Catégorie : Adhérents

Effectifs

Présentation par la DSJ de la répartition des effectifs qui seront recrutés au cours du quinquennat.

L’USM a assisté le 18 octobre à la présentation par la direction des services judiciaires de la répartition des effectifs qui seront recrutés au cours du quinquennat. Pour rappel, doivent être recrutés, d’ici à 2027, 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice (postes budgétaires à distinguer des arrivées nettes en juridiction, les vacances de poste devant être comblées, soit 947 créations de postes de magistrats et 817 créations de postes de greffiers).

La méthodologie de répartition de ces effectifs repose sur une approche prospective fondée sur des indicateurs territoriaux, démographiques et sociaux-économiques. Il s’agit ainsi d’évaluer le besoin de justice pour mieux répondre à la demande mais pas d’une projection des besoins (ce qui est l’objet d’un travail distinct via les groupes sur la charge de travail des magistrats). Le ressort territorial choisi est celui des cours d’appel. La méthodologie s’inspire largement des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (respect des droits fondamentaux, transparence, sécurité, indicateurs qui reposent sur des données fiables et disponibles …).

Il s’agit en effet d’un exercice de répartition dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fondée sur une analyse descriptive et non prédictive, avec néanmoins une légère coloration prospective puisque la DSJ a analysé les indicateurs sur 10 ans (et l’évolution de la population sur 40 ans).

10 indicateurs territoriaux ont été retenus : la démographie (population du ressort, densité, évolution de la population sur la période 2023/2040), l’économie (niveau de vie médian, rapport des déciles, part de la population à très haut revenu), le domaine social (part de la population dans le parc locatif social, ménage avec enfants de moins de 18 ans), le niveau de la délinquance (total des crimes et délits enregistrés), le nombre de professionnels du droit (nombre d’avocats). Ainsi, aucune donnée n’a été construite par la DSJ, seules les données disponibles ont été utilisées.

Des indicateurs d’activité ont également été mobilisés : le volume moyen annuel d’affaires nouvelles pénales et civiles entre 2012 et 2022 (afin de lisser la période Covid) ; la durée moyenne de traitement des affaires civiles et pénales (qui augmente les stocks malgré une relative stabilisation des affaires nouvelles) sur une période de 10 ans.

Sur notre interrogation, la DSJ a précisé que cette nouvelle méthodologie de répartition n’avait pas vocation à remettre en cause l’existant et ne s’appliquerait qu’aux recrutements à venir. La méthodologie est appliquée sur « le flux » et non sur « les stocks ». La méthode repose également sur un renforcement de la déconcentration, laissant aux chefs de cour le soin d’élaborer une stratégie locale pluri annuelle et de dialoguer avec les chefs de juridiction du ressort.

La déclinaison au niveau des juridictions repose donc sur les chefs de cour qui sont au cœur du dispositif et qui devront par la suite proposer un plan local de répartition (incluant la réduction des vacances par exemple) à l’aune des priorités locales.

Le garde des Sceaux a cependant fixé des orientations nationales de cadrage : un ratio cible moyen siège/parquet de 70/30 au niveau de chaque cour, une priorité mise sur la première instance (en particulier pour les fonctions spécialisées en tension), un renforcement des petits parquets, une attention portée aux juridictions confrontées à l’ouverture de centres de rétention administrative et de structures d’accompagnement vers la sortie (CRA/SAS).

Nous continuerons de vous tenir informés des modalités de répartition des effectifs. Après les recrutements, il s’agit d’un autre enjeu majeur pour notre corps. Nous resterons donc particulièrement vigilants et poursuivrons notre travail de propositions.

19 octobre 2023
Audition par un député sur le budget 2024

Malgré des efforts budgétaires importants, la justice reste malade, sous dotée en moyens matériels et humains.

Notre avons été entendus le 18 octobre 2023 par le député du groupe écologiste Jérémie Iordanoff sur le projet de loi de finances 2024. Nous avons pu développer notre analyse sur les annonces budgétaires.

Nous avons ainsi reconnu les efforts très importants fournis depuis trois ans par le gouvernement. Toutefois, après 30 ans d’abandon budgétaire, après le constat accablant dressé par les Etats généraux de la Justice et après la Tribune dite des 3000, il ne pouvait en être autrement.

