Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : 2026, votez USM !

Les élections à la commission d’avancement (CAV) sont un temps fort de l’engagement syndical. En 2026, la CAV prend une nouvelle dimension.
Voter USM, c’est donner aux magistrats une parole libre et forte au sein de cette nouvelle instance. Retrouvez ici les principaux combats de l’USM.

  • L’urgence d’une équipe judiciaire cohérente

    L’urgence d’une équipe judiciaire cohérente

    Le sujet de l’équipe autour du magistrat est central et récurrent. Il touche aux réflexions sur l’avenir de l’institution judiciaire et de la profession de magistrat, et plus largement à l’organisation du travail en juridiction. 

    Ce sujet est présenté comme la solution à l’objectif de rendement verbalisé compte tenu des moyens supplémentaires alloués à l’institution judiciaire. L’idée d’une « division par deux des délais » avait été portée par un antépénultième garde des Sceaux. Discours politique de ceux qui ont significativement augmenté le budget de la justice, il n’est cependant pas réaliste pour quiconque connait la réalité du quotidien dans les juridictions en « état de délabrement avancé » après « 30 ans d’abandon ».

    A ce jour le constat est très mitigé : on observe un empilement des statuts sans cohésion ni réflexion globale, malgré une multiplicité d’études sur le sujet, une charge de travail des magistrats objectivée comme démesurée, outre de nombreux écueils en lien avec le statut et les attributions des juristes assistants devenus attachés de justice.

    « Sucres rapides » et « sucres lents », mais surtout un empilement de statuts

    Qualifiés de « sucres rapides » en 2021 par le ministre de la Justice, près de 2 000 emplois temporaires ont été créés depuis dans le but d’apporter un renfort immédiat aux greffiers et magistrats. L’audit flash de la cour des comptes concluait en novembre 2023 aux résultats positifs de cette action (à lire ici). Cette appréciation positive est partagée en juridiction où ces « forces vives » ont su être utilisées comme un renfort bienvenu, mais est tempérée par un bilan contrasté s’agissant du recrutement opéré sans outils de pilotage, de la formation faite « sur le tas » et de l’absence de doctrine d’emploi.

    Chacun peut en effet constater en juridiction que les tâches confiées aux attachés de justice sont très diversifiées, pour ne pas dire disparates, d’un service à l’autre, voire au sein d’un même service. En outre, présenté initialement comme une voie d’accès à la magistrature, l’ancien statut de juriste assistant n’a pas permis à nombre d’entre eux cette évolution de carrière espérée après leur contrat de 3 ans renouvelable une fois, du fait de la réalité des quotas d’intégration directe.

    Nous avions pu être critiques après cette annonce en 2020, préférant la création d’emplois durables de nature à améliorer durablement le fonctionnement des juridictions. L’enjeu est désormais de corriger les points négatifs relevés et c’est dans ce but que la loi organique du 20 novembre 2023 a créé le statut d’attaché de justice, modifiant le code de l’organisation judiciaire (art. 123-4 et suivants).

    Les attachés de justice ont un statut plus pérenne (détachement de fonctionnaires ou signature d’un contrat à durée indéterminée) et des fonctions élargies (assistance du magistrat, aide à la décision et soutien à l’activité administrative ainsi que mise en œuvre des politiques publiques). La loi d’orientation et de programmation de 2023 a entériné le principe d’un recrutement supplémentaire de 1 200 attachés de justice à l’horizon 2027.

    A ce jour en juridiction participent à l’œuvre de justice de manière diversifiée des magistrats, des greffiers, mais également des chargés de mission, des assistants spécialisés, des assistants de justice, des magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles, désormais aussi des avocats honoraires à fonctions juridictionnelles, et des délégués du procureur et médiateurs, mais encore des stagiaires de longue durée qui se trouvent à faire fonction d’assistant ou de vacataire ! Comment chacun peut s’y retrouver ?

    Il s’agit pourtant d’un sujet d’importance majeure. Ainsi, selon le Conseil européen pour l’efficacité de la Justice, l’existence, aux côtés des magistrats, d’un personnel compétent exerçant des fonctions bien définies et doté d’un statut reconnu est une condition essentielle au fonctionnement efficace des systèmes judiciaires.

    Or, les effectifs français apparaissent notoirement insuffisants : il y a 35.7 personnels de Justice pour 100 000 habitants, alors que la moyenne des pays comparables en Europe est de 65.5 pour 100 000 habitants. Pour rappel s’agissant des magistrats, il y a 10,9 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants en France, contre 21,4 juges et 11,25 procureurs pour 100 000 habitants en moyenne en Europe. Le ratio personnel non magistrat/magistrat est en Europe en moyenne de 3,9, et s’étend de 1 à 10, en France il est de 2,57.

    Les réflexions de l’USM

    Afin de faire face aux enjeux, de tendre à une efficacité supérieure permettant de réduire stocks et délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée », en un mot d’avoir une justice indépendante, efficace, humaine, il est impératif de recentrer le magistrat sur son office, de structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat, et de donner à cette équipe tous les moyens nécessaires pour fonctionner correctement et durablement (organisation claire du travail, locaux adaptés, outils informatiques efficaces).

    Le magistrat seul isolé au milieu de ses piles de dossiers papiers qui rédige ses décisions du chapeau à la liste des notifications, après avoir lu l’intégralité des documents fournis pour en déterminer la pertinence et en faire un résumé exhaustif, n’a plus lieu d’être. Le magistrat doit désormais penser son rôle au sein d’une chaine qu’il coordonne, dès lors qu’il reste responsable de la décision qu’il prend lui. Recentré sur son office décisionnel, les autres maillons de la chaine lui permettent de disposer de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision puis ont la charge de la mise en œuvre concrète de cette dernière.

    Le magistrat doit donc endosser le rôle d’un chef d’équipe, qui connait et respecte les attributions de chacun et dynamise les membres de son équipe. Ces nouvelles compétences managériales doivent ainsi être acquises par le biais de formations spécifiques.

    Cette conception du magistrat chef d’équipe doit permettre de concevoir le rôle du magistrat au-delà de ses fonctions juridictionnelles de base, fonction par fonction, afin de lui permettre de s’impliquer dans des projets transversaux (pôle VIF / développement de l’amiable / parcours d’aide aux victimes…).

    Le conseil national de l’USM 2023/2024 a mené des travaux complets sur ce sujet fondamental

    Après un état des lieux de la situation actuelle dans la justice judiciaire (partie 1) et le recueil de diverses pistes de réflexion sur ce qui se fait dans d’autres institutions françaises, européennes ou dans les systèmes judiciaires de nos voisins (partie 2), nous avons établi une liste de propositions concrètes concernant l’équipe autour du magistrat, ou « l’équipe judiciaire », visant à faire face aux enjeux et  tendre à une efficacité accrue permettant de réduire stocks et les délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée » (partie 3). 

    A la recherche documentaire s’est ajoutée une réflexion poussée sur nos propres pratiques professionnelles, notre groupe de réflexion étant composé de magistrats d’expériences et d’horizons diversifiés (carrière antérieure, fonctions exercées, ressort géographique…). Nous avons également échangé avec nos interlocuteurs habituels (UNSA, USMA…) et nos collègues de terrain.

    Retrouvez la note du conseil national de l’USM sur notre site internet (ici).

  • Open data: anonymiser pour protéger

    Open data: anonymiser pour protéger

    En 2025, l’USM a porté avec force une réforme des textes relatifs à l’open data des décisions judiciaires et réclamé l’occultation systématique et pour tous les contentieux de l’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

    ➡️ L’USM a porté cette position lors de son audition en avril par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice : l’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique (retrouvez la note remise au groupe de travail ici). L’USM a également interpellé le ministre de la Justice pourréclamer cette occultation systématique par courrier du 19 juin (ici).

    ➡️ L’USM a toujours alerté sans relâche les pouvoirs publics sur les risques que fait peser la publication de nos noms et prénoms : atteinte à la vie privée, menaces, pressions, exposition sur les réseaux sociaux, utilisation détournée des décisions publiées, risque de profilage malgré l’infraction créée par la loi du 23 mars 2019 (art. L11-13 du code de l’organisation judiciaire).

