Evaluation des magistrats

L’activité professionnelle de chaque magistrat doit faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée tous les ans en cas de présentation au tableau d’avancement.

L’obligation statutaire de procéder à l’évaluation de l’activité professionnelle d’un magistrat s’applique, hormis pour les chefs de cour d’appel et les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation visés par l’article 39 de l’ordonnance statutaire , à tous les magistrats qu’ils soient :

– en activité dans les juridictions,

– en fonction à l’inspection générale de la justice,

– en poste dans les directions et services de l’administration centrale,

– détachés ou mis à disposition.

La situation des magistrats en décharge syndicale n’est pas régie par les textes statutaires mais la circulaire précise (§1-2-5) qu’il résulte des décrets n° 82-447 du 28 mai 1982 et n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatifs à l’exercice du droit syndical qu’ils restent soumis à la règle de l’évaluation biennale.

Parfois dans un délai inférieur à deux ans

– En cas de présentation au tableau d’avancement Une évaluation est effectuée systématiquement en vue de la présentation d’un magistrat au tableau d’avancement ou en cas de nouvelle inscription d’un magistrat qui, inscrit précédemment, ne serait plus inscrit au tableau de l’année en vigueur.

En revanche,  les  magistrats  proposés au renouvellement de leur inscription  au tableau d’avancement, qu’ils aient été inscrits sur présentation de l’autorité évaluatrice ou sur demande d’inscription directe n’ont pas à être évalués tous les ans mais seulement tous les deux ans.

– Lors de la première prise de poste

Les auditeurs de justice installés en septembre doivent quant à eux faire l’objet d’une évaluation dès la fin de l’année suivante, soit au terme d’un an et de quelques mois de fonction, de façon à permettre aux instances compétentes, en cas de demande de mutation ou de formulation d’observations sur un mouvement, de disposer d’éléments d’appréciation.

Il en est de même pour les magistrats nommés en cours d’année par la voie du concours complémentaire, de l’intégration directe et du détachement judiciaire.

Si un magistrat forme des desiderata sans avoir été évalué (du fait d’une ancienneté insuffisante), la transmission de ses desiderata doit être accompagnée d’un avis, même succinct, sur son activité professionnelle, en veillant à respecter le principe du contradictoire.

– En vue d’une demande d’honorariat

Les magistrats faisant valoir leurs droits à la retraite qui n’ont pas été évalués au titre de l’année précédente doivent l’être avant leur départ en retraite car cette évaluation est nécessaire dans le cadre de l’examen des demandes de nomination des magistrats honoraires.

 

Qui évalue ?

L’article 19 (alinéa 1 – 1° à 9° et alinéa 2) du décret du 7 janvier 1993 détermine les  autorités chargées de l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats. Sont  par exemple compétents pour procéder à l’évaluation :

• le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siège de leur ressort,
• le procureur général près la cour d’appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du parquet de leur ressort.

 

Le contenu de l’évaluation

Les documents d’évaluation sont énumérés à l’article 20 du décret n° 93621 du 7  janvier 1993. Leur contenu est détaillé dans la circulaire annuelle sur l’évaluation disponible sur le site intranet de la DSJ (RHM2).

L’entretien préalable

L’entretien préalable est réalisé par le chef de juridiction (président ou procureur pour les magistrats des TJ, PP ou PG pour les magistrats des cours d’appel, placés et chefs de TJ).

Dans les juridictions les plus importantes (effectif du siège ou du parquet supérieur à 30), l’entretien préalable peut être délégué par le chef de juridiction à un président de chambre ou avocat général en cour d’appel, à un premier VP ou PRA en TJ, si le magistrat évalué y consent. L’annexe 2 doit mentionner expressément ce consentement.

Le compte-rendu d’entretien préalable doit aborder les conditions d’exercice des fonctions et de fonctionnement du service, le bilan qualitatif et quantitatif des activités accomplies depuis la dernière évaluation, les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les formations suivies et souhaitées, les fonctions ou responsabilités futures envisagées.

Contestation d’évaluation

Tout magistrat peut saisir la commission d’avancement d’une contestation de son  évaluation.

La commission d’avancement émet un avis motivé, versé au dossier du magistrat  concerné (article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958). La commission n’a donc pas le pouvoir d’annuler, ni même de modifier, une évaluation définitive. Son avis motivé est destiné à infléchir l’appréciation de l’évaluateur, à éclairer celle des évaluateurs suivants ou de la juridiction administrative  qui pourra être saisie d’un recours contentieux.

L’avis est versé au dossier afin  de conserver, à destination de la Chancellerie et du CSM, la trace du caractère  inexact de certaines appréciations portées par la hiérarchie ou de la contradiction  entre les éléments composant l’évaluation.

