Union Syndicale des Magistrats

Étiquette : CAV 2026

  • Justice pénale : audiencement, bilan des CCD

    Justice pénale : audiencement, bilan des CCD

    Pour poursuivre la présentation des interventions de l’USM concernant la justice pénale, aujourd’hui nous vous proposons un focus sur la thématique de l’audiencement criminel et correctionnel abordant les travaux d’évaluation de la réforme des cours criminelles départementales.

    Retrouvez ici la note déposée dans le cadre de la mission flash sur l’audiencement correctionnel et criminel, et là notre contribution concernant la mission d’évaluation de la réforme créant les cours criminelles départementales.

    Nous vous communiquerons prochainement notre note adressée à la « mission flash » de l’Assemblée Nationale sur les extractions judiciaires et les solutions issues du protocole post drame d’Incarville auquel les organisations syndicales de magistrats n’ont pas été associées, concernant le développement de la visioconférence et des déplacements de magistrats/greffiers au sein des établissements pénitentiaires.

    Même résumée, cette thématique est dense, en voici les points saillants :

    1. Constat global : Une justice sous-dotée

    • Manque criant de moyens :
      • 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants en France, contre 12,2 procureurs et 21,9 juges en moyenne en Europe (CEPEJ 2024)
      • 20 000 magistrats nécessaires (contre 9 500 actuellement) pour une justice fonctionnelle
      • Budget de 1,4 % du budget de l’État en 2025, dont seulement 38 % pour la justice judiciaire
    • Conséquences :
      • Délais inacceptables, perte de confiance des justiciables (50 % des Français n’ont pas confiance dans leur justice)
      • Engorgement chronique des juridictions, avec un risque de déni de justice en cas de délais excessifs

    2. Problématiques des juridictions correctionnelles

    a. Constats

    • Engorgement :
      • Augmentation des procédures en lien avec les diverses « priorités » identifiées (violences PDAP, VIF, points de deal)
      • Procédures rapides (CI, CPV-CJ) : Jugement accéléré des prévenus détenus, au détriment des prévenus libres et sans mesures de sureté
      • Renvois fréquents : Surcharge des audiences et perte de temps
    • Manque de moyens :
      • Outils informatiques obsolètes
      • Locaux insuffisants pour les audiences
      • Effectifs stables malgré l’augmentation de la charge de travail

    b. Procédures alternatives et jugement simplifié

    • CRPC et ordonnances pénales :
      • Utiles pour les délits mineurs et primo-délinquants
      • Risques : Inégalité de traitement selon les ressorts, place limitée des victimes
    • Limites :
      • Ne doivent pas devenir une solution par défaut pour désengorger les tribunaux
      • Nécessité de préserver la qualité de la justice et les droits des parties

    3. Les cours criminelles départementales (CCD) : Bilan et enjeux

    a. Objectifs initiaux (2019-2023)

    • Création : Expérimentées à partir de 2019, généralisées en janvier 2023 pour :
      • Désengorger les cours d’assises
      • Accélérer le jugement des affaires criminelles (notamment les viols)
      • Limiter la correctionnalisation des crimes (ex. : viols jugés en correctionnelle par manque de moyens)
    • Composition : 5 magistrats professionnels (dont 2 peuvent être MTT ou MH ou avocat honoraire à fonctions juridictionnelles), compétents pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viols, coups mortels, proxénétisme aggravé)

    b. Bilan mitigé : Des moyens insuffisants

    • Manque de ressources humaines :
      • Pas de renforts réels en magistrats et greffiers malgré les alertes répétées (rapports de 2021, 2022, 2024)
      • Dépendance aux MTT et MH : Leur rémunération (vacations) est limitée (300 vacations/an), avec des difficultés budgétaires locales pour les payer
      • Charge de travail accrue : Les présidents de CCD et d’assises cumulent les audiences, avec des sessions en continu (y compris pendant les vacations judiciaires)
    • Engorgement persistant :
      • 4 000 affaires en attente fin 2023 (2x plus qu’avant le Covid) ; par exemple : 700 dossiers à Paris et 400 à Aix-en-Provence (chiffres 2025)
      • Sédimentation des dossiers avec accusés libres, tandis que les détenus sont jugés en priorité
    • Effets pervers :
      • Allongement des délais pour les cours d’assises (les CCD captent les dossiers « simples », laissant les autres s’accumuler)
      • Correctionnalisation réduite (objectif atteint), mais au prix d’un afflux de dossiers criminels vers les CCD, déjà saturées
      • Délais d’instruction rallongés (manque d’enquêteurs et d’experts), aggravant la pression sur l’audiencement

