Catégorie : Actualités

Le conseil national, élu lors de notre congrès à Aix-en-Provence, a désigné notre nouveau bureau national.

Notre audition au Sénat sur le PLF 2023.

Face au constat d’une justice « en état de délabrement », des efforts budgétaires pour 2023 doivent perdurer et s’intensifier dans le temps.

Lire nos observations.

Avis du CSM concernant les poursuites intentées à l’encontre d’un vice-procureur au parquet national financier (PNF).

L’instance disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), compétente pour les magistrats du parquet, a rendu ce jour son avis concernant les poursuites intentées à l’encontre de Patrice Amar, vice-procureur au parquet national financier (PNF).

Le CSM, composé paritairement de magistrats et de non-magistrats, a constaté l’absence de faute disciplinaire. Il a de nouveau relevé la situation objective de conflit d’intérêts dans laquelle le garde des Sceaux s’est délibérément placé en initiant la procédure d’inspection. Il faut noter que les deux compositions du CSM, siège et parquet, ont successivement abouti aux mêmes conclusions s’agissant des poursuites intentées à l’encontre d’Édouard Levrault, juge à Monaco, puis de Patrice Amar.

L’Union Syndicale des magistrats (USM) exprime sa vive satisfaction pour Patrice Amar, lequel a subi depuis deux ans une pression considérable, ayant été nominativement visé dans le communiqué de presse de la chancellerie annonçant l’inspection puis pris à partie au journal télévisé par un ancien Président de la République.

Pour l’USM, qui l’a soutenu et assisté tant au cours de l’inspection que lors de l’instance disciplinaire : « son honneur est enfin rétabli ! C’est aussi une victoire de la Justice et du Droit s’agissant en l’espèce de poursuites politiques et personnelles. »