Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Adhérents

  • Rencontre DSJ-USM

    Rencontre DSJ-USM

    Le 10 février 2025, le bureau de l’USM a rencontré le DSJ, Pascal Prache, et la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, Sandrine Branche.

    Nous avons abordé, de façon franche et sans formalisme, divers sujets et notamment :

    Référentiel charge de travail :

    La DSJ espère que l’étude de temps qui va être mise en œuvre dans un certain nombre de juridictions afin de confronter l’évaluation de la charge de travail par fonction qui a été faite de 2021 à 2023 par le groupe de travail dédié à la réalité du terrain donne corps à ces travaux. En Autriche et en Allemagne, l’étude de temps a donné des résultats de 12% supérieurs aux calculs faits dans le même cadre via la méthode de Delphes, également utilisée par le groupe de travail sur la charge de travail. La CEPEJ soutient le projet et a choisi Capgemini pour procéder à cette étude.

    La DSJ estime que cette étude de temps va donner du poids aux demandes d’effectifs qui seront ensuite formées auprès de Bercy.

    L’USM a indiqué avoir invité les collègues des juridictions concernées à répondre honnêtement aux études de temps, à ne pas évaluer la charge de travail dans les conditions actuelles d’exercice particulièrement dégradées mais à faire une évaluation du temps nécessaire pour traiter qualitativement chaque dossier.

    Magistrats seniors et magistrats honoraires :

    L’USM a rappelé qu’elle avait proposé dès 2021 un aménagement de la charge de travail en fin de carrière, comme elle avait évoqué la possibilité d’une montée progressive de la charge de travail à chaque changement de fonction. Nous avons réitéré cette proposition, comme celle de dispenser ou d’alléger les permanences de nuit des collègues qui le souhaitent lorsqu’ils sont âgés de plus de 60 ans.

    Nous avons également insisté sur la nécessité d’améliorer l’attractivité des fonctions de rédaction, notamment civiles, des magistrats honoraires, l’évaluation de la charge de travail correspondant à une vacation, car ces fonctions nous paraissent moins bien calibrées et moins bien rétribuées que les sessions d’assises par exemple.

    Décrets relatifs à la commission d’avancement et aux nouveaux grades :

    La DSJ nous a expliqué que ces décrets d’application de la loi organique du 20 novembre 2023 relatifs à la CAV, au 3e grade et aux nouvelles grilles indiciaires sont liés les uns aux autres. Le temps presse puisqu’ils doivent paraître avant la fin de l’année, la loi organique fixant au 31 décembre 2025 l’échéance pour sa mise en œuvre.

    L’USM a insisté sur l’urgence de sortir ces grilles indiciaires, pour lesquelles elle s’est ardemment battue, élément essentiel de la reconnaissance du travail et du dévouement professionnel des magistrats. Nous avons également insisté sur l’urgence d’obtenir des clarifications sur les modalités des élections à la nouvelle commission d’avancement.

    La DSJ est consciente de cette urgence et nous a assurés travailler activement à la préparation de ces textes, évoquant certaines interrogations de Bercy, notamment concernant la structuration du 3e grade.

    Nos interlocuteurs nous ont également indiqué l’utilité de notre action, et notamment nos courriers concernant les grilles et la structuration du corps adressés notamment à la DGAFP, dans le cadre de leurs discussions interministérielles. Retrouvez nos derniers courriers dans l’espace adhérent du site de l’USM : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin.

    Prime modulable :

    Nous avons rappelé à quel point la notification des taux /coefficients de prime modulable est un sujet de crispation pour nos collègues. Nous avons insisté sur l’effet amplificateur de ce mécontentement du nouveau mode de distribution de la prime modulable (enveloppe par échelon et en fonction d’un coefficient personnalisé) et sur le fait que l’enveloppe allouée aux chefs de cour est insuffisante pour donner réellement un coefficient1 en moyenne à la grande majorité des collègues, dont beaucoup se voient attribuer un coefficient inférieur à 1 sans explication et sans avoir aucunement démérité.

    Nous avons demandé à la DSJ de porter une attention particulière à Mayotte en allouant une enveloppe plus conséquente permettant de donner à tous les collègues de Mayotte une prime modulable à la hauteur des difficultés qu’ils ont traversées et traversent encore.

