Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • Justice, le nouveau culte de la performance

    Justice, le nouveau culte de la performance

    Article de Natacha Aubeneau, trésorière nationale de l’USM, publié sur actu-juridique.fr le 09/10/2025.

    « Renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante » 

    Sur la page d’accueil du site intranet du ministère de la justice comme sur les réseaux sociaux de ses principaux acteurs, on nous vante désormais la « culture de la performance ». Le 7 juillet 2025, en présence de Gérald Darmanin, ministre d’Etat, garde des Sceaux, et d’Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, une réunion animée par Pascal Prache, directeur des services judiciaires, « a été l’occasion de partager des initiatives concrètes visant à renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante ».

    Ainsi, « diffuser la culture de la performance serait un enjeu majeur à tous les étages de nos juridictions ». Est-ce à dire que la Justice se complaisait jusqu’à présent dans la « culture de l’oisiveté » ?

    Quand on recherche une définition de cette expression, la culture de la performance désigne un ensemble de valeurs, de comportements et de pratiques au sein d’une organisation (entreprise, administration, institution, etc.) qui visent à maximiser l’efficacité, la productivité et les résultats. Elle met l’accent sur l’atteinte d’objectifs mesurables, souvent en lien avec des indicateurs de performance.

    Mais la justice est-elle soluble dans ces nouveaux diktats communicationnels performatifs ?

    Faire fi de l’état de délabrement de la justice ?

    Alors que les Etats généraux de la justice ont mis en exergue l’état de délabrement de la justice après 30 ans d’abandon, la logique de performance et d’économie budgétaire viendrait-elle tenter de faire oublier ce constat ? Bien évidemment, en termes d’image, délabrement et abandon résonnent négativement. Pour ne pas sonner le glas d’une institution en grande souffrance, sans doute faut-il trouver des termes plus combatifs pour remettre au travail les troupes dont le moral est à peu près aussi bas que le budget consacré par la France à sa justice !

    Cette nouvelle culture de la performance nous enseigne qu’il faut éviter les gaspillages et mieux répartir les moyens. Mais quand il s’agit de répartir la pénurie, toute proposition d’économie ou de réorganisation fait frémir à tous les étages de nos juridictions…

    Comme la justice n’a pas les moyens de faire face à l’afflux des procédures en toutes matières, on crée des procédures d’urgence pour contourner la longueur des délais de traitement, puis on publie des circulaires qui viennent définir des priorités… Mais il y en a tellement que tout redevient prioritaire, que tout devient urgent. Alors le système s’emballe à nouveau, s’engorge, s’asphyxie.

    L’amélioration de la performance d’une institution délabrée devrait passer par la définition de priorités certes, mais aussi en contrepartie par la désignation claire de ce qui devrait pouvoir être différé voire abandonné, dès lors que tout ne peut pas être traité avec le même soin sans moyens supplémentaires. Il s’agit là d’un choix qui devrait relever du pouvoir décisionnel, politique, et non laissé aux juridictions selon l’état de leurs effectifs, occasionnant chez les magistrats un sentiment de mal-être et de perte du sens de leurs missions.

    Quels outils de reconnaissance et d’encouragement ?

    La culture de la performance devrait à tout le moins avoir pour corollaire la reconnaissance du travail, de l’engagement, de la conscience professionnelle de ceux qui rendent la justice au quotidien, qui se surinvestissent pour que l’appareil judiciaire délabré ne s’effondre pas totalement.

    Mais quels sont les outils de reconnaissance offerts au ministère pour encourager ses agents ?

    La prime modulable (qui varie chaque année en fonction du « mérite ») ? L’évaluation ? La promotion ? S’agit-il vraiment d’outils de reconnaissance ou davantage d’outils de pression supplémentaire quand par exemple, des circulaires viennent imposer l’application par les juges, au mépris de leur indépendance juridictionnelle, d’orientations politiques, faisant fi des moyens à leur disposition pour y parvenir ? Quel signe de reconnaissance adresse-t-on quand les enveloppes allouées chaque année à la prime modulable sont insuffisantes à servir a minima à chaque magistrat normalement méritant le coefficient moyen de 1 qui permettrait d’éviter une baisse de prime à des magistrats qui n’ont pourtant pas démérité ? En quoi l’évaluation permet-elle d’encourager les magistrats ? Quelles perspectives de promotion quand l’évolution du traitement indiciaire (salaire) plafonne pendant des années, dans l’attente de l’adoption prochaine (mais sans cesse retardée) de nouvelles grilles de rémunération progressives et modernisées comme pour le reste de la haute fonction publique ?

    Les budgets sont de plus en plus serrés alors même que les besoins sont immenses. Les coupes déjà annoncées dans les budgets alloués notamment au paiement des magistrats honoraires (retraités) et des magistrats à titre temporaire qui venaient renforcer les effectifs pour tenir les audiences correctionnelles et criminelles (cours d’assises et cours criminelles départementales) ont entrainé dès ce mois de septembre a minima une surcharge de travail pour les magistrats qui ont dû siéger dans ces audiences en sus de leur charge de travail déjà colossale, et  parfois même empêché la tenue de certaines audiences, avec le risque de devoir remettre en liberté des criminels qui n’auront pas pu être jugés dans les délais légaux.

    De quelle performance argue-t-on lorsque les outils numériques dont sont dotées les juridictions sont proprement inadaptés, inopérants, moyenâgeux pour certains ?

    Quantité ou qualité ?

    Mesurer la performance implique une évaluation quantitative qui ne doit pourtant pas faire oublier que le service public de la justice a des objectifs et missions difficilement quantifiables, dont la valeur devrait avant tout être qualitative plus que quantitative.

    La tribune dite des 3000 a dénoncé la perte de sens, une justice qui chronomètre tout au point de déshumaniser son rôle tant pour les justiciables que pour ceux qui la rendent. Alors que le ressenti de la souffrance au travail est à son paroxysme dans les juridictions, pourquoi la Direction des services judiciaires du ministère ne divulgue-t-elle pas les chiffres sur le nombre d’arrêts de travail pour épuisement professionnel, longue maladie, ou le nombre de décès prématurés dans la magistrature ?

    La recherche de la performance fait naitre des tensions entre les acteurs du monde judiciaire, magistrats, greffiers et fonctionnaires, avocats et autres partenaires, qui n’ont plus le temps de se parler. Car la performance impose un rythme et une productivité peu propices à l’échange et au partenariat, que pourtant on vient encourager par ailleurs à grand renfort de circulaires, avec pour exemple les circulaires sur la lutte contre les violences intra-familiales et de politique civile, dans un refus obstiné de prioriser en tenant compte de la réalité de la pénurie de moyens.  

    La tribune « La justice va dans le mur » publiée dans le journal Le Monde et qui fait suite à la tribune des 3000 a encore dénoncé l’insuffisance des moyens alloués à la justice qui ne lui permet donc pas de fonctionner correctement.