    ➡️ L’USM a également soulevé l’incohérence économique du dispositif actuel : les décisions sont librement accessibles, mais exploitables commercialement par des entreprises, sans que la justice ne perçoive de contrepartie.

    ➡️ Dans un contexte où le ministère affiche sa volonté de lutter contre le crime organisé, il est incompréhensible que nous restions exposés. L’indépendance de la Justice exige que nous puissions travailler sereinement, sans subir de pression, ni de mise en cause personnelle dans leur vie privée.

    ➡️ Le groupe de travail sur l’open data a remis son rapport au ministre le 11 juillet (à lire ici) et reprend la proposition de l’USM d’une modification des textes pour une occultation systématique des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

    Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, il est dorénavant urgent de réformer la loi pour assurer la sécurité quotidienne de tous les personnels du ministère de la Justice.

  • Justice pénale: droit des mineurs, lutte contre la criminalité organisée, droit de la peine

    Justice pénale: droit des mineurs, lutte contre la criminalité organisée, droit de la peine

    L’USM intervient très fréquemment sur la matière pénale tant certaines infractions commises suscitent la volonté de réforme de nos gouvernants.

    Récemment, nous avons pu nous prononcer sur 3 thèmes importants :

    • le droit pénal des mineurs,
    • la lutte contre la criminalité organisée
    • le droit des peines.

    S’agissant du droit des mineurs, nous avons souvent rappelé que la très grande majorité des professionnels de l’enfance en danger et délinquante n’émettent pas le souhait d’une nouvelle réforme, la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs remontant à septembre 2021. Les outils juridiques pour répondre à la plupart des situations visées existent.

    Ainsi nous avons pu dire par exemple que l’idée d’une comparution immédiate des mineurs n’avait pas de sens et était un outil de communication. S’il est loisible de s’interroger sur les conditions du placement en détention provisoire et des conditions du recours à l’audience unique, calquer une procédure sur celle prévue pour les majeurs n’est pas opportune.

    Nous avons soutenu la césure dès lors que dans certaines conditions les moyens juridiques pour y déroger existent. Nous nous sommes également opposé à la suppression de l’excuse de minorité ; la loi actuelle permet déjà de l’écarter selon les circonstances de l’espèce et les peines prononcées ne se heurtent que très rarement, pour ne pas dire jamais, au maximum légal. En revanche, nous avons toujours insisté sur les conséquences des carences des pouvoirs publics en termes de moyens attribués à la justice des mineurs.

    S’agissant de la lutte contre la criminalité organisée, l’USM a la première par un courriel du 28 mars 2024, largement diffusé, remis ce sujet au cœur des débats. Nous écrivions alors que « la teneur des propos exprimés par nos collègues marseillais devant la commission sénatoriale n’a été une surprise que pour ceux qui ignorent ces réalités ou ne veulent pas les voir. Loin d’être étonnants, ils sont l’affirmation du danger majeur pour notre démocratie que constituent le crime organisé et les réseaux mafieux. D’autres pays proches de nous (la Belgique et les Pays-Bas) paient cher leur absence de réaction face à la montée en puissance des groupes criminels. L’Italie quant à elle a payé du sang de policiers et magistrats l’emprise de la mafia avant de prendre des mesures ».

    Dès cet appel, nous proposions de :

    • repenser le statut du repenti ;
    • élargir le champ des cours d’assises spéciales, voire des cours criminelles départementales, dans le domaine de la criminalité organisée ; peut-être faudrait-il également se pencher sur le régime carcéral des condamnés à ce type d’infraction afin de casser la direction des réseaux une fois les intéressés incarcérés ?
    • repenser l’infraction d’association de malfaiteurs ; l’exemple italien, pays de tradition juridique proche et soumis aux mêmes exigences européennes, mérite d’être exploré, notamment en ce qu’il prévoit l’association de malfaiteurs de nature mafieuse (article 416 bis du code pénal italien) ;
    • renforcer l’arsenal judiciaire permettant de sanctionner plus efficacement la destruction de preuves ainsi que la violation du secret de l’enquête ;
    • mettre la lutte contre les aspects financiers de cette criminalité au cœur des priorités car il ne s’agit pas seulement de sanctionner des individus, mais de détruire des organisations dont l’objectif ultime est de supplanter l’Etat.

    Au cours des débats devant les assemblées, nous avons ensuite été entendus à de multiples reprises et fourni des notes écrites.

    En ce domaine, nous étions porteurs d’une réponse maximaliste et avons été déçus par la loi telle que sortie de l’Assemblée nationale. Même si certaines de nos propositions formulées dès le printemps 2024 ont été reprises, nous continuerons de soutenir celles qui ne l’ont pas été.

    Ainsi par exemple :

    • Le dossier confidentiel qui est un outil juridique qui permet, sous le contrôle d’un juge de ne pas révéler les procédés permettant d’avoir recours à des techniques spéciales d’enquête nous paraît devoir être retravaillé pour être proposé de nouveau. Ce dispositif existe déjà en Belgique.
    • La loyauté dans le débat judiciaire est un corolaire du contradictoire. La discussion contradictoire implique la loyauté. Les manœuvres pour obtenir une décision, les stratagèmes tendant à tromper ou à provoquer une nullité ne sont pas une discussion loyale. Le débat judiciaire doit être exempt de ce type de supercherie et il appartient au législateur de l’écrire clairement dans la loi. Nous continuerons de le porter
    • Le régime des nullités mérite aussi d’être révisé. Il appartient sans doute au législateur de définir quels manquements aux règles qu’ils imposent doivent emporter une nullité. Il est également de sa compétence de déterminer la portée des nullités et d’en circonscrire éventuellement les effets.

    En cette matière comme dans d’autres, nous nous gardons de toute naïveté. La protection de nos droits et libertés ne pourra être effective dans un pays où l’emprise mafieuse est telle qu’elle corrompt plusieurs pans de la société, dirige l’économie réelle, intervient sur le cours des élections et fait régner l’insécurité. Ces réflexions n’empêchent pas, au contraire, de prendre également en compte les problématiques de santé publique et de désinsertion sociale rencontrées par certains consommateurs de stupéfiants en prise à une addiction.

    S’agissant du droit de la peine, l’USM s’est attachée à redonner du pouvoir et de la liberté au juge, notamment au juge correctionnel. Nous avons soutenu la peine de probation à la condition qu’elle soit suffisamment contraignante pour être perçue comme une vraie peine par nos concitoyens. Il y va de la crédibilité de la justice pénale. Par ailleurs, si la peine doit être lisible et effective, aucun débat en cette matière ne peut être décorrélé de la situation carcérale. La France emprisonne dans la moyenne européenne (nombre de détenu pour 100.000 habitants) mais connaît le troisième plus fort taux de surpopulation carcérale. Il est vrai que les peines ont largement augmenté ces dernières années, balayant au passage le prétendu laxisme des magistrats.

    Nous continuerons de porter ces arguments techniques et de répondre aux nombreuses sollicitations parce que le point de vue des magistrats ne devrait jamais être passé sous silence à propos de ces questions.

  • Justice pénale : audiencement, bilan des CCD

    Justice pénale : audiencement, bilan des CCD

    Pour poursuivre la présentation des interventions de l’USM concernant la justice pénale, aujourd’hui nous vous proposons un focus sur la thématique de l’audiencement criminel et correctionnel abordant les travaux d’évaluation de la réforme des cours criminelles départementales.

    Retrouvez ici la note déposée dans le cadre de la mission flash sur l’audiencement correctionnel et criminel, et là notre contribution concernant la mission d’évaluation de la réforme créant les cours criminelles départementales.

    Nous vous communiquerons prochainement notre note adressée à la « mission flash » de l’Assemblée Nationale sur les extractions judiciaires et les solutions issues du protocole post drame d’Incarville auquel les organisations syndicales de magistrats n’ont pas été associées, concernant le développement de la visioconférence et des déplacements de magistrats/greffiers au sein des établissements pénitentiaires.

