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A l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux, peu importe sa voie de recrutement, tout magistrat y va pour y apprendre son futur métier pendant 4 à 6 mois (concours professionnel) ou presque 1 an (promotion d’auditeurs de justice). Franchir son seuil est souvent symbole d’accomplissement après des années d’études ou de travail, un concours exigeant, un projet de reconversion qui requiert abnégation et prend du temps ; le symbole est fort pour chacun d’entre nous qui gardons en mémoire tout au long de notre vie professionnelle de magistrat ce passage à Bordeaux.

Parfois les critiques de « l’entre-soi » des magistrats peuvent nous pousser à ne pas exprimer notre fierté d’avoir pu intégrer cette grande école de la République, modèle exporté dans de nombreux pays, mais il faut s’affranchir de ces critiques injustifiées ! L’USM se bat pour que l’ENM reste la grande école d’application qu’elle est, malgré les pressions politiques qui parfois veulent dissoudre ses compétences dans des projets de « grandes écoles du droit » ou « de la fonction publique » au nom de cet « entre-soi » fantasmé (voir notamment l’une de nos récente intervention ici).

Pour l’USM, l’ENM est un sujet d’importance, nous disposons d’une voix au conseil d’administration, que nous utilisons pour y défendre nos valeurs d’une Justice indépendante et humaine. Dans ce but, nous avons également mis en place une nouvelle organisation au sein du bureau national du syndicat : 3 membres du bureau national, Fabienne Averty (qui siège au CA), Christophe Bourgeois, secrétaires nationaux, et Stéphanie Caprin, vice-présidente, sont spécifiquement chargés des questions relatives à l’ENM afin de pouvoir répondre au mieux aux différentes problématiques spécifiques à l’école et à nos futurs collègues. L’occasion m’est donnée dans cet article de vous présenter quelques actions de l’USM concernant ces derniers, de leur entrée à l’école à leur sortie de l’ENM 31 mois après (pour les ADJ).

Découvrir l’USM à l’ENM

Lors de la rentrée des nouvelles promotions d’auditeurs ou de magistrats stagiaires, une réunion de présentation des organisations syndicales a lieu. Tout premier contact de nos futurs collègues avec les syndicats de magistrats, l’USM a à cœur de leur présenter les grandes lignes de nos actions pour une justice indépendante, humaine et de qualité, portée par notre syndicat majoritaire, apolitique.

Après seulement quelques jours comme auditeurs ou magistrats stagiaires, nos futurs collègues se montrent toujours particulièrement alertes sur les problématiques de notre institution, et les actions de l’USM pour y répondre. Nous nous réjouissons des échanges riches que nous y avons, et de pouvoir susciter la création de sections syndicales au sein de chaque promotion.

C’est également l’occasion de leur présenter plus précisément nos actions en faveur de l’attractivité du corps, et plus particulièrement des auditeurs et magistrats stagiaires, dont le traitement reste inférieur aux élèves des autres grandes écoles (notamment l’INSP), malgré la hausse de 2023, et les place en difficulté compte tenu notamment des nombreux lieux de stage épars.

L’USM toujours présente à l’ENM au moment-clé du choix du 1er poste

Après la scolarité, le stage juridictionnel et les épreuves de classement, c’est auprès des auditeurs de la promotion sortante, que l’USM se rend afin de les soutenir dans le choix de leur premier poste. Une fois la liste de classement connue place au soulagement, parfois un peu à la déception, qu’il faut vite dépasser pour se plonger dans la liste des postes publiée par la Direction des services judiciaires, armé des sites SNCF pour calculer les temps de trajet depuis sa région d’attache vers le poste envisagé.

Ce soutien des auditeurs de justice, lors du choix de leur premier poste, sur site, chaque jour au sein de l’ENM pendant cette semaine pleine d’émotions et de questionnement, est une action ancienne de l’USM. Il y a quelques années, seul notre syndicat était présent pour répondre aux questions de nos futurs collègues sur nos statuts (incompatibilités, congés maternité/parental, disponibilité…), fournissant conseils pratiques et pragmatiques, avec à l’appui une plaquette « premier poste » et le dernier Guide Vos Droits remis à chacun, mais aussi des fiches de juridictions avec toutes les informations utiles et les contacts de collègues sur place afin de leur donner toute précision nécessaire concernant la juridiction voire le service ou le poste espéré !

Désormais la DSJ tient également une permanence à l’ENM, cependant notre présence demeure nécessaire, car parfois le discours officiel doit être affiné, tempéré, mis en perspective avec d’autres éléments, voire contredit… Ainsi, certains auditeurs nous ont indiqué qu’il avait pu leur être conseillé de démissionner, par exemple.

Après ce choix du premier poste c’est la fin d’un cycle, encore quelques mois de préparation aux premières fonctions, puis ce sera le grand saut en juridiction, le début de la vie professionnelle de magistrat, et là encore l’USM y a toute sa place !

Et entre l’entrée et la sortie de l’école ?

Les représentants du bureau national de l’USM rencontrent les auditeurs de justice en cours de scolarité, avant qu’ils ne partent en stage juridictionnel, notamment afin de leur exposer l’organisation des unions régionales du syndicat, les soutiens et informations qu’ils pourront ainsi trouver sur leur lieu de stage. Pendant leur scolarité bordelaise, les ADJ adhérents à l’USM sont également conviés aux réunions de l’UR Bordeaux afin de découvrir le dynamisme local de notre syndicat.

En lien avec nos sections locales à l’ENM, l’USM souhaite pouvoir développer plus encore les temps d’échanges entre le syndicat et les auditeurs et magistrats stagiaires. Si l’USM n’opte pas pour des actions militantes bruyantes et la controverse, forte de ses nombreux adhérents, de ses valeurs et de son expertise, nous sommes là au soutien des élèves de l’ENM qui en auraient besoin, et plus largement pour faire progresser notre institution, la défense des magistrats, œuvrer dans l’intérêt de tous pour une Justice indépendante, humaine et de qualité, actions qui ne peuvent que trouver échos auprès de nos futurs collègues, magistrats de demain !