    Alors que la justice ne tient que grâce au surinvestissement et à la conscience professionnelle de ceux qui la rendent, comment évaluer la performance sans outil d’évaluation des charges de travail ? Après que la Cour des comptes a plusieurs fois dénoncé l’absence d’outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats, la Direction des services judiciaires a fini par faire renaitre de ses cendres en 2021 un groupe de travail (créé en 2011) qui a élaboré des tables de référence détaillées, établies fonction par fonction, au terme de deux ans de travaux intensifs et consensuels, dont les référentiels n’ont pourtant pas été mis en œuvre ? Alors que les présidents de tribunaux judiciaires ont pu chiffrer les besoins urgents d’effectifs de magistrats à +35% (uniquement pour le siège en première instance et sans apurement des stocks) grâce à un outil d’évaluation de la charge de travail qu’ils ont eux-mêmes créé, pourquoi ces besoins vitaux sont-ils ignorés ?

    Alors que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) place encore la France dans les derniers rangs des pays européens comparables dans son dernier rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, pourquoi le ministère cherche-t-il encore à minimiser, contester voire écarter ces chiffres ? Au lieu de tenir compte des conclusions du groupe de travail sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats qui prônent un doublement des effectifs a minima, le ministère a lancé une étude de temps pour confronter ces conclusions au terrain, confiée à Cap Gemini, dont les résultats se font toujours attendre.

    Comment anticiper les besoins humains dans les juridictions quand aucune circulaire de localisation des emplois n’a été adoptée entre 2022 et 2025 et quand le ministère se refuse à tenir compte d’une projection des besoins à moyen terme ? La performance n’implique-t-elle pas de fixer des objectifs ?

    Lors de cette réunion du 7 juillet consacrée à la performance, il a encore été question de Z-score, « un outil d’aide à la décision pour rénover les dialogues de gestion » pour « engager une logique de performance et d’efficience visible ». Il paraît utile de rappeler que Z-score est un outil de scoring (évaluation) des entreprises, créé dans les années 1960, très répandu dans les entreprises anglo-saxonnes, basé sur des critères exclusivement financiers afin d’évaluer la santé financière des entreprises et de prédire les faillites. Le z-score permet aussi de normaliser les données afin de les comparer sur une base commune, raison pour laquelle il est ici décliné dans l’objectif de comparer les statistiques des juridictions. Mais encore faut-il qu’il reste l’outil d’analyse comparative présenté et ne devienne pas le juge de paix de la compétitivité judiciaire classant chacun parmi les bons et les mauvais quelles qu’en soient les causes structurelles ou conjoncturelles. Car à force de combiner, agréger, écarter certaines données, on tire le tout vers le bas et on obtient des chiffres qui rassurent les politiques soucieux de faire des économies mais ne peuvent qu’inquiéter les acteurs du monde judiciaire bien conscients que la justice est au bord de la faillite institutionnelle…

    Conclusion

    Alors que la justice est au bord de l’implosion après 30 ans d’abandon, cet appel à la culture de la performance, mal adapté au contexte humain, ne peut être que douloureusement perçu par tous ceux qui ne comptent pas leurs heures pour maintenir à flot une institution judiciaire qui prend l’eau de toutes parts.

    Le bateau justice est en train de sombrer pendant que les membres de l’équipage encouragent la performance de ceux qui écopent à la petite cuillère.

  • Les principaux combats de l’USM

    Les principaux combats de l’USM

    L’USM fait parfois l’objet de railleries de la part des syndicats concurrents, qui ont pu l’accuser d’être « le syndicat des gommes et des stylos » ou récemment d’être le syndicat du « mur des lamentations ». 

    L’USM, loin de renier son rôle fondamental de défense des intérêts matériels de la profession, revendique au contraire les combats qu’elle a menés pour une amélioration des conditions de travail et de la rémunération des magistrats, qui ont porté leurs fruits dans l’intérêt de tous. 

    L’USM, du fait de sa position majoritaire, a la parole en premier dans les organes de dialogue social. Elle se doit donc de travailler les sujets soumis à l’analyse critique des organisations syndicales, ne pouvant se contenter de synthétiser, voire de s’approprier le travail des autres, qui s’expriment après elle. L’USM est fière d’être à la hauteur de la confiance que les électeurs lui accordent, de toujours tenir ce rôle moteur en refusant de n’être qu’un syndicat contestataire pour se montrer force de proposition. Ses interlocuteurs lui reconnaissent le sérieux de ses analyses, la légitimité de ses positions.  

    Tout au long de ses publications comme lors du congrès de Toulouse en octobre 2024, à l’occasion de ses 50 ans, l’USM a pu mettre en lumière les principaux combats qu’elle a menés au cours de ses 50 ans de combats syndicaux. 

    Que faut-il retenir des principaux combats de l’USM ? 

    Un combat ancien pour une amélioration des moyens de la justice :  

    Preuve s’il en fallait, que la question des moyens de la justice est fondamentale, l’USM a longtemps mis en avant les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour revendiquer une augmentation des effectifs de magistrats. Alors que ces chiffres étaient souvent balayés d’un revers de main, la tribune des 3000 puis le rapport des Etats généraux de la Justice et les travaux sur la charge de travail des magistrats sont venus leur donner une réelle crédibilité et une nouvelle force, de sorte qu’aujourd’hui, plus grand monde n’ose nier l’état de délabrement de la justice, l’insuffisance de ses moyens.  

    • Pour une amélioration des rémunérations 

    Grâce à l’USM, les magistrats ont notamment obtenu une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat, qui se dégradait inexorablement depuis 20 ans. L’USM a engagé des négociations salariales sur la base d’un travail comparatif avec nos collègues des juridictions administratives et financières, pour une juste rémunération, condition de l’attractivité du corps et la reconnaissance du métier, dans une demande d’alignement avec les autres corps de catégorie A+ de la fonction publique. 

    • l’indemnisation des astreintes, obtenue en 2002 après une action gagnée devant le Conseil d’Etat ; 
    • l’augmentation des rémunérations de 1000 € bruts en moyenne sur le régime indemnitaire, obtenue en octobre 2023 ; 
    • prochainement, l’amélioration de la rémunération indiciaire, celle qui compte pour la retraite, avec la disparition des plafonds de traitement. 
    • Pour une augmentation des effectifs en quantité et en qualité 

    L’USM a formé une liste de propositions afin d’améliorer l’attractivité de la magistrature, mais aussi réformer les voies d’accès à la magistrature, s’est battue pour la reconnaissance de la carrière antérieure (jurisprudence de la commission d’avancement, améliorer la reprise d’ancienneté à l’instar des juges administratifs), la formation des futurs magistrats, pour une justice de qualité qui passe par la qualité du recrutement et de la formation de ceux qui la servent.  

    L’USM s’inquiète des évolutions prises dans le cadre des réformes récentes qui affectent l’ENM, école d’application, mais surtout école d’excellence jusqu’alors.  

    L’USM a participé de manière proactive au groupe de travail de la DSJ sur la charge de travail des magistrats ; elle a ensuite, sur la base des résultats des travaux de ce groupe et de l’objectivation des besoins en effectifs, réclamé une CLE projective. 

    La lutte en faveur de la réforme du CSM : 

    L’USM revendique un CSM fort et indépendant, le respect des standards européens en la matière (majorité de magistrats dans sa composition), ce que les syndicats concurrents ne souhaitent pas. Elle se bat aussi pour une réforme du statut du parquet. 