    Même résumée, cette thématique est dense, en voici les points saillants :

    1. Constat global : Une justice sous-dotée

    • Manque criant de moyens :
      • 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants en France, contre 12,2 procureurs et 21,9 juges en moyenne en Europe (CEPEJ 2024)
      • 20 000 magistrats nécessaires (contre 9 500 actuellement) pour une justice fonctionnelle
      • Budget de 1,4 % du budget de l’État en 2025, dont seulement 38 % pour la justice judiciaire
    • Conséquences :
      • Délais inacceptables, perte de confiance des justiciables (50 % des Français n’ont pas confiance dans leur justice)
      • Engorgement chronique des juridictions, avec un risque de déni de justice en cas de délais excessifs

    2. Problématiques des juridictions correctionnelles

    a. Constats

    • Engorgement :
      • Augmentation des procédures en lien avec les diverses « priorités » identifiées (violences PDAP, VIF, points de deal)
      • Procédures rapides (CI, CPV-CJ) : Jugement accéléré des prévenus détenus, au détriment des prévenus libres et sans mesures de sureté
      • Renvois fréquents : Surcharge des audiences et perte de temps
    • Manque de moyens :
      • Outils informatiques obsolètes
      • Locaux insuffisants pour les audiences
      • Effectifs stables malgré l’augmentation de la charge de travail

    b. Procédures alternatives et jugement simplifié

    • CRPC et ordonnances pénales :
      • Utiles pour les délits mineurs et primo-délinquants
      • Risques : Inégalité de traitement selon les ressorts, place limitée des victimes
    • Limites :
      • Ne doivent pas devenir une solution par défaut pour désengorger les tribunaux
      • Nécessité de préserver la qualité de la justice et les droits des parties

    3. Les cours criminelles départementales (CCD) : Bilan et enjeux

    a. Objectifs initiaux (2019-2023)

    • Création : Expérimentées à partir de 2019, généralisées en janvier 2023 pour :
      • Désengorger les cours d’assises
      • Accélérer le jugement des affaires criminelles (notamment les viols)
      • Limiter la correctionnalisation des crimes (ex. : viols jugés en correctionnelle par manque de moyens)
    • Composition : 5 magistrats professionnels (dont 2 peuvent être MTT ou MH ou avocat honoraire à fonctions juridictionnelles), compétents pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viols, coups mortels, proxénétisme aggravé)

    b. Bilan mitigé : Des moyens insuffisants

    • Manque de ressources humaines :
      • Pas de renforts réels en magistrats et greffiers malgré les alertes répétées (rapports de 2021, 2022, 2024)
      • Dépendance aux MTT et MH : Leur rémunération (vacations) est limitée (300 vacations/an), avec des difficultés budgétaires locales pour les payer
      • Charge de travail accrue : Les présidents de CCD et d’assises cumulent les audiences, avec des sessions en continu (y compris pendant les vacations judiciaires)
    • Engorgement persistant :
      • 4 000 affaires en attente fin 2023 (2x plus qu’avant le Covid) ; par exemple : 700 dossiers à Paris et 400 à Aix-en-Provence (chiffres 2025)
      • Sédimentation des dossiers avec accusés libres, tandis que les détenus sont jugés en priorité
    • Effets pervers :
      • Allongement des délais pour les cours d’assises (les CCD captent les dossiers « simples », laissant les autres s’accumuler)
      • Correctionnalisation réduite (objectif atteint), mais au prix d’un afflux de dossiers criminels vers les CCD, déjà saturées
      • Délais d’instruction rallongés (manque d’enquêteurs et d’experts), aggravant la pression sur l’audiencement

    c. Fonctionnement et procédures

    • Pas de gain de temps significatif :
      • Mêmes règles procédurales qu’en cour d’assises (oralité, contradictoire)
      • Réunions préparatoires : Peu utilisées (jugées chronophages), sauf pour les dossiers complexes
      • Délibérés plus rapides (magistrats professionnels vs. jurés), mais peu si ce n’est pas de réduction du temps d’audience
    • Place des parties civiles :
      • Satisfaites pour les dossiers jugés rapidement (en cas d’accusé en détention provisoire), mais mécontentes des retards pour les accusés libres
      • Pas de différence majeure dans le déroulement des audiences (CCD vs. Assises)
    • Rôle des MTT/MH et avocats honoraires : Indispensables pour tenir les audiences, mais insuffisants pour résoudre la surcharge

    4. Impact sur la chaîne pénale globale

    • Engorgement accru :
      • Les CCD ont dédoublé la première instance sans résoudre le problème de fond (manque de moyens)
      • Les appels des décisions de CCD vers les cours d’assises aggravent les délais
    • Risque de dégradation :
      • Qualité de la justice menacée si les réformes se font au détriment des principes (oralité, contradictoire, place des victimes)
      • Inégalité territoriale : Les pratiques varient selon les ressorts

    5. Recommandations de l’USM

    • Priorité aux moyens :
    1. Humains : 20 000 magistrats nécessaires (recrutement et formation) ; Augmenter les vacations pour MTT/MH et avocats honoraires
    • Matériels : Modernisation des outils informatiques et des locaux
    • Budget : Augmenter la part de la justice dans le budget de l’État
    • Stabilité normative :
      • Éviter les réformes précipitées (ex. : lois sans étude d’impact)
      • Concerter tous les acteurs (magistrats, greffiers, avocats, victimes) avant toute réforme
    • Préserver les principes :
      • Oralité, contradictoire, équilibre entre droits de la défense et place des plaignants doivent rester centraux
      • Pas de justice « low-cost » : Les gains de temps ne doivent pas se faire au prix de la qualité
    • Réorganisation des audiences :
      • Protocoles d’audiencement : Limiter les renvois, harmoniser les pratiques
      • Généraliser les réunions préparatoires uniquement pour les dossiers complexes
    • Opposition à certaines réformes
    • Extension des audiences Juge unique en correctionnelle : Risque de dégradation de la qualité des décisions ; Les audiences à juge unique sont déjà surchargées et hétérogènes
    • Déjudiciarisation : Perçue comme un aveu d’incapacité à rendre la justice ; Doit rester exceptionnelle et ciblée (ex. : contentieux techniques comme l’urbanisme)
    • Explorer des pistes innovantes :
      • CRPC criminelle (plaider-coupable) : À étudier avec prudence, en associant toutes les parties (magistrats, avocats, victimes), ne peut être envisagé comme seule réponse à un manque de moyens
      • Délocalisation des CCD vers des TJ non-sièges d’assises (si les moyens suivent)
      • Chambre spécialisée pour les intérêts civils (pour alléger la filière criminelle)

    Conclusion : Urgence à agir

    • Les CCD ne sont pas une solution miracle : Elles ont délesté partiellement les cours d’assises, mais aggravent l’engorgement global faute de moyens
    • La seule issue : Doter la justice des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour :
      • Juger dansdes délais raisonnables
      • Garantir une justice de qualité pour tous (accusés, victimes, société)
    • Message clé : « Sans moyens supplémentaires, toute réforme procédurale ne fera que déplacer le problème, sans le résoudre. La justice mérite mieux qu’une rustine : elle a besoin d’un vrai plan de sauvetage. »

    Points saillants à retenir :

    • Les CCD ont atteint leur objectif de lutte contre la correctionnalisation, mais au prix d’un engorgement accru (CCD et cour d’assises) et sans désengorger les audiences correctionnelles
    • Les magistrats et greffiers sont en souffrance (charge de travail, moyens insuffisants)
    • Les solutions passent par un renforcement des effectifs et des infrastructures, et non par des réformes cosmétiques
    • L’USM insiste sur la nécessité d’une réflexion globale, incluant tous les acteurs du système judiciaire
  • Justice, le nouveau culte de la performance

    Justice, le nouveau culte de la performance

    Article de Natacha Aubeneau, trésorière nationale de l’USM, publié sur actu-juridique.fr le 09/10/2025.

    « Renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante » 

    Sur la page d’accueil du site intranet du ministère de la justice comme sur les réseaux sociaux de ses principaux acteurs, on nous vante désormais la « culture de la performance ». Le 7 juillet 2025, en présence de Gérald Darmanin, ministre d’Etat, garde des Sceaux, et d’Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, une réunion animée par Pascal Prache, directeur des services judiciaires, « a été l’occasion de partager des initiatives concrètes visant à renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante ».

    Ainsi, « diffuser la culture de la performance serait un enjeu majeur à tous les étages de nos juridictions ». Est-ce à dire que la Justice se complaisait jusqu’à présent dans la « culture de l’oisiveté » ?

    Quand on recherche une définition de cette expression, la culture de la performance désigne un ensemble de valeurs, de comportements et de pratiques au sein d’une organisation (entreprise, administration, institution, etc.) qui visent à maximiser l’efficacité, la productivité et les résultats. Elle met l’accent sur l’atteinte d’objectifs mesurables, souvent en lien avec des indicateurs de performance.

    Mais la justice est-elle soluble dans ces nouveaux diktats communicationnels performatifs ?

    Faire fi de l’état de délabrement de la justice ?

    Alors que les Etats généraux de la justice ont mis en exergue l’état de délabrement de la justice après 30 ans d’abandon, la logique de performance et d’économie budgétaire viendrait-elle tenter de faire oublier ce constat ? Bien évidemment, en termes d’image, délabrement et abandon résonnent négativement. Pour ne pas sonner le glas d’une institution en grande souffrance, sans doute faut-il trouver des termes plus combatifs pour remettre au travail les troupes dont le moral est à peu près aussi bas que le budget consacré par la France à sa justice !

    Cette nouvelle culture de la performance nous enseigne qu’il faut éviter les gaspillages et mieux répartir les moyens. Mais quand il s’agit de répartir la pénurie, toute proposition d’économie ou de réorganisation fait frémir à tous les étages de nos juridictions…

    Comme la justice n’a pas les moyens de faire face à l’afflux des procédures en toutes matières, on crée des procédures d’urgence pour contourner la longueur des délais de traitement, puis on publie des circulaires qui viennent définir des priorités… Mais il y en a tellement que tout redevient prioritaire, que tout devient urgent. Alors le système s’emballe à nouveau, s’engorge, s’asphyxie.

    L’amélioration de la performance d’une institution délabrée devrait passer par la définition de priorités certes, mais aussi en contrepartie par la désignation claire de ce qui devrait pouvoir être différé voire abandonné, dès lors que tout ne peut pas être traité avec le même soin sans moyens supplémentaires. Il s’agit là d’un choix qui devrait relever du pouvoir décisionnel, politique, et non laissé aux juridictions selon l’état de leurs effectifs, occasionnant chez les magistrats un sentiment de mal-être et de perte du sens de leurs missions.

    Quels outils de reconnaissance et d’encouragement ?

    La culture de la performance devrait à tout le moins avoir pour corollaire la reconnaissance du travail, de l’engagement, de la conscience professionnelle de ceux qui rendent la justice au quotidien, qui se surinvestissent pour que l’appareil judiciaire délabré ne s’effondre pas totalement.

    Mais quels sont les outils de reconnaissance offerts au ministère pour encourager ses agents ?

    La prime modulable (qui varie chaque année en fonction du « mérite ») ? L’évaluation ? La promotion ? S’agit-il vraiment d’outils de reconnaissance ou davantage d’outils de pression supplémentaire quand par exemple, des circulaires viennent imposer l’application par les juges, au mépris de leur indépendance juridictionnelle, d’orientations politiques, faisant fi des moyens à leur disposition pour y parvenir ? Quel signe de reconnaissance adresse-t-on quand les enveloppes allouées chaque année à la prime modulable sont insuffisantes à servir a minima à chaque magistrat normalement méritant le coefficient moyen de 1 qui permettrait d’éviter une baisse de prime à des magistrats qui n’ont pourtant pas démérité ? En quoi l’évaluation permet-elle d’encourager les magistrats ? Quelles perspectives de promotion quand l’évolution du traitement indiciaire (salaire) plafonne pendant des années, dans l’attente de l’adoption prochaine (mais sans cesse retardée) de nouvelles grilles de rémunération progressives et modernisées comme pour le reste de la haute fonction publique ?

    Les budgets sont de plus en plus serrés alors même que les besoins sont immenses. Les coupes déjà annoncées dans les budgets alloués notamment au paiement des magistrats honoraires (retraités) et des magistrats à titre temporaire qui venaient renforcer les effectifs pour tenir les audiences correctionnelles et criminelles (cours d’assises et cours criminelles départementales) ont entrainé dès ce mois de septembre a minima une surcharge de travail pour les magistrats qui ont dû siéger dans ces audiences en sus de leur charge de travail déjà colossale, et  parfois même empêché la tenue de certaines audiences, avec le risque de devoir remettre en liberté des criminels qui n’auront pas pu être jugés dans les délais légaux.

    De quelle performance argue-t-on lorsque les outils numériques dont sont dotées les juridictions sont proprement inadaptés, inopérants, moyenâgeux pour certains ?

    Quantité ou qualité ?

    Mesurer la performance implique une évaluation quantitative qui ne doit pourtant pas faire oublier que le service public de la justice a des objectifs et missions difficilement quantifiables, dont la valeur devrait avant tout être qualitative plus que quantitative.

    La tribune dite des 3000 a dénoncé la perte de sens, une justice qui chronomètre tout au point de déshumaniser son rôle tant pour les justiciables que pour ceux qui la rendent. Alors que le ressenti de la souffrance au travail est à son paroxysme dans les juridictions, pourquoi la Direction des services judiciaires du ministère ne divulgue-t-elle pas les chiffres sur le nombre d’arrêts de travail pour épuisement professionnel, longue maladie, ou le nombre de décès prématurés dans la magistrature ?

    La recherche de la performance fait naitre des tensions entre les acteurs du monde judiciaire, magistrats, greffiers et fonctionnaires, avocats et autres partenaires, qui n’ont plus le temps de se parler. Car la performance impose un rythme et une productivité peu propices à l’échange et au partenariat, que pourtant on vient encourager par ailleurs à grand renfort de circulaires, avec pour exemple les circulaires sur la lutte contre les violences intra-familiales et de politique civile, dans un refus obstiné de prioriser en tenant compte de la réalité de la pénurie de moyens.  

    La tribune « La justice va dans le mur » publiée dans le journal Le Monde et qui fait suite à la tribune des 3000 a encore dénoncé l’insuffisance des moyens alloués à la justice qui ne lui permet donc pas de fonctionner correctement.

    Alors que la justice ne tient que grâce au surinvestissement et à la conscience professionnelle de ceux qui la rendent, comment évaluer la performance sans outil d’évaluation des charges de travail ? Après que la Cour des comptes a plusieurs fois dénoncé l’absence d’outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats, la Direction des services judiciaires a fini par faire renaitre de ses cendres en 2021 un groupe de travail (créé en 2011) qui a élaboré des tables de référence détaillées, établies fonction par fonction, au terme de deux ans de travaux intensifs et consensuels, dont les référentiels n’ont pourtant pas été mis en œuvre ? Alors que les présidents de tribunaux judiciaires ont pu chiffrer les besoins urgents d’effectifs de magistrats à +35% (uniquement pour le siège en première instance et sans apurement des stocks) grâce à un outil d’évaluation de la charge de travail qu’ils ont eux-mêmes créé, pourquoi ces besoins vitaux sont-ils ignorés ?

    Alors que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) place encore la France dans les derniers rangs des pays européens comparables dans son dernier rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, pourquoi le ministère cherche-t-il encore à minimiser, contester voire écarter ces chiffres ? Au lieu de tenir compte des conclusions du groupe de travail sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats qui prônent un doublement des effectifs a minima, le ministère a lancé une étude de temps pour confronter ces conclusions au terrain, confiée à Cap Gemini, dont les résultats se font toujours attendre.

    Comment anticiper les besoins humains dans les juridictions quand aucune circulaire de localisation des emplois n’a été adoptée entre 2022 et 2025 et quand le ministère se refuse à tenir compte d’une projection des besoins à moyen terme ? La performance n’implique-t-elle pas de fixer des objectifs ?