    Nous avons encore rappelé que la proratisation de la prime modulable en cas de temps partiel thérapeutique était choquante et contraire au décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat. Nous avons rappelé avoir attaqué la circulaire du 8 novembre 2023 à ce sujet.

    Recours contentieux menés par l’USM :

    Nous avons rappelé les contentieux en cours dont l’USM est à l’initiative :

    • Circulaire politique de l’amiable d’oct. 2023, en lien aussi avec la prime modulable ;
    • Mise en œuvre des règles européennes en matière de temps de travail ;
    • Formation spécialisée du CSA de Paris devant l’inspection du travail du XVII° sur les audiences tardives ; la DSJ a rappelé les objectifs du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) 2025 et les divers leviers à actionner pour remédier à cette problématique ;
    • Circulaire extractions judiciaires ;
    • Circulaire DACG 7.10.2024 sur la visio : la DSJ, consciente du problème, a répondu sur les enjeux d’indépendance en la matière ;
    • Recours au TA de Bordeaux sur la prise en charge des robes et des codes pour les ADJ.

    Nous avons enfin abordé un certain nombre de situations d’attention, au niveau de juridictions, de services ou de collègues, la DSJ étant toujours attentive aux remontées « de terrain » des organisations syndicales.

  • L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)

    L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)

    La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a, comme son nom l’indique, développé encore le régime de cette compétence du juge aux affaires familiales créée en 2010 (allongement de la durée des mesures de six mois à un an) et créé une seconde décision destinée à apporter une réponse judiciaire aux situations les plus préoccupantes.

    Attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publié au Journal officiel le 15 janvier 2025, accompagné d’une circulaire datée du lendemain.

    Le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

    Avant d’aborder les apports concrets de ces deux textes, il convient de revenir brièvement sur le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

    Cette nouvelle ordonnance (dite « OPPI »), qui voit ses modalités définies à l’article 515-13-1 du code civil, a pour but de permettre l’adoption de mesures provisoires dans l’attente du prononcé d’une ordonnance de protection (qui doit intervenir « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience »).

    Elle suppose une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de prononcé d’une ordonnance de protection, et une requête de la part du ministère public, laquelle ne peut être formée qu’avec l’accord de la « personne en danger ». Cette dernière ne peut donc elle-même saisir le JAF afin d’obtenir le prononcé de mesures provisoires.

    Le juge aux affaires familiales est tenu de statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine « s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

    On retrouve ici les critères posés par l’article 515-11 du code civil, et la difficulté liée à la notion de vraisemblance pour laquelle a opté le législateur, qui fait en réalité reposer la décision sur l’appréciation souveraine – et bien souvent la simple intuition, faute d’éléments probants – du magistrat. La spécificité est la nécessité de l’existence d’un danger présentant un caractère de gravité et d’immédiateté.

    A la différence de l’ordonnance de protection, qui est prise après la tenue d’une audience sans représentation obligatoire, l’ordonnance provisoire est adoptée sur la base des seuls éléments transmis par le parquet à l’appui de sa requête.

    Le juge saisi d’une demande d’ordonnance provisoire ne peut pas prononcer l’ensemble des mesures prévues au titre de l’ordonnance de protection, mais uniquement :

    • diverses interdictions faites à la partie défenderesse : recevoir ou rencontrer certaines personnes spécialement désignées ; entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; détenir ou porter une arme, avec ou sans remise de celle(s) dont elle est détentrice aux services de police ou de gendarmerie ;
    • la suspension du droit de visite et d’hébergement ;
    • la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence.

    Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection, et ont donc en principe une durée de quelques jours seulement.

    Les apports du décret du 15 janvier 2025 et de la circulaire

    Les articles 1136-15-1 et suivants du code de procédure civile apportent désormais des précisions bienvenues sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif :

    • Le recueil de l’accord de la personne en danger peut s’effectuer « par tout moyen » ;
    • C’est bien le parquet qui est tenu de fournir des « pièces justificatives » avec la requête ;
    • L’ordonnance éventuellement délivrée est insusceptible de recours, mais la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance afin qu’il la modifie ou la rétracte (« référé-rétractation »). L’ordonnance contestée continue à produire effet ;
    • La décision doit être notifiée à la personne en danger, par la voie administrative lorsqu’il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande ;
    • La décision doit être notifiée à la personne à laquelle elle est opposée, lorsqu’il est fait droit à la demande, par la voie administrative.