Points clés :

• L’École Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux est une étape cruciale pour tout magistrat, symbolisant l’accomplissement d’années d’études et de préparation. L’USM (Union Syndicale des Magistrats) défend l’ENM contre les pressions politiques visant à dissoudre ses compétences dans des projets de grandes écoles du droit ou de la fonction publique.
• L’USM est active à l’ENM pour soutenir les futurs magistrats dès leur entrée jusqu’à leur sortie. Cela inclut la présentation des organisations syndicales, la création de sections syndicales parmi les auditeurs de justice, et le soutien lors du choix du premier poste. Ainsi, l’USM fournit des conseils pratiques et des informations essentielles aux auditeurs de justice lors du choix de leur premier poste, complétant les informations fournies par la Direction des services judiciaires (DSJ).
• L’USM organise des rencontres et des réunions avec les auditeurs de justice pour leur présenter l’organisation des unions régionales du syndicat et les soutiens disponibles sur leur lieu de stage. L’objectif est de développer les échanges entre le syndicat et les élèves de l’ENM pour progresser dans l’intérêt de tous pour une justice indépendante, humaine et de qualité.

Le risque disciplinaire pour les magistrats s’accroît dans un contexte de pressions politiques et de conditions de travail dégradées. Le nombre de décisions disciplinaires du CSM a plus que doublé en 2022 (15 contre 6 en moyenne les années précédentes), touchant aussi des magistrats n’ayant commis aucune faute caractérisée.

L’USM, pionnière dans la création d’une assurance de responsabilité civile professionnelle proposée à ses adhérents par le truchement de l’adhésion à un contrat de groupe signé entre l’USM et la MMA, a également développé une expertise précieuse en matière d’assistance des collègues tout au long de la procédure disciplinaire, que ce soit en infra-disciplinaire devant les chefs de Cour que devant l’inspection générale de la justice ou devant le CSM.

Toute procédure disciplinaire est longue et particulièrement éprouvante pour les magistrats mis en cause, quelle qu’en soit l’issue.

Constat général

Le nombre de décisions disciplinaires du CSM a plus que doublé en 2022 et 2023 par rapport aux années précédentes, touchant parfois des magistrats n’ayant commis aucune faute caractérisée. Le nombre de plaintes de justiciables a considérablement augmenté en 2023 et 2024, source d’insécurité et d’angoisse pour les collègues concernés alors que les critères de saisine du CSM sont souvent incompris des justiciables, qui s’imaginent trouver dans le CSM une nouvelle voie de réformation de décisions qui leur déplaisent.

Évolutions inquiétantes

• une utilisation parfois détournée de la procédure disciplinaire (ex. affaires du PNF et de Monaco) : retrouvez nos communiqués de presse concernant ces procédures ici et ici.
• des poursuites liées à la surcharge de travail : retards ou omissions d’actes dans des contextes de moyens insuffisants.
• un champ des obligations déontologiques très large (indépendance, impartialité, délicatesse, etc.), permettant des interprétations extensives, notamment sur la notion de manquement au devoir de délicatesse.

Les juges d’instruction, particulièrement exposés au risque disciplinaire :

Décision du 25 avril 2022 : l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire ; aucune sanction n’est prononcée, le CSM reconnaissant des délais excessifs dus à un cabinet surchargé.

Décision du 15 septembre 2022 : au terme d’une affaire qui a défrayé la chronique concernant un collègue qui a été assisté par l’USM tout au long de la procédure disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a affirmé que l’obligation de réserve ne saurait servir à réduire un magistrat au silence ou au conformisme.

Décision du 20 avril 2023 : absence de sanction pour absence d’audition formelle des parties civiles, le CSM tenant compte des contraintes structurelles du cabinet.

Le CSM, un organe constitutionnel fragilisé ?

• une composition du CSM depuis 2010, loin des standards européens : majorité de membres nommés par le pouvoir politique, éloignement des standards européens qui recommandent une majorité de juges élus par leurs pairs ;
• un refus en France de reconnaître un « pouvoir judiciaire », ce qui fragilise l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie;
• des modes de saisine du CSM élargis (plaintes de justiciables, inspections administratives) et une frontière de plus en plus floue entre faute disciplinaire et acte juridictionnel.

Caractéristiques de la procédure disciplinaire :

• faute définie de manière vague (« manquement aux devoirs de son état… ») ;
• saisine in personam : examen possible de toute la carrière du magistrat, parfois très loin du motif initial de saisine ;
• extension des motifs de saisine, notamment par les justiciables ;
• droits de la défense renforcés grâce à l’USM (assistance d’un avocat ou pair), mais absence de protection fonctionnelle : frais à la charge du magistrat. Pas de réelle voie de recours, seulement limitée au Conseil d’État.

Position et actions de l’USM

L’USM :

• revendique un CSM composé majoritairement de magistrats
• dénonce l’usage politique ou médiatique des poursuites disciplinaires ;
• défend ses adhérents à toutes les étapes de la procédure ;
• propose une assurance pour couvrir les frais d’avocat (plafond 70 000 €).

Avec un effet dévastateur des procédures disciplinaires : même blanchis, les magistrats sortent meurtris, fragilisés et parfois avec leur carrière compromise.

Pour aller plus loin : lire notre newsletter ici mais aussi le  chapitre 7 du guide « Magistrats : vos droits » de l’USM pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire.

Les situations que nous avons racontées à la première personne, sont fondées entièrement sur des évènements réels qui se sont déroulés depuis les 5 dernières années, nous avons cependant changé les éléments principaux pour préserver l’anonymat de nos collègues qui ont déjà suffisamment subis des procédures injustes.

« Ça n’arrive pas qu’aux autres »

Jamais je n’aurais pensé que moi je ferais un jour l’objet d’une enquête disciplinaire.