Nous avons tenu également à avertir qu’il ne pouvait être question de prétendre que la Justice serait réparée d’ici la fin de ce quinquennat, et que ni les délais ni les stocks ne pourront être réduits de moitié d’ici à 2027, comme s’y engage pourtant notre ministre, tant les manques en moyens matériels et humains sont criants.

Rappelons qu’il faudrait en France 14 874 juges et 7 906 procureurs pour atteindre la moyenne des pays du Conseil de l’Europe.

Pour aller plus loin :

Lire notre note sur le budget, les effectifs, et concernant des questions particulières et plus techniques (comme les placements extérieurs, les besoins de la protection judiciaire de la jeunesse, les besoins en assistance éducative, les moyens dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales, la délinquance environnementale et la délinquance économique et financière).

19 octobre 2023
Qualité de vie au travail

Le 4 octobre 2023, l’USM a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dont son partenaire UNSa-Justice, un accord de méthode sur la négociation de la qualité de vie et conditions de travail.

Ces négociations visent à construire un accord-cadre, commun à l’ensemble des personnels judiciaires (fonctionnaires, contractuels et magistrats), sur une thématique défendue de longue date par l’USM, et notamment depuis son Livre Blanc sur la souffrance au travail publié en 2010 (retrouvez ici notre dernier Livre Blanc mis à jour en 2018), et qu’elle a continué d’investir en participant régulièrement au groupe de travail mis en place par la DSJ sur le même thème ces deux dernières années

L’USM regrette cependant que la thématique du temps de travail des magistrats soit exclue de ces discussions. Nous nous réjouissons néanmoins d’avoir obtenu, par exemple, que la problématique des audiences nocturnes soit abordée, sous l’angle organisationnel et commun à l’ensemble des personnels judiciaires.

Sans préjuger de l’issue des négociations à venir et des avancées concrètes obtenues, l’USM qui dispose d’élus au sein des CSA ministériels et des services judiciaires, s’engage résolument dans tous les espaces de discussion et de négociation.

Nous vous tiendrons informés des avancées ou des points de blocage rencontrés.

17 octobre 2023
Commission européenne

Le bureau de l’USM a été entendu à Bruxelles le 25 septembre 2023 par l’unité droit du travail de la direction générale de l’emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne au sujet de notre plainte sur le non-respect par la France du droit de l’Union concernant le temps de travail des magistrats judiciaires (directive 2003/88/CE).

Nous étions reçus avec les représentantes du syndicat de la magistrature (SM), de l’association française des magistrats instructeurs (AFMI) et de l’association des magistrats de la jeunesse et de la famille (AMJF) qui avaient, courant 2022, porté cette plainte contre la France avec l’USM également avec les collègues qui s’en étaient saisis individuellement, dans la suite du mouvement de la « tribune des 3000 ».

La commission souhaitait nous entendre à la suite des observations de l’Etat français -lesquelles ne nous ont pas été transmises- et notamment concernant notre qualité de « travailleurs autonomes », au sens de l’article 17 paragraphe 1 de la directive, permettant des dérogations aux principes sur la durée maximale hebdomadaire du travail, au travail de nuit ainsi qu’aux pauses et repos journalier et hebdomadaire.

Nous avons pu apporter à la commission une vision « réaliste » de nos conditions de travail, de notre fonctionnement en juridiction et des spécificités de notre métier : notre indépendance dans la sphère de l’acte juridictionnel, garantie de l’Etat de droit, n’est pas synonyme de pleine autonomie dans la sphère organisationnelle, l’organisation du travail nous étant très largement imposée par notre employeur ou par des délais légaux contraints.

Nous avons également rappelé que les magistrats sont divers et soumis à des régimes ou obligations variés selon que l’on soit au parquet ou au siège, au civil ou au pénal, juge spécialisé ou juge généraliste outre l’accroissement de nos contraintes tels que les services de bibliothèque, de permanence ou d’astreinte.

Nous avons remis un certain nombre de pièces – dont le « Livre blanc sur la souffrance au travail » ou « le guide vos droits » – et nous adresserons prochainement une note écrite à la Commission européenne.

L’instruction du dossier se poursuit et il est probable que l’issue de ce contentieux n’intervienne pas avant les prochaines élections européennes de juin 2024.