    Les questions qui demeurent

    Si l’ordonnance provisoire de protection immédiate dispose désormais d’un régime clairement défini, visant à faciliter et « sécuriser » juridiquement son utilisation, quelques questions demeurent.

    Tout d’abord, il est permis de s’interroger sur l’efficacité d’un tel dispositif dans le cas où la partie défenderesse est en fuite ou introuvable : en l’absence d’une procédure contradictoire et devant l’impossibilité de notifier la décision prise à bref délai, la personne visée par les mesures provisoires n’en aura bien souvent pas connaissance avant le prononcé de l’ordonnance de protection.

    Par ailleurs, au regard du court délai imparti au juge aux affaires familiales pour statuer sur la demande d’ordonnance de protection, la voie de recours prévue risque elle aussi de n’être que très peu usitée et donc relativement théorique.

    En outre, la question se pose de la possibilité interférence de l’OPPI avec la procédure aux fins d’ordonnance de protection. Comment sera interprétée une décision refusant des mesures provisoires par un autre magistrat statuant quelques jours plus tard sur l’ordonnance de protection ? A contrario, la décision accordant des mesures provisoires ne risque t-elle pas d’occulter l’ordonnance de protection dans certaines situations ?

    Enfin, il convient de relever que la création de ce dispositif aura une incidence non négligeable sur la charge de travail des juges aux affaires familiales, qui partagent déjà leur temps entre des audiences nombreuses et souvent longues, et la rédaction de décisions pouvant nécessiter un temps de rédaction important (liquidation de régimes matrimoniaux, divorces conflictuels…). Le traitement des ordonnances de protection avait introduit une dimension d’urgence dans le quotidien des JAF, que renforce encore la création d’une OPPI sur laquelle il devra être statué en 24 heures.

    Lisez ici la note complète de l’USM adressée à la DACS sur le projet de décret.

  • CN du 31 janvier 2025

    CN du 31 janvier 2025

    L’USM a réuni son premier conseil national depuis les élections au congrès de Toulouse. Ce CN était élargi aux délégués régionaux, qui se sont réunis entre eux la veille, réunion animée par Fabienne Averty, secrétaire nationale chargée de l’animation des UR.

    Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour et le compte-rendu de ce CN.

  • Rémunération des magistrats, histoire sans fin…

    Rémunération des magistrats, histoire sans fin…

    En réponse à nos demandes répétées pour connaitre les suites réservées au projet de grilles indiciaires porté à Bercy à l’été 2024 (voir ici notre dernier article à ce sujet), la DSJ a entendu l’USM lors d’une réunion bilatérale courant décembre 2024 sur le futur 3e grade et la structuration du corps.

    Nous avions fait le choix de ne pas communiquer publiquement sur ces échanges, ni de diffuser notre brève note, s’agissant de premières discussions bilatérales, encore informelles et susceptibles de larges évolutions. Mais pour répondre aux interrogations légitimes de nos adhérents et collègues, nous avons décidé de vous exposer les grandes lignes de nos observations.

    Cette réforme de la structuration du corps en trois grades s’inscrit dans le cadre fixé par la loi organique du 20 novembre 2023 (texte de la loi ici) dont vous pouvez retrouver une synthèse faite par l’USM ici sur notre site. Pour réfléchir sur ce sujet complexe, il convient de toujours se reporter à la loi organique ou à l’ordonnance du 22 décembre 1958 (mais dans ce cas, sur Légifrance, veiller à consulter la version consultable « ad futurum » à décembre 2025).

    Nous avons une fois encore insisté sur le nécessaire alignement de la rémunération des magistrats judiciaires sur celle des magistrats administratifs et financiers, qui ont obtenu leurs nouvelles grilles indiciaires par une série de décrets de juin 2023 (relire ici notre newsletter de février 2024 reprenant l’historique de nos revendications).