    Le soutien aux juridictions d’outre-mer : 

    • Propositions concrètes pour améliorer l’attractivité de territoires délaissés 
    • Des déplacements à la rencontre des collègues 
    • Des courriers au DSJ, des articles de presse 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail 

    L’Union Syndicale des Magistrats alerte depuis plus de deux décennies sur la souffrance au travail des magistrats en lien avec la dégradation des conditions de travail dans la justice. 

    Magistrat, un « métier-passion » certes, mais à quel prix ? 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail, s’est dotée d’outils efficaces de soutien aux collègues en souffrance. Présente et active au sein des conseils médicaux locaux, l’USM s’est dotée de chargés de mission spécialement dédiés au soutien et à l’accompagnement juridique des collègues en situation de souffrance au travail afin de les guider dans les méandres administratifs qui viennent souvent aggraver leur détresse morale.  

    Outre le livre blanc sur la souffrance au travail publié en 2010, mis à jour en 2015 et 2018, l’USM a publié un exemplaire de sa revue “NPJ” dédié au sujet en mars 2023 et une newsletters, outre différents articles. 

    Retrouvez 3 points développés dans notre fiche relative à la souffrance au travail : 

    • Le sondage de l’USM de 2023 sur le lien entre charge de travail et souffrance au travail ;  
    • L’USM dans les conseils médicaux ;  
    • Le trouble vicariant. 

    L’USM, syndicat de tous les magistrats, de leur formation à leur honorariat  

    • Interventions spécifiques pour les auditeurs de justice et magistrats stagiaires 
    • Un élu au CN représentant les magistrats honoraires 

    L’USM, au soutien des collègues en matière disciplinaire 

    • Pionnière dans la création d’une assurance RCP 
    • Défenseur actif dans les procédures disciplinaires : dossiers emblématiques gagnés 
    • Soutien des collègues dès le stade infra-disciplinaire 

    L’USM, syndicat apolitique, revendique une liberté d’expression constructive 

    La liberté d’expression, c’est un droit fondamental dont les magistrats ne sauraient être privés. Mais un droit qui s’inscrit dans le respect du statut et des obligations déontologiques. S’exprimer avec modération, ce n’est pas faire preuve de tiédeur ni renoncer à la combativité propre au combat syndical. 

    Contrairement aux syndicats concurrents, l’USM ne prend pas de position partisane, idéologique, mais défend les intérêts de la magistrature. 

    Les recours contentieux initiés par l’USM 

    L’USM n’hésite pas à attaquer les textes qu’elle estime porter atteinte à l’intérêt de la profession ou en contrariété avec les règles statutaires. Elle est aidée en cela par des avocats qui rédigent ses recours.  

    Nous développerons ces différentes thématiques dans le cadre de mails à venir, et vous pourrez retrouver toutes ces informations sur notre site internet.

  • Vous avez dit apolitique?

    Vous avez dit apolitique?

    L’Union Syndicale des Magistrats (USM) se revendique, depuis sa création en 1974, comme une organisation syndicale apolitique.

    L’apolitisme, fondement de l’USM

    • Origine et ADN : Depuis sa création en 1974, l’USM se revendique comme un syndicat apolitique, ouvert à tous les magistrats, quelles que soient leurs convictions personnelles.
    • Objectif : Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession, l’État de droit, l’indépendance judiciaire, et une justice de qualité pour tous.
    • Posture syndicale : Les magistrats de l’USM laissent de côté leurs convictions personnelles pour se concentrer sur un syndicalisme spécifique à la magistrature, respectueux des obligations liées à leur statut.

    Critiques et défis de l’apolitisme

    • Remise en question : Certains critiquent l’apolitisme de l’USM, l’accusant d’être un prétexte pour masquer une orientation politique ou pour éviter des actions disciplinaires contre ceux qui dépasseraient les limites du syndicalisme judiciaire.
    • Complexité : Il n’est pas toujours facile de séparer totalement les convictions personnelles des actions syndicales. L’USM mise sur la réflexion collégiale et la diversité des approches pour garantir une analyse pragmatique et mesurée.

    Contexte historique et comparaisons

    • Contraste avec le Syndicat de la Magistrature (SM) : Créé en 1968, le SM assume un engagement politique clair, avec une vision de « révolution judiciaire » et une approche des problématiques judiciaires sous l’angle de la lutte des classes.
    • Disparition de l’APM : L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), ancrée à droite et opposée aux réformes de Badinter, créé en 1981, a désormais disparu.
    • Position d’Unité Magistrat (UM-FO) : Ce syndicat, également apolitique, est affilié à Force Ouvrière, une confédération syndicale parfois critiquée pour ses contradictions idéologiques.

    Indépendance et refus des affiliations

    • Refus d’intégrer une confédération : L’USM a toujours évité de rejoindre une confédération syndicale pour préserver son indépendance et éviter les contradictions liées aux positions politiques externes.
    • Exemple de la CGT : Bien que la Charte d’Amiens de 1906 prône l’apolitisme, l’histoire de la CGT montre une évolution vers des engagements politiques, notamment avec la création de la CGT-FO en réaction à l’influence communiste.

    Ce que signifie « apolitique » pour l’USM

    • Dialogue avec tous : L’USM discute avec tous les acteurs politiques sur les enjeux judiciaires, sans s’affilier à un parti ou un mouvement.
    • Ne pas être un « think tank » : Le syndicat refuse de devenir un groupe de réflexion intégré dans des réseaux d’intérêts particuliers.
    • Ne pas cautionner des mouvements politiques : L’USM évite de s’afficher publiquement avec des partis ou des idéologies, gardant une distance critique.
    • Pédagogie et médiatisation : Grâce à son apolitisme, l’USM intervient régulièrement dans les médias sans être stigmatisée comme partisane.

    L’USM défend farouchement son apolitisme pour rester un acteur crédible et indépendant, capable de dialoguer avec tous tout en préservant l’intégrité de la magistrature. Cette posture lui permet d’agir efficacement pour la défense des valeurs judiciaires, sans être enfermée dans des clivages politiques.

  • Circulaire relative aux victimes d’infractions

    Circulaire relative aux victimes d’infractions

    La circulaire du garde des Sceaux du 13 octobre 2025 relative à l’accueil et l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales va engendrer un surcroît de travail important dans les juridictions, sans avoir fait l’objet d’une discussion préalable ou d’une étude d’impact.

    Si la prise en compte des victimes nous anime tous, encore faut-il avoir les moyens d’une telle politique.

    C’est notamment ce que nous avons exprimé au garde des Sceaux dans un courrier envoyé ce jour que vous trouverez reproduit ci-dessous, dans lequel l’USM dénonce une nouvelle « priorité ministérielle », déconnectée des réalités de terrain et dépourvue de moyens, rappelle l’engagement déjà constant des magistrats, déplore l’absence de concertation sociale, alerte sur la surcharge de travail et l’insuffisance chronique des effectifs, et conteste les instructions ministérielles portant atteinte à l’indépendance du siège.

    Monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux,

    L’USM a pris connaissance de votre circulaire du 13 octobre 2025 (JUST 2527935C) relative à l’accueil et l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

    Il n’est nul besoin d’une circulaire pour convaincre les magistrats et les personnels judiciaires que cette thématique est une priorité qui fait l’objet, au quotidien et avec les moyens qui sont les nôtres, d’une attention particulière.