    c. Fonctionnement et procédures

    • Pas de gain de temps significatif :
      • Mêmes règles procédurales qu’en cour d’assises (oralité, contradictoire)
      • Réunions préparatoires : Peu utilisées (jugées chronophages), sauf pour les dossiers complexes
      • Délibérés plus rapides (magistrats professionnels vs. jurés), mais peu si ce n’est pas de réduction du temps d’audience
    • Place des parties civiles :
      • Satisfaites pour les dossiers jugés rapidement (en cas d’accusé en détention provisoire), mais mécontentes des retards pour les accusés libres
      • Pas de différence majeure dans le déroulement des audiences (CCD vs. Assises)
    • Rôle des MTT/MH et avocats honoraires : Indispensables pour tenir les audiences, mais insuffisants pour résoudre la surcharge

    4. Impact sur la chaîne pénale globale

    • Engorgement accru :
      • Les CCD ont dédoublé la première instance sans résoudre le problème de fond (manque de moyens)
      • Les appels des décisions de CCD vers les cours d’assises aggravent les délais
    • Risque de dégradation :
      • Qualité de la justice menacée si les réformes se font au détriment des principes (oralité, contradictoire, place des victimes)
      • Inégalité territoriale : Les pratiques varient selon les ressorts

    5. Recommandations de l’USM

    • Priorité aux moyens :
    1. Humains : 20 000 magistrats nécessaires (recrutement et formation) ; Augmenter les vacations pour MTT/MH et avocats honoraires
    • Matériels : Modernisation des outils informatiques et des locaux
    • Budget : Augmenter la part de la justice dans le budget de l’État
    • Stabilité normative :
      • Éviter les réformes précipitées (ex. : lois sans étude d’impact)
      • Concerter tous les acteurs (magistrats, greffiers, avocats, victimes) avant toute réforme
    • Préserver les principes :
      • Oralité, contradictoire, équilibre entre droits de la défense et place des plaignants doivent rester centraux
      • Pas de justice « low-cost » : Les gains de temps ne doivent pas se faire au prix de la qualité
    • Réorganisation des audiences :
      • Protocoles d’audiencement : Limiter les renvois, harmoniser les pratiques
      • Généraliser les réunions préparatoires uniquement pour les dossiers complexes
    • Opposition à certaines réformes
    • Extension des audiences Juge unique en correctionnelle : Risque de dégradation de la qualité des décisions ; Les audiences à juge unique sont déjà surchargées et hétérogènes
    • Déjudiciarisation : Perçue comme un aveu d’incapacité à rendre la justice ; Doit rester exceptionnelle et ciblée (ex. : contentieux techniques comme l’urbanisme)
    • Explorer des pistes innovantes :
      • CRPC criminelle (plaider-coupable) : À étudier avec prudence, en associant toutes les parties (magistrats, avocats, victimes), ne peut être envisagé comme seule réponse à un manque de moyens
      • Délocalisation des CCD vers des TJ non-sièges d’assises (si les moyens suivent)
      • Chambre spécialisée pour les intérêts civils (pour alléger la filière criminelle)

    Conclusion : Urgence à agir

    • Les CCD ne sont pas une solution miracle : Elles ont délesté partiellement les cours d’assises, mais aggravent l’engorgement global faute de moyens
    • La seule issue : Doter la justice des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour :
      • Juger dansdes délais raisonnables
      • Garantir une justice de qualité pour tous (accusés, victimes, société)
    • Message clé : « Sans moyens supplémentaires, toute réforme procédurale ne fera que déplacer le problème, sans le résoudre. La justice mérite mieux qu’une rustine : elle a besoin d’un vrai plan de sauvetage. »