J’ai toujours été bon élève, mes études se sont bien passées et j’ai passé le premier concours d’accès à l’ENM par vocation. J’ai occupé des fonctions du siège et du parquet. J’ai été confronté à des moments très difficiles dans ma carrière notamment alors que j’étais de permanence au parquet lors des attentats de 2015, j’ai même été décoré de l’ordre du mérite, pour ce fait, avec un autre collègue.

Après ces évènements très marquants j’ai décidé de revenir au siège dans des fonctions purement civiles pour passer à autre chose, tourner une page.

Mais en 2021, une fin d’après-midi, alors que je sortais d’audience, mon président me demande de venir dans son bureau et m’informe que l’inspection générale de la justice est saisie à mon encontre et va me notifier la lettre de mission.

Le ciel m’est alors tombé sur la tête, que pouvait-il m’être reproché, je n’avais jamais eu de problème dans l’exercice de mes fonctions que ce soit avec un justiciable, avec le greffe ou mes collègues ?

A partir de ce moment j’ai vécu un véritable cauchemar pendant de long mois, presque une année. Mon président très bienveillant m’ayant conseillé de me faire aider par mon syndicat et, comme j’étais adhérent à l’USM, je les ai naturellement contactés.

La lettre de mission m’a été notifiée dans les locaux de l’inspection dans le nord de Paris un mois plus tard en présence à mes côtés d’un membre du bureau de l’USM et j’ai compris que, dans le rapport d’une inspection de fonctionnement d’un conseil des prud’hommes du lieu de mon précédent poste, deux lignes et seulement deux lignes me concernaient.

Lors de l’enquête faite par l’inspection, tous mes anciens collègues ont été entendus ainsi que de nombreux membres du greffe de ma précédente juridiction mais aussi certains de mes collègues actuels et mon président. Il a été difficile pour moi de supporter un sentiment de honte et le regard de ces collègues, je savais que je n’avais rien fait contre notre déontologie mais eux l’ignoraient et même si certains m’ont témoigné leur soutien, je sais qu’ils ont dû se dire : « il n’y a pas de fumée sans feu », « si l’inspection enquête c’est forcément qu’il a dû se passer quelque chose de répréhensible » …

Ce doute permanent a été très difficile à vivre de même que l’incertitude sur la durée de la procédure.

J’ai été entendu longuement, 4 mois plus tard, pendant trois jours complets dans les locaux de l’inspection à Paris. Heureusement que je n’étais pas seul face aux trois inspecteurs enquêtant sur moi. La présence d’un membre de l’USM rompu à la procédure disciplinaire qui m’a soutenu et expliqué au fur et à mesure ce qui advenait et pouvait advenir a été un vrai soutien et je dirai même un vrai réconfort.

Et à nouveau j’ai dû attendre près de 6 mois avant de recevoir un appel d’un membre de la DSJ m’informant que l’enquête n’aurait pas de suite, qu’aucun manquement déontologique ne pouvait m’être reproché et que le CSM ne serait donc pas saisi.

Tout ça pour ça ! Toutes ces nuits sans dormir, toutes ces soirées, ces week-ends, ces vacances (en plus bien sûr de ma charge de travail qui n’a jamais varié) à rechercher dans mes agendas, ma messagerie, les ordonnances de roulement, les éléments factuels démontrant ma bonne foi et mon dévouement au service de la justice, pour cette conclusion bienvenue certes, mais sans plus, sans excuses, sans égard pour mes états de service, sans un mot pour ce que j’ai vécu pendant ces 10 mois !

Je ne suis plus le même aujourd’hui et ne le serai jamais plus, je n’ai plus le même regard sur mes fonctions, sur mes collègues et je sais « que cela n’arrive pas qu’aux autres ! »

Pourquoi moi ?

La justice manque de moyen, cela m’a interpellé dès mon entrée dans la magistrature. C’est notamment pour cette raison que j’ai décidé d’adhérer à l’USM peu de temps après ma prise de fonction dans mon premier poste au parquet.

Très vite je suis devenu juge d’instruction, fonction que j’avais toujours rêvé d’occuper. Ce sont des fonctions passionnantes mais, dans toutes mes affectations, j’ai constaté la surcharge des cabinets, le manque parfois de secrétariat commun et même de greffier. Comment gérer convenablement un cabinet d’instruction avec au mieux un greffier à mi-temps voir à certaines périodes pas de greffier du tout ? J’ai cependant fait face, avec rigueur je suis arrivé à faire avancer mes dossiers. Puis j’ai demandé à me rapprocher de ma famille et j’ai obtenu un poste de vice-président instruction à P.

Je suis arrivé dans un cabinet sinistré où mon prédécesseur, après une dépression larvée, avait été arrêté plusieurs mois. L’encours du cabinet était de 140 dossiers dont un nombre important de dossiers anciens et complexes. Je me suis attaché à faire progresser, bien sûr, les dossiers avec détenus en priorité puis les dossiers les plus récents (vivants) d’atteinte aux personnes avant de m’atteler aux atteintes aux biens ainsi qu’aux dossiers les plus anciens. Il m’a fallu de nombreux mois pour arriver à redresser la situation mais avec acharnement, en sacrifiant mes soirées, une grande partie de mes week-ends et la moitié de mes congés pendant plusieurs années, j’y suis parvenu. Mes évaluations successives ont toujours souligné mes efforts, mon dévouement et la qualité de mon travail. Alors quelle ne fut pas ma surprise et le mot est faible, quand j’ai appris par mon président que la première présidente de la cour d’appel, à la demande du CSM, voulait que je fasse des observations sur une plainte d’un justiciable déclarée recevable par la commission d’admission des requêtes. Pourquoi moi ? Pourquoi alors que j’avais sacrifié tant de choses à mon travail, un justiciable venait-il me reprocher à moi la lenteur de l’instruction le concernant ?