    Les organisations mises en place dans les juridictions, et notamment s’agissant des pôles VIF, s’y emploient.

    Définir et décliner les priorités ministérielles, puis le faire largement savoir, est sans doute une nécessité politique et médiatique mais, à force de multiplier les priorités, le sens de celles-ci s’affaiblit sur le terrain judiciaire.

    Au surplus, faute de moyens adéquats permettant la concrétisation d’une telle ambition -le budget n’étant pas encore voté- celle-ci pourrait demeurer au mieux un voeux pieux, au pire devenir une source de mise en cause professionnelle des personnels.

    L’USM regrette que vous n’ayez pas estimé utile de porter ce sujet au sein des instances de dialogue social alors que vos directives impactent précisément l’organisation des juridictions et les conditions de travail des personnels.

    Affirmer une priorité est une chose, donner aux magistrats et personnels judiciaires les moyens de l’appliquer en est une autre même s’il faut convenir que nombre de préconisations sont déjà déclinées ou en cours de déclinaison en juridiction.

    Il faut également indiquer que la mise en œuvre de votre circulaire constitue un important volume de travail, et ce parfois à très bref délai. Au vu de la réalité des juridictions, notamment l’état des stocks des audiencements correctionnels et criminels, et du surinvestissement professionnel des personnels, quels services entendez-vous voir contenus ou réduits pour gérer cette nouvelle priorité ?

    Pouvons-nous collectivement continuer à faire comme s’il n’y avait pas deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne (chiffres CEPEJ) ?

    Depuis juin 2025, nous avons également porté à plusieurs reprises auprès de vos services la problématique du financement des vacations des MTT et des MHFJ à hauteur des besoins de l’audiencement correctionnel et criminel. Pour l’USM la réduction des délais, dans l’intérêt des justiciables et des victimes, passe d’abord par un nombre de magistrats et de greffiers suffisants pour juger le volume des affaires !

    Enfin, votre circulaire comporte ce qui s’analyse objectivement comme des instructions à l’égard des magistrats du siège et s’agissant de décisions de nature juridictionnelle (acte d’instruction à réaliser et comment, opportunité des décisions de renvoi …).

    Ces instructions à destination des magistrats instructeurs comme des tribunaux correctionnels semblent ignorer, tout à la fois, la réalité de nos conditions d’exercice, les exigences de la procédure pénale -de nature législative- et l’impossibilité, pour l’autorité administrative que vous êtes, d’intervenir dans l’acte juridictionnel.

    Nous vous l’avons clairement rappelé vendredi dernier, lors de notre congrès de Paris, s’agissant de la circulaire de politique civile, liant l’évaluation des magistrats du siège à la déclinaison de politiques gouvernementales prioritaires, que nous avons attaquée.

    Monsieur le ministre, nous croyons au dialogue social et nous sommes en la matière exigeants.

    Au-delà des accords récemment signés en matière d’égalité ou de qualité de vie au travail, vous devez faire vivre cette discussion, plutôt que d’user de tels expédients juridiques la contournant.

    Je vous prie de croire, monsieur le ministre de la justice, en l’expression de ma haute considération.

    Ludovic Friat

    Président de l’USM

  • L’IA, une révolution de palais?

    L’IA, une révolution de palais?

    Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, une table ronde sur le thème « L’intelligence artificielle : une révolution de palais ? » a clôturé nos travaux du vendredi 10 octobre 2025.

    En voici les points saillants mis en exergue par une IA (Le Chat) :

    Contexte et enjeux générationnels :

    • Diversité des générations & Expérience contrastée : La justice rassemble des baby-boomers, la génération X, les millénials (Y), la génération Z, et bientôt la génération Alpha, chacune ayant un rapport différent aux nouvelles technologies et à l’IA. Les plus jeunes ont grandi avec Internet et les outils numériques, tandis que les plus anciens ont connu des débuts plus laborieux (modems 56k, forfaits limités, encyclopédies sur CD-ROM).
    • Retard numérique de notre institution : Malgré des outils obsolètes (Cassiopée, Wineur, Winci, NPP…), l’IA peut être perçue comme une révolution potentielle, mais aussi comme un défi pour une institution encore ancrée dans le XXe siècle.

    L’IA dans le quotidien et la justice : quelles problématiques ?

    • Présence omniprésente : L’IA est déjà intégrée dans le quotidien, et son utilisation en justice soulève des questions sur son rôle futur (assistance ou remplacement des magistrats ?).
    • Attentes et craintes : Les attentes envers l’IA sont fortes, mais des inquiétudes persistent, notamment sur la préservation du rôle humain dans la justice et la maîtrise des outils technologiques.
    • Nécessité d’adaptation : Il est crucial d’apprivoiser l’IA pour éviter que la justice ne reste à la traîne, tout en veillant à ce qu’elle reste un outil au service des magistrats et non l’inverse.

    Objectifs de l’USM :

    • Lignes directrices : L’USM souhaite définir des orientations claires sur l’IA dans la justice via un groupe de travail dédié.
    • Espoirs et défis : L’IA peut être vue comme une aide potentielle pour gérer la charge de travail croissante dans les juridictions, mais son intégration doit être maîtrisée pour éviter des dérives (réduction d’effectifs, perte d’autonomie des magistrats).

    Intervenants et leurs contributions :

    1. Haffide Boulakras (magistrat, directeur adjoint de l’ENM) :
      • Expert en numérique et IA, auteur d’un rapport sur « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions » (remis en juin 2025).
      • A souligné l’importance de la souveraineté numérique, de la formation des agents, et de la création d’un observatoire indépendant pour suivre les outils d’IA.
    2. Matthieu Quiniou (avocat, expert en IA et normalisation) : A présenté les travaux internationaux (Règlement IA, CEPEJ, UNESCO) et les 5 axes majeurs pour une IA responsable :
      • Respect des droits fondamentaux.
      • Non-discrimination.
      • Qualité et sécurité.
      • Transparence et intégrité intellectuelle.
      • Formation des utilisateurs.
    3. Fabrizio Papa Techerra (directeur Innovation de Lexbase) : A abordé les aspects techniques de l’IA, notamment l’importance des bases de données enrichies (doctrine, jurisprudence) au-delà des textes de loi, et des entrainements, pour des réponses pertinentes.
    4. France Charruyer (avocate, experte en droit des nouvelles technologies) :
      • A mis en lumière les enjeux sociétaux de l’IA en justice (souveraineté, égalité, intégrité & indépendance cognitive).
      • A insisté sur la nécessité d’un débat citoyen pour équilibrer innovation, protection des libertés, et souveraineté territoriale, et a plaidé pour un travail conjoint des acteurs de la justice.

    Questions et défis persistants :

    • Rassurer les magistrats : Comment garantir que l’IA ne remettra pas en cause leur autorité (imperium) et ne les transformera pas en simples « contrôleurs de qualité » ?
    • Réduire la charge de travail : L’IA peut-elle devenir une aide concrète pour faire face à la surcharge des juridictions ?
    • Accompagner le changement : Comment gérer cette révolution technologique pour les magistrats et leurs équipes, en maîtrisant la conduite du changement ?