 

Pour aller plus loin

• Guide de l’évaluation professionnelle des magistrats
• Rapport d’activité de la CAV sur la contestation d’évaluation

Les conseils médicaux

Le décret du 11 mars 2022 a rénové l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, instaurant les conseils médicaux départementaux en lieu et place des comités médicaux et commissions de réforme. Si le mode de désignation des représentants des magistrats demeure inchangé, les représentants du personnel siégeant en formation plénière sont désormais élus par les représentants du personnel titulaires siégeant au CSA.

Le conseil médical est une instance consultative saisie par l’administration, soit à son initiative, soit à la demande de l’agent, avant de prendre certaines décisions concernant sa situation administrative en cas de maladie ou d’accident de service.

• Rôle et composition du conseil médical

Le conseil médical comprend :

– Une formation restreinte, composée exclusivement de médecins agréés et compétente principalement sur des maladies non professionnelles (congés maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée…) ;

– Une formation plénière, composée des membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, essentiellement compétente en matière d’accidents et maladies professionnelles ainsi que d’invalidité.

Un conseil médical est institué au sein de chaque département du ressort.

• Fonctionnement du conseil médical en formation plénière

– Quelle périodicité : le conseil médical se réunit en moyenne 1 fois par mois.

– Qui est convoqué : 2 représentants du personnel sont convoqués par le secrétariat du conseil médical, par ordre de rang. Des autorisations d’absence leur sont alors accordées.

– Quel est le rôle des représentants du personnel : ils sont appelés à voter pour statuer sur le dossier de l’agent après avoir entendu, le cas échéant, l’agent, son représentant ou un médecin désigné par l’agent et après avoir pris connaissance de l’expertise du médecin désigné à cet effet.

Les éléments évoqués lors du conseil médical sont confidentiels.

Pour aller plus loin :

• Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ;

• Foire aux questions : réforme des instances médicales – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Ministères sociaux  – MAJ avril 2023 ;

• Page internet Service-Public.fr : quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ;

• Page intranet du secrétariat général : élection des représentants du personnel aux conseils médicaux.

Etes-vous éligible à l’inscription au TA 2024 ? Comment demander votre inscription directe ? On vous dit tout !

Dans toutes les juridictions, les chefs de cour doivent avoir fait procéder à l’affichage du nom des collègues proposés en vue de leur inscription au tableau d’avancement (TA) par la commission d’avancement (CAV) statutairement prévu du 1^er au 15 février.

Comme vous le savez, l’USM se bat depuis plusieurs années afin de mieux valoriser l’expérience acquise par les collègues antérieurement à leur entrée dans la magistrature. L’USM a milité en faveur de l’amélioration de la formation et de la rémunération des magistrats issus des concours complémentaires et recrutés directement sur titre (art. 22 et 23 de l’ordonnance statutaire). Elle participe aux discussions statutaires et sollicite l’alignement des conditions de reprise d’ancienneté des magistrats judiciaires sur celles des administrateurs de l’État. S’agissant de l’inscription au tableau d’avancement, depuis 2019 les élus de l’USM à la CAV ont soutenu et convaincu les autres membres de la CAV d’adopter une interprétation plus favorable des conditions d’inscription au tableau d’avancement permettant l’inscription précoce au TA des magistrats ayant une vie professionnelle antérieure.

Comme tous les ans, l’USM transmet un vade-mecum relatif à la possibilité pour certains collègues de solliciter leur inscription directe au tableau d’avancement. L’USM a assisté de très nombreux collègues dans une telle démarche. La plupart des collègues inscrits sur le fondement de cette interprétation (entre 30 et 50 par an) ont utilisé le modèle de demande diffusé par l’USM.

La DSJ s’oppose à cette évolution. Elle a cependant elle-même proposé en 2021 deux postes en avancement à des collègues inscrits directement au TA sur ce fondement et qui ne remplissaient pas les conditions telles qu’interprétées par la DSJ. En 2022, le CSM a également alourdi au 1^er grade deux auditeurs à la Cour de cassation inscrits au TA sur le même fondement.

L’USM continuera de soutenir le droit pour les collègues concernés d’obtenir leur inscription au TA et un poste en avancement. Elle encourage les collègues qui remplissent les conditions statutaires à former, s’ils le souhaitent, une demande d’inscription directe.

Pour répondre à vos questions, vous trouverez ci-après le vade-mecum mis à jour, sous forme d’une liste de questions-réponses et la procédure à suivre. Il vous est également proposé un tableau de calcul des conditions d’ancienneté et de durée des services effectifs et un modèle de demande de saisine directe de la CAV pour faciliter vos démarches.