Ce jour fut le début d’une descente aux enfers, je ne connaissais pas la procédure disciplinaire, j’ai contacté l’USM qui a été réactive et deux membres du bureau ont pris en charge ma situation, m’ont expliqué les différentes occurrences. Soit la commission d’admission des requêtes (CAR) convaincue par mes arguments et ceux du premier président, estimait que je n’avais pas commis de faute disciplinaire et l’affaire en restait là, soit elle estimait qu’il y avait une potentielle faute et saisissait le CSM. Malheureusement, la CAR ne fut pas convaincue et ce fut la deuxième option. Les collègues de l’USM m’indiquèrent alors que quelle que soit la suite du dossier je comparaitrai en audience disciplinaire devant le CSM réunit à la Cour de cassation. En effet, il n’existe pas de non-lieu une fois le CSM saisit.

Le Premier président de la Cour de cassation, président la formation siège du CSM, désigna un rapporteur parmi les membres de cette formation. Je n’avais pas souscrit l’assurance responsabilité civile proposée aux adhérents de l’USM car je n’aurais jamais pensé être concerné par une procédure disciplinaire. J’ai cependant pris à mes frais, en plus des collègues de l’USM, un avocat pénaliste que je connaissais bien et dont je savais la qualité et le sérieux. Le rapporteur du CSM a procédé à de nombreuses auditions, de collègues, d’avocats, de personnels de greffe et ce au sein de plusieurs juridictions où j’avais été affecté. Au palais, j’ai senti les regards gênés, les silences à mon passage. Cette période d’enquête qui a duré plusieurs mois durant laquelle je n’étais informé de rien, ni de qui avait été entendu ni bien sûr de ce qui était dit, a été très difficile à vivre.

Je fus convoqué pour une audition par le rapporteur qui dura une demi-journée. Puis, à nouveau, je dus attendre plusieurs mois, le rapport puis l’audience où je dus comparaitre et me justifier.

Ce fut pour moi une terrible épreuve, j’étais déjà « cassé » par l’enquête dont le point d’orgue était cette comparution. Le rapport m’était plutôt favorable, mais le représentant de la DSJ requis un blâme avec inscription au dossier. J’eus la parole en dernier. Je dus attendre encore un mois pour connaitre la décision du CSM : non-lieu à sanction, compte tenu de ma charge de travail. Le CSM a reconnu que je n’avais pas commis de faute !

Je fus un peu soulagé sur le moment bien sûr mais je suis marqué à jamais par ces presque deux ans de procédure.

Heureusement j’ai eu le soutien de ma famille et de l’USM durant ces mois d’épreuve. Je n’aurais pas tenu sans cela mais je ne pourrai jamais oublier ce que l’institution à laquelle j’ai tant sacrifié m’a fait subir. Et vous savez quoi ? Alors que j’ai été blanchi, les frais de mon avocat sont restés à ma charge : la protection fonctionnelle ne s’applique pas devant le CSM et le remboursement des frais n’est pas prévu, même dans mon cas. L’USM m’a incité à faire une action contre l’Etat mais je n’ai pas eu la force et le courage de me battre à nouveau pendant des mois. Je sais c’est injuste ce qui m’est arrivé, je suis suivi par un psychiatre depuis, pourquoi moi ?

Comportement d’audience

En tant que juge aux affaires familiales, j’ai toujours exercé mes fonctions avec sérieux et conscience professionnelle. Jusqu’alors je n’avais jamais eu aucune remontrance ni même d’observation de qui que ce soit sur ma manière de servir et mes évaluations ont toujours été élogieuses.

Pourtant, un jour, j’ai reçu un courrier du Conseil supérieur de la magistrature m’informant de la recevabilité d’une plainte déposée par un justiciable. Il m’accusait de partialité à propos d’un dossier relatif à un changement de sexe, ainsi que d’avoir tenu à son égard des propos désobligeants.

Ce qui m’a profondément ébranlé, c’est que la plainte avait été jugée recevable sur la seule base du courrier du justiciable, sans autre élément. Cette plainte ayant été déclarée recevable, la commission d’admission des requêtes (CAR) a sollicité mes observations ainsi que celles de mon chef de cour. J’ai dû expliquer, me défendre contre des accusations que je savais infondées. J’ai rédigé un courrier circonstancié, joint la note d’audience ainsi que plusieurs attestations, toutes démontrant clairement que jamais de tels propos n’avaient été tenus et qu’aucune partialité n’avait entaché ma décision.

J’ai eu la chance que la CAR convaincue par mes arguments ainsi que par ceux de mon chef de cour, estime qu’aucune faute disciplinaire n’avait été commise. Elle a donc décidé de ne pas transmettre le dossier au CSM.

Malgré cette issue favorable, cette période a été particulièrement stressante. La perspective de devoir comparaître devant le CSM, doublée d’une remise en question profonde de ma pratique professionnelle, a laissé une empreinte durable.

Le combat de l’USM pour le respect du temps de travail et l’évaluation de la charge de travail des magistrats

Temps de travail

En 2001 déjà, un audit du temps de travail des magistrats, mené par un organisme spécialisé à la demande de la DSJ, constatant que la moyenne hebdomadaire de travail variait entre 45 et 47 heures, allant même dans les parquets des TGI jusqu’à en moyenne 62 heures par semaine, se concluait ainsi : « le système semble être près de son point de rupture ».

C’est dans ce contexte qu’était mise en œuvre la semaine de 35h, avec une compensation de 20 jours de RTT pour un cycle de travail estimé à 38h30 par semaine… Un magistrat peut-il faire face à sa charge d’activité dans un tel temps de travail ? Le sondage réalisé par l’USM en 2023 montre que plus de 90% des magistrats travaillent plus que le temps annuel légal de 1664h.

Le 9 février 2022, l’USM a dénoncé à la commission européenne le non-respect par l’Etat français de la règlementation européenne en matière de temps de repos et d’amplitude maximale de travail des magistrats. L’USM a été entendue à Bruxelles le 25 septembre 2023 à la suite des observations de l’Etat français (non transmises). L’instruction du dossier se poursuit.