5 octobre 2023
Rémunération des ADJ

Décret du 30 septembre 2023, créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature

Par courrier en date du 17 mars 2023 (en pièce jointe), nous avions saisi le directeur des services judiciaires de plusieurs demandes concernant les auditeurs de justice. L’une d’elles portait sur l’indemnité de maintien de rémunération. En réponse à cette demande et pour mettre l’Ecole nationale de la magistrature au niveau de l’Institut national du service public, le directeur des services judiciaires nous avait annoncé la publication d’un décret pour le 1er octobre 2023.

C’est chose faite ! Par décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023, il est créé une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature (lire le décret).

L’indemnité créée par ce texte bénéficie aux auditeurs de justice et aux magistrats stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature qui, pendant la durée de leur scolarité, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédant leur nomination.

Si des progrès restent encore à accomplir, nous ne pouvons que nous féliciter de la publication de ce décret qui va renforcer l’attractivité de l’Ecole nationale de la magistrature et permettre d’éviter des pertes de revenus à nos futurs collègues ayant connu une vie professionnelle antérieure dans le secteur public.

Nous continuerons d’intervenir au soutien des auditeurs de justice pour défendre leurs intérêts et promouvoir l’attractivité de notre ENM.

5 octobre 2023
Temps de travail

Le bureau de l’USM a de nouveau saisi la DSJ sur l’encadrement des astreintes et le temps de travail des magistrats.

Les audiences tardives et la surcharge de travail sont une réalité dans la Justice depuis trop longtemps, sans aucune réaction ni réflexion sérieuse de notre ministère, qui en tant qu’employeur doit veiller aux risques psycho-sociaux en toutes circonstances. L’épuisement au travail existe et se propage pour de nombreux collègues qui en ont déjà témoigné avec beaucoup de dignité mais aussi de douleur !

L’USM se bat depuis des années pour de meilleures organisations et indemnisations des astreintes (corrélées avec des récupérations) ainsi que pour un respect des temps de travail et de repos des magistrats.

Est-il normal d’enchainer une semaine de travail, un week-end de permanence et de poursuivre de nouveau sur une semaine de travail sans récupération ?

Est-il normal de terminer des audiences à des heures tardives (parfois au milieu de la nuit) et de reprendre le matin suivant sans avoir bénéficié d’un temps de repos suffisant ?

Est-il normal de travailler le soir et/ou pendant ses congés et week-end pour apurer les stocks ?

La réponse est évidemment non.

Les magistrats ne sont pas soumis au régime général des 35 heures et n’ont donc pas en dehors des nécessités de service, d’obligation particulière d’assiduité ou de pointage. Pour autant, leur temps de travail n’est pas extensible à l’infini et ils doivent bénéficier de garanties quant à un temps de travail maximum à ne pas dépasser.

Il s’agit d’un combat que nous n’abandonnerons jamais dans la perspective d’une Justice de qualité pour tous.

Lire notre courrier.

3 octobre 2023
Le NPJ n°444 – 09/2023
Consultez la revue de l’USM du mois de septembre 2023 consacrée, une fois n’est pas coutume, aux combats de notre syndicat pour l’amélioration des moyens de la justice.

Contenu du NPJ n°444 :
- L’édito du président de l’USM
- Dialogue social au sein des CSA et F3SCT : chronique d’un lancement
- Justice malade : plongée dans l’enfer du numérique judiciaire, acte II
- De magistrate à médiatrice : interview
- police judiciaire : chronique d’une mort annoncée
- L’actualité du bureau national au premier semestre 2023
- L’USM sur LinkedIn et Instagram
- L’USM aux universités d’été de l’école des avocats de Nouvelle Aquitaine
- L’USM au congrès de l’AEM à Athènes
- Culture : expo à la bibliothèque du TJ de Paris
30 septembre 2023

Frais de déplacement

Nouveau texte modifiant et augmentant les taux de remboursement pour l’hébergement (les nuitées en hôtel) et les repas à l’occasion des déplacements temporaires.