    Si les magistrats judiciaires ont obtenu fin 2023 une revalorisation sensible de leur rémunération indemnitaire (primes forfaitaire et modulable), ce n’était qu’un juste rattrapage d’une absence de toute revalorisation depuis près de 30 ans. De plus, il ressort de la lecture du PLF 2025 que les magistrats administratifs et financiers vont obtenir de nouvelles revalorisations indemnitaires, de sorte que le décrochage des magistrats judiciaires risque de se poursuivre.  Dans la continuité des actions que nous menons depuis 2021 pour porter nos revendications (retrouver toutes nos notes à ce sujet sur notre site internet), outre cette rencontre avec le directeur des services judiciaires, nous avons écrit la semaine dernière à Bercy et à la DGAFP pour rappeler cet état de fait.

    Nous avons très fermement rappelé à la DSJ que :

    • le projet de réforme des grilles indiciaires a été présenté en commission permanente d’études le 29 mai 2024, à l’issue de longs travaux, et était dès lors en attente d’arbitrage par Bercy (saisine du « guichet unique ») lorsque la dissolution de juin 2024 est intervenue ;
    • seul l’indiciaire était réellement pris en compte pour le calcul de la retraite ;
    • le non-respect de cet engagement serait dévastateur et provoquerait inévitablement une désespérance professionnelle majeure.

    Le bureau de l’USM a rappelé ses revendications constantes relatives à :

    • un troisième grade qualitatif et élargi, non limité aux postes de chefs,
    • la nécessité de débloquer les échelons sommitaux (5e échelon de l’actuel 2nd grade, notamment pour les collègues recrutés latéraux ou du futur concours professionnel, échelons B3 et Bbis de l’actuel 1er grade, mais aussi chaque échelle-lettre du HH),
    • l’alignement impératif sur les grilles indiciaires des magistrats administratifs et financiers (avec le même nombre d’échelons écartant tout risque de plafonnement).

    Si la loi organique du 20 novembre 2023 prévoit que tous les postes de chefs de juridiction seront au 3e grade, l’USM continue son combat au service de la valorisation et de l’attractivité des postes d’encadrement intermédiaire (actuels Bbis) dont les spécificités paraissent très insuffisamment prises en compte. Nous avons encore sollicité avec force une indemnité spécifique ainsi qu’une réduction du temps passé dans les échelons, sous peine de désaffection massive pour ces fonctions exigeantes et chronophages.

    Nous avons notamment plaidé pour que le volume des postes au 3e grade ne soit pas revu à la baisse pour des raisons budgétaires, et éviter que le nombre de places éligibles au titre du « magistrat expert » sur inscription au tableau d’avancement au 3e grade ne soit réduit à la portion très congrue.

    Concernant le projet visant à restructurer l’encadrement dans les cours et tribunaux de façon uniforme au national, le bureau de l’USM a insisté sur la nécessité de rester au plus près des demandes et spécificités locales.

    Nous vous tiendrons informés du positionnement de la DSJ à l’issue des prochains échanges.

    L’USM, seule organisation syndicale à avoir formé des propositions concrètes et chiffrées sur les rémunérations, reste particulièrement soucieuse de voir aboutir un projet qu’elle porte très activement depuis 2021.

  • Le NPJ n°449 – 12/2024

    Le NPJ n°449 – 12/2024

    Consultez la revue de l’USM du mois de décembre 2024.

    Vous trouverez dans ce numéro le compte-rendu des discours et événements de notre congrès annuel, qui s’est tenu en présence de Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice, congrès exceptionnel célébrant les 50 ans de notre syndicat sur le thème « 50 ans de combats syndicaux ».

    Contenu du NPJ n°449 :

    • Discours de Ludovic FRIAT, Président de l’USM
    • Discours de Didier MIGAUD, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
    • Rapport moral d’Alexandra VAILLANT, Secrétaire générale de l’USM
    • Rapport financier de Thierry GRIFFET, Trésorier national de l’USM
    • Le renouvellement de vos représentants USM
    • Table ronde : 50 ans de combats syndicaux — Catherine VANDIER
    • Table ronde sur la sociologie des magistrats — Cécile MAMELIN
    • Monde – De New-York à Tokyo, de Paris au Cap : les attaques récurrentes contre l’État de droit mobilisent la communauté internationale des magistrats
    • Culture – En savoir plus sur les causes de la violence – Cécile MAMELIN

    Feuilletez la revue :

  • Rencontre DACG-USM

    Rencontre DACG-USM

    Le 28 novembre 2024, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale a rencontré la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre de nos réunions bilatérales désormais institutionnalisées (voir notre dernier compte-rendu ici de la réunion du 19 septembre).