    L’IA est perçue comme une révolution inévitable, mais son intégration dans la justice doit être réfléchie pour concilier innovation, souveraineté, et respect des droits fondamentaux. Les débats et travaux en cours visent à encadrer cette transition pour en faire une opportunité plutôt qu’une menace.

    Voici ci-dessous une présentation de cette table ronde.

    Table-ronde « L’intelligence artificielle, une révolution de palais ? »

    Pour ceux qui en juridiction vivent les « plantages » réguliers de Cassiopée, l’archaïsme de Wineur ou Winci fonctionnant toujours avec wordperfect, « logiciel abandonné dans les années 90’ » d’après Wikipédia, le copier-coller aléatoire des documents numérisés dans NPP, parler « IA » semble peut-être présomptueux, tant la Justice semble bien installée dans le 20e siècle, numériquement parlant.  

    Dans notre assemblée sont présents des baby boomers (1945-1965), la génération X (1965-1980), les Y ou millénials (1980-1996), dont je fais partie, et commence à arriver en juridiction la Gen Z (1996-2012), qui nous bouscule déjà ; la génération Alpha (depuis 2012) suivra dans quelques années, et elle, elle aura grandi avec l’IA au quotidien. Notre rapport aux nouvelles technologies est donc divers, selon ce que nous avons toujours connu ou découvert en nous investissant nous-même, plus ou moins, dans celles-ci au cours de notre vie personnelle et professionnelle. Notre regard sur l’IA, et plus encore sur l’IA-Justice, varie donc énormément d’un individu à l’autre, d’un magistrat à l’autre, mais nos attentes sont toutes très fortes.

    Quand on a grandi avec Internet, déjà « révolution » de la fin des années 90’, on se rappelle quand même qu’on avait un forfait de 2h par mois qui filait vite, un modem 56k qui grésillait beaucoup avant de réussir à se connecter, et une encyclopédie Universalis sur CD-Rom pour préparer ses exposés… Aujourd’hui il suffit de poser une question à son smartphone ! Il n’y a même pas besoin d’écrire… il suffit de lui parler : « DIS SIRI, quel est le dernier arrêt important de la chambre criminelle de la cour de cassation française ? » pour qu’il propose en 2 secondes, lien légifrance vers une décision du 23 juillet 2025 à l’appui, un commentaire sur le fait que les CHINS doivent motiver les circonstances insurmontables pour justifier le maintien en détention avant jugement en CCD d’un accusé, et mieux encore, tease le futur examen d’un dossier en plénière le 28 novembre prochain qui « pourrait avoir des conséquences majeures sur la manière dont sont traités les « cold cases » en France, notamment en ce qui concerne la prescription des crimes non élucidés », je le cite.

    Ainsi l’arrivée d’une machine qui réfléchit plus vite que l’humain, et peut vous produire un commentaire d’arrêt en 2 secondes, ne peut que tout d’abord nous « questionner », peut-être même un peu nous « inquiéter », nous, génération élevée aux blockbusters américains nous prédisant un avenir où les machines prennent le pas sur l’humain. La justice sera-t-elle un jour rendue par un super ordinateur, ou par des magistrats assistés d’un super ordinateur ? Nuance d’importance.

    Mais aujourd’hui, nous tous, je pense, nous ne pouvons que constater qu’elle est là, l’IA, partout, dans notre quotidien, qu’il va bien falloir faire avec, et qu’il vaut donc mieux essayer d’apprivoiser « cette chose » plutôt que l’ignorer, sauf à risquer d’être totalement hors du temps, et que la Justice ne bascule jamais dans ce fameux 21e siècle ! (dont 25 ans sont déjà passés).

    Peu importe votre génération, peu importe que vous soyez geek, ou à l’opposé réfractaire, sceptique voire inquiet encore vis à vis de ces machines, ou comme moi, quelque part entre les 2 : curieuse de voir ce que la machine peut faire, résolue à m’assurer qu’elle ne remplace jamais l’office du magistrat, mais aussi pleine d’espoir que cet outil puisse être au quotidien dans nos juridictions exsangues une réelle aide pour faire face à la masse considérable de travail. Je sais que nous sommes tous ici avons beaucoup de questions et d’attentes vis-à-vis de l’IA et donc vis-à-vis de ce que nos intervenants vont nous dire.

    Notre syndicat a pour objectif de fixer cette année ses lignes directrices concernant l’IA dans la justice, à travers un groupe de travail dédié au sein de son conseil national. Les attentes de l’USM sont donc fortes elles aussi.

    Pour répondre enfin à la question « L’IA, une révolution de palais ? », nous avons écouté les intervenants suivants :

    • Maître France CHARRUYER, avocate au barreau de Toulouse,
    • Haffide BOULAKRAS, magistrat, directeur adjoint de l’ENM,
    • Fabrizio PAPA TECHERA, directeur Innovation de Lexbase,
    • Maître Matthieu QUINIOU, avocat au barreau de Paris.

    Magistrat depuis 2006, actuellement directeur adjoint de l’ENM, Haffide BOULAKRAS a depuis longtemps montré une sensibilité particulière aux nouvelles technologies et a développé une expertise importante en étant notamment directeur du projet Cassiopée en 2014, directeur du programme PPN en 2018. Il s’est vu confier par le garde des Sceaux une mission sur le numérique dans le cadre des États généraux de la justice en 2021, et en qualité de préfigurateur du plan de transformation numérique du ministère en 2022. Tout récemment, il a eu la charge d’une nouvelle mission concernant spécifiquement l’IA, qui a donné lieu à un rapport « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions » remis au garde des Sceaux le 23 juin dernier, et accessible sur l’intranet du ministère.

    Maître Matthieu QUINIOU est avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé, maître de conférence à l’université Paris 8 (Saint-Denis) en sciences de l’information et de la communication, chercheur à la Chaire de l’UNESCO I.T.E.N. (innovation, transmission et édition numériques), spécialisée dans le domaine des médias émergents et des humanités numériques, expert auprès de la CEPEJ en matière d’IA, membre de la commission de normalisation de l’AFNOR, du comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).

    Nos deux premiers intervenants ont pu dresser un bilan des réflexions menées au niveau national et international, le Règlement IE, les travaux de la CEPEJ et de l’UNESCO ayant identifié 5 axes majeurs (1/ respect des droits fondamentaux, 2/ principe de non-discrimination ou non amplification des discriminations, 3/ qualité & sécurité, 4/ transparence & intégrité intellectuelle, 5/ formation des utilisateurs). Quant au bilan et aux préconisations opérationnelles formulées dans la mission « l’IA au service de la justice : stratégie et solutions », la question de la souveraineté a été centrale (développement d’un outil justice ad’hoc) comme celle de la formation des agents (création d’un campus du numérique) et du suivi des outils (création d’un observatoire indépendant).

    Une approche plus technique a été développée par un acteur direct de l’IA, Fabrizio PAPA TECHERA, membre du directoire de Lexbase, et directeur Produit et Innovation, spécialiste de l’IA de Lexbase. Ce dernier a développé notamment la question des bases de données et de l’entrainement, mettant en avant l’intérêt de disposer de doctrine, les seules décisions de justice ou lois/règlements étant trop restreints pour obtenir des réponses pertinentes (l’IA générative étant un calcul de probabilités).