    Lors de cette réunion du 7 juillet consacrée à la performance, il a encore été question de Z-score, « un outil d’aide à la décision pour rénover les dialogues de gestion » pour « engager une logique de performance et d’efficience visible ». Il paraît utile de rappeler que Z-score est un outil de scoring (évaluation) des entreprises, créé dans les années 1960, très répandu dans les entreprises anglo-saxonnes, basé sur des critères exclusivement financiers afin d’évaluer la santé financière des entreprises et de prédire les faillites. Le z-score permet aussi de normaliser les données afin de les comparer sur une base commune, raison pour laquelle il est ici décliné dans l’objectif de comparer les statistiques des juridictions. Mais encore faut-il qu’il reste l’outil d’analyse comparative présenté et ne devienne pas le juge de paix de la compétitivité judiciaire classant chacun parmi les bons et les mauvais quelles qu’en soient les causes structurelles ou conjoncturelles. Car à force de combiner, agréger, écarter certaines données, on tire le tout vers le bas et on obtient des chiffres qui rassurent les politiques soucieux de faire des économies mais ne peuvent qu’inquiéter les acteurs du monde judiciaire bien conscients que la justice est au bord de la faillite institutionnelle…

    Conclusion

    Alors que la justice est au bord de l’implosion après 30 ans d’abandon, cet appel à la culture de la performance, mal adapté au contexte humain, ne peut être que douloureusement perçu par tous ceux qui ne comptent pas leurs heures pour maintenir à flot une institution judiciaire qui prend l’eau de toutes parts.

    Le bateau justice est en train de sombrer pendant que les membres de l’équipage encouragent la performance de ceux qui écopent à la petite cuillère.

  • L’amiable, une justice apaisée mais à quel prix?

    L’amiable, une justice apaisée mais à quel prix?

    L’audience de règlement amiable est un dispositif entrant dans les modes alternatifs de règlement des différends très en vogue à l’heure actuelle au sein de notre ministère qui a mis en œuvre depuis janvier 2023 une « politique de l’amiable ».

    L’’USM avait d’ailleurs déjà été consultée par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) à propos de deux projets de décrets importants en la matière :

    • en octobre 2024, sur le projet de décret de recodification du livre V du code de procédure civile portant sur la résolution amiable du litige laissant aux parties le soin de recourir à des modes alternatifs ou parallèles de règlement total ou partiel de leur affaire (ici)
    • en 2025 sur le décret du 18 juillet 2025 portant « réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends » (ici).    

    L’audience de règlement amiable, régie par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile, est définie à l’article 1532-1 de la manière suivante : « L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. » 

    Le recours à l’ARA et plus largement aux MARD doit permettre de pacifier les relations entre les justiciables dans certaines situations.  

    Dans les juridictions qui ont mis en place l’ARA, les retours sont plutôt positifs. Les collègues y voient pour une partie d’entre eux une autre façon d’envisager l’office du juge civil et un enrichissement de leur pratique. Les auditeurs qui assistent à ces audiences de règlement amiable, en sortent ragaillardis et convaincus de leur utilité.  

    Le taux de réussite de ces audiences semble positif également bien qu’aucune donnée statistique fiable n’existe à l’échelle nationale quant au nombre d’accords conclus et de désistements / retraits du rôle intervenus.  

    Mais la pratique de l’ARA se heurte cruellement à l’écueil du manque des moyens matériels et humains. Le manque de salles adaptées est fréquemment souligné par les collègues qui en président, et certains collègues se sont parfois retrouvés à tenir des audiences dans des locaux servant habituellement de débarras ou de salle de repas. C’est toutefois un manque de moyens humains qui est surtout relevé. Les magistrats consacrent beaucoup de temps à tenter de favoriser l’émergence d’un accord, mais combien d’autres dossiers en stock demeurent en souffrance? 

    Pour identifier les dossiers susceptibles de faire l’objet d’une audience de règlement amiable, le juge de la mise en état se doit d’effectuer une analyse plus poussée des dossiers qu’il gère, ce qui n’est pas sans soulever de problèmes quand l’audience compte plus d’une centaine de dossiers. Le collègue, qui assure la présidence des ARA, devra consacrer beaucoup de temps à chaque dossier, entre la préparation (lecture des conclusions et des pièces, prise de contact avec les avocats) et la tenue de l’audience. A l’évidence, cela aura un impact sur le traitement des autres affaires enrôlées devant la juridiction.  

    Le manque de personnel de greffe pour l’envoi des courriers ou pour assister aux audiences est également un problème. Dans nombre de tribunaux, les greffiers n’assistent plus aux audiences d’assistance éducative, alors comment penser qu’ils seront présents lors d’audiences de règlement amiable durant fréquemment plusieurs heures, voire un après-midi entier ? Dans certaines juridictions, l’ARA a été bannie faute d’effectif de greffe suffisant.  

    En fait, cette conception nouvelle de l’office du juge ne pourra véritablement prendre vie qu’en pensant une véritable équipe autour du magistrat, étoffée et formée. Confier à des attachés de justice le soin de trier les dossiers pouvant faire l’objet d’une ARA au stade de la mise en état, ou à des MHFJ le soin de gérer les audiences d’ARA est séduisant. Mais avec un attaché de justice pour cinq magistrats dans nombre de tribunaux ou encore avec la diminution drastique du nombre des vacations des MTT ou les MHFJ, c’est un leurre.  

    L’ARA ne trouvera sa place dans les juridictions, n’en déplaise à la chancellerie, que si elle est accompagnée des moyens nécessaires pour ce faire. 

    Et ce n’est pas en sanctionnant les collègues croulant sous la masse des dossiers en stock lors de leurs évaluations et devant faire face aux injonctions contraires (résorber les stocks mais prendre le temps de faire de l’ARA) que la chancellerie parviendra à améliorer la situation dans laquelle se trouve nombre de juridictions.  

    Lier le recours à l’amiable aux évaluations des magistrats, comme le font les circulaires du 17 octobre 2023 (lire ici) et du 27 juin 2025 (JUSC2518302C), que l’USM a attaquées, est profondément injuste et viendra sanctionner des collègues dont la réalité ne permet pas de recourir aux MARD dans des conditions acceptables par le ministère.  

    Dans le rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile remis en juillet 2022 aux Etats généraux de la justice, il est précisé « c’est parce que les modes amiables ont été jusqu’alors conçus exclusivement comme un moyen au service de l’efficience de la justice, selon une logique purement gestionnaire et managériale, que les justiciables et les avocats les considèrent uniquement comme un obstacle à l’accès au juge (…) Il faut élaborer une vraie philosophie et une vraie culture des MARD en rupture avec cette approche. » Force est de constater que ce problème est toujours actuel.   

    En conclusion, l’ARA et l’amiable oui mais pas à marche forcée et surtout pas sans les moyens nécessaires.  

    En résumé :

    ✅ Définition et objectifs de l’audience de règlement amiable (ARA) 

    • Dispositif alternatif de règlement des différends, encadré par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;  
    • Objectif : résolution amiable des litiges par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts des parties, et la compréhension des principes juridiques applicables. 

    ✅ Avantages et retours positifs 

    • Pacification des relations entre justiciables ;  
    • Retours globalement positifs des collègues dans les juridictions l’ayant mise en place : les magistrats y voient une nouvelle approche de leur rôle, un enrichissement de leur office ;  
    • Taux de réussite intéressant. 

    ✅ Freins majeurs à son développement 

    • Manque de moyens matériels et humains :  
    • Manque de personnel (magistrats, greffiers) : les magistrats consacrent beaucoup de temps à l’ARA, au détriment des dossiers en stock ;  
    • Greffiers absents aux audiences, faute d’effectifs ; 
    • Charge de travail : les juges de la mise en état gèrent parfois plus de 100 dossiers par audience, rendant difficile une analyse approfondie (“mise en état intellectuelle”). Cela prend du temps au détriment des stocks. 