    Nous avons souhaité aborder plusieurs points.

    Nous avons en premier lieu abordé la question du nouveau code de procédure pénale en demandant une nouvelle fois l’envoi des articles déjà rédigés. Ceux-ci viennent de nous parvenir. Nous avons relayé les inquiétudes de certains d’entre vous quant à la renumérotation du code, source de recherche et de travail supplémentaire là où les professionnels avaient des repères ancrés de longue date. Nous avons enfin alerté sur le caractère dangereux des articles préliminaires généraux à visée pédagogique, ceux-ci pouvant être le support de requêtes en nullité.

    Nous avons ensuite fait un point sur la lutte contre la criminalité organisée. La DACG nous a confirmé suivre de près la proposition de loi sénatoriale intitulée « Sortir la France du piège du narcotrafic » sur laquelle nous serons entendus courant décembre. Le projet est ambitieux mais l’incertitude politique rend son cheminement incertain. Il nous a par ailleurs été confirmé que la JUNALCO et les JIRS seraient renforcées, comme annoncé par le garde des Sceaux.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les dysfonctionnements que vous nous avez remontés concernant l’applicatif NOE. Nous devons nous rapprocher du secrétariat général qui pourra nous apporter plus de précisions, notamment sur les pertes de données et la possibilité d’exporter ou de sauvegarder sur clé USB.

    Nous avons refait un point sur les données de connexion et envisager les solutions possibles.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les risques sécuritaires accrus pour les magistrats, notamment en lien avec « l’open data », sans occultation du nom des magistrats. Nous nous sommes interrogés sur une possible révision de la loi du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321), le contexte ayant fortement changé depuis et d’autres pays ayant été plus prudents sur ce sujet (le Luxembourg par exemple).

    Nous sommes revenus enfin sur les deux propositions de loi sur lesquelles le bureau a été entendu à l’Assemblée nationale récemment : celle sur la définition du viol et l’autre sur le droit pénal et la procédure pénale concernant les mineurs.

  • Discours du trésorier national au congrès de Toulouse

    Discours du trésorier national au congrès de Toulouse

  • Tempête médiatique autour du procès des assistants parlementaires du RN: l’USM rappelle les fondamentaux

    Tempête médiatique autour du procès des assistants parlementaires du RN: l’USM rappelle les fondamentaux

    Vous avez tous suivi le tumulte médiatique après les réquisitions du ministère public dans le procès en correctionnelle des assistants parlementaires européens du Rassemblement National.

    L’USM a hésité à s’exprimer et s’exposer dans un débat nécessairement très politique, le procès médiatique prenant le pas sur le procès judiciaire, et alors que l’audience se poursuit par les plaidoiries des avocats des nombreux prévenus et de la mise en délibéré à plusieurs semaines de la décision.

    Nous sommes néanmoins intervenus pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, la réalité du fonctionnement de l’institution judiciaire et nous employer inlassablement à déconstruire « le fantasme du gouvernement des juges », ceux-ci appliquant, en l’individualisant, la loi de la République telle que votée par les parlementaires.

    Nous sommes également intervenus auprès de divers réseaux sociaux ou instances de régulation, en faisant des signalements concernant des post et messages appelant, notamment, à des actes de violence à l’encontre des magistrats.

    Vous trouverez ci-joint quelques-unes de nos interventions :

    https://www.bfmtv.com/politique/ineligibilite-requise-contre-marine-le-pen-l-independance-n-est-pas-un-droit-pour-le-magistrat-c-est-un-devoir-explique-aurelien-martini-union-syndicale-des-magistrats_VN-202411141014.html


    https://www.bfmtv.com/politique/ineligibilite-requise-contre-marine-le-pen-ce-n-est-pas-un-acte-politique-c-est-un-acte-juridictionnel-affirme-le-magistrat-et-syndicaliste-aurelien-martini_VN-202411150983.html


    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/vrai-ou-faux-proces-des-assistants-parlementaires-du-fn-la-procureure-a-t-elle-vraiment-dit-ca-me-ferait-trop-mal-de-demander-la-relaxe_6871028.html


    https://www.francetvinfo.fr/politique/front-national/affaire-des-assistants-fn-au-parlement-europeen/proces-des-assistants-parlementaires-du-fn-il-n-y-a-pas-de-gouvernement-des-juges-affirme-le-president-de-l-union-syndicale-des-magistrats_6896798.html