    Points saillants à retenir :

    • Les CCD ont atteint leur objectif de lutte contre la correctionnalisation, mais au prix d’un engorgement accru (CCD et cour d’assises) et sans désengorger les audiences correctionnelles
    • Les magistrats et greffiers sont en souffrance (charge de travail, moyens insuffisants)
    • Les solutions passent par un renforcement des effectifs et des infrastructures, et non par des réformes cosmétiques
    • L’USM insiste sur la nécessité d’une réflexion globale, incluant tous les acteurs du système judiciaire
  • L’amiable, une justice apaisée mais à quel prix?

    L’amiable, une justice apaisée mais à quel prix?

    L’audience de règlement amiable est un dispositif entrant dans les modes alternatifs de règlement des différends très en vogue à l’heure actuelle au sein de notre ministère qui a mis en œuvre depuis janvier 2023 une « politique de l’amiable ».

    L’’USM avait d’ailleurs déjà été consultée par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) à propos de deux projets de décrets importants en la matière :

    • en octobre 2024, sur le projet de décret de recodification du livre V du code de procédure civile portant sur la résolution amiable du litige laissant aux parties le soin de recourir à des modes alternatifs ou parallèles de règlement total ou partiel de leur affaire (ici)
    • en 2025 sur le décret du 18 juillet 2025 portant « réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends » (ici).    

    L’audience de règlement amiable, régie par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile, est définie à l’article 1532-1 de la manière suivante : « L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. » 

    Le recours à l’ARA et plus largement aux MARD doit permettre de pacifier les relations entre les justiciables dans certaines situations.  

    Dans les juridictions qui ont mis en place l’ARA, les retours sont plutôt positifs. Les collègues y voient pour une partie d’entre eux une autre façon d’envisager l’office du juge civil et un enrichissement de leur pratique. Les auditeurs qui assistent à ces audiences de règlement amiable, en sortent ragaillardis et convaincus de leur utilité.  

    Le taux de réussite de ces audiences semble positif également bien qu’aucune donnée statistique fiable n’existe à l’échelle nationale quant au nombre d’accords conclus et de désistements / retraits du rôle intervenus.  

    Mais la pratique de l’ARA se heurte cruellement à l’écueil du manque des moyens matériels et humains. Le manque de salles adaptées est fréquemment souligné par les collègues qui en président, et certains collègues se sont parfois retrouvés à tenir des audiences dans des locaux servant habituellement de débarras ou de salle de repas. C’est toutefois un manque de moyens humains qui est surtout relevé. Les magistrats consacrent beaucoup de temps à tenter de favoriser l’émergence d’un accord, mais combien d’autres dossiers en stock demeurent en souffrance? 

    Pour identifier les dossiers susceptibles de faire l’objet d’une audience de règlement amiable, le juge de la mise en état se doit d’effectuer une analyse plus poussée des dossiers qu’il gère, ce qui n’est pas sans soulever de problèmes quand l’audience compte plus d’une centaine de dossiers. Le collègue, qui assure la présidence des ARA, devra consacrer beaucoup de temps à chaque dossier, entre la préparation (lecture des conclusions et des pièces, prise de contact avec les avocats) et la tenue de l’audience. A l’évidence, cela aura un impact sur le traitement des autres affaires enrôlées devant la juridiction.  

    Le manque de personnel de greffe pour l’envoi des courriers ou pour assister aux audiences est également un problème. Dans nombre de tribunaux, les greffiers n’assistent plus aux audiences d’assistance éducative, alors comment penser qu’ils seront présents lors d’audiences de règlement amiable durant fréquemment plusieurs heures, voire un après-midi entier ? Dans certaines juridictions, l’ARA a été bannie faute d’effectif de greffe suffisant.  

    En fait, cette conception nouvelle de l’office du juge ne pourra véritablement prendre vie qu’en pensant une véritable équipe autour du magistrat, étoffée et formée. Confier à des attachés de justice le soin de trier les dossiers pouvant faire l’objet d’une ARA au stade de la mise en état, ou à des MHFJ le soin de gérer les audiences d’ARA est séduisant. Mais avec un attaché de justice pour cinq magistrats dans nombre de tribunaux ou encore avec la diminution drastique du nombre des vacations des MTT ou les MHFJ, c’est un leurre.  

