Catégorie : Actualités

⚖️ L’USM a rencontré le garde des Sceaux le 3 juillet pour faire le point des sujets d’actualité avant la toute relative « pause estivale ».

➡️ Nous l’avons notamment sollicité sur le sujet de la surpopulation carcérale en cette période estivale et sur la responsabilité du politique de traiter ce sujet en urgence. Il a convenu que cette situation n’incombait pas aux magistrats judiciaires tout en rappelant que des bracelets électroniques n’étaient pas utilisés, que des places de placement extérieur pouvaient être mobilisées ainsi que des places de détention.

➡️ Nous sommes revenus sur la circulaire de politique civile, nous réjouissant de la prise en compte de la matière civile, mais nous interrogeant fortement sur le vecteur choisi (une circulaire) en termes de dialogue social, de hiérarchie des normes et de respect de l’office du juge. Nous avons notamment critiqué le fait qu’une politique publique civile (l’amiable) puisse entrer dans le champ d’évaluation des collègues concernés, orientant ainsi, de fait, leurs choix juridictionnels.

➡️ Nous avons longuement échangé sur la réforme des peines que notre ministère envisage, indiquant pour notre part être opposés à la suppression du sursis simple ou de la dispense de peine, défavorables aux « ultra courtes peines » notamment au vu de l’absence de consensus scientifique quant à leur utilité et au regard de la réalité du parc immobilier pénitentiaire, mais ne pas être opposés à la suppression de l’obligation de l’aménagement de peine « ab initio », qui resterait toutefois une option.

➡️ Nous lui avons rappelé que la succession de réformes, à un rythme de plus en plus rapide, désorganise les services et démotive les personnels judiciaires d’autant que les précédentes avaient été menées à moyens constants et avec des applicatifs non opérationnels.

➡️ Nous lui avons redit l’attente des magistrats en juridiction quant à l’arrivée des « renforts » de collègues issus de l’ENM et les difficultés rencontrées, cet été et à la rentrée, concernant les audiences de vacation et les cours criminelles départementales et les cours d’assises en l’absence de vacations supplémentaires de MHFJ et de MTT.

📖 Nous avons conclu cet échange en remettant au ministre un exemplaire du guide « Magistrats : vos droits » (6eme Edition), son cabinet lui rappelant son utilité pratique en juridiction et notamment au sein des secrétariats généraux. La distrubution de ce guide, offert par l’USM à tous les magistrats de l’ordre judiciaire, se poursuit en juridiction.

L’USM a été entendue le 1er juillet 2025 par la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. 

Nous avons pu, grâce aux retours nombreux et riches de nos unions régionales ultramarines, porter la parole des magistrats exerçant outre-mer, dans des conditions très éloignées des images d’Épinal. 

Cette audition a été l’occasion de rappeler les spécificités de l’exercice juridictionnel au sein de ces territoires confrontés notamment à un multilinguisme, un coût de la vie élevé, un taux de chômage et une pauvreté sans commune mesure avec l’hexagone et pour certains d’entre eux, une insécurité chronique et une violence exacerbée. 

Les parlementaires ont été à l’écoute et intéressés par des expériences comme les « pirogues du droit » ou autres dispositif mis en place par les collègues pour favoriser l’accès au droit et lutter contre les problématiques liées à l’éloignement ou l’absence de moyens de transport en commun au sein de ces collectivités. Nous avons également insisté sur la nécessité de préserver, outre les audiences foraines, l’activité des sections détachées. 

La question sous-jacente est également celle de l’attractivité de ces territoires. Elle doit passer par une incitation financière et une valorisation du parcours, mais également par des conditions d’exercice adaptées à la vie professionnelle et personnelle : une aide à l’installation, des services publics garantis (éducation, santé et sécurité), des infrastructures fonctionnelles, des personnels (greffe et magistrats) en nombre suffisants et formés. 

Si des efforts ont été faits par notre ministère avec notamment la mise en place des contrats de mobilité renforcée sur certaines juridictions, il reste beaucoup à faire. 

Comme souvent, le bon fonctionnement de l’institution repose sur l’investissement et l’engagement des magistrats et personnels de justice. 