    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/grille-des-emissions.html (@Maureen Suignard à 10h09)

  • Indicateurs de performance : le TJ de St Etienne vote une motion

    Indicateurs de performance : le TJ de St Etienne vote une motion

    Les magistrats du TJ de Saint-Etienne ont voté une motion en assemblée générale le 19 novembre 2024, adoptée par les magistrats du siège puis par la formation siège parquet, pour dénoncer des indicateurs de performance obsolètes, qui ignorent les besoins réels des juridictions et mettent en péril les différents acteurs de la justice. A quand une véritable évaluation de l’activité réelle pour donner les moyens humains nécessaires à une justice de qualité ?

  • Manque de placés à Lyon

    Manque de placés à Lyon

    Sur le ressort de la Cour d’appel, le taux de vacance de postes de magistrats placés est de 58 % au siège et de 42 % au parquet. Les magistrats du TJ de Lyon mais aussi ceux de Roanne ont adopté des motions, le 22 novembre 2024 à Lyon et le 26 novembre à Roanne, pour dénoncer cette situation. Voici celle de Lyon :

    MOTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

    Nous, magistrats du siège et du parquet du Tribunal judiciaire de LYON, réunis en assemblée générale le 22 novembre 2024,

    CONSTATONS que le nombre de postes de magistrats placés fixé par la CLE 2022 (Circulaire de Localisation des Emplois) pour le ressort de la Cour d’appel de Lyon est de 12 postes pour le siège et de 7 postes pour le parquet ;

    CONSTATONS que le nombre de magistrats placés fixé par la CLE est notoirement insuffisant au regard des besoins de l’ensemble des juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON ;

    CONSTATONS que sur les 12 postes fixés par la CLE pour les magistrats placés du siège 7 postes sont actuellement vacants, soit un taux de vacance de postes de 58 %, et que sur les 7 postes pour les magistrats placés du parquet 3 postes sont actuellement vacants, soit un taux de vacance de poste de 42 % ;

    RAPPELONS que les magistrats placés ont principalement vocation à remplacer les postes de magistrats en juridiction absents du fait d’arrêts maladies, congés maternité ou paternité, au sein des juridictions du ressort, afin d’assurer une continuité du service public de la justice et de rendre une justice de qualité ;

    RAPPELONS que les annonces de congés maternité ou paternité sont des annonces et événements heureux, parfaitement prévisibles et anticipables sur le plan des ressources humaines par notre ministère afin de ne pas dégrader le fonctionnement des juridictions et de rendre une justice de qualité, ce qui ne peut avoir lieu que par la dotation en nombre suffisant de magistrats placés au sein de la Cour d’appel de LYON ;

    DÉPLORONS que ces vacances de postes en magistrats placés affectent l’ensemble des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon obligeant les collègues présents à compenser l’absence de leurs collègues accroissant une charge de travail déjà très importante ;

    RAPPELONS que lors de l’année écoulée plusieurs audiences ont dû être supprimées du fait de l’absence non remplacée de magistrats ;

    SOULIGNONS que cette surcharge de travail est source d’accroissement des risques psychosociaux, d’une dégradation des conditions de travail des magistrats, et de la réponse judiciaire apportée aux justiciables ;

    EXPRIMONS notre vive inquiétude, et disons que cette incapacité à rendre une justice de qualité pour les justiciables malgré notre surinvestissement au travail nous place en situation de souffrance éthique ;

    REFUSONS de continuer à combler les vacances de postes en magistrats placés par l’accroissement de notre charge de travail au détriment de notre santé et de la qualité de la justice rendue auprès des justiciables ;

    EXIGEONS que les postes vacants de magistrats placés soient pourvus, et que le nombre de magistrats placés soit significativement renforcé sur le ressort de la Cour d’appel de Lyon ;

    RÉAFFIRMONS notre attachement à une justice de qualité, respectueuse des droits des justiciables, rendue dans des délais raisonnables, et humaine.