    L’ARA ne trouvera sa place dans les juridictions, n’en déplaise à la chancellerie, que si elle est accompagnée des moyens nécessaires pour ce faire. 

    Et ce n’est pas en sanctionnant les collègues croulant sous la masse des dossiers en stock lors de leurs évaluations et devant faire face aux injonctions contraires (résorber les stocks mais prendre le temps de faire de l’ARA) que la chancellerie parviendra à améliorer la situation dans laquelle se trouve nombre de juridictions.  

    Lier le recours à l’amiable aux évaluations des magistrats, comme le font les circulaires du 17 octobre 2023 (lire ici) et du 27 juin 2025 (JUSC2518302C), que l’USM a attaquées, est profondément injuste et viendra sanctionner des collègues dont la réalité ne permet pas de recourir aux MARD dans des conditions acceptables par le ministère.  

    Dans le rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile remis en juillet 2022 aux Etats généraux de la justice, il est précisé « c’est parce que les modes amiables ont été jusqu’alors conçus exclusivement comme un moyen au service de l’efficience de la justice, selon une logique purement gestionnaire et managériale, que les justiciables et les avocats les considèrent uniquement comme un obstacle à l’accès au juge (…) Il faut élaborer une vraie philosophie et une vraie culture des MARD en rupture avec cette approche. » Force est de constater que ce problème est toujours actuel.   

    En conclusion, l’ARA et l’amiable oui mais pas à marche forcée et surtout pas sans les moyens nécessaires.  

    En résumé :

    ✅ Définition et objectifs de l’audience de règlement amiable (ARA) 

    • Dispositif alternatif de règlement des différends, encadré par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;  
    • Objectif : résolution amiable des litiges par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts des parties, et la compréhension des principes juridiques applicables. 

    ✅ Avantages et retours positifs 

    • Pacification des relations entre justiciables ;  
    • Retours globalement positifs des collègues dans les juridictions l’ayant mise en place : les magistrats y voient une nouvelle approche de leur rôle, un enrichissement de leur office ;  
    • Taux de réussite intéressant. 

    ✅ Freins majeurs à son développement 

    • Manque de moyens matériels et humains :  
    • Manque de personnel (magistrats, greffiers) : les magistrats consacrent beaucoup de temps à l’ARA, au détriment des dossiers en stock ;  
    • Greffiers absents aux audiences, faute d’effectifs ; 
    • Charge de travail : les juges de la mise en état gèrent parfois plus de 100 dossiers par audience, rendant difficile une analyse approfondie (“mise en état intellectuelle”). Cela prend du temps au détriment des stocks. 

    ✅ Problèmes structurels et propositions 

    • Nécessité d’une équipe étoffée et formée autour du magistrat (attachés de justice, MHFJ, etc.), mais les effectifs actuels (ex. : 1 attaché pour 5 magistrats dans certaines cours et réduction drastique des vacations des MTT et des MHFJ) rendent cela irréaliste ;  
    • Dans certaines juridictions, l’ARA ne peut être mise en place faute de moyens matériels et/ou humains ;  
    • Recours contentieux de l’USM contre la circulaire du 17 octobre 2023 qui invite à tenir compte de l’implication des magistrats dans la politique de l’amiable pour apprécier le montant de leur prime modulable (à lire ici) ;
    • Critique de la circulaire du 27 juin 2025 : on ne peut lier le recours à l’amiable à l’évaluation des magistrats. 

    ✅ Critique de l’approche actuelle 

    • Les MARD sont perçus comme un outil gestionnaire et managérial plutôt qu’une vraie philosophie de résolution des conflits ; 
    • Rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile remis en juillet 2022 : Il faut élaborer une vraie culture des MARD, en rupture avec une logique purement managériale.  

    ✅ Conclusion 

  • L’USM à l’ère de la communication

    L’USM à l’ère de la communication

    L’USM, premier syndicat représentatif chez les magistrats, est un syndicat apolitique engagé pour la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats et pour une Justice humaine et de qualité.  