En 2023, face au refus de mettre en œuvre une mesure d’expertise relative au constat du non-respect du temps de travail au service correctionnel au Tribunal judiciaire de Paris, l’USM a saisi l’inspection du travail. L’instruction du dossier est en cours.

Face à la persistance des audiences tardives, l’USM demande que soient introduites dans un texte normatif de portée supérieure à une simple note les règles sur le temps d’audience avec la création d’un nouvel article dans le code de l’organisation judicaire limitant la durée des audiences (lire ici).

L’USM se bat depuis des années pour de meilleurs organisations et indemnisations des permanences et astreintes corrélées avec des récupérations.

Evaluation de la charge de travail

Vingt ans après, l’USM a pris une part active au groupe de travail de la DSJ recréé en 2021, chargé d’élaborer, sous la pression de la Cour des comptes notamment, des référentiels permettant de déterminer les besoins en effectifs de magistrats pour faire face à l’afflux des procédures devant les tribunaux.

Il est primordial de rappeler quelques chiffres clés de la justice en 2021 : pour 8399 magistrats en juridiction, il y a eu 2 030 116 décisions rendues en matière civile et commerciale, 1 970 776 auteurs d’affaires pénales traitées, 542 880 condamnations pour des délits, 111 666 saisines du juge des enfants pour des mineurs en danger, 81 989 personnes écrouées suivies par un juge d’application des peines… C’est vertigineux !

L’USM a formé des propositions chiffrées sur chaque type de contentieux, dans toutes les fonctions ; elle a ensuite, sur la base des résultats des travaux de ce groupe et de l’objectivation des besoins en effectifs, réclamé une CLE projective qui permettrait d’avoir en tête l’objectif à atteindre en nombre de magistrats.

L’USM a aussi déposé une plainte devant la commission européenne visant à dénoncer le non-respect institutionnalisé du temps de travail des magistrats (à retrouver ici).

Les chiffres de la CEPEJ, une moyenne objective à garder en mémoire

Fin 2022, les premières projections qui résultaient des conclusions du groupe de travail chargé d’élaborer des référentiels sur la charge de travail des magistrats venaient clairement objectiver la pénurie d’effectifs de magistrats dénoncée depuis tant d’années par l’USM.

Ainsi, pour la plupart des fonctions, les besoins de magistrats sont de x2 à x3, voire parfois jusqu’à x10. L’USM se félicitait alors de voir enfin objectivé par un travail sérieux et consensuel (le groupe de travail ayant associé les syndicats mais aussi les conférences et les associations professionnelles, sous la direction de la DSJ), le ressenti partagé par tous les magistrats d’une charge de travail insupportable.

Contre toute attente, la DSJ a considéré que les référentiels n’étaient pas « immédiatement exploitables », a souhaité la mise en place d’un observatoire auquel l’USM participe et a également décidé de l’organisation d’une étude de temps financée par la Commission européenne en collaboration avec la CEPEJ. La méthode employée s’étant avérée insatisfaisante et au regard des retours inquiétants des magistrats des juridictions choisies pour mener cette étude de temps, l’USM a critiqué cette étude de temps, à la fois chronophage et vouée à l’échec (article ici). L’étude a été rendue courant octobre et l’observatoire doit se réunir prochainement.

L’USM restera vigilante et combative afin d’obtenir :

• un encadrement clair et légal du temps de travail des magistrats, conforme aux normes européennes, pour concilier engagements professionnels et équilibre de vie.
• la finalisation de l’outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats, pour poursuivre une politique de recrutement ambitieuse et sortir du mode dégradé de fonctionnement de nos juridictions dans le souci d’une justice de qualité au service des justiciables.  

Pour aller plus loin :

Lire notre newsletter sur la charge de travail ici ou encore celle sur l’équipe autour du magistrat ici, sujet sur lequel l’USM a également formé des propositions détaillées, ou notre newsletter sur le temps de travail, un tabou ici.

Se référer au guide « Magistrats : vos droits » de l’USM, et plus particulièrement au chapitre 5 relatif au temps de travail pour plus de précisions sur les actions de l’USM et vos droits.

Cause ou symptôme de la souffrance au travail longtemps ignoré, le trouble vicariant commence à faire l’objet d’études et à être abordé y compris au ministère de la justice. Le trouble vicariant (ou traumatisme vicariant, parfois appelé aussi traumatisme secondaire) désigne l’impact psychologique négatif qui survient lorsqu’une personne est exposée de façon répétée aux récits, preuves ou images de souffrances vécues par autrui, sans en être directement victime.

Chez les magistrats, ce phénomène est particulièrement pertinent car le trouble vicariant constitue  un risque professionnel réel mais souvent invisibilisé car il touche à la dimension émotionnelle du métier, traditionnellement tue. Sa prévention passe autant par des moyens organisationnels que par une reconnaissance explicite du problème et la mise à disposition d’outils de soutien encore quasi inexistants, si ce n’est le numéro vert, inadapté et très peu utilisé.

L’USM a été la première organisation syndicale à faire émerger, en l’objectivant par des « livres blancs » en 2010 et 2015, la thématique de la souffrance au travail et, ainsi, contribuer à sa prise en compte par notre ministère. Relisez ici le NPJ n°442 de mars 2023 retraçant 20 ans de lutte de l’USM contre la souffrance au travail ainsi que notre newsletter sur ce thème.

C’est ainsi qu’ont été mis en place un « numéro vert », et plus récemment des psychologues cliniciens au niveau des cours d’appel, un dialogue social plus respectueux et, dernièrement, la conclusion d’un accord  sur la qualité de vie au travail.

Sans nier ces progrès importants, l’USM poursuit son effort de suivi, de soutien et de conseil aux collègues en difficulté, en spécialisant sur cette thématique une équipe, composée de deux membres du bureau national et deux chargés de mission, dédiée à l’écoute et à l’accompagnement des collègues présentant des problèmes de santé ou se trouvant en situation de souffrance en lien avec leurs conditions d’exercice ou de travail.   