  • Dates des réunions du conseil national en 2025

    Dates des réunions du conseil national en 2025

    Dans le prolongement du très réussi congrès de Toulouse (encore un immense merci à toute l’équipe toulousaine), et après la première réunion du conseil national nouvellement élu, les dates des prochains conseils nationaux ont été fixées pour l’année 2025.

    Afin d’anticiper au mieux vos déplacements, vous trouverez ci-dessous les dates des prochains conseils ainsi que les modalités de participation.

    Vendredi 31 janvier 2025 conseil national semi-élargi

    En plus des membres élus et de droit, ce conseil est élargi à tous les délégués régionaux. Le délégué régional empêché peut commettre le délégué régional adjoint ou à défaut le trésorier régional (article 2-5 du règlement intérieur de l’USM).

    Ce conseil semi-élargi aura lieu en salle Marie-Antoinette de la cour d’appel de Paris.

    Vendredi 28 mars 2025 conseil national restreint

    Ce conseil est ouvert aux membres élus et de droit.

    Les membres de droit sont les présidents d’honneur, le délégué de section des ADJ, les chargés de mission, les élus CSM et les élus CAV. Ils ont voix consultative (article 12 des statuts de l’USM).

    Vendredi 20 juin 2025 conseil national élargi

    En plus des membres élus et de droit, ce conseil est élargi à l’ensemble des délégués régionaux, délégués régionaux adjoints, trésoriers régionaux et délégués de section. Le délégué de section empêché peut commettre le délégué de section adjoint (article 2-4 du règlement intérieur de l’USM).

    Vendredi 12 septembre 2025 conseil national restreint

    Ce conseil est ouvert aux membres élus et de droit.

    ***

    Merci d’avance aux délégués régionaux de transmettre ces informations aux personnes concernées. En effet, au regard des mutations, démissions et nouvelles élections, cette liste n’est jamais parfaitement à jour pour chaque UR concernée, en particulier pour les délégués de section.

    En vous souhaitant un excellent week-end et bon courage à celles et ceux de permanence,  

  • Budget de la justice – PLF 2025

    Budget de la justice – PLF 2025

    Lundi 14 octobre, nous vous avons transmis notre communiqué de presse où nous avons interpellé les médias pour rappeler que les moyens de la justice française ne sont pas à la hauteur de ses enjeux. Vous le retrouverez sur notre site (ici).

    Ce jour, le bureau national de l’USM, représenté par Ludovic Friat, président, Stéphanie Caprin, vice-présidente, et Rachel Beck, secrétaire nationale rédactrice en chef du NPJ, a été auditionné au sujet du projet de loi de finances pour 2025 par Madame la députée Gabrielle Cathala, rapporteure du budget de la Justice et de l’accès au droit.

    Nos auditions se poursuivront au Sénat le 31/10 puis le 12/11/2024.

    Cette première audition a été notamment l’occasion d’insister sur la situation concrète des juridictions et les attentes fortes des magistrats et personnels judiciaires en termes de moyens, recrutements et outils matériels et informatiques. Le retard accumulé est tel que la situation de notre institution est obérée sur le long terme.

    Les moyens supplémentaires prévus dans la Loi d’orientation et de programmation de la Justice du 20 novembre 2023 étaient impératifs, mais insuffisants en eux-mêmes pour « réparer » totalement et durablement la Justice en « état de délabrement avancé » après « 30 ans d’abandon budgétaire ». L’annonce que cette trajectoire budgétaire à l’horizon 2027 ne serait pas tenue est donc particulièrement inquiétante, et nous ne pouvons qu’espérer des amendements gouvernementaux attendus qu’ils viennent protéger le budget de la Justice comme celui d’autres domaines régaliens. Nous avons pour notre part plaidé en ce sens.

    A l’appui de notre démonstration nous avons pu mettre en avant notamment la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, qui a publié son étude 2024 (données 2022) sur les « Systèmes judiciaires européens : Rapport d’évaluation de la CEPEJ – Cycle d’évaluation 2024 (données 2022) » le 16 octobre 2024 (à retrouver ici en intégralité). Nous vous joignons une note reprenant les éléments saillants du rapport concernant la France : Lire la note USM sur le rapport CEPEJ 2024.

    Sur ce sujet déterminant, vous pouvez compter sur notre implication et nos interventions sans relâche pour que la Justice française dispose, enfin, d’un budget à la hauteur des enjeux.