    Mais, comment cela se concrétise-t-il ?  

    Focus aujourd’hui sur nos interventions médias et nos publications :

    ✅L’USM défend sans relâche dans les médias l’institution judiciaire et les magistrats injustement attaqués. Cette défense a été d’autant plus essentielle durant cette année 2025 lors de procès médiatiques.  

    Retrouvez toutes nos interventions sur notre site internet ou en cliquant notamment sur les liens suivants : Menaces inédites contre la justice et les magistrats – Union Syndicale des Magistrats ou Délibéré Sarkozy : l’USM défend les magistrats – Union Syndicale des Magistrats.  

    L’USM a également fait une déclaration liminaire au CSA ministériel pour dénoncer les menaces et pressions exercées sur les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.  

    ✅L’USM, c’est aussi des publications : 

    ⏩️Des newsletters pour vous informer sur des thèmes d’actualité.  

    ⏩️Une revue syndicale trimestrielle « Le nouveau pouvoir judiciaire » portant sur des sujets divers : actualités (Etat de droit), sujets concernant l’institution judiciaire (numérique, rémunération, charge de travail…) et sujets internationaux rendus possibles grâce à notre présence au sein de l’union internationale des magistrats mais aussi des sujets culture (conseil lecture, conseil de film…).   

    ⏩️Le fameux guide « Magistrats : vos droits » (GVD), parfois surnommé « la bible des magistrats », qui réunit de façon claire et exhaustive toutes les informations sur les droits et obligations des magistrats et qui symbolise l’engagement ancien et profond de l’USM pour la défense des magistrats 

    ↪️ un GVD mis à jour régulièrement et évoluant au fil des éditions : il est réactualisé tous les 3 ans pour intégrer les nombreuses réformes législatives et statutaires mais aussi enrichi au fil des éditions (carrière, évaluation, discipline, rémunération, protection statutaire, action sociale, santé et qualité de vie au travail). 

    ↪️Origine de l’initiative : né en 2010, il prolonge le travail engagé dès 2000 par l’USM pour informer les magistrats via le flash « Vos droits ».  

    ↪️ Valeurs de l’USM : diffusé gratuitement à tous les magistrats, sa 6e édition 2025 vous a été distribuée ces dernières semaines. Ce guide illustre l’engagement ancien et profond de l’USM pour la défense de la profession mais également la concrétisation de l’apolitisme de l’USM qui ne fait aucune distinction. Il est disponible en ligne en intégralité dans l’espace adhérents, en partie dans l’espace public.

    ⏩️Également une veille juridique, des outils spécifiques pour les futurs magistrats, et des livres blancs (sur la souffrance au travail, les extractions…). Le tout, à retrouver sur notre site internet !

  • Les principaux combats de l’USM

    Les principaux combats de l’USM

    L’USM fait parfois l’objet de railleries de la part des syndicats concurrents, qui ont pu l’accuser d’être « le syndicat des gommes et des stylos » ou récemment d’être le syndicat du « mur des lamentations ». 

    L’USM, loin de renier son rôle fondamental de défense des intérêts matériels de la profession, revendique au contraire les combats qu’elle a menés pour une amélioration des conditions de travail et de la rémunération des magistrats, qui ont porté leurs fruits dans l’intérêt de tous. 

    L’USM, du fait de sa position majoritaire, a la parole en premier dans les organes de dialogue social. Elle se doit donc de travailler les sujets soumis à l’analyse critique des organisations syndicales, ne pouvant se contenter de synthétiser, voire de s’approprier le travail des autres, qui s’expriment après elle. L’USM est fière d’être à la hauteur de la confiance que les électeurs lui accordent, de toujours tenir ce rôle moteur en refusant de n’être qu’un syndicat contestataire pour se montrer force de proposition. Ses interlocuteurs lui reconnaissent le sérieux de ses analyses, la légitimité de ses positions.  

    Tout au long de ses publications comme lors du congrès de Toulouse en octobre 2024, à l’occasion de ses 50 ans, l’USM a pu mettre en lumière les principaux combats qu’elle a menés au cours de ses 50 ans de combats syndicaux. 