Cette expertise est unanimement reconnue et appréciée par nos collègues tant le maquis des textes est complexe, et souvent ignoré par les SAR ou la hiérarchie, et tant la situation de fragilité dans laquelle se trouvent ceux qui en sont atteints obère leur capacité de réaction pour faire valoir leurs droits.

A cet égard, nos robes noires ou rouges, pas plus que les blouses blanches des soignants ou les képis des gendarmes, ne nous protègent des conséquences d’un métier dont le cœur d’activité consiste, pendant de longues années et à un rythme effréné, à prendre connaissance, pour les poursuivre et juger, des actes et pensées les plus noires de l’âme humaine. A la longue, notre exercice professionnel nous amène, à des degrés divers, à réagir comme une « éponge » aux souffrances des justiciables que nous écoutons et à en supporter le fardeau psychologique.

Les magistrats peuvent ainsi être exposés au traumatisme vicariant (ou trouble vicariant, parfois appelé aussi traumatisme secondaire), désignant la réaction que peuvent éprouver ces professionnels qui entendent des récits détaillés de traumatismes et s’identifient de manière empathique avec les expériences des personnes traumatisées. Celui-ci peut entraîner une détresse émotionnelle et des symptômes similaires à ceux des victimes directes comme des formes de reviviscences, d’hypervigilance ou d’évitement, des troubles du sommeil, de l’irritabilité, un repli social, une diminution de la capacité d’empathie, le sentiment d’une perte de sens…

L’USM estime qu’il appartient à l’administration de prendre véritablement cette spécificité en compte et que la prévention de ce risque passe autant par des moyens organisationnels que par une reconnaissance explicite du problème et la mise à disposition d’outils de soutien encore quasi inexistants.

L’USM demande instamment que :

• une réflexion soit menée sur le traitement des troubles vicariants concernant les personnels de justice afin de mettre en place une culture organisationnelle reconnaissant la réalité de la souffrance psychique, et non seulement la charge quantitative de travail ;
• des échanges réguliers entre pairs puissent être organisés en juridiction sur la charge émotionnelle des dossiers (intervision, coaching, mentorat) ;
• soit inclue dans la formation initiale et continue une formation à la résilience et à la gestion des émotions ;
• un suivi psychologique obligatoire soit mis en place de tous les magistrats, à intervalles réguliers, pour prévenir les risques psycho-professionnels liés au trouble vicariant, mais aussi aux pathologies de type « burn-out » ;
• l’accès au soutien psychologique soit facilité (multiplier les psychologues cliniciens rattachés aux juridictions – actuellement un psychologue par cour d’appel) et que les magistrats qui en ressentent la nécessité puissent disposer d’un crédit annuel de consultations psychologiques avec le praticien de leur choix qu’ils pourraient mobiliser en cas de besoin.

La situation est jugée critique et menace autant la santé des magistrats, et plus largement du personnel judiciaire, que la qualité de la justice et du service rendu aux citoyens. L’USM continuera de se battre pour de meilleures conditions de travail !   

Le trouble vicariant, qu’est-ce que c’est ?

1. Origine du trouble vicariant

• Il ne vient pas d’un événement unique mais de l’accumulation d’expositions à des affaires graves : crimes violents, dossiers d’abus sexuels, violences intrafamiliales, homicides, catastrophes…
• Le magistrat, tout en restant professionnellement « à distance », absorbe émotionnellement la charge des témoignages, photos, vidéos, expertises, récits d’audience.
• Cette empathie répétée, même « contrôlée », peut user les ressources psychologiques.

2. Signes fréquents chez les magistrats

• Fatigue émotionnelle ou sentiment d’usure morale.
• Images intrusives liées à certaines affaires (reviviscences).
• Troubles du sommeil (difficultés d’endormissement, cauchemars).
• Irritabilité ou repli social.
• Diminution de la capacité d’empathie (comme mécanisme de défense).
• Sentiment de perte de sens ou de cynisme croissant face aux dossiers.
• Parfois symptômes proches du stress post-traumatique (hypervigilance, évitement).

3. Facteurs aggravants dans la magistrature

• Charge de travail élevée : pas de temps pour « digérer » émotionnellement un dossier avant de passer au suivant.
• Manque de soutien collégial ou d’espaces de parole sécurisés.
• Solitude de la décision : responsabilité lourde de trancher, avec conscience des conséquences humaines.
• Exposition médiatique dans certaines affaires, qui amplifie la pression.
• Absence de formation sur la gestion des impacts psychologiques du métier (contrairement à certaines professions de secours).

4. Conséquences possibles

• Épuisement professionnel (burn-out).
• Développement de troubles anxieux ou dépressifs.
• Risques de conduites d’évitement (refus de certaines affaires, détachement excessif) ou d’addictions (pour « décompresser »).
• Altération de la qualité de la justice rendue, si l’usure conduit à des jugements plus rapides ou distants.

5. Stratégies de prévention

• Supervision ou intervision : échanges réguliers entre pairs sur la charge émotionnelle des dossiers (cf. dispositifs évoqués dans le NPJ 442 : mentorat, groupes d’échanges de pratiques).
• Formation à la résilience et à la gestion des émotions.
• Accès facilité au soutien psychologique (psychologues cliniciens rattachés aux juridictions).
• Rotation des affectations pour limiter l’exposition continue aux affaires les plus traumatisantes.
• Mise en place d’une culture organisationnelle reconnaissant la réalité de la souffrance psychique, et non seulement la charge quantitative de travail.

Depuis plus de deux décennies, l’USM est pionnière dans la lutte contre la souffrance au travail des magistrats, en lien avec la dégradation des conditions de travail dans la justice.

Dès 2010, l’USM a publié le premier livre blanc destiné à montrer l’état de la Justice en France. L’USM a participé aux travaux alors engagés par la DSJ qui ont abouti en 2013 au plan d’action ministériel de prévention des risques psycho-sociaux. Face au constat alarmant et à l’absence de mesures concrètes, l’USM a publié en 2015 le livre blanc sur la souffrance au travail, en cours de mise à jour en 2025. 

