Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Adhérents

  • Rencontre avec le DSJ

    Rencontre avec le DSJ

    Le bureau de l’USM, représenté par Ludovic Friat, président, Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Fabienne Averty, secrétaire nationale, a rencontré le directeur des services judiciaires et son équipe le 18 janvier 2024 pour échanger sur les sujets de l’année qui débute.

    Sur l’éventuelle publication d’une CLE 2024, il nous a été indiqué qu’un document programmatif sur la répartition des effectifs d’ici à 2027 serait prochainement publié. Il concernera magistrats, greffiers et attachés de justice. Une réunion sera par ailleurs organisée courant mars, dans le cadre de la mise en œuvre de ce document programmatif, sur le modèle habituel de révision annuelle de la CLE. A cet égard, le bureau interrogera l’ensemble des unions régionales afin de faire le point sur les besoins locaux en effectifs.

    Nous sommes revenus à nouveau sur notre demande d’alignement de la grille indiciaire des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers. Nous avons obtenu l’assurance que les négociations allaient prochainement débuter, après les discussions sur les premiers textes d’application de la loi organique, qui commencent cette semaine et qui concernent les mesures diverses de la loi et les voies d’accès à la magistrature (réunion multilatérale DSJ et organisations syndicales fixée au 24 janvier). Le bureau travaille de son côté sur ce projet de manière prioritaire afin de pouvoir négocier au mieux avec la DSJ.

    Nous avons longuement abordé l’équipe autour du magistrat. Nous avons rappelé notre ligne rouge concernant les futurs attachés de justice qui doivent travailler sous l’autorité du magistrat, ce qui semble acquis, et interrogé le DSJ sur la place du greffier « A » au sein de l’équipe. La modélisation de l’équipe est toujours en cours, le DSJ souhaitant consulter largement prochainement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la modélisation de l’équipe, étant précisé qu’il s’agit d’un sujet prioritaire pour notre syndicat sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

    Nous avons interpellé le DSJ sur la suite de notre saisine de septembre dernier relative au refus d’indemnisation par certains SAR des astreintes et permanences CESADA des conseillers lorsqu’elles ne tombent pas un samedi, un dimanche ou un lundi férié, en application de l’annexe C de l’arrêté du 03 mars 2010. Il nous a été répondu qu’il s’agissait de l’application du texte, les délais procéduraux devant permettre de ne pas audiencer les dossiers sur un jour férié hors lundi après un week-end. Néanmoins, les pratiques observées au sein des cours vont à l’encontre des observations de la DSJ. C’est pourquoi, sur notre insistance, et alors qu’il est parfaitement inéquitable de ne pas être indemnisé pour un travail effectué, le DSJ a conclu à la nécessité de communiquer auprès des chefs de cour sur ce sujet.

    Nous avons enfin abordé la situation de nos collègues de Mayotte, après la crise sanitaire de l’été et de l’automne derniers, outre des situations individuelles. Si la situation sanitaire mahoraise s’est améliorée, la situation sécuritaire est en revanche extrêmement préoccupante. A cet égard, et à la suite des éléments transmis par nos délégués régionaux et locaux concernant l’agression de deux collègues en dehors du service, nous allons réinterroger le DSJ sur la sécurité de tous les agents du ministère en poste à Mayotte. Il est en effet essentiel d’améliorer la sécurité des agents, face à un turnover persistant et sachant que le DSJ nous a alertés sur le fait que des postes à Mayotte risquaient de ne pas être couverts (pourvus) par le jeu des mutations, faisant réapparaitre le risque de postes imposés aux sortants d’école.

  • Attractivité des fonctions civiles

    Attractivité des fonctions civiles

    Le 17 janvier 2024, l’USM a été entendue par le groupe de travail de l’ENM sur ce thème. L’USM avait déjà produit deux notes en 2021 dans le cadre de missions confiées à l’inspection générale de la justice : l’une sur l’attractivité des fonctions civiles (voir notre note), l’autre sur les dossiers civils longs et complexes (voir notre note).

    L’Ecole nationale de la magistrature a lancé courant octobre 2023 un groupe de travail sur l’attractivité des fonctions civiles. Ce groupe de travail présidé par la professeure Nathalie Fricero, ex-membre du CSM, réunissant la direction de l’ENM, la DSJ, la DACS, et des acteurs de terrains comme le premier président de la cour d’appel de Versailles, Messieurs Carius et Bergère, co-présidents de l’association des magistrats pour la justice civile, a pour objectif de favoriser l’émergence des magistrats civilistes de demain et de réfléchir aux pistes de travail à engager, à la suite des conclusions des Etats généraux de la Justice. Dans cette perspective, le groupe de travail a souhaité échanger avec l’USM afin d’obtenir notre expertise et avis sur ce sujet.