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Les nouveaux taux de remboursement sont les suivants :

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

	France métropolitaine			Outre-mer
	Taux de base	Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris	Commune de Paris	Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Hébergement	90 €	120 €	140 €	120 €	120 €ou14 320F.CFP
Repas	20 €	20 €	20 €	20 €	24 €ou2 864 F.CFP

Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’ article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l’exception de la commune de Paris :

ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, ANTONY, ARCUEIL, ARGENTEUIL, ASNIERES-SUR-SEINE, ATHIS-MONS, AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-BOIS, BAGNEUX, BAGNOLET, BOBIGNY, BOIS-COLOMBES, BOISSY-SAINT-LEGER, BONDY, BONNEUIL-SUR-MARNE, BOULOGNE-BILLANCOURT, BOURG-LA-REINE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHARENTON-LE-PONT, CHATENAY-MALABRY, CHATILLON, CHAVILLE, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CLAMART, CLICHY, CLICHY-SOUS-BOIS, COLOMBES, COUBRON, COURBEVOIE, CRETEIL, DRANCY, DUGNY, EPINAY-SUR-SEINE, FONTENAY-AUX-ROSES, FONTENAY-SOUS-BOIS, FRESNES, GAGNY, GARCHES, GENNEVILLIERS, GENTILLY, GOURNAY-SUR-MARNE, ISSY-LES-MOULINEAUX, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, JUVISY-SUR-ORGE, LA COURNEUVE, LA GARENNE-COLOMBES, LA QUEUE-EN-BRIE, LE BLANC-MESNIL, LE BOURGET, LE KREMLIN-BICETRE, LE PERREUX-SUR-MARNE, LE PLESSIS-ROBINSON, LE PLESSIS-TREVISE, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LE RAINCY, LES LILAS, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, LEVALLOIS-PERRET, L’HAY-LES-ROSES, L’ILE-SAINT-DENIS, LIMEIL-BREVANNES, LIVRY-GARGAN, MAISONS-ALFORT, MALAKOFF, MANDRES-LES-ROSES, MARNES-LA-COQUETTE, MAROLLES-EN-BRIE, MEUDON, MONTFERMEIL, MONTREUIL, MONTROUGE, MORANGIS, NANTERRE, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR-SEINE, NOGENT-SUR-MARNE, NOISEAU, NOISY-LE-GRAND, NOISY-LE-SEC, ORLY, ORMESSON-SUR-MARNE, PANTIN, PARAY-VIEILLE-POSTE, PARIS, PERIGNY, PIERREFITTE-SUR-SEINE, PUTEAUX, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, RUEIL-MALMAISON, RUNGIS, SAINT-CLOUD, SAINT-DENIS, SAINT-MANDE, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SAINT-MAURICE, SAINT-OUEN, SANTENY, SAVIGNY-SUR-ORGE, SCEAUX, SEVRAN, SEVRES, STAINS, SUCY-EN-BRIE, SURESNES, THIAIS, TREMBLAY-EN-FRANCE, VALENTON, VANVES, VAUCRESSON, VAUJOURS, VILLECRESNES, VILLE-D’AVRAY, VILLEJUIF, VILLEMOMBLE, VILLENEUVE-LA-GARENNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLEPINTE, VILLETANEUSE, VILLIERS-SUR-MARNE, VINCENNES, VIRY-CHATILLON, VITRY-SUR-SEINE.

Le taux d’hébergement est en outre fixé dans tous les cas à 150 € pour lesagents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation demobilité réduite.

21 septembre 2023

Bilatérale de rentrée avec la DSJ

Le bureau de l’USM, représenté par Cécile Mamelin, Alexandra Vaillant et Ludovic Friat, a rencontré le directeur des services judiciaires le 12 septembre 2023 pour échanger sur les sujets de la rentrée.

Nous avons abordé le sujet du mouvement social des greffes en juridiction et rappelé l’absolue nécessité d’aboutir à une juste revalorisation statutaire de l’ensemble des personnels judiciaires, au soutien de l’action de nos partenaires de l’UNSa. Nous avons rappelé l’importance du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.

Nous sommes revenus sur la revalorisation indemnitaire des magistrats, portée par l’USM, et avons obtenu l’assurance de sa mise en paiement à la fin octobre. Nous avons également porté les difficultés de nos collègues de Corse bénéficiant d’une majoration et de ceux bénéficiant de la NBI (chefs de cours, de juridiction et quelques secrétaires généraux), oubliés dans le décret, et nous avons reçu l’assurance qu’un texte réglementaire rectificatif, rétroactif, était en cours de validation en interministériel.