Téléchargez ici :

• Le vade-mecum relatif à la procédure d’inscription au TA
• Le modèle de demande d’inscription directe au TA
• L’outil de calcul d’ancienneté permettant de vérifier si vous êtes éligible à l’inscription directe au TA
• Les explications utiles pour retrouver votre arrêté de reclassement

Le Comité social d’administration

Créé par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , il vise à fusionner les anciens Comités techniques et CHSCT dans un organe unique.
On retrouvera donc une composition paritaire, avec des représentants de l’administration et des représentants des personnels, où seuls ces derniers disposent d’un droit de vote (nouvel article 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ).

Le Comité social d’administration est compétent pour connaître des questions suivantes :
– le fonctionnement et l’organisation des services (ainsi que l’évolution des administrations pour le Comité social territorial) ;
– l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
– les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
– les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
– les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
– les projets de statuts particuliers (ou, pour le Comité social territorial, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire) ;
– la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes ;
– les autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le Comité social d’administration comporte une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail si elle relève d’organismes dont les effectifs dépassent certains seuils (fixés par décret en Conseil d’Etat pour le Comité social d’administration).
Le texte de référence du comité social d’administration est le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Emanation locale du CSA, elle a remplacé les CHSCT départementaux. C’est donc l’instance compétente pour évoquer les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail pour les services DSJ du ressort de la cour d’appel.

Focus sur les 3 principales compétences des F3SCT (visites, enquêtes, expertises)

• Les Fiches techniques à destination des élus :
  • La formation des membres des instances
  • L’examen des projets impactant la santé et la sécurité au travail
  • Les Visites
• Les enquêtes
  • Les Expertises
  • Le programme annuel de prévention
  • Le droit d’alerte et de retrait
  • L’analyse d’un accident
  • Guide de la conduite d’enquête au sein des CSA / F3SCT
  • Outil pour le repérage et l’évaluation des risques psycho-sociaux

• Les Fiches organisationnelles :

– Les Attributions du conseil social d’administration

– Les Attributions de la formation spécialisée

– La Composition du conseil social d’administration

– La Composition de la formation spécialisée

– La Désignation du secrétaire de l’instance

– Organiser une réunion de l’instance

– L’Ouverture de l’instance

– Réunir l’instance en urgence

Les commissions restreintes

Dans les juridictions, outre les relations entre les chefs de juridiction et les représentants des différentes organisations syndicales, le dialogue social trouve sa place dans les commissions restreintes et assemblées générales.

Les règles de fonctionnements de ces organes figurent dans la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire et doivent être déclinées dans chaque juridiction au sein d’un règlement intérieur.

À la Cour de cassation, seules sont prévues des assemblées générales, présidées par le premier président (art. R. 435-1 et s. COJ). Enfin des dispositions particulières régissent la situation des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie (art. R. 511-1 et s. COJ)

Dans les tribunaux judiciaires qui comportent au moins 20 magistrats , les magistrats du siège et du parquet, ainsi que les fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome, élisent chacun une commission restreinte (art. R 212-22 COJ). A l’issue des élections, qui ont lieu tous les deux ans, il y aura donc 4 commissions retreintes : une commission restreinte pour le siège, une pour le parquet, une pour le siège ET le parquet, une pour les greffes et fonctionnaires.

Le président de chacune des assemblées préside la commission restreinte de celle- ci. Le procureur ou le procureur général est membre de droit de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet. Des membres élus par l’assemblée pour deux ans complètent la commission.

Les commissions restreintes préparent les réunions de l’assemblée générale. Le président communique à cette fin aux membres de la commission les propositions et projets qu’il envisage de soumettre à l’assemblée générale. La commission lui fait ensuite connaître son avis et peut formuler des propositions. Elles décident par vote à la majorité des membres présents et, en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

L’assemblée générale plénière comporte une commission plénière dans toutes les juridictions, quelle que soit leur taille (art. R. 212-22 COJ). Les magistrats y sont représentés par les membres de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet.

La commission plénière prépare les réunions de l’assemblée plénière, donne son avis sur les demandes d’attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; propose les mesures tendant à faciliter l’accueil et les démarches du public ;  assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l’activité est liée au fonctionnement de la Justice, ainsi qu’avec les autorités locales. Elle peut saisir le comité de gestion de toute question relative à ses compétences.

Les commissions restreintes se voient donc reconnaître des pouvoirs intéressants qu’il ne faut pas hésiter à utiliser.

Elle constituent surtout un espace de discussion entre les élus et les chefs de juridiction où tous les sujets ont vocation être abordés : moyens humains et matériels, vie de la juridiction, organisation, locaux, projets, qualité de vie au travail, effectifs, etc.