Evaluation des magistrats

L’activité professionnelle de chaque magistrat doit faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée tous les ans en cas de présentation au tableau d’avancement.

L’obligation statutaire de procéder à l’évaluation de l’activité professionnelle d’un magistrat s’applique, hormis pour les chefs de cour d’appel et les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation visés par l’article 39 de l’ordonnance statutaire , à tous les magistrats qu’ils soient :

– en activité dans les juridictions,

– en fonction à l’inspection générale de la justice,

– en poste dans les directions et services de l’administration centrale,

– détachés ou mis à disposition.

La situation des magistrats en décharge syndicale n’est pas régie par les textes statutaires mais la circulaire précise (§1-2-5) qu’il résulte des décrets n° 82-447 du 28 mai 1982 et n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatifs à l’exercice du droit syndical qu’ils restent soumis à la règle de l’évaluation biennale.

Parfois dans un délai inférieur à deux ans

– En cas de présentation au tableau d’avancement Une évaluation est effectuée systématiquement en vue de la présentation d’un magistrat au tableau d’avancement ou en cas de nouvelle inscription d’un magistrat qui, inscrit précédemment, ne serait plus inscrit au tableau de l’année en vigueur.

En revanche,  les  magistrats  proposés au renouvellement de leur inscription  au tableau d’avancement, qu’ils aient été inscrits sur présentation de l’autorité évaluatrice ou sur demande d’inscription directe n’ont pas à être évalués tous les ans mais seulement tous les deux ans.

– Lors de la première prise de poste

Les auditeurs de justice installés en septembre doivent quant à eux faire l’objet d’une évaluation dès la fin de l’année suivante, soit au terme d’un an et de quelques mois de fonction, de façon à permettre aux instances compétentes, en cas de demande de mutation ou de formulation d’observations sur un mouvement, de disposer d’éléments d’appréciation.

Il en est de même pour les magistrats nommés en cours d’année par la voie du concours complémentaire, de l’intégration directe et du détachement judiciaire.

Si un magistrat forme des desiderata sans avoir été évalué (du fait d’une ancienneté insuffisante), la transmission de ses desiderata doit être accompagnée d’un avis, même succinct, sur son activité professionnelle, en veillant à respecter le principe du contradictoire.

– En vue d’une demande d’honorariat

Les magistrats faisant valoir leurs droits à la retraite qui n’ont pas été évalués au titre de l’année précédente doivent l’être avant leur départ en retraite car cette évaluation est nécessaire dans le cadre de l’examen des demandes de nomination des magistrats honoraires.

Qui évalue ?

L’article 19 (alinéa 1 – 1° à 9° et alinéa 2) du décret du 7 janvier 1993 détermine les  autorités chargées de l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats. Sont  par exemple compétents pour procéder à l’évaluation :

• le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siège de leur ressort,
• le procureur général près la cour d’appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du parquet de leur ressort.

Le contenu de l’évaluation

Les documents d’évaluation sont énumérés à l’article 20 du décret n° 93621 du 7  janvier 1993. Leur contenu est détaillé dans la circulaire annuelle sur l’évaluation disponible sur le site intranet de la DSJ (RHM2).

L’entretien préalable

L’entretien préalable est réalisé par le chef de juridiction (président ou procureur pour les magistrats des TJ, PP ou PG pour les magistrats des cours d’appel, placés et chefs de TJ).

Dans les juridictions les plus importantes (effectif du siège ou du parquet supérieur à 30), l’entretien préalable peut être délégué par le chef de juridiction à un président de chambre ou avocat général en cour d’appel, à un premier VP ou PRA en TJ, si le magistrat évalué y consent. L’annexe 2 doit mentionner expressément ce consentement.

Le compte-rendu d’entretien préalable doit aborder les conditions d’exercice des fonctions et de fonctionnement du service, le bilan qualitatif et quantitatif des activités accomplies depuis la dernière évaluation, les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les formations suivies et souhaitées, les fonctions ou responsabilités futures envisagées.

Contestation d’évaluation

Tout magistrat peut saisir la commission d’avancement d’une contestation de son  évaluation.

La commission d’avancement émet un avis motivé, versé au dossier du magistrat  concerné (article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958). La commission n’a donc pas le pouvoir d’annuler, ni même de modifier, une évaluation définitive. Son avis motivé est destiné à infléchir l’appréciation de l’évaluateur, à éclairer celle des évaluateurs suivants ou de la juridiction administrative  qui pourra être saisie d’un recours contentieux.

L’avis est versé au dossier afin  de conserver, à destination de la Chancellerie et du CSM, la trace du caractère  inexact de certaines appréciations portées par la hiérarchie ou de la contradiction  entre les éléments composant l’évaluation.