L’USM a œuvré sans relâche depuis des années auprès de la DSJ pour que les règles applicables en cas de maladie soient accessibles et promptement appliquées. Les efforts soutenus de l’USM ont abouti à la publication par la DSJ du Guide des agents en situation de maladies en 2017, mis à jour en juin 2025.  

Relisez ici le NPJ n°442 de mars 2023 retraçant 20 ans de lutte de l’USM contre la souffrance au travail ainsi que notre newsletter sur ce thème.

Malgré des rapports et mobilisations, les moyens demeurent insuffisants, comme l’ont confirmé les États Généraux de la Justice (2021-2022) évoquant un état de délabrement avancé de l’institution judiciaire. 

En 2023, l’USM a fait un sondage auprès de ses adhérents qui a confirmé un mal-être massif et structurel dans la magistrature, marqué par une surcharge chronique, des atteintes à la santé, une perte de sens et une absence de solutions concrètes malgré des alertes répétées.

Le 07 juillet 2025, l’USM a adressé au directeur des services judiciaires (avec copie aux quatre conférences) un courrier alertant, une nouvelle fois, sur la souffrance au travail évoquée par les magistrats lors de nos déplacements en juridictions, courrier que vous pouvez retrouver ici. Vous trouverez ici la réponse adressée par le DSJ.

Le 2 septembre dernier, l’USM et son partenaire UNSa-Justice ont signé l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein du ministère de la Justice, fruit du groupe de travail auquel l’USM, force de propositions pendant toute la phase de négociation, a activement participé (lire notre article ici).

Si, ces dernières années, le ministère a mis en place des mesures (numéro vert, présence de psychologues cliniciens en juridictions notamment, accord QVT) et reconnaît la nécessité d’améliorer la qualité de vie au travail des magistrats, et plus largement du personnel judiciaire, il minimise encore tant les besoins en effectifs que la souffrance réelle des magistrats.

Afin d’apporter la meilleure aide qui soit, l’USM a créé au sein de son bureau national une équipe, composée de deux membres du bureau et de deux chargés de mission, dédiée à l’écoute et à l’accompagnement de ses adhérents présentant des problèmes de santé ou se trouvant en situation de souffrance liés au travail, afin de les guider dans les méandres administratifs qui viennent souvent aggraver leur état.

Savoir-faire et expérience en matière de congés pour maladies ou accidents imputables au service, saisines de conseils médicaux, allocations temporaires d’invalidité, dommages et intérêts pour préjudice dans le déroulement de carrière.

Ce sont plus de 150 collègues qui nous ont fait confiance.

L’équipe prodigue des conseils aux DR qui assistent les collègues devant les conseils médicaux et les représentants des magistrats membres des conseils médicaux.

L’USM soutient également les collègues qui saisissent le TA sur un litige revêtant un caractère général intéressant la profession.

Si vous vous reconnaissez dans les difficultés décrites, il est primordial d’en parler et de ne pas rester isolé. En outre, parce que les arcanes administratifs peuvent être un parcours du combattant, l’USM est là pour vous aider et vous accompagner. 

La situation est jugée critique et menace autant la santé des magistrats, et plus largement du personnel judiciaire, que la qualité de la justice et du service rendu aux citoyens. L’USM continuera de se battre pour de meilleures conditions de travail !

Le sujet de l’équipe autour du magistrat est central et récurrent. Il touche aux réflexions sur l’avenir de l’institution judiciaire et de la profession de magistrat, et plus largement à l’organisation du travail en juridiction. 

Ce sujet est présenté comme la solution à l’objectif de rendement verbalisé compte tenu des moyens supplémentaires alloués à l’institution judiciaire. L’idée d’une « division par deux des délais » avait été portée par un antépénultième garde des Sceaux. Discours politique de ceux qui ont significativement augmenté le budget de la justice, il n’est cependant pas réaliste pour quiconque connait la réalité du quotidien dans les juridictions en « état de délabrement avancé » après « 30 ans d’abandon ».

A ce jour le constat est très mitigé : on observe un empilement des statuts sans cohésion ni réflexion globale, malgré une multiplicité d’études sur le sujet, une charge de travail des magistrats objectivée comme démesurée, outre de nombreux écueils en lien avec le statut et les attributions des juristes assistants devenus attachés de justice.

« Sucres rapides » et « sucres lents », mais surtout un empilement de statuts

Qualifiés de « sucres rapides » en 2021 par le ministre de la Justice, près de 2 000 emplois temporaires ont été créés depuis dans le but d’apporter un renfort immédiat aux greffiers et magistrats. L’audit flash de la cour des comptes concluait en novembre 2023 aux résultats positifs de cette action (à lire ici). Cette appréciation positive est partagée en juridiction où ces « forces vives » ont su être utilisées comme un renfort bienvenu, mais est tempérée par un bilan contrasté s’agissant du recrutement opéré sans outils de pilotage, de la formation faite « sur le tas » et de l’absence de doctrine d’emploi.

Chacun peut en effet constater en juridiction que les tâches confiées aux attachés de justice sont très diversifiées, pour ne pas dire disparates, d’un service à l’autre, voire au sein d’un même service. En outre, présenté initialement comme une voie d’accès à la magistrature, l’ancien statut de juriste assistant n’a pas permis à nombre d’entre eux cette évolution de carrière espérée après leur contrat de 3 ans renouvelable une fois, du fait de la réalité des quotas d’intégration directe.

Nous avions pu être critiques après cette annonce en 2020, préférant la création d’emplois durables de nature à améliorer durablement le fonctionnement des juridictions. L’enjeu est désormais de corriger les points négatifs relevés et c’est dans ce but que la loi organique du 20 novembre 2023 a créé le statut d’attaché de justice, modifiant le code de l’organisation judiciaire (art. 123-4 et suivants).