    Les enjeux sociétaux majeurs qui existent derrière cette question de Justice « augmentée » sont majeurs : souveraineté, égalité, intégrité et indépendance cognitive. L’IA vient bousculer notre façon de réfléchir et des problématiques nouvelles émergent, nous n’en avons pas encore forcément tous conscience. Cela a été développé par Maître France CHARRUYER, avocate au barreau de Toulouse, experte en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, chargée d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine, à l’Université Toulouse 1 Capitole, et à la Toulouse Business School. Elle-même DPO, elle est également présidente de DATA RING, association Loi 1901 reconnue d’intérêt général, collectif du droit et du numérique reconnu pour son expertise en droit des données personnelles, des libertés publiques, de la propriété intellectuelle, des technologies avancées et de la cybersécurité, qui œuvre pour un débat citoyen sur ces questions afin de rétablir un équilibre entre usage, protection, liberté et une position politique claire sur la souveraineté des territoires.

    Ces interventions nous ont montré comment l’IA était à la porte de nos palais, mais encore inaccessible pour beaucoup d’entre nous. Cette révolution pointe des enjeux majeurs qui doivent rester centraux dans nos réflexions. Si des réponses ont pu nous être apportées, demeurent des questions qui devront trouver rapidement des réponses satisfaisantes :

    – Comment rassurer concrètement les magistrats sur le fait que l’IA ne remettra pas en cause leur imperium ? Ou comme l’a développé dans son discours notre président Ludovic Friat : notre besoin d’outils IA accessibles ne doit pas être le prétexte à des réductions d’effectifs ou à notre transformation en un « opérateur machine – contrôleur de qualité » ;

    – Quels espoirs peut-on raisonnablement fonder sur le fait que l’IA sera, à plus ou moins court terme, une aide réelle pour faire face à la charge de travail exponentielle dans les juridictions ? (avec en creux l’état actuel « délabré » de nos outils informatiques) ;

    – Comment accompagner correctement ce changement qui sera une véritable révolution, pour reprendre le titre de notre congrès, tant pour les magistrats que pour « l’équipe » autour de celui-ci, la « conduite du changement » étant un enjeu fort et pas toujours maitrisé dans notre institution ?

  • Attaques contre l’indépendance judiciaire : agir aujourd’hui pour la Justice de demain

    Attaques contre l’indépendance judiciaire : agir aujourd’hui pour la Justice de demain

    Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, est venu témoigner de sa mise sous sanctions par les États-Unis depuis août 2024. Dans un message glaçant mais plus que nécessaire, il alerte sur les conséquences concrètes de ces sanctions et sur les menaces qu’elles font peser sur l’indépendance de la justice internationale.

    ⏩️ De telles sanctions, initialement destinées à lutter contre le terrorisme ou le crime organisé, touchent désormais des magistrats du fait de leur activité juridictionnelle, avec des effets sur leur vie quotidienne. Au-delà des magistrats de la CPI, de telles sanctions pourraient viser des juges européens dans des affaires civiles ou pénales sensibles.

    ⏩️ Les magistrats doivent rester indépendants. Il faut préserver l’Etat de droit coûte que coûte et informer les citoyens sur les dangers que représentent les attaques contre l’indépendance de la justice, notamment en termes de recul des libertés.

    « Dans un monde régi par la force, ce sont les militaires qui résistent. Dans un monde régi par le droit, ce sont les magistrats qui sont en première ligne. » Retrouvez l’intervention complète de Nicolas Guillou sur notre site internet (ici).

    ⏩️ Dans ce contexte, l’USM a voté à l’unanimité une motion pour dénoncer les attaques contre la justice à travers le monde ⤵️. L’USM a également alerté l’Union internationale des magistrats, dont elle est l’un des membres fondateurs. Pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, les magistrats du monde entier doivent s’unir et lutter contre toute pratique visant à les sanctionner pour leur activité juridictionnelle.

    ⚖️ L’avenir de l’Etat de droit se joue aujourd’hui. Agissons maintenant.

  • Congrès USM de Paris : des discours offensifs pour défendre l’Etat de droit

    Congrès USM de Paris : des discours offensifs pour défendre l’Etat de droit

    Le congrès 2025 de l’USM, qui s’est tenu à Paris les 10 et 11 octobre, fut notamment l’occasion de revenir sur notre action pour défendre l’Etat de droit.

    Vous trouverez en cliquant sur ces liens le rapport moral de notre secrétaire générale Alexandra Vaillant, qui retrace avec dynanisme le bilan d’une année syndicale bien remplie, et le discours de notre président, Ludovic Friat, en présence du ministre démissionnaire taisant (rapport moral / discours).

    Ce discours aborde notamment :

    ⏩️ Notre besoin d’outils IA accessibles qui ne soient pas le prétexte à des réductions d’effectifs ou à notre transformation en un « opérateur machine – contrôleur de qualité » 

    ⏩️ La nécessité d’occulter systématiquement les noms des personnels judiciaires dans les décisions mises en ligne

    ⏩️ Les valeurs de l’USM, dont le caractère apartisan de sa réflexion, pour la défense de nos intérêts moraux et de l’Etat de droit attaqué, avec des conséquences très concrètes pour les magistrats comme expliqué par Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale

    ⏩️ Les raisons pour lesquelles l’USM intervient dans les médias, avec pédagogie, détermination et toujours dans une démarche résolument apolitique, dans une société clivée où le magistrat est désigné, nationalement et internationalement, comme un ennemi 

    ⏩️ La dénonciation de la défense cynique, méprisante et irresponsable d’une parole publique visant à cibler les magistrats plutôt que d’échanger sur les outils mis à notre disposition par le législateur et s’appliquant à tous

    ⏩️ Les dangers d’une circulaire de politique civile liant la déclinaison d’une politique publique par les juges du siège à leur évaluation 

    ⏩️ Les ambiguïtés de la loi SURE à laquelle il faudrait adhérer sans en connaitre la déclinaison législative 

    Nous sommes tous acteurs de l’institution judiciaire et de l’Etat de droit. Nous avons besoin de vos idées, de votre implication et de votre soutien pour porter une parole apartisane et indépendante.

    Albert Camus écrivait en 1951 dans L’Homme révolté : « Le dialogue, relation des personnes, a été remplacé par la propagande ou la polémique, qui sont deux sortes de monologue. » Mais face à la propagande et à la polémique, l’USM sera toujours présente pour dialoguer et vous défendre !

  • Sanctions américaines contre le juge français de la CPI

    Sanctions américaines contre le juge français de la CPI

    Lors du congrès de l’USM le 10 octobre 2025, Nicolas Guillou, juge français de la Cour pénale internationale (CPI), élu en décembre 2023, et présidant la Chambre préliminaire I sur la situation dans l’Etat de Palestine, est venu témoigner de sa mise sous sanctions par les États-Unis depuis août 2024. Il alerte sur les conséquences concrètes de ces sanctions et sur les menaces qu’elles font peser sur l’indépendance de la justice internationale et européenne.

    I. L’impact pratique des sanctions américaines

    De telles sanctions, initialement destinées à lutter contre le terrorisme ou le crime organisé, touchent aujourd’hui neuf magistrats de la CPI, avec des effets sur leur vie personnelle et quotidienne. Ces sanctions peuvent durer indéfiniment, créant une incertitude et une pression psychologique permanentes.