    Que faut-il retenir des principaux combats de l’USM ? 

    Un combat ancien pour une amélioration des moyens de la justice :  

    Preuve s’il en fallait, que la question des moyens de la justice est fondamentale, l’USM a longtemps mis en avant les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour revendiquer une augmentation des effectifs de magistrats. Alors que ces chiffres étaient souvent balayés d’un revers de main, la tribune des 3000 puis le rapport des Etats généraux de la Justice et les travaux sur la charge de travail des magistrats sont venus leur donner une réelle crédibilité et une nouvelle force, de sorte qu’aujourd’hui, plus grand monde n’ose nier l’état de délabrement de la justice, l’insuffisance de ses moyens.  

    • Pour une amélioration des rémunérations 

    Grâce à l’USM, les magistrats ont notamment obtenu une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat, qui se dégradait inexorablement depuis 20 ans. L’USM a engagé des négociations salariales sur la base d’un travail comparatif avec nos collègues des juridictions administratives et financières, pour une juste rémunération, condition de l’attractivité du corps et la reconnaissance du métier, dans une demande d’alignement avec les autres corps de catégorie A+ de la fonction publique. 

    • l’indemnisation des astreintes, obtenue en 2002 après une action gagnée devant le Conseil d’Etat ; 
    • l’augmentation des rémunérations de 1000 € bruts en moyenne sur le régime indemnitaire, obtenue en octobre 2023 ; 
    • prochainement, l’amélioration de la rémunération indiciaire, celle qui compte pour la retraite, avec la disparition des plafonds de traitement. 
    • Pour une augmentation des effectifs en quantité et en qualité 

    L’USM a formé une liste de propositions afin d’améliorer l’attractivité de la magistrature, mais aussi réformer les voies d’accès à la magistrature, s’est battue pour la reconnaissance de la carrière antérieure (jurisprudence de la commission d’avancement, améliorer la reprise d’ancienneté à l’instar des juges administratifs), la formation des futurs magistrats, pour une justice de qualité qui passe par la qualité du recrutement et de la formation de ceux qui la servent.  

    L’USM s’inquiète des évolutions prises dans le cadre des réformes récentes qui affectent l’ENM, école d’application, mais surtout école d’excellence jusqu’alors.  

    L’USM a participé de manière proactive au groupe de travail de la DSJ sur la charge de travail des magistrats ; elle a ensuite, sur la base des résultats des travaux de ce groupe et de l’objectivation des besoins en effectifs, réclamé une CLE projective. 

    La lutte en faveur de la réforme du CSM : 

    L’USM revendique un CSM fort et indépendant, le respect des standards européens en la matière (majorité de magistrats dans sa composition), ce que les syndicats concurrents ne souhaitent pas. Elle se bat aussi pour une réforme du statut du parquet. 

    Le soutien aux juridictions d’outre-mer : 

    • Propositions concrètes pour améliorer l’attractivité de territoires délaissés 
    • Des déplacements à la rencontre des collègues 
    • Des courriers au DSJ, des articles de presse 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail 

    L’Union Syndicale des Magistrats alerte depuis plus de deux décennies sur la souffrance au travail des magistrats en lien avec la dégradation des conditions de travail dans la justice. 

    Magistrat, un « métier-passion » certes, mais à quel prix ? 

    L’USM, pionnière en matière de lutte contre la souffrance au travail, s’est dotée d’outils efficaces de soutien aux collègues en souffrance. Présente et active au sein des conseils médicaux locaux, l’USM s’est dotée de chargés de mission spécialement dédiés au soutien et à l’accompagnement juridique des collègues en situation de souffrance au travail afin de les guider dans les méandres administratifs qui viennent souvent aggraver leur détresse morale.  

    Outre le livre blanc sur la souffrance au travail publié en 2010, mis à jour en 2015 et 2018, l’USM a publié un exemplaire de sa revue “NPJ” dédié au sujet en mars 2023 et une newsletters, outre différents articles. 