Pour aller plus loin

• Guide de l’évaluation professionnelle des magistrats
• Rapport d’activité de la CAV sur la contestation d’évaluation

Les conseils médicaux

Le décret du 11 mars 2022 a rénové l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, instaurant les conseils médicaux départementaux en lieu et place des comités médicaux et commissions de réforme. Si le mode de désignation des représentants des magistrats demeure inchangé, les représentants du personnel siégeant en formation plénière sont désormais élus par les représentants du personnel titulaires siégeant au CSA.

Le conseil médical est une instance consultative saisie par l’administration, soit à son initiative, soit à la demande de l’agent, avant de prendre certaines décisions concernant sa situation administrative en cas de maladie ou d’accident de service.

• Rôle et composition du conseil médical

Le conseil médical comprend :

– Une formation restreinte, composée exclusivement de médecins agréés et compétente principalement sur des maladies non professionnelles (congés maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée…) ;

– Une formation plénière, composée des membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, essentiellement compétente en matière d’accidents et maladies professionnelles ainsi que d’invalidité.

Un conseil médical est institué au sein de chaque département du ressort.

• Fonctionnement du conseil médical en formation plénière

– Quelle périodicité : le conseil médical se réunit en moyenne 1 fois par mois.

– Qui est convoqué : 2 représentants du personnel sont convoqués par le secrétariat du conseil médical, par ordre de rang. Des autorisations d’absence leur sont alors accordées.

– Quel est le rôle des représentants du personnel : ils sont appelés à voter pour statuer sur le dossier de l’agent après avoir entendu, le cas échéant, l’agent, son représentant ou un médecin désigné par l’agent et après avoir pris connaissance de l’expertise du médecin désigné à cet effet.

Les éléments évoqués lors du conseil médical sont confidentiels.

Pour aller plus loin :

• Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ;

• Foire aux questions : réforme des instances médicales – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Ministères sociaux  – MAJ avril 2023 ;

• Page internet Service-Public.fr : quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ;

• Page intranet du secrétariat général : élection des représentants du personnel aux conseils médicaux.

Etes-vous éligible à l’inscription au TA 2024 ? Comment demander votre inscription directe ? On vous dit tout !

Dans toutes les juridictions, les chefs de cour doivent avoir fait procéder à l’affichage du nom des collègues proposés en vue de leur inscription au tableau d’avancement (TA) par la commission d’avancement (CAV) statutairement prévu du 1^er au 15 février.

Comme vous le savez, l’USM se bat depuis plusieurs années afin de mieux valoriser l’expérience acquise par les collègues antérieurement à leur entrée dans la magistrature. L’USM a milité en faveur de l’amélioration de la formation et de la rémunération des magistrats issus des concours complémentaires et recrutés directement sur titre (art. 22 et 23 de l’ordonnance statutaire). Elle participe aux discussions statutaires et sollicite l’alignement des conditions de reprise d’ancienneté des magistrats judiciaires sur celles des administrateurs de l’État. S’agissant de l’inscription au tableau d’avancement, depuis 2019 les élus de l’USM à la CAV ont soutenu et convaincu les autres membres de la CAV d’adopter une interprétation plus favorable des conditions d’inscription au tableau d’avancement permettant l’inscription précoce au TA des magistrats ayant une vie professionnelle antérieure.

Comme tous les ans, l’USM transmet un vade-mecum relatif à la possibilité pour certains collègues de solliciter leur inscription directe au tableau d’avancement. L’USM a assisté de très nombreux collègues dans une telle démarche. La plupart des collègues inscrits sur le fondement de cette interprétation (entre 30 et 50 par an) ont utilisé le modèle de demande diffusé par l’USM.

La DSJ s’oppose à cette évolution. Elle a cependant elle-même proposé en 2021 deux postes en avancement à des collègues inscrits directement au TA sur ce fondement et qui ne remplissaient pas les conditions telles qu’interprétées par la DSJ. En 2022, le CSM a également alourdi au 1^er grade deux auditeurs à la Cour de cassation inscrits au TA sur le même fondement.

L’USM continuera de soutenir le droit pour les collègues concernés d’obtenir leur inscription au TA et un poste en avancement. Elle encourage les collègues qui remplissent les conditions statutaires à former, s’ils le souhaitent, une demande d’inscription directe.

Pour répondre à vos questions, vous trouverez ci-après le vade-mecum mis à jour, sous forme d’une liste de questions-réponses et la procédure à suivre. Il vous est également proposé un tableau de calcul des conditions d’ancienneté et de durée des services effectifs et un modèle de demande de saisine directe de la CAV pour faciliter vos démarches.

Téléchargez ici :

• Le vade-mecum relatif à la procédure d’inscription au TA
• Le modèle de demande d’inscription directe au TA
• L’outil de calcul d’ancienneté permettant de vérifier si vous êtes éligible à l’inscription directe au TA
• Les explications utiles pour retrouver votre arrêté de reclassement