    ✅ Problèmes structurels et propositions 

    • Nécessité d’une équipe étoffée et formée autour du magistrat (attachés de justice, MHFJ, etc.), mais les effectifs actuels (ex. : 1 attaché pour 5 magistrats dans certaines cours et réduction drastique des vacations des MTT et des MHFJ) rendent cela irréaliste ;  
    • Dans certaines juridictions, l’ARA ne peut être mise en place faute de moyens matériels et/ou humains ;  
    • Recours contentieux de l’USM contre la circulaire du 17 octobre 2023 qui invite à tenir compte de l’implication des magistrats dans la politique de l’amiable pour apprécier le montant de leur prime modulable (à lire ici) ;
    • Critique de la circulaire du 27 juin 2025 : on ne peut lier le recours à l’amiable à l’évaluation des magistrats. 

    ✅ Critique de l’approche actuelle 

    • Les MARD sont perçus comme un outil gestionnaire et managérial plutôt qu’une vraie philosophie de résolution des conflits ; 
    • Rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile remis en juillet 2022 : Il faut élaborer une vraie culture des MARD, en rupture avec une logique purement managériale.  

    ✅ Conclusion 

  • La déjudiciarisation, remède à l’engorgement de la justice civile?

    La déjudiciarisation, remède à l’engorgement de la justice civile?

    L’USM s’interroge sur les motivations profondes de la déjudiciarisation en matière civile.

    En novembre 2024, une mission sur la « déjudiciarisation » a été confiée aux chefs des plus hautes juridictions françaises, Cour de cassation, Conseil d’Etat et Cour des comptes. Consultée dans le cadre de cette mission, l’Union syndicale des magistrats a réaffirmé, comme elle l’avait fait pendant les Etats généraux de la justice, que toute réforme de la justice doit être précédée d’un renforcement des moyens humains et matériels.

    Alors que près de 2 millions de décisions civiles et commerciales ont été rendues en 2023, la déjudiciarisation semble malheureusement envisagée avant tout comme un moyen de désencombrer les juridictions, résorber le retard, pallier la lenteur d’un système judiciaire embolisé, alors que par ailleurs l’inflation législative et réglementaire se poursuit, étendant chaque jour davantage le domaine d’intervention du juge et alourdissant sa charge de travail à moyens constants.

    L’USM met toutefois en garde contre ses dérives potentielles : restriction de l’accès au juge et risque d’une justice à deux vitesses.

    Voici, en résumé, ce que nous avons pu défendre dans ce cadre :

    I. Sens et objectifs de la déjudiciarisation

    1. Finalité recherchée

    • La déjudiciarisation ne doit pas viser uniquement l’économie budgétaire ou la réduction du volume d’affaires.
    • Son objectif légitime doit être l’amélioration de la qualité de la justice, dans le respect du rôle constitutionnel du juge et de la protection des droits fondamentaux.

    2. Deux formes principales :

    a) Les modes amiables de règlement des différends (MARD)

    • Exemples : conciliation, médiation, audience de règlement amiable.
    • Peuvent conduire à :
      • une déjudiciarisation totale (pas d’intervention du juge) ;
      • une déjudiciarisation partielle (homologation par le juge).
    • L’USM alerte sur :
      • le manque de formation juridique de certains médiateurs/conciliateurs ;
      • le risque d’accords inéquitables ;
      • le manque de conciliateurs disponibles ;

    b) La déjudiciarisation de certains contentieux

    • Transfert à d’autres acteurs : administrations, notaires, avocats, CAF, etc.
    • Exemples : divorce par consentement mutuel sans juge, intermédiation CAF pour les pensions, assistance éducative.
    • L’USM souligne :
      • une perte de garanties pour le justiciable ;
      • des coûts accrus et des inégalités ;
      • l’échec de la déjudiciarisation mal préparée (ex. : assistance éducative → protection des mineurs dégradée, retour massif du juge).

    3. Principes à préserver

    • Droit au procès équitable
    • Egal accès au juge et égalité devant la loi
    • Encadrement légal strict et existence de voies de recours.

    II. Modalités et propositions de l’USM

    1. Ne pas surestimer l’amiable

    • Le développement de l’amiable ne doit pas cacher une déjudiciarisation déguisée.
    • Son efficacité dépend d’un encadrement juridique solide.

    2. Renforcer le rôle du juge de la mise en état (JME)

    • Mieux utiliser les outils existants pour :
      • filtrer et orienter les affaires ;
      • favoriser le dialogue avec les avocats ;
      • encourager la mise en état participative.
    • Consolider les juges de l’amont (référés, expertises) pour désengorger les juges du fond.

    3. Simplifier les procédures

    • Privilégier la rapidité des procédures existantes plutôt que la création de dispositifs parallèles.
    • Une justice rapide prévient la multiplication des litiges.

    4. Réaffecter certaines compétences au juge administratif

    • Transfert souhaitable pour certains contentieux : douanes, fiscalité, commande publique.

    5. Éviter les transferts de charges entre juridictions

    • Exemple : certaines déjudiciarisations pénales (ordonnances de protection) saturent la justice civile.

    6. Examiner le développement des barèmes et de l’IA

    • Les outils de standardisation (barèmes, IA, open data) :
      • risquent de réduire le pouvoir d’appréciation du juge ;
      • peuvent accentuer les inégalités (ex. : indemnisations amiables inférieures aux jugements).

    7. Domaines déjà largement déjudiciarisés

    • Droit du travail : rupture conventionnelle, PSE, barèmes prud’homaux → baisse du contentieux mais inégalités accrues.
    • Droit commercial : arbitrage et négociation déjà dominants, peu de marges pour aller plus loin.

    Conclusion

    L’USM met en garde contre deux dérives majeures :

    1. Atteinte à l’accès au juge et aux garanties procédurales, touchant surtout les justiciables fragiles.
    2. Transfert de charges entre juridictions, sans allègement réel du système judiciaire.

    La véritable priorité n’est pas la déjudiciarisation, mais le renforcement des moyens et une réforme globale, cohérente et qualitative de la justice. Vous pouvez lire en intégralité notre note remise à la “mission flash” sur la déjudiciarisation en cliquant sur ce lien.

  • L’USM appelle à faire de la protection de l’enfance une priorité

    L’USM appelle à faire de la protection de l’enfance une priorité

    Pour approfondir la thématique des interventions de l’USM en matière civile, nous vous proposons un focus sur la protection de l’enfance en danger. 

    ➡️ L’USM a notamment revendiqué en 2024, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, l’urgence d’une réforme systémique de la protection de l’enfance. 

    La commission d’enquête parlementaire a déposé son rapport le 1er avril 2025, lequel met en exergue une crise d’ampleur à tous les niveaux. 

    ➡️ Un constat partagé : un dispositif à bout de souffle : 

    • Manque criant et chronique de moyens humains et structurels 
    • Délais d’exécution des décisions de justice inacceptables 
    • Inégalités territoriales majeures 
    • Multiplication d’instances et coordination insuffisante entre acteurs 

    ➡️ La subsidiarité, un échec faute de moyens adéquats 

    La déjudiciarisation voulue par la loi de 2007 reste lettre morte : les juges des enfants sont massivement saisis faute de réponse administrative efficace. 

    ➡️ Les propositions de l’USM : 

    ✔️ Renforcement des moyens humains et financiers pour les services judiciaires et les services éducatifs ️ 

    ✔️ Pilotage national plus clair et renforcé 

    ✔️ Une meilleure coordination entre tous les acteurs, s’accompagnant d’une valorisation des missions de représentation et de concertation des juges des enfants 

    ✔️ Des outils numériques partagés pour mieux suivre les parcours des enfants 

    ✔️ Déploiement d’offres éducatives diversifiées, adaptées aux réalités du terrain 

    ✔️ Meilleure articulation des compétences entre JE / JAF pour éviter les instrumentalisations 

    Face à l’ampleur des retards et carences, l’USM réaffirme que la protection de l’enfance doit devenir une priorité nationale, au-delà des cloisonnements institutionnels et des débats sur la décentralisation. Il en va de la santé et de l’équilibre des adultes de demain : la protection de l’enfance constitue le meilleur rempart contre les dérives de la délinquance et de la désinsertion. 