L’USM a notamment rappelé qu’il fallait prioritairement envoyer outre-mer des magistrats bénéficiant d’une certaine expérience professionnelle pour pouvoir s’adapter, sans perte de repère professionnel ou déontologique, au particularisme de chaque collectivité, chacune étant différente. La question de la « bonne durée » d’un séjour ultramarin a également été abordée. 

L’USM continuera de se battre pour défendre une justice des qualités et des conditions de travail dignes pour les collègues d’outre-mer comme de l’hexagone. 

→ Pour visionner notre audition : https://www.youtube.com/watch?v=CCsRFjzjZRM

→ Pour lire le compte-rendu des déplacements de l’USM en outre-mer : lien

→ Sur la situation mahoraise : article de Natacha Aubeneau dans Actu Juridique

La ténacité de l’USM paie : maintien de la jurisprudence de la commission d’avancement (CAV) favorable aux collègues pour leur inscription anticipée au tableau d’avancement.

La dernière session de la commission d’avancement 2022/2025 a débuté ses travaux le 23 juin, ceux-ci devant se poursuivre jusqu’au 4 juillet. Il s’agit de la dernière session au cours de laquelle la CAV exercera sa compétence de recrutement, qui lui a été retirée par la loi organique du 20 novembre 2023.

➡️ Est à l’ordre du jour notamment l’examen des recrutements des nouveaux « magistrats en service extraordinaire » (MSE) dans l’attente de la nomination du nouveau jury professionnel d’aptitude compétent pour cette nouvelle voie de recrutement selon les articles 40-8 et 40-9 de l’ordonnance de 1958. La CAV va procéder également à l’examen des dernières intégrations sur titre, post stages probatoires. Sur ces sujets, les travaux sont toujours en cours jusqu’à la fin de la session.

➡️ La CAV demeure par ailleurs compétente s’agissant du tableau d’avancement (TA) qui doit être établi le 30 juin au plus tard (point abordé en début de session). A cette occasion, les élus USM de la commission d’avancement ont soutenu le maintien de la jurisprudence favorable aux collègues ayant eu une précédente carrière professionnelle.

➡️ Cette jurisprudence constante depuis 2019, acquise de haute lutte par les élus USM de la CAV 2016/2019, permet d’être inscrit au TA en prenant en compte la reprise d’ancienneté statutaire, les bonifications outre-mer, congé parental ou service militaire, y ajoutant la reprise au titre du reclassement indiciaire dans la limite de 2 ans.

➡️ La DSJ, depuis 2021, n’a pas procédé à des nominations au 1^er grade après ces inscriptions au TA selon la jurisprudence CAV, confortée dans son analyse par plusieurs arrêts du Conseil d’Etat rendus ces dernier mois (à lire là et là). L’USM a néanmoins maintenu sa position, permettant aux collègues concernés d’obtenir une ancienneté d’inscription au TA et de pouvoir bénéficier d’une proposition de nomination au 1^er grade dès qu’ils atteignent les 5 ans de service effectif (soit sur une transparence antérieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre être proposés au 1^er grade s’ils ne bénéficient pas de cette inscription anticipée).

⚖️ Les élus USM de la CAV sont fiers de vous annoncer que la commission d’avancement a maintenu cette jurisprudence favorable aux collègues, tout au long de son mandat 2022/2025, y compris lors de cette dernière session !

➡️ L’USM a transmis à l’inspection générale de la Justice une analyse approfondie en réponse au questionnaire transmis dans le cadre de la mission dédiée à « L’amélioration de la justice civile des mineurs : mieux protéger l’enfance en danger ».

➡️ Vous trouverez ici notre note.

➡️ L’USM avait déjà revendiqué l’urgence d’une réforme systémique de la protection de l’enfance et fait remonter les observations du terrain lors de son audition du 30 mai 2024 par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance (lire notre article “Protection de l’enfance, enfin une priorité ?”) et transmis une note aux parlementaires.

⚠️ La commission a déposé son rapport le 1er avril 2025, lequel met en exergue une crise d’ampleur à tous les niveaux.