    Le bureau national, représenté par Cécile Mamelin, vice-présidente, a rencontré Mme Fricero et Mme Wanpouille, chargée de mission Etats généraux de la Justice auprès de la direction de l’ENM, ce 17 janvier 2024, a rappelé les observations exprimées en 2021 à l’occasion d’une mission de l’IGJ sur le même sujet, et actualisé certaines propositions, compte tenu du questionnaire plus spécifiquement tourné vers la formation ENM, par une note complémentaire.

    Nous y insistons entre autres sur :

    –       la nécessité de trouver des profils civilistes dans les recrutements massifs des années à venir ;

    –       la qualité de la formation initiale et continue, pour encourager les changements de fonction et créer un engouement des auditeurs pour ces matières, vécues comme monacales, alors même que la création de l’équipe autour du magistrat vise à les sortir d’un certain isolement, peu attractif.

    Nous proposons notamment de :

    –       renforcer la formation des auditeurs en préparation aux premières fonctions pour ceux choisissant le contentieux civil, y compris spécialisé, en sortie d’école ;

    –       mieux former au cœur de la rédaction du jugement, avec des formations plus spécifiques à cet égard, émaillé de cas concrets ;

    –       former les magistrats à l’emploi des outils informatiques servant de support à la mise en état comme Winci ;

    –       réfléchir à une formation pour élaborer, animer, évaluer une politique civile locale à l’instar de ce qui existe déjà pour la matière pénale ; une telle formation permettrait de dynamiser ces fonctions, qui irriguent toute l’institution et notre société.

    Retrouvez ici la note complète remise à l’ENM à l’issue de cette audition.

  • Ordonnance de protection

    Ordonnance de protection

    Audition de l’USM par la députée Chandler sur sa proposition de loi sur l’ordonnance de protection.

    Le bureau national de l’USM, représenté par Cécile Mamelin, vice-présidente, et Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, a été entendu le 18 janvier 2024 par Emilie CHANDLER, députée Renaissance, qui a déposé une proposition de loi concernant les ordonnances de protection.

    Malgré le court délai qui nous a été laissé pour préparer cette consultation, grâce aux prompts retours de nos adhérents, nous avons pu produire une réponse étayée :

    • Cette proposition de loi vise d’abord à étendre le délai de l’ordonnance de protection de 6 à 12 mois. Nous avons acquiescé à cette augmentation.
    • Cette proposition tend ensuite à créer une ordonnance de protection immédiate. Nous avons émis les plus vives réserves sur ce second point.

    Vous trouverez ici notre note envoyée à la députée.

    Nous tenons encore à vous remercier pour vos nombreux retours en des temps si contraints.

  • Commission d’avancement

     

    La commission d’avancement arrête le tableau d’avancement des magistrats de l’ordre judiciaire et émet un avis sur les contestations d’évaluation de leur activité professionnelle. En outre, la commission émet des avis sur les candidatures au recrutement sur titres et au détachement dans le corps judiciaire, les nominations en qualité d’auditeur de justice ou de magistrat intervenant sur avis conforme de la commission.

    Télécharger le rapport d’activité de la Commission d’avancement 2021-2022

     

    Membres de la Commission d’avancement 2022-2025
    • M. Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale à la Cour de cassation,
    • M. Dominique Gaillardot, premier avocat général a la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,
    • M. l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice
    • M. le directeur des services judiciaires
    • Mme Sylvie Kerner-Menay, conseillère à la Cour de cassation, titulaire, et M. Benoit Mornet, conseiller à la Cour de cassation, suppléant
    • M. Savinien Grignon-Dumoulin, avocat général a la Cour de cassation, titulaire, et Mme Emmanuelle Cuisenier (Wurtz), avocate générale à la Cour de cassation, suppléante
    • Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers, titulaire, et M. Marcjean-Talon, premier président de la cour d’appel de Nancy, suppléant
    • M. Rémy Le Hors, premier président de la cour d’appel de Pau, titulaire, et Mme Sandra Orus, première présidente de la cour d’appel de Caen, suppléante
    • Mme Anne Kostomaroff, procureure générale près la cour d’appel de Limoges, titulaire, et M. Eric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Poitiers, suppléant
    • M. Eric Tuffery, procureur général près la cour d’appel de Pau, titulaire, et M. Jacques Carrere, procureur général près la cour d’appel d’Angers, suppléant