Nous avons abordé le recrutement de 1500 magistrats, 1500 greffiers et 1100 attachés de justice sur le quinquennat rappelant notre déception de constater que la localisation des nouveaux postes sera finalement bien moindre puisqu’il faudra décompter les 400 postes vacants et les 150 postes mis en réserve. Le DSJ nous a indiqué que ces recrutements massifs portaient sur le quinquennat et dès lors, nécessairement, sur l’état des effectifs au 1er janvier 2023. Il nous a également rappelé que le ministère avait tranché sur la répartition siège/parquet, fixée aux alentours de 70/30 des postes à pourvoir.

Le DSJ nous a également expliqué que ses services ne produiraient pas de CLE 2023, rappelant que celle de 2022 avait été « ouverte » pour montrer la volonté du ministère de prendre en compte la réalité des besoins d’où les postes vacants. Il a indiqué qu’un document prospectif pour 2027 était en cours de réalisation permettant de suivre au fur et à mesure les projections puis les arrivées en juridiction.

Nous lui avons fait part de nos craintes quant à la communication ministérielle, trop ambitieuse, visant à une réduction drastique (division par deux) des délais et des stocks et qui finalement se retournera contre nous : l’autorité judiciaire étant incapable, quelle que soit l’importance de l’effort consenti par la nation, de réduire ses stocks et délais et de répondre aux attentes de nos concitoyens. Nous avons insisté sur la nécessité d’employer ces « renforts » à « juger mieux » autant qu’à « juger plus ».

Le DSJ nous également entretenu de l’équipe autour du magistrat et de son souhait de nous présenter prochainement la mission de préfiguration, laquelle travaille sur la modélisation des équipes. Nous lui avons indiqué être conscient de la nécessité de renforcer l’équipe autour du magistrat, ce qui n’est pas exclusif de la poursuite de l’effort de recrutement de magistrats, et de notre souhait d’être associés pleinement à cette réflexion.

Nous avons interpellé le DSJ sur la problématique récurrente des audiences tardives. Le directeur nous a indiqué être ouvert, en lien avec le secrétariat général, à aborder ce problème mais uniquement sous l’angle organisationnel, et non pas sous l’angle du temps de travail des magistrats, ce qui nous semble totalement insuffisant.

Nous avons également abordé la situation de nos collègues de Mayotte et Cayenne, outre des situations individuelles.

21 septembre 2023
Fêtes de l’huma…

Depuis quelques jours la presse, puis le garde des Sceaux, réagissent vivement à l’annonce du Syndicat de la Magistrature de participer à la « Fête de l’Huma » avec des ateliers portant sur les « violences policières, la répression sociale, la question sécuritaire » …

Plusieurs d’entre vous nous ont fait part de leur crainte que notre syndicat ne soit associé, par le grand public ou des personnes malveillantes, aux actions du SM ou de leur franche exaspération quant aux actions récentes et répétées du SM (diffusion d’une « contre-circulaire » sur le maintien de l’ordre, guide du manifestant interpellé, critiques de l’action judiciaire dans le cadre des émeutes urbaines, critiques sur la revalorisation indemnitaire des magistrats…).

Dès lors faut-il réagir médiatiquement au positionnement du SM, voire, à l’instar d’UM-FO, fustiger leur positionnement en critiquant ostensiblement leurs actions ?

Il faut bien admettre que celles-ci nous mettent, collectivement, en très grave difficulté non seulement vis-à-vis du corps judiciaire mais aussi vis-à-vis des institutions :

Alors que la commission mixte paritaire du Parlement doit statuer très prochainement sur le projet de loi organique, ses membres pourraient être tentés de reprendre un amendement encadrant la liberté de parole syndicale des magistrats, pourtant très largement écartée en juillet ;

Alors que la cour de justice de la République va se réunir prochainement pour statuer sur l’éventuelle prise illégale d’intérêt de notre ministre à l’encontre de collègues que nous avons défendus victorieusement au CSM, le positionnement politique du SM peut prêter le flanc à la critique selon laquelle cette action portée par les syndicats représentatifs de magistrats serait purement idéologique et non pas juridique.