    II. Ce que révèlent les sanctions sur l’État de droit en Europe

    Ces sanctions révèlent la puissance extraterritoriale américaine, le déficit de souveraineté européenne. D’autres magistrats sont déjà concernés et des sanctions pourraient viser des juges européens dans des affaires économiques, fiscales ou pénales sensibles.

    III. Les réponses à apporter face à cette menace

    Les magistrats doivent rester indépendants et ne pas adapter leurs décisions par peur des sanctions. Il faut se souvenir du rôle central de la magistrature dans la démocratie et les droits humains, se situer dans une continuité historique de résistance face aux attaques contre l’État de droit, renforcer la solidarité au niveau international, informer et sensibiliser les citoyens aux dangers de ces attaques contre l’indépendance de la justice (impunité pour les puissants, corruption généralisée, recul des libertés).

    Conclusion

    Nous entrons dans une nouvelle ère mondiale marquée par l’instabilité, la remise en cause du multilatéralisme et la contestation croissante de la justice internationale par certains États. Les magistrats doivent garder espoir, défendre les valeurs démocratiques et faire vivre leur serment.

    « Dans un monde régi par la force, ce sont les militaires qui résistent.
    Dans un monde régi par le droit, ce sont les magistrats qui sont en première ligne. »

    Retrouvez le discours intégral prononcé par Nicolas Guillou lors du congrès de l’USM à Paris le 10 octobre 2025 ci-dessous :

  • Menaces contre les magistrats, l’USM en première ligne

    Menaces contre les magistrats, l’USM en première ligne

    Déclaration liminaire USM au CSA-M

    Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire lue le 29 septembre en comité social d’administration ministériel (CSA M). Nous sommes évidemment revenus sur les attaques contre l’institution judiciaire à la suite du jugement ayant condamné Nicolas Sarkozy.

    La déclaration liminaire de l’USM, prononcée devant le ministre de la Justice, dénonce fermement les menaces et pressions exercées sur les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier lorsqu’ils appliquent la loi à des personnalités politiques. L’USM insiste sur l’importance d’une justice indépendante et forte pour garantir le respect de l’autorité de l’État et de l’égalité de tous devant la loi.

    L’USM critique ceux qui affaiblissent l’institution judiciaire par des accusations, amalgames ou discours complotistes, et rappelle que ces attaques ne sont pas limitées à un camp politique. L’USM salue les réactions claires et nécessaires du ministre de la Justice, du Président de la République et du Conseil supérieur de la magistrature face à cette situation.

    Enfin, l’USM réaffirme son engagement à défendre l’apolitisme, l’indépendance de la justice et le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, rappelant que personne, quel que soit son statut, n’est au-dessus de la loi.

    Vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à défendre, y compris dans les médias, une position ferme dans la défense de l’institution judiciaires et de ceux qui la servent.

    Voici la déclaration liminaire qui a été lue au CSA ministériel du 29 septembre 2025 par Aurélien Martini :

  • Délibéré Sarkozy : l’USM défend les magistrats

    Délibéré Sarkozy : l’USM défend les magistrats

    Ce fut une très longue séquence de communication pour l’Union syndicale des magistrats depuis l’annonce, jeudi 25 septembre 2025, du délibéré dans le procès du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007.

    L’USM a été présente sur une vingtaine de plateaux télévisés, dès l’annonce des peines en direct sur LCI, BFM et RTL, a donné des dizaines d’interviews radio et d’échanges avec la presse écrite. C’est une lourde charge pour notre syndicat mais plus que jamais une action absolument nécessaire pour apporter une autre parole et défendre l’institution et ceux qui rendent justice en l’absence de communication judiciaire institutionnalisée, laquelle n’est intervenue qu’à partir de samedi.

    L’Union syndicale des magistrats a été souvent seule à réagir et débattre de ce côté-ci de la barre. Avec pédagogie et conviction pour expliquer la décision, la contextualiser et défendre les collègues, notamment en dénonçant les menaces inadmissibles proférées sur les réseaux sociaux dans la suite de l’emballement médiatique et des propos irresponsables de certains ciblant le tribunal et sa présidente.

    Notre action apartisane nous permet de porter une parole judiciaire crédible. Les journalistes rencontrés nous le disent clairement.

    Nous sommes là pour expliquer le processus judiciaire, parler du droit pénal spécial ou de la peine, tels que définis par les parlementaires, pour rappeler que les magistrats, du parquet comme du siège, ne sont pas des « ennemis politiques » mais apprécient des faits et non des idées reprochées à des responsables publics, et cela dans le cadre d’un débat contradictoire.

    Nous nous sommes également employés à affirmer le principe d’égalité devant la loi, l’un des fondamentaux de l’Etat de droit. La boussole de l’USM est toujours d’expliquer, problématiser plutôt que polémiquer, prendre de la hauteur et affirmer que la justice politique n’existe pas en France mais que, s’appliquant parfois à des responsables politiques, elle a des conséquences politiques.

    Notre mission c’est également de rappeler que la justice se rend contradictoirement dans les salles d’audience et non sur les plateaux ou dans l’anonymat des réseaux sociaux où ne règne que la loi du troll et du plus fort médiatiquement.

    C’est encore rappeler que les magistrats, dans leur humanité et leur collégialité, ont l’habitude de penser contre eux mêmes, de réfléchir contre leurs biais et croyances et que l’action syndicale n’est pas une action politique.

    Les représentants politiques réduisant trop rapidement le monde entre « amis/ennemis » seraient-ils eux aussi victimes de leurs biais ?

    Vous pouvez compter sur notre détermination.

    Vous trouverez ci-dessous quelques liens de nos interventions à titre d’exemples de notre action :

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/09/26/apres-la-condamnation-de-nicolas-sarkozy-de-nombreuses-attaques-contre-une-justice-peu-encline-a-se-defendre_6643106_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=1

    https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/nicolas-sarkozy-en-prison-les-juges-ont-juge-des-faits-pas-des-idees-selon-ludovic-friat-de-l-union-syndicale-des-magistrats-7900545577

    https://information.tv5monde.com/international/video/france-quand-letat-de-droit-se-retrouve-sous-le-feu-des-critiques-2792198

    https://www.bfmtv.com/police-justice/video-magistrate-menacee-apres-la-condamnation-de-sarkozy-c-est-un-pas-nouveau-qui-est-franchi-estime-ludovic-friat-president-de-l-usm_VN-202509270161.html

    https://www.bfmtv.com/police-justice/video-condamnation-de-nicolas-sarkozy-il-y-a-des-centaines-de-magistrats-qui-se-sont-prononces-sur-ce-dossier-rappelle-aurelien-martini-usm-apres-des-intimidations-contre-la-presidente-du-tribunal_VN-202509290332.html

    https://www.humanite.fr/politique/justice/aurelien-martini-il-ny-a-aucun-acharnement-sur-nicolas-sarkozy

    https://www.bfmtv.com/police-justice/video-une-peine-de-cinq-ans-d-emprisonnement-elle-n-est-pas-amenageable-declare-aurelien-martini-secretaire-general-adjoint-de-l-union-syndicale-des-magistrats_VN-202509260249.html