     

    Elus USM
    • Mme Stéphanie Caprin, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, titulaire, et Mme Alexandra Vaillant, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante
    • M. Florent Boitard, vice-président au tribunal judiciaire d’Aix-en- Provence, titulaire, et M. Alexis Lecocq, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cusset, affecté au tribunal de proximité de Vichy, suppléant
    • M. Christophe Bourgeois, conseiller à la cour d’appel de Douai, titulaire, et M. Thibaut Boutié, conseiller référendaire à la Cour de cassation, suppléant
    • Mme Elsa Michel-David, présidente du tribunal judiciaire de Montargis, titulaire, et Mme Mariannig Imbert, vice- présidente au tribunal judiciaire de Nanterre, suppléante
    • Mme Annabelle Aubry (Aubry-Vignol), vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Saumur, titulaire, et Mme Audrey Bailleul, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille, suppléante
    • Mme Lisa Kibangui, juge au tribunal judiciaire de Nancy, titulaire, et M. Adrien Nantel, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo, suppléant
    • M. Cyril Jeanningros, juge au tribunal judiciaire de Paris, titulaire, et M. Ludovic Louet, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz, suppléant

     

    Elus SM

    • Mme Rozenn Gernier, première substitute a l’administration centrale du ministère de la justice, titulaire, et M. Issam El Abdouli, magistrat détaché, suppléant
    • Mme Dorothée Drouin (Drouin-Englinger), vice-présidente au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, titulaire, et Mme Louise Lagoutte, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux, suppléante

    • Pierre Msika, juge des enfants au tribunal judiciaire de Lille, titulaire, et Mme Clara Lanoës, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Tours, suppléante

  • Délais d’instruction

    Délais d’instruction

    Interview de Fabienne Averty, secrétaire nationale USM.

    Vous trouverez ici le lien vers un article de Libération sur les délais d’instruction (dans le contexte plus large des dossiers Depardieu), dans lequel notre secrétaire nationale Fabienne Averty est interviewée.

    Bonne lecture !

  • Agenda des CN 2024

    Agenda des CN 2024

    Voici les dates des prochains conseils nationaux pour l’année 2024 (trois sont d’ores et déjà fixés ; le quatrième le sera après le congrès électif de Toulouse et afin d’élire le prochain bureau) :

    • 26 janvier 2024 (CN classique, réservé aux élus et membres de droit) ;
    • 22 mars 2024 (CN semi-élargi) ;
    • 07 juin 2024 (CN élargi : pensez à réserver votre hôtel dès maintenant car les tarifs et l’offre hôtelière sont tendus à l’approche des JO !).

    Des courriers à destination de vos chefs de cour, rappelant les dates des prochains CN ainsi que les dates du congrès de Toulouse, sont en cours d’élaboration afin de faciliter les autorisations d’absence pour motif syndical.

    Retrouvez la composition des équipes nationales de l’USM, notamment le CN, en cliquant ici.

    Voici l’ordre du jour du Conseil national du 26 janvier 2024 :

    1. Introduction par Ludovic Friat : présentation des sujets de l’année 2024 :
      • Nouvelle grille indiciaire,
      • Décrets d’application des lois Justice,
      • Congrès des 50 ans de l’USM à Toulouse (11, 12 et 13 octobre 2024)
    2. Protection sociale complémentaire :
      • Présentation du dispositif,
      • Point sur les négociations en cours
      • Débat sur son extension aux magistrats judiciaires (un document explicatif vous sera adressé avant le conseil).
    3. Modification du règlement intérieur pour son adaptation à la loi organique : début des travaux

    Un groupe ad hoc sera constitué pour réfléchir à la modification du règlement intérieur. Pour mémoire, le règlement intérieur peut être modifié par le conseil national à la majorité des deux tiers de ses membres avec voix délibérative (article 33 des statuts), sous réserve d’approbation par l’assemblée générale ordinaire. La modification envisagée, si elle est votée par le Conseil, devra donc être approuvée lors du prochain congrès (11, 12 et 13 octobre 2024).