Nous en débattrons en conseil national de l’USM mais il me semble, ainsi qu’au bureau national, que la seule ligne qui vaille, en l’état, est celle-ci : rappeler notre position largement majoritaire au sein de la profession ainsi que nos fondamentaux, dont l’apolitisme et réduire au strict minimum (actions en cours) nos actions communes au national avec le SM. Nous pourrons également souligner, sans stigmatiser personne, que selon la jurisprudence de la CEDH, l’expression syndicale des magistrats n’est pas une liberté totale et sans limite et qu’elle doit évidemment s’exercer avec « retenue, modération et décence » pour permettre à nos concitoyens d’avoir confiance en l’impartialité de la justice.

Ce n’est pas en critiquant d’autres syndicats ou en fracturant notre corps que nous nous imposerons, mais en rappelant inlassablement « qui nous sommes » et « pourquoi nous nous battons depuis 1974 » : la défense de nos intérêts professionnels, l’indépendance de la justice et pour une justice de qualité au service de nos concitoyens, par une parole modérée et apolitique mais ferme .

La liberté syndicale mérite d’être défendue dans le cadre spécifique qui est le nôtre avec les limites définies par la CEDH concernant la libre expression des magistrats et qui nous sont également chers.

Portez ces valeurs auprès de nos collègues mais, également, à l’extérieur de la famille judiciaire.

21 septembre 2023
L’USM au soutien des greffiers

Le bureau de l’USM était présent ce midi, au TJ de Paris, aux côtés des greffiers et fonctionnaires qui participaient à la mobilisation de l’UNSa-SJ au soutien de revendications salariales et statutaires.
Comme vous le savez une réunion de négociation a eu lieu, hier après-midi, entre la DSJ et les organisations syndicales de fonctionnaires. Des propositions concrètes ont été faites par l’administration. Elles doivent désormais être analysées et discutées par les organisations syndicales avec leurs adhérents et collègues.

Il n’appartient pas à un syndicat de magistrats d’intervenir dans cette négociation salariale et statutaire, mais nous tenions à exprimer clairement notre solidarité avec les greffiers et les personnels judiciaires, s’agissant d’une juste reconnaissance professionnelle.

Sans eux notre institution ne fonctionnerait pas.

Comme nous, ils subissent les conséquences d’un sous-dimensionnement ancien et massif de moyens, notamment en termes d’effectifs, faisant que l’institution ne fonctionne que grâce au dévouement de ses personnels.

Les greffiers présents m’ont dit être sensibles au soutien des magistrats. Ils m’ont exprimé leur attente, forte et légitime, de reconnaissance.

21 septembre 2023
Situation intenable à Mayotte

Le département de Mayotte souffre depuis plusieurs semaines d’un manque d’approvisionnement en eau courante.
Cette problématique, aux conséquences sanitaires catastrophiques, impacte l’ensemble de la population et s’ajoute aux difficultés déjà rencontrées par les magistrats et personnels de greffe exerçant sur l’île (absentéisme, émeutes, insécurité…).

Nous avions, en lien avec nos représentants locaux, adressé un courrier au Directeur des services judiciaires en juin dernier pour évoquer ces difficultés, solliciter des renforts pérennes d’effectifs et une véritable politique d’attractivité. Nous avions déjà évoqué les risques de pénurie d’eau et suggéré la mise en place de plans de continuation d’activité.

A ce jour, s’il est indéniable que la problématique de l’eau dépasse le seul ministère de la Justice, la situation que vivent les personnels judiciaires, les fonctionnaires et les habitants de l’île est très inquiétante. Les chefs de cour et de juridiction se mobilisent pour tenter d’apporter des solutions mais apparaissent bien seuls face à l’ampleur des difficultés. Les mesures mises en place à ce jour pour essayer de les résoudre sont insuffisantes. Face à cette situation, plusieurs personnels de greffe ont exercé récemment leur droit de retrait et la formation spécialisée du CSA a été saisie.

Dans un contexte local particulièrement complexe, ce nouvel évènement vient aggraver les tensions et dégrader encore plus les conditions de vie et de travail.

Nous avons dès lors saisi le Directeur des services judiciaires pour attirer une nouvelle fois son attention sur les difficultés rencontrées par les personnels judiciaires affectés à Mayotte (lire notre courrier).

14 septembre 2023