour porter les souhaits d’améliorations textuelles des collègues sur des sujets ponctuels, techniques. Ce décret aurait vocation à être modifié tous les ans, voire 2 fois par an.

    3 sujets pourraient y être insérés :

    • Simplification du traitement des fins de non-recevoir :

    L’USM a appelé de ses vœux la réforme de l’article 789 CPC sur la possibilité de donner pouvoir au juge du fond de trancher les FNR. La DACS admet que la réforme de 2019 donnant compétence exclusive au JME a créé des difficultés importantes. Plusieurs solutions envisagées : revenir à la situation antérieure avec les mêmes écueils ou joindre en quelque sorte l’incident au fond : cette proposition de l’USM sera retenue. A aussi été envisagée la possibilité d’un appel immédiat, sur laquelle l’USM a émis de vives réserves.

    L’USM a rappelé la nécessité de donner les moyens à une véritable mise en état intellectuelle, seule de nature à favoriser le tri et l’orientation des dossiers vers les modes amiables de règlement des litiges.

    • Sécurisation du régime de la péremption d’instance en appel après la clôture : les avocats se voient imposer de faire des actes pour éviter la péremption, ce qui n’est pas très juste. Ce système va être modifié.  
    • IFPA : le principe de l’intermédiation ne sera pas remis en cause, mais va être introduite une définition de l’extrait exécutoire dans le code pour se caler sur la pratique du greffe afin de leur offrir la sécurité juridique nécessaire, avec une exception au principe de notification par LRAR quand on sait que le défendeur est défaillant.

    Décision attendue du Conseil constitutionnel sur le PLOPJ :

    La décision est attendue ce jeudi 16/11. La DACS n’a pas d’inquiétude sur les dispositions civiles, sauf sur le legal privilege.

    Vous pourrez lire ici notre contribution extérieure déposée devant le Conseil constitutionnel pour contester différents points des projets de loi, notamment sur le legal privilege.

    Après la décision du Conseil, il faudra alors préparer les décrets sur 2 sujets notamment : saisie des rémunérations (décret attendu pour le 1er juillet 2025) ; retrait des attributions civiles du JLD qui implique un gros travail de modification des textes.

  • Bilatérale de rentrée avec la DSJ

    Bilatérale de rentrée avec la DSJ

    Le bureau de l’USM, représenté par Cécile Mamelin, Alexandra Vaillant et Ludovic Friat, a rencontré le directeur des services judiciaires le 12 septembre 2023 pour échanger sur les sujets de la rentrée.

    Nous avons abordé le sujet du mouvement social des greffes en juridiction et rappelé l’absolue nécessité d’aboutir à une juste revalorisation statutaire de l’ensemble des personnels judiciaires, au soutien de l’action de nos partenaires de l’UNSa. Nous avons rappelé l’importance du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.

    Nous sommes revenus sur la revalorisation indemnitaire des magistrats, portée par l’USM, et avons obtenu l’assurance de sa mise en paiement à la fin octobre. Nous avons également porté les difficultés de nos collègues de Corse bénéficiant d’une majoration et de ceux bénéficiant de la NBI (chefs de cours, de juridiction et quelques secrétaires généraux), oubliés dans le décret, et nous avons reçu l’assurance qu’un texte réglementaire rectificatif, rétroactif, était en cours de validation en interministériel.

    Nous avons abordé le recrutement de 1500 magistrats, 1500 greffiers et 1100 attachés de justice sur le quinquennat rappelant notre déception de constater que la localisation des nouveaux postes sera finalement bien moindre puisqu’il faudra décompter les 400 postes vacants et les 150 postes mis en réserve. Le DSJ nous a indiqué que ces recrutements massifs portaient sur le quinquennat et dès lors, nécessairement, sur l’état des effectifs au 1er janvier 2023. Il nous a également rappelé que le ministère avait tranché sur la répartition siège/parquet, fixée aux alentours de 70/30 des postes à pourvoir.

    Le DSJ nous a également expliqué que ses services ne produiraient pas de CLE 2023, rappelant que celle de 2022 avait été « ouverte » pour montrer la volonté du ministère de prendre en compte la réalité des besoins d’où les postes vacants. Il a indiqué qu’un document prospectif pour 2027 était en cours de réalisation permettant de suivre au fur et à mesure les projections puis les arrivées en juridiction.

    Nous lui avons fait part de nos craintes quant à la communication ministérielle, trop ambitieuse, visant à une réduction drastique (division par deux) des délais et des stocks et qui finalement se retournera contre nous : l’autorité judiciaire étant incapable, quelle que soit l’importance de l’effort consenti par la nation, de réduire ses stocks et délais et de répondre aux attentes de nos concitoyens. Nous avons insisté sur la nécessité d’employer ces « renforts » à « juger mieux » autant qu’à « juger plus ».

    Le DSJ nous également entretenu de l’équipe autour du magistrat et de son souhait de nous présenter prochainement la mission de préfiguration, laquelle travaille sur la modélisation des équipes. Nous lui avons indiqué être conscient de la nécessité de renforcer l’équipe autour du magistrat, ce qui n’est pas exclusif de la poursuite de l’effort de recrutement de magistrats, et de notre souhait d’être associés pleinement à cette réflexion.

    Nous avons interpellé le DSJ sur la problématique récurrente des audiences tardives. Le directeur nous a indiqué être ouvert, en lien avec le secrétariat général, à aborder ce problème mais uniquement sous l’angle organisationnel, et non pas sous l’angle du temps de travail des magistrats, ce qui nous semble totalement insuffisant.

    Nous avons également abordé la situation de nos collègues de Mayotte et Cayenne, outre des situations individuelles.