    https://www.bfmtv.com/police-justice/video-condamnation-de-sarkozy-ce-sont-des-menaces-de-mort-de-violences-detaille-aurelien-martini-usm-apres-des-intimidations-contre-la-presidente-du-tribunal_VN-202509270136.html

    https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/nicolas-sarkozy-condamne-pour-association-de-malfaiteurs-c-est-plus-facile-a-prouver-mais-ce-n-est-pas-moins-grave-2396884.html

    https://www.tf1info.fr/international/aujourd-hui-dans-24h-pujadas-edition-speciale-le-jugement-de-nicolas-sarkozy-2396895.html

    https://www.bfmtv.com/police-justice/video-magistrate-menacee-apres-la-condamnation-de-sarkozy-nous-sommes-inquiets-declare-alexandra-vaillant-secretaire-generale-de-l-union-syndicale-des-magistrats_VN-202509270363.html

    https://www.sudouest.fr/ile-de-france/paris/deux-enquetes-ouvertes-apres-des-menaces-contre-la-presidente-du-tribunal-ayant-condamne-nicolas-sarkozy-26101639.php

    https://www.charentelibre.fr/societe/justice/un-pas-nouveau-est-franchi-apres-le-jugement-sarkozy-les-menaces-envers-les-magistrats-inquietent-la-justice-26116907.php

    https://www.letemps.ch/monde/apres-le-jugement-de-nicolas-sarkozy-les-menaces-envers-les-magistrats-inquietent-la-justice-francaise?srsltid=AfmBOoqW7MAdbENms_CfRRvNjaxRzVRAK-CS8BpFwFnebw9yM6MgJudC

    https://www.lematin.ch/story/france-la-juge-qui-a-condamne-nicolas-sarkozy-est-menacee-de-mort-103423028

    https://twitter.com/BFMTV/status/1971318748595261547

    https://twitter.com/RMCInfo/status/1971435432509350047

    https://video-streaming.orange.fr/tv/condamnation-de-nicolas-sarkozy-ce-qui-me-heurte-c-est-qu-on-mette-en-cause-l-institution-judiciaire-denonce-aurelien-martini-secretaire-general-adjoint-de-l-union-syndicale-des-magistrats-CNT000002kTm2r.html

    https://www.facebook.com/cavousf5/videos/nicolas-sarkozy-le-monde-entier-en-parle/667550863084040

    https://twitter.com/RTLFrance/status/1971175487188697265

    https://lcp.fr/programmes/chaque-voix-compte/nicolas-sarkozy-condamne-une-peine-justifiee-395747

    https://www.rtl.fr/programmes/rtl-soir/7900545480-nicolas-sarkozy-en-prison-c-est-un-jugement-normal-balaie-catherine-vandier-presidente-de-la-chambre-a-la-cour-d-appel-de-rennes

  • Menacer la justice, un péril pour la démocratie

    Menacer la justice, un péril pour la démocratie

    L’Union syndicale des magistrats a publié le 26 septembre le communiqué de presse ci-dessous, relatif aux attaques contre l’institution judiciaire et les magistrats à la suite de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris, incluant la condamnation de Monsieur Nicolas Sarkozy du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer un ou plusieurs délits.

    L’Union syndicale des magistrats s’est mobilisée pour répondre aux sollicitations des médias aux fins suivantes :

    • apporter un éclairaige technique et juridique, et ainsi expliquer divers points de droit (éléments consitutifs du délits d’association de malfaiteurs, mandat de dépôt à effet différé, exécution provisoire …) ;
    • et défendre l’institution judiciaire une nouvelle fois très violemment attaquée.

    L’Union syndicale des magistrats est plus que jamais déterminée et engagée pour défendre l’institution judiciaire, pilier de l’Etat de droit, injustement attaquée en des temps troublés et dangereux pour la justice et l’avenir de notre démocratie.

  • ENM : prévenir les dérives, garantir la transparence

    ENM : prévenir les dérives, garantir la transparence

    L’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) traverse actuellement une phase de transformation marquée par la hausse très conséquente des effectifs, des contraintes budgétaires et une ouverture croissante vers d’autres professions du droit.

    Déjà en 2021, les Etats généraux de la Justice (EGJ) appelaient à une réforme d’ampleur de notre école. Un rapport d’audit « orientations stratégiques ENM 2030 » réalisé par un cabinet privé dans la suite des EGJ préconisait une ouverture vers les autres professions du droit et le recrutement de personnels non-magistrats pour former nos futurs collègues.

    Nous avions, dès ce moment-là, fait part de nos craintes quant à une atteinte à l’identité de l’école et la nécessité que l’ENM reste une école d’application pour les magistrats formés par des magistrats : relire ici notre article « ENM, péril en la demeure ».

    Lundi 22 septembre dernier, s’est tenu un conseil d’administration extraordinaire de l’ENM pour statuer sur le « Contrat d’Objectifs et de Performance 2025/2027 » (COP) établi par la direction de l’ENM conjointement avec la DSJ.

    La lecture de ce COP (qui nous a été transmis seulement 5 jours avant le conseil d’administration) a renforcé nos craintes. Il y était clairement évoqué « une réflexion sur la création d’un tronc commun de formation initiale pour élèves avocats et magistrats » et un axe entier du projet était intitulé « Axe Opérationnel 1 : Renforcer les formations interprofessionnelles au sein des réseaux judiciaires et les échanges avec la profession d’avocat ».

    Si nous saluons l’ouverture de la formation initiale sur la société, elle doit rester essentiellement centrée sur la technicité du métier de magistrat et garantir une ouverture envers toutes les professions partenaires, préservant le respect d’une équidistance à l’égard de tous les collaborateurs et auxiliaires de justice.

    Par courrier du 18 septembre 2025 adressé aux Président et Vice-Président du conseil d’administration (et diffusé à tous les membres), nous avons formalisé nos observations, oppositions et lignes rouges (lire notre courrier ici).

    Les débats devant le conseil d’administration ont permis d’obtenir certaines précisions concernant le « tronc commun avec les élèves avocats », lequel ne serait qu’au stade de l’ébauche et consisterait essentiellement à intégrer les ADJ sur certains modules de déontologie dispensés dans les CRFPA, durant le stage avocat.  Sans revenir sur la pertinence pour les ADJ de suivre ces modules et sur les questions pratiques que cela soulève (notamment en termes de défraiement de déplacement des ADJ), nous avons exprimé nos craintes en l’absence de précision quant au contenu de ce « tronc commun » et regretté l’ambigüité qu’il contient.

    Le conseil d’administration, en accord avec nos observations, a modifié la formulation décriée lui préférant le terme « module ».

    Dans un contexte budgétaire contraint, le premier défi de l’ENM est de pouvoir former les promotions historiques d’ADJ et magistrats stagiaires, ainsi que les membres de l’équipe autour du magistrat, et non de permettre à des écoles privées de bénéficier de ressources publiques de l’école sans contrepartie.

    Le contrôle mené par la cour des comptes depuis fin 2024 dont le rapport est attendu prochainement, peut de nouveau conduire à des réformes.

    Il importe de rester vigilant sur les orientations données à notre école d’application, décrite et reconnue comme une école d’excellence.