➡️ Un constat partagé : un dispositif à bout de souffle 

🔹 Manque criant et chronique de moyens humains et structurels

🔹 Délais d’exécution des décisions de justice inacceptables

🔹 Inégalités territoriales majeures

🔹 Multiplication d’instances et coordination insuffisante entre acteurs

➡️ La subsidiarité, un échec faute de moyens adéquats

La déjudiciarisation voulue par la loi de 2007 reste lettre morte : les juges des enfants sont massivement saisis faute de réponse administrative efficace.

➡️ Les propositions de l’USM

✔️ Renforcement des moyens humains et financiers pour les services judiciaires et les services éducatifs ️

✔️ Pilotage national plus clair et renforcé

✔️ Une meilleure coordination entre tous les acteurs, s’accompagnant d’une valorisation des missions de représentation et de concertation des juges des enfants

✔️ Des outils numériques partagés pour mieux suivre les parcours des enfants

✔️ Déploiement d’offres éducatives diversifiées, adaptées aux réalités du terrain

✔️ Meilleure articulation des compétences entre JE / JAF pour éviter les instrumentalisations

Face à l’ampleur des retards et carences, l’USM réaffirme que la protection de l’enfance doit devenir une priorité nationale, au-delà des cloisonnements institutionnels et des débats sur la décentralisation. Il en va de la santé et de l’équilibre des adultes de demain : la protection de l’enfance constitue le meilleur rempart contre les dérives de la délinquance et de la désinsertion.

Après ses décisions du 15 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (lire notre article ici), le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025) sur la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Le Conseil censure les dispositions des articles 4, 5, 6a, 7, 12 et 15 de la loi et déclare conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, le 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 1^er, 13 et 14 de la loi déférée.

Le Conseil censure :

• L’article 4 prévoyant la comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus. Le Conseil réaffirme ici que la rapidité de la justice ne doit jamais primer sur la personnalisation et l’approche éducative dans la justice des mineurs ;
• L’article 5, qui élargissait le champ des infractions pour lesquelles un mineur dès 13 ans peut être jugé en audience unique devant le tribunal pour enfants, au motif que le champ d’application en devient trop large ;

• L’article 6 qui devait permettre la détention provisoire jusqu’à un an pour les mineurs de 16 ans dans certaines matières (terrorisme, bande organisée) ;
• L’article 7, qui visait à mettre à néant l’excuse de minorité en permettant d’écarter par principe l’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, notamment en cas de récidive ;
• L’article 12, ayant pour objet de permettre à un officier de police judiciaire de placer un mineur en rétention jusqu’à 12 heures en cas de soupçons de non-respect d’une mesure éducative, sans nouvelle infraction, texte déclaré inconstitutionnel en l’absence d’intervention d’un magistrat spécialisé et du fait d’un champ d’application trop large, excessif et injustifié au regard des droits de l’enfant.

Consultée sur la proposition de loi dite Attal, l’USM avait dénoncé une bataille de communication qui occulte la réalité du terrain et mis en garde contre ces atteintes au principe de spécialité du droit des mineurs, qui doivent être jugés selon des règles procédurales spécifiques et adaptées à leur maturité, et par les magistrats qui les suivent. L’USM avait également rappelé son opposition à la suppression de l’excuse de minorité et proposé des pistes d’amélioration législatives tenant notamment aux critères de l’audience unique. Retrouvez nos articles à ce sujet ici ou là : « Réformer la justice des mineurs, stop ou encore » ; « Justice des mineurs, l’impossible répit« .

Le Conseil constitutionnel rappelle dans cette décision les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 

Nul besoin d’une loi, donnons à la justice des mineurs les moyens dont elle a besoin en personnels judiciaires, éducatifs et pénitentiaires ainsi que pour mettre en œuvre les outils législatifs existants.

L’USM continuera à porter votre voix dans les médias : celle de la majorité des magistrats lesquels, au quotidien, font vivre notre institution malgré des moyens encore insuffisants.

Retrouvez l’intervention de Ludovic Friat sur France Info à ce sujet : « Loi Attal censurée : « Ce n’est pas vraiment une surprise », réagit l’Union syndicale des magistrats ».

Depuis toujours, l’expertise de l’USM en matière de statut et de droits des magistrats a permis des avancées considérables tant sur le plan statutaire que matériel, et encore récemment au terme de son combat pour une hausse des rémunérations, d’abord indemnitaire et prochainement indiciaire, grâce à la refonte en cours de la grille indiciaire vers un alignement sur celle des juges administratifs. 