    Sur cette thématique nous avons ces derniers mois produits diverses notes de fond :  

    ➡️ à l’inspection générale de la Justice dans le cadre de la mission dédiée à « L’amélioration de la justice civile des mineurs : mieux protéger l’enfance en danger » : à lire ici ; 

    ➡️ à la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance présidée par Madame Laure Miller (Renaissance, Marne) et dont la rapporteure était Madame Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés, Val de Marne)  : retrouvez ici la vidéo de notre audition du 30 mai 2024 en intégralité et lisez notre note complète à télécharger ici. 

    ➡️et rappelé ces éléments lors des nombreux débats relatifs aux réformes envisagées concernant l’enfance délinquante (à lire notamment ici, ici et ici). 

  • Engagement de l’USM en faveur de la justice civile

    Engagement de l’USM en faveur de la justice civile

    Souvent éclipsée par la justice pénale, la justice civile concerne pourtant tous les citoyens. L’USM s’investit pleinement pour la défendre et la promouvoir. 

    Organisation et ressources internes :  

    ✅Équipe dédiée :  

    • Le bureau de l’USM inclut des magistrats civilistes. 
    • Un chargé de mission civiliste apporte son expertise. 
    • Des équipes de collègues spécialisés (première instance, appel, Cour de cassation) renforcent cette dynamique. 

    ✅Collaboration institutionnelle :  

    • Participation à des réunions bilatérales avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) pour discuter des sujets civils d’actualité (ex. : réunion du 3 juin 2025). 

    Actions concrètes et contributions : 

    ✅Consultation sur les projets de textes : 

    • L’USM est régulièrement sollicitée pour donner son avis sur des projets de décrets, lois, et propositions de loi en matière civile ;  
    • Elle étudie ces textes et rédige des notes techniques pour ses interlocuteurs. 

    ✅Exemples de projets récents : 

    • projet de décret portant recodification du livre V du Code de procédure civile (intégration notamment des MARD dans les principes directeurs du procès civil) ;  
    • projet de décret portant création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (voir notre article ici) ; 
    • projet de décret instituant la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ;  
    • projet Magicobus II 
    • projet de décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation en cas de refus d’embarquement ou de retard important d’un vol (voir notre article ici) ;  
    • projet de décret relatif à l’action de groupe pris en application de l’article 16 de la loi DDADUE ;  
    • proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale. 

    ✅Positions de l’USM : 

    • l’USM a exprimé de vives critiques, notamment à l’encontre du décret sur l’indemnisation des passagers aériens et de la proposition de loi sur la sortie simplifiée de l’indivision successorale. 
    • elle a alerté la DACS sur les risques de déséquilibre que ce dernier texte pourrait faire peser sur l’équilibre des partages ;  
    • l’USM continue de défendre ses positions lors des débats au CSA. 

    L’USM contribue à renforcer la qualité et la place de la justice civile, en s’appuyant sur son expertise et ses ressources, tout en collaborant activement avec les institutions pour influencer les réformes. 

  • L’USM à l’ère de la communication

    L’USM à l’ère de la communication

    L’USM, premier syndicat représentatif chez les magistrats, est un syndicat apolitique engagé pour la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats et pour une Justice humaine et de qualité.  

    Mais, comment cela se concrétise-t-il ?  

    Focus aujourd’hui sur nos interventions médias et nos publications :

    ✅L’USM défend sans relâche dans les médias l’institution judiciaire et les magistrats injustement attaqués. Cette défense a été d’autant plus essentielle durant cette année 2025 lors de procès médiatiques.  

    Retrouvez toutes nos interventions sur notre site internet ou en cliquant notamment sur les liens suivants : Menaces inédites contre la justice et les magistrats – Union Syndicale des Magistrats ou Délibéré Sarkozy : l’USM défend les magistrats – Union Syndicale des Magistrats.  

    L’USM a également fait une déclaration liminaire au CSA ministériel pour dénoncer les menaces et pressions exercées sur les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.  

    ✅L’USM, c’est aussi des publications : 

    ⏩️Des newsletters pour vous informer sur des thèmes d’actualité.  

    ⏩️Une revue syndicale trimestrielle « Le nouveau pouvoir judiciaire » portant sur des sujets divers : actualités (Etat de droit), sujets concernant l’institution judiciaire (numérique, rémunération, charge de travail…) et sujets internationaux rendus possibles grâce à notre présence au sein de l’union internationale des magistrats mais aussi des sujets culture (conseil lecture, conseil de film…).   

    ⏩️Le fameux guide « Magistrats : vos droits » (GVD), parfois surnommé « la bible des magistrats », qui réunit de façon claire et exhaustive toutes les informations sur les droits et obligations des magistrats et qui symbolise l’engagement ancien et profond de l’USM pour la défense des magistrats 

    ↪️ un GVD mis à jour régulièrement et évoluant au fil des éditions : il est réactualisé tous les 3 ans pour intégrer les nombreuses réformes législatives et statutaires mais aussi enrichi au fil des éditions (carrière, évaluation, discipline, rémunération, protection statutaire, action sociale, santé et qualité de vie au travail). 

    ↪️Origine de l’initiative : né en 2010, il prolonge le travail engagé dès 2000 par l’USM pour informer les magistrats via le flash « Vos droits ».  

    ↪️ Valeurs de l’USM : diffusé gratuitement à tous les magistrats, sa 6e édition 2025 vous a été distribuée ces dernières semaines. Ce guide illustre l’engagement ancien et profond de l’USM pour la défense de la profession mais également la concrétisation de l’apolitisme de l’USM qui ne fait aucune distinction. Il est disponible en ligne en intégralité dans l’espace adhérents, en partie dans l’espace public.

    ⏩️Également une veille juridique, des outils spécifiques pour les futurs magistrats, et des livres blancs (sur la souffrance au travail, les extractions…). Le tout, à retrouver sur notre site internet !

  • Les principaux combats de l’USM

    Les principaux combats de l’USM

    L’USM fait parfois l’objet de railleries de la part des syndicats concurrents, qui ont pu l’accuser d’être « le syndicat des gommes et des stylos » ou récemment d’être le syndicat du « mur des lamentations ». 

    L’USM, loin de renier son rôle fondamental de défense des intérêts matériels de la profession, revendique au contraire les combats qu’elle a menés pour une amélioration des conditions de travail et de la rémunération des magistrats, qui ont porté leurs fruits dans l’intérêt de tous. 

    L’USM, du fait de sa position majoritaire, a la parole en premier dans les organes de dialogue social. Elle se doit donc de travailler les sujets soumis à l’analyse critique des organisations syndicales, ne pouvant se contenter de synthétiser, voire de s’approprier le travail des autres, qui s’expriment après elle. L’USM est fière d’être à la hauteur de la confiance que les électeurs lui accordent, de toujours tenir ce rôle moteur en refusant de n’être qu’un syndicat contestataire pour se montrer force de proposition. Ses interlocuteurs lui reconnaissent le sérieux de ses analyses, la légitimité de ses positions.  

    Tout au long de ses publications comme lors du congrès de Toulouse en octobre 2024, à l’occasion de ses 50 ans, l’USM a pu mettre en lumière les principaux combats qu’elle a menés au cours de ses 50 ans de combats syndicaux. 

    Que faut-il retenir des principaux combats de l’USM ? 

    Un combat ancien pour une amélioration des moyens de la justice :  

    Preuve s’il en fallait, que la question des moyens de la justice est fondamentale, l’USM a longtemps mis en avant les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour revendiquer une augmentation des effectifs de magistrats. Alors que ces chiffres étaient souvent balayés d’un revers de main, la tribune des 3000 puis le rapport des Etats généraux de la Justice et les travaux sur la charge de travail des magistrats sont venus leur donner une réelle crédibilité et une nouvelle force, de sorte qu’aujourd’hui, plus grand monde n’ose nier l’état de délabrement de la justice, l’insuffisance de ses moyens.  