    Retrouvez 3 points développés dans notre fiche relative à la souffrance au travail : 

    • Le sondage de l’USM de 2023 sur le lien entre charge de travail et souffrance au travail ;  
    • L’USM dans les conseils médicaux ;  
    • Le trouble vicariant. 

    L’USM, syndicat de tous les magistrats, de leur formation à leur honorariat  

    • Interventions spécifiques pour les auditeurs de justice et magistrats stagiaires 
    • Un élu au CN représentant les magistrats honoraires 

    L’USM, au soutien des collègues en matière disciplinaire 

    • Pionnière dans la création d’une assurance RCP 
    • Défenseur actif dans les procédures disciplinaires : dossiers emblématiques gagnés 
    • Soutien des collègues dès le stade infra-disciplinaire 

    L’USM, syndicat apolitique, revendique une liberté d’expression constructive 

    La liberté d’expression, c’est un droit fondamental dont les magistrats ne sauraient être privés. Mais un droit qui s’inscrit dans le respect du statut et des obligations déontologiques. S’exprimer avec modération, ce n’est pas faire preuve de tiédeur ni renoncer à la combativité propre au combat syndical. 

    Contrairement aux syndicats concurrents, l’USM ne prend pas de position partisane, idéologique, mais défend les intérêts de la magistrature. 

    Les recours contentieux initiés par l’USM 

    L’USM n’hésite pas à attaquer les textes qu’elle estime porter atteinte à l’intérêt de la profession ou en contrariété avec les règles statutaires. Elle est aidée en cela par des avocats qui rédigent ses recours.  

    Nous développerons ces différentes thématiques dans le cadre de mails à venir, et vous pourrez retrouver toutes ces informations sur notre site internet.

  • Vous avez dit apolitique?

    Vous avez dit apolitique?

    L’Union Syndicale des Magistrats (USM) se revendique, depuis sa création en 1974, comme une organisation syndicale apolitique.

    L’apolitisme, fondement de l’USM

    • Origine et ADN : Depuis sa création en 1974, l’USM se revendique comme un syndicat apolitique, ouvert à tous les magistrats, quelles que soient leurs convictions personnelles.
    • Objectif : Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession, l’État de droit, l’indépendance judiciaire, et une justice de qualité pour tous.
    • Posture syndicale : Les magistrats de l’USM laissent de côté leurs convictions personnelles pour se concentrer sur un syndicalisme spécifique à la magistrature, respectueux des obligations liées à leur statut.

    Critiques et défis de l’apolitisme

    • Remise en question : Certains critiquent l’apolitisme de l’USM, l’accusant d’être un prétexte pour masquer une orientation politique ou pour éviter des actions disciplinaires contre ceux qui dépasseraient les limites du syndicalisme judiciaire.
    • Complexité : Il n’est pas toujours facile de séparer totalement les convictions personnelles des actions syndicales. L’USM mise sur la réflexion collégiale et la diversité des approches pour garantir une analyse pragmatique et mesurée.

    Contexte historique et comparaisons

    • Contraste avec le Syndicat de la Magistrature (SM) : Créé en 1968, le SM assume un engagement politique clair, avec une vision de « révolution judiciaire » et une approche des problématiques judiciaires sous l’angle de la lutte des classes.
    • Disparition de l’APM : L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), ancrée à droite et opposée aux réformes de Badinter, créé en 1981, a désormais disparu.
    • Position d’Unité Magistrat (UM-FO) : Ce syndicat, également apolitique, est affilié à Force Ouvrière, une confédération syndicale parfois critiquée pour ses contradictions idéologiques.

    Indépendance et refus des affiliations

    • Refus d’intégrer une confédération : L’USM a toujours évité de rejoindre une confédération syndicale pour préserver son indépendance et éviter les contradictions liées aux positions politiques externes.
    • Exemple de la CGT : Bien que la Charte d’Amiens de 1906 prône l’apolitisme, l’histoire de la CGT montre une évolution vers des engagements politiques, notamment avec la création de la CGT-FO en réaction à l’influence communiste.