Cette expertise, l’USM la partage avec tous les magistrats, adhérents comme non adhérents, dans son guide « Magistrats : vos droits », un outil précieux conçu, édité et diffusé par l’USM au bénéfice de tous.

Palliant l’absence d’outil ministériel synthétique sur le statut des magistrats, l’USM a entendu ainsi offrir aux magistrats depuis 2010 un guide pratique sur leur statut et leurs droits. La 6e édition est en cours de distribution dans les juridictions grâce à nos représentants locaux, que nous remercions chaleureusement pour ce travail fastidieux mais utile à tous.

Un lourd travail de mise à jour du guide, effectué par les membres du bureau national de l’USM et ses chargés de missions, a été nécessaire, surtout après la loi organique du 20 novembre 2023 qui a modifié considérablement notre statut. 

L’USM, apolitique, s’emploie, en vertu de ses statuts, à assurer l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie des droits et libertés du citoyen, à défendre les intérêts moraux et matériels des magistrats de l’ordre judiciaire et des auditeurs de justice et à contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires afin de promouvoir une justice accessible, efficace et humaine.

Vous trouverez quelques chapitres du nouveau guide dans l’espace public du site ici et l’intégralité en ligne dans l’espace adhérent (ici). Pour y avoir accès, rejoignez-nous en cliquant ici !

L’USM a été reçue avec les autres organisations syndicales représentatives par le Conseil supérieur de la magistrature le 7 mai pour la présentation de son rapport d’activité 2024 : rapport à télécharger en cliquant ici.

Nous avons pu échanger sur l’importance de la parole publique du CSM, organe constitutionnel, en ces temps de remise en cause, en France comme au sein de l’Union Européenne, des principes de l’Etat de droit dont l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous avons rappelé avoir apprécié la prise de parole des chefs de juridiction de la Cour de cassation et du CSM à un moment où l’USM s’est parfois sentie isolée pour défendre dans les médias ces valeurs démocratiques, et notamment le nécessaire travail d’individualisation de la peine, dans le cadre des lois démocratiquement votées.

Le positionnement réellement apartisan de l’USM lui permet de tenir un tel discours didactique de façon crédible.

Nous en avons également profité pour exprimer très clairement notre incompréhension, ainsi que l’émoi légitime des collègues dont nous portons la parole, concernant un avis non conforme rendu par le CSM sur un poste « contractualisé » dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement renforcé, initialement validé par la DSJ et le CSM.

Le CSM a indiqué que s’il avait bien adhéré au principe des contrats d’accompagnement renforcé proposé par la DSJ, il n’avait jamais été question pour lui de renoncer à la plénitude de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’examen individuel des propositions. Le CSM estime ainsi qu’il s’agit d’un dispositif de gestion RH ne garantissant aucune automaticité. Il convient pourtant de garder à l’esprit que le système originel des contrats de mobilité avec priorité d’affectation (choix limité à deux cours pouvant être toutes outremer) a été depuis modifié par la pratique de la DSJ ainsi que par la loi organique (article 27-2 de l’ordonnance statutaire).

La jurisprudence du CSM n’a pas à être contestée autrement que par les voies de droit mais il convient de regretter ses conséquences humaines pour les collègues concernés, et les éventuelles conséquences sur l’attractivité des outremers « difficiles », ainsi que sur la sécurité et la crédibilité de toute forme de contractualisation RH.

Il semble également que ce sujet puisse rouvrir, à moyen termes, le débat sur la durée des séjours outremer. Sans doute serait-il plus utile d’en parler ouvertement, institutionnellement et contradictoirement que de prendre le risque d’en faire pâtir les collègues qui ont adhéré aux contrats proposés par la DSJ.

Nous vous joignons la motion votée à l’unanimité des magistrats du tribunal judiciaire de Cayenne le 14 mai 2025, qui témoigne de l’émoi ainsi provoqué :

Soyez convaincus que l’USM soutient les intérêts de ses adhérents, avec pragmatisme, détermination et par tous les moyens de droit à sa disposition.