Les attachés de justice ont un statut plus pérenne (détachement de fonctionnaires ou signature d’un contrat à durée indéterminée) et des fonctions élargies (assistance du magistrat, aide à la décision et soutien à l’activité administrative ainsi que mise en œuvre des politiques publiques). La loi d’orientation et de programmation de 2023 a entériné le principe d’un recrutement supplémentaire de 1 200 attachés de justice à l’horizon 2027.

A ce jour en juridiction participent à l’œuvre de justice de manière diversifiée des magistrats, des greffiers, mais également des chargés de mission, des assistants spécialisés, des assistants de justice, des magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles, désormais aussi des avocats honoraires à fonctions juridictionnelles, et des délégués du procureur et médiateurs, mais encore des stagiaires de longue durée qui se trouvent à faire fonction d’assistant ou de vacataire ! Comment chacun peut s’y retrouver ?

Il s’agit pourtant d’un sujet d’importance majeure. Ainsi, selon le Conseil européen pour l’efficacité de la Justice, l’existence, aux côtés des magistrats, d’un personnel compétent exerçant des fonctions bien définies et doté d’un statut reconnu est une condition essentielle au fonctionnement efficace des systèmes judiciaires.

Or, les effectifs français apparaissent notoirement insuffisants : il y a 35.7 personnels de Justice pour 100 000 habitants, alors que la moyenne des pays comparables en Europe est de 65.5 pour 100 000 habitants. Pour rappel s’agissant des magistrats, il y a 10,9 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants en France, contre 21,4 juges et 11,25 procureurs pour 100 000 habitants en moyenne en Europe. Le ratio personnel non magistrat/magistrat est en Europe en moyenne de 3,9, et s’étend de 1 à 10, en France il est de 2,57.

Les réflexions de l’USM

Afin de faire face aux enjeux, de tendre à une efficacité supérieure permettant de réduire stocks et délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée », en un mot d’avoir une justice indépendante, efficace, humaine, il est impératif de recentrer le magistrat sur son office, de structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat, et de donner à cette équipe tous les moyens nécessaires pour fonctionner correctement et durablement (organisation claire du travail, locaux adaptés, outils informatiques efficaces).

Le magistrat seul isolé au milieu de ses piles de dossiers papiers qui rédige ses décisions du chapeau à la liste des notifications, après avoir lu l’intégralité des documents fournis pour en déterminer la pertinence et en faire un résumé exhaustif, n’a plus lieu d’être. Le magistrat doit désormais penser son rôle au sein d’une chaine qu’il coordonne, dès lors qu’il reste responsable de la décision qu’il prend lui. Recentré sur son office décisionnel, les autres maillons de la chaine lui permettent de disposer de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision puis ont la charge de la mise en œuvre concrète de cette dernière.

Le magistrat doit donc endosser le rôle d’un chef d’équipe, qui connait et respecte les attributions de chacun et dynamise les membres de son équipe. Ces nouvelles compétences managériales doivent ainsi être acquises par le biais de formations spécifiques.

Cette conception du magistrat chef d’équipe doit permettre de concevoir le rôle du magistrat au-delà de ses fonctions juridictionnelles de base, fonction par fonction, afin de lui permettre de s’impliquer dans des projets transversaux (pôle VIF / développement de l’amiable / parcours d’aide aux victimes…).

Le conseil national de l’USM 2023/2024 a mené des travaux complets sur ce sujet fondamental

Après un état des lieux de la situation actuelle dans la justice judiciaire (partie 1) et le recueil de diverses pistes de réflexion sur ce qui se fait dans d’autres institutions françaises, européennes ou dans les systèmes judiciaires de nos voisins (partie 2), nous avons établi une liste de propositions concrètes concernant l’équipe autour du magistrat, ou « l’équipe judiciaire », visant à faire face aux enjeux et  tendre à une efficacité accrue permettant de réduire stocks et les délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée » (partie 3). 

A la recherche documentaire s’est ajoutée une réflexion poussée sur nos propres pratiques professionnelles, notre groupe de réflexion étant composé de magistrats d’expériences et d’horizons diversifiés (carrière antérieure, fonctions exercées, ressort géographique…). Nous avons également échangé avec nos interlocuteurs habituels (UNSA, USMA…) et nos collègues de terrain.

Retrouvez la note du conseil national de l’USM sur notre site internet (ici).

En 2025, l’USM a porté avec force une réforme des textes relatifs à l’open data des décisions judiciaires et réclamé l’occultation systématique et pour tous les contentieux de l’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

➡️ L’USM a porté cette position lors de son audition en avril par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice : l’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique (retrouvez la note remise au groupe de travail ici). L’USM a également interpellé le ministre de la Justice pourréclamer cette occultation systématique par courrier du 19 juin (ici).

➡️ L’USM a toujours alerté sans relâche les pouvoirs publics sur les risques que fait peser la publication de nos noms et prénoms : atteinte à la vie privée, menaces, pressions, exposition sur les réseaux sociaux, utilisation détournée des décisions publiées, risque de profilage malgré l’infraction créée par la loi du 23 mars 2019 (art. L11-13 du code de l’organisation judiciaire).

➡️ L’USM a également soulevé l’incohérence économique du dispositif actuel : les décisions sont librement accessibles, mais exploitables commercialement par des entreprises, sans que la justice ne perçoive de contrepartie.

➡️ Dans un contexte où le ministère affiche sa volonté de lutter contre le crime organisé, il est incompréhensible que nous restions exposés. L’indépendance de la Justice exige que nous puissions travailler sereinement, sans subir de pression, ni de mise en cause personnelle dans leur vie privée.

➡️ Le groupe de travail sur l’open data a remis son rapport au ministre le 11 juillet (à lire ici) et reprend la proposition de l’USM d’une modification des textes pour une occultation systématique des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, il est dorénavant urgent de réformer la loi pour assurer la sécurité quotidienne de tous les personnels du ministère de la Justice.