    Ce que signifie « apolitique » pour l’USM

    • Dialogue avec tous : L’USM discute avec tous les acteurs politiques sur les enjeux judiciaires, sans s’affilier à un parti ou un mouvement.
    • Ne pas être un « think tank » : Le syndicat refuse de devenir un groupe de réflexion intégré dans des réseaux d’intérêts particuliers.
    • Ne pas cautionner des mouvements politiques : L’USM évite de s’afficher publiquement avec des partis ou des idéologies, gardant une distance critique.
    • Pédagogie et médiatisation : Grâce à son apolitisme, l’USM intervient régulièrement dans les médias sans être stigmatisée comme partisane.

    L’USM défend farouchement son apolitisme pour rester un acteur crédible et indépendant, capable de dialoguer avec tous tout en préservant l’intégrité de la magistrature. Cette posture lui permet d’agir efficacement pour la défense des valeurs judiciaires, sans être enfermée dans des clivages politiques.

  • Vous avez dit apolitique?

    Vous avez dit apolitique?

    L’Union Syndicale des Magistrats (USM) se revendique, depuis sa création en 1974, comme une organisation syndicale apolitique.

    L’apolitisme, fondement de l’USM

    • Origine et ADN : Depuis sa création en 1974, l’USM se revendique comme un syndicat apolitique, ouvert à tous les magistrats, quelles que soient leurs convictions personnelles.
    • Objectif : Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession, l’État de droit, l’indépendance judiciaire, et une justice de qualité pour tous.
    • Posture syndicale : Les magistrats de l’USM laissent de côté leurs convictions personnelles pour se concentrer sur un syndicalisme spécifique à la magistrature, respectueux des obligations liées à leur statut.

    Critiques et défis de l’apolitisme

    • Remise en question : Certains critiquent l’apolitisme de l’USM, l’accusant d’être un prétexte pour masquer une orientation politique ou pour éviter des actions disciplinaires contre ceux qui dépasseraient les limites du syndicalisme judiciaire.
    • Complexité : Il n’est pas toujours facile de séparer totalement les convictions personnelles des actions syndicales. L’USM mise sur la réflexion collégiale et la diversité des approches pour garantir une analyse pragmatique et mesurée.

    Contexte historique et comparaisons

    • Contraste avec le Syndicat de la Magistrature (SM) : Créé en 1968, le SM assume un engagement politique clair, avec une vision de « révolution judiciaire » et une approche des problématiques judiciaires sous l’angle de la lutte des classes.
    • Disparition de l’APM : L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), ancrée à droite et opposée aux réformes de Badinter, créé en 1981, a désormais disparu.
    • Position d’Unité Magistrat (UM-FO) : Ce syndicat, également apolitique, est affilié à Force Ouvrière, une confédération syndicale parfois critiquée pour ses contradictions idéologiques.

    Indépendance et refus des affiliations

    • Refus d’intégrer une confédération : L’USM a toujours évité de rejoindre une confédération syndicale pour préserver son indépendance et éviter les contradictions liées aux positions politiques externes.
    • Exemple de la CGT : Bien que la Charte d’Amiens de 1906 prône l’apolitisme, l’histoire de la CGT montre une évolution vers des engagements politiques, notamment avec la création de la CGT-FO en réaction à l’influence communiste.

    Ce que signifie « apolitique » pour l’USM

    • Dialogue avec tous : L’USM discute avec tous les acteurs politiques sur les enjeux judiciaires, sans s’affilier à un parti ou un mouvement.
    • Ne pas être un « think tank » : Le syndicat refuse de devenir un groupe de réflexion intégré dans des réseaux d’intérêts particuliers.
    • Ne pas cautionner des mouvements politiques : L’USM évite de s’afficher publiquement avec des partis ou des idéologies, gardant une distance critique.
    • Pédagogie et médiatisation : Grâce à son apolitisme, l’USM intervient régulièrement dans les médias sans être stigmatisée comme partisane.

    L’USM défend farouchement son apolitisme pour rester un acteur crédible et indépendant, capable de dialoguer avec tous tout en préservant l’intégrité de la magistrature. Cette posture lui permet d’agir efficacement pour la défense des valeurs judiciaires, sans être enfermée dans des clivages politiques.