    12h30 – 14h00 Déjeuner (possibilité d’un déjeuner commun pour ceux qui le souhaitent)

    Après-midi :

    1. Point trésorerie et adhésion en ligne
    2. Points divers :
      • Actions en justice en cours / à venir
      • Autres points
    3. Groupes de travail du CN : réunion des deux sous-groupes et poursuite des travaux

  • Le NPJ n°445 – 12/2023

    Le NPJ n°445 – 12/2023

    Consultez la revue de l’USM du mois de décembre 2023 consacrée à notre congrès annuel, qui s’est tenu à Paris les 13 et 14 octobre sur le thème Justice et médias.

    Contenu du NPJ n°445 :

    • L’édito du président de l’USM
    • Discours de Ludovic FRIAT, Président de l’USM
    • Rapport moral d’Alexandra VAILLANT, Secrétaire générale de l’USM
    • Rapport financier du trésorier national, Thierry GRIFFET
    • L’USM au congrès de l’Union internationale des magistrats à Taïwan par Aurélien MARTINI
    • Le conseil lecture d’Alexandra VAILLANT, Secrétaire générale de l’USM

    Feuilletez la revue :

  • Les Comités Sociaux d’Administration (CSA)

    Les Comités Sociaux d’Administration (CSA)

    Le Comité social d’administration

    Créé par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , il vise à fusionner les anciens Comités techniques et CHSCT dans un organe unique.
    On retrouvera donc une composition paritaire, avec des représentants de l’administration et des représentants des personnels, où seuls ces derniers disposent d’un droit de vote (nouvel article 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ).

    Le Comité social d’administration est compétent pour connaître des questions suivantes :
    – le fonctionnement et l’organisation des services (ainsi que l’évolution des administrations pour le Comité social territorial) ;
    – l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
    – les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
    – les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
    – les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
    – les projets de statuts particuliers (ou, pour le Comité social territorial, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire) ;
    – la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes ;
    – les autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.

    Le Comité social d’administration comporte une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail si elle relève d’organismes dont les effectifs dépassent certains seuils (fixés par décret en Conseil d’Etat pour le Comité social d’administration).
    Le texte de référence du comité social d’administration est le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

    La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail

    Emanation locale du CSA, elle a remplacé les CHSCT départementaux. C’est donc l’instance compétente pour évoquer les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail pour les services DSJ du ressort de la cour d’appel.

    Focus sur les 3 principales compétences des F3SCT (visites, enquêtes, expertises)

    • Les Fiches organisationnelles :

    – Les Attributions du conseil social d’administration

    – Les Attributions de la formation spécialisée

    – La Composition du conseil social d’administration

    – La Composition de la formation spécialisée

    – La Désignation du secrétaire de l’instance

    – Organiser une réunion de l’instance

    – L’Ouverture de l’instance

    – Réunir l’instance en urgence

  • Rémunérations : comment ça marche ?

    Rémunérations : comment ça marche ?

    Voici une fiche explicative pour bien comprendre les différents éléments de la rémunération, quelles modifications est venue apporter la réforme des primes forfaitaires et modulables applicable depuis octobre 2023, et quelques outils pour calculer sa rémunération, évaluer l’augmentation apportée par la réforme.

    Télécharger le document ici avec les liens utiles ou consultez-le en lecture ci-dessous.

     


  • Rencontre USM-DSJ

    Rencontre USM-DSJ

    Premier échange bilatéral depuis le vote de la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation de la Justice adoptées le 20 novembre 2023, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des services judiciaires, Paul Huber, et son adjointe, Soizic Guillaume, le 13 décembre 2023.

    Les sujets abordés étaient donc nombreux et importants pour le corps.

    Nous avons longuement échangé sur l’élaboration des décrets d’application concernant notamment la mise en œuvre des nouvelles voies d’accès à la magistrature (concours professionnel et magistrats en service extraordinaire) ainsi que sur nos futures grilles indiciaires, lesquelles devraient être mises en œuvre dès la fin de l’année 2024, ce dont nous nous réjouissons.

    Nous avons convenu d’un rythme soutenu de rencontres de travail à partir de janvier, la DSJ souhaitant associer largement les organisations syndicales et rappelant l’importance du travail que l’USM avait fourni depuis 2021 tant sur le recrutement et la formation que sur les rémunérations.

    Nous avons réaffirmé notre souhait d’un alignement avec les grilles indiciaires de nos collègues magistrats administratifs et financiers, sous réserve de spécificités liées à nos fonctions. Nous avons à cet égard rappelé nos propositions, anciennes, visant à prévoir une indemnité spécifique aux fonctions d’encadrement intermédiaire.