    • Pour une amélioration des rémunérations 

    Grâce à l’USM, les magistrats ont notamment obtenu une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat, qui se dégradait inexorablement depuis 20 ans. L’USM a engagé des négociations salariales sur la base d’un travail comparatif avec nos collègues des juridictions administratives et financières, pour une juste rémunération, condition de l’attractivité du corps et la reconnaissance du métier, dans une demande d’alignement avec les autres corps de catégorie A+ de la fonction publique. 

    • l’indemnisation des astreintes, obtenue en 2002 après une action gagnée devant le Conseil d’Etat ; 
    • l’augmentation des rémunérations de 1000 € bruts en moyenne sur le régime indemnitaire, obtenue en octobre 2023 ; 
    • prochainement, l’amélioration de la rémunération indiciaire, celle qui compte pour la retraite, avec la disparition des plafonds de traitement. 
    • Pour une augmentation des effectifs en quantité et en qualité 

    L’USM a formé une liste de propositions afin d’améliorer l’attractivité de la magistrature, mais aussi réformer les voies d’accès à la magistrature, s’est battue pour la reconnaissance de la carrière antérieure (jurisprudence de la commission d’avancement, améliorer la reprise d’ancienneté à l’instar des juges administratifs), la formation des futurs magistrats, pour une justice de qualité qui passe par la qualité du recrutement et de la formation de ceux qui la servent.  

    L’USM s’inquiète des évolutions prises dans le cadre des réformes récentes qui affectent l’ENM, école d’application, mais surtout école d’excellence jusqu’alors.  

    L’USM a participé de manière proactive au groupe de travail de la DSJ sur la charge de travail des magistrats ; elle a ensuite, sur la base des résultats des travaux de ce groupe et de l’objectivation des besoins en effectifs, réclamé une CLE projective. 

    La lutte en faveur de la réforme du CSM : 

    L’USM revendique un CSM fort et indépendant, le respect des standards européens en la matière (majorité de magistrats dans sa composition), ce que les syndicats concurrents ne souhaitent pas. Elle se bat aussi pour une réforme du statut du parquet. 

    Le soutien aux juridictions d’outre-mer : 

    • Propositions concrètes pour améliorer l’attractivité de territoires délaissés 
    • Des déplacements à la rencontre des collègues 
    • Des courriers au DSJ, des articles de presse 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail 

    L’Union Syndicale des Magistrats alerte depuis plus de deux décennies sur la souffrance au travail des magistrats en lien avec la dégradation des conditions de travail dans la justice. 

    Magistrat, un « métier-passion » certes, mais à quel prix ? 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail, s’est dotée d’outils efficaces de soutien aux collègues en souffrance. Présente et active au sein des conseils médicaux locaux, l’USM s’est dotée de chargés de mission spécialement dédiés au soutien et à l’accompagnement juridique des collègues en situation de souffrance au travail afin de les guider dans les méandres administratifs qui viennent souvent aggraver leur détresse morale.  

    Outre le livre blanc sur la souffrance au travail publié en 2010, mis à jour en 2015 et 2018, l’USM a publié un exemplaire de sa revue “NPJ” dédié au sujet en mars 2023 et une newsletters, outre différents articles. 

    Retrouvez 3 points développés dans notre fiche relative à la souffrance au travail : 

    • Le sondage de l’USM de 2023 sur le lien entre charge de travail et souffrance au travail ;  
    • L’USM dans les conseils médicaux ;  
    • Le trouble vicariant. 

    L’USM, syndicat de tous les magistrats, de leur formation à leur honorariat  

    • Interventions spécifiques pour les auditeurs de justice et magistrats stagiaires 
    • Un élu au CN représentant les magistrats honoraires 

    L’USM, au soutien des collègues en matière disciplinaire 

    • Pionnière dans la création d’une assurance RCP 
    • Défenseur actif dans les procédures disciplinaires : dossiers emblématiques gagnés 
    • Soutien des collègues dès le stade infra-disciplinaire 

    L’USM, syndicat apolitique, revendique une liberté d’expression constructive 

    La liberté d’expression, c’est un droit fondamental dont les magistrats ne sauraient être privés. Mais un droit qui s’inscrit dans le respect du statut et des obligations déontologiques. S’exprimer avec modération, ce n’est pas faire preuve de tiédeur ni renoncer à la combativité propre au combat syndical. 

    Contrairement aux syndicats concurrents, l’USM ne prend pas de position partisane, idéologique, mais défend les intérêts de la magistrature. 

    Les recours contentieux initiés par l’USM 

    L’USM n’hésite pas à attaquer les textes qu’elle estime porter atteinte à l’intérêt de la profession ou en contrariété avec les règles statutaires. Elle est aidée en cela par des avocats qui rédigent ses recours.  

    Nous développerons ces différentes thématiques dans le cadre de mails à venir, et vous pourrez retrouver toutes ces informations sur notre site internet.

  • Vous avez dit apolitique?

    Vous avez dit apolitique?

    L’Union Syndicale des Magistrats (USM) se revendique, depuis sa création en 1974, comme une organisation syndicale apolitique.

    L’apolitisme, fondement de l’USM

    • Origine et ADN : Depuis sa création en 1974, l’USM se revendique comme un syndicat apolitique, ouvert à tous les magistrats, quelles que soient leurs convictions personnelles.
    • Objectif : Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession, l’État de droit, l’indépendance judiciaire, et une justice de qualité pour tous.
    • Posture syndicale : Les magistrats de l’USM laissent de côté leurs convictions personnelles pour se concentrer sur un syndicalisme spécifique à la magistrature, respectueux des obligations liées à leur statut.

    Critiques et défis de l’apolitisme

    • Remise en question : Certains critiquent l’apolitisme de l’USM, l’accusant d’être un prétexte pour masquer une orientation politique ou pour éviter des actions disciplinaires contre ceux qui dépasseraient les limites du syndicalisme judiciaire.
    • Complexité : Il n’est pas toujours facile de séparer totalement les convictions personnelles des actions syndicales. L’USM mise sur la réflexion collégiale et la diversité des approches pour garantir une analyse pragmatique et mesurée.

    Contexte historique et comparaisons

    • Contraste avec le Syndicat de la Magistrature (SM) : Créé en 1968, le SM assume un engagement politique clair, avec une vision de « révolution judiciaire » et une approche des problématiques judiciaires sous l’angle de la lutte des classes.
    • Disparition de l’APM : L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), ancrée à droite et opposée aux réformes de Badinter, créé en 1981, a désormais disparu.
    • Position d’Unité Magistrat (UM-FO) : Ce syndicat, également apolitique, est affilié à Force Ouvrière, une confédération syndicale parfois critiquée pour ses contradictions idéologiques.

    Indépendance et refus des affiliations

    • Refus d’intégrer une confédération : L’USM a toujours évité de rejoindre une confédération syndicale pour préserver son indépendance et éviter les contradictions liées aux positions politiques externes.
    • Exemple de la CGT : Bien que la Charte d’Amiens de 1906 prône l’apolitisme, l’histoire de la CGT montre une évolution vers des engagements politiques, notamment avec la création de la CGT-FO en réaction à l’influence communiste.

    Ce que signifie « apolitique » pour l’USM

    • Dialogue avec tous : L’USM discute avec tous les acteurs politiques sur les enjeux judiciaires, sans s’affilier à un parti ou un mouvement.
    • Ne pas être un « think tank » : Le syndicat refuse de devenir un groupe de réflexion intégré dans des réseaux d’intérêts particuliers.
    • Ne pas cautionner des mouvements politiques : L’USM évite de s’afficher publiquement avec des partis ou des idéologies, gardant une distance critique.
    • Pédagogie et médiatisation : Grâce à son apolitisme, l’USM intervient régulièrement dans les médias sans être stigmatisée comme partisane.

    L’USM défend farouchement son apolitisme pour rester un acteur crédible et indépendant, capable de dialoguer avec tous tout en préservant l’intégrité de la magistrature. Cette posture lui permet d’agir efficacement pour la défense des valeurs judiciaires, sans être enfermée dans des clivages politiques.