    La DSJ nous a par ailleurs indiqué prioriser le sujet de l’évaluation des chefs de cour (« évaluation à 360° »), tout comme celui concernant la redéfinition des « lignes directrices de gestion », une politique de ressources humaines plus volontariste étant visiblement recherchée.

    Nous avons attiré l’attention de la DSJ sur la nécessité de renforcer en personnels administratifs les cours BOP, pour leur permettre d’assurer pleinement leurs nouvelles responsabilités, sous l’autorité des chefs de cours. Nous avons également demandé des précisions sur la rédaction de certaines circulaires qui nous avait interpelés, notamment celle relative à la prime modulable (prise en compte de l’amiable pour la fixation de cette prime ou proratisation de la prime en cas de temps partiel thérapeutique en violation du droit au maintien d’un traitement intégral).

    Nous sommes enfin revenus sur le sujet d’une meilleure indemnisation des astreintes ou de l’indemnité de costume d’audience. Le DSJ nous a répondu prioriser les sujets liés à l’indiciaire, dans la continuité de la revalorisation indemnitaire d’octobre, mais être conscient du sujet et vouloir le traiter par la suite.

  • Outils pour les élus en commissions restreintes

    Outils pour les élus en commissions restreintes

    Les commissions restreintes

    Dans les juridictions, outre les relations entre les chefs de juridiction et les représentants des différentes organisations syndicales, le dialogue social trouve sa place dans les commissions restreintes et assemblées générales.

    Les règles de fonctionnements de ces organes figurent dans la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire et doivent être déclinées dans chaque juridiction au sein d’un règlement intérieur.

    À la Cour de cassation, seules sont prévues des assemblées générales, présidées par le premier président (art. R. 435-1 et s. COJ). Enfin des dispositions particulières régissent la situation des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie (art. R. 511-1 et s. COJ)

    Dans les tribunaux judiciaires qui comportent au moins 20 magistrats , les magistrats du siège et du parquet, ainsi que les fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome, élisent chacun une commission restreinte (art. R 212-22 COJ). A l’issue des élections, qui ont lieu tous les deux ans, il y aura donc 4 commissions retreintes : une commission restreinte pour le siège, une pour le parquet, une pour le siège ET le parquet, une pour les greffes et fonctionnaires.

    Le président de chacune des assemblées préside la commission restreinte de celle- ci. Le procureur ou le procureur général est membre de droit de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet. Des membres élus par l’assemblée pour deux ans complètent la commission.

    Les commissions restreintes préparent les réunions de l’assemblée générale. Le président communique à cette fin aux membres de la commission les propositions et projets qu’il envisage de soumettre à l’assemblée générale. La commission lui fait ensuite connaître son avis et peut formuler des propositions. Elles décident par vote à la majorité des membres présents et, en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

    L’assemblée générale plénière comporte une commission plénière dans toutes les juridictions, quelle que soit leur taille (art. R. 212-22 COJ). Les magistrats y sont représentés par les membres de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet.

    La commission plénière prépare les réunions de l’assemblée plénière, donne son avis sur les demandes d’attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; propose les mesures tendant à faciliter l’accueil et les démarches du public ;  assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l’activité est liée au fonctionnement de la Justice, ainsi qu’avec les autorités locales. Elle peut saisir le comité de gestion de toute question relative à ses compétences.

    Les commissions restreintes se voient donc reconnaître des pouvoirs intéressants qu’il ne faut pas hésiter à utiliser.

    Elle constituent surtout un espace de discussion entre les élus et les chefs de juridiction où tous les sujets ont vocation être abordés : moyens humains et matériels, vie de la juridiction, organisation, locaux, projets, qualité de vie au travail, effectifs, etc.

  • Veille juridique 2023

    Veille juridique 2023

    Cette veille, assurée par l’Union syndicale des magistrats chaque mois, permet de se tenir à jour de l’actualité du monde judiciaire. Elle se veut à la fois une veille juridique en ce qu’elle compile les morceaux choisis de différentes sources d’information juridique et un éveil syndical en ce qu’elle met les informations en perspective, porte sur cette actualité un regard critique, constructif, parfois amusé, parfois dépité, mais toujours combatif à l’image de notre syndicat !

    Décembre 2023

    Novembre 2023

    Octobre 2023

    Septembre 2023

    Juillet / Août 2023

    Juin 2023

    Mai 2023

    Avril 2023

    Mars 2023

    Février 2023

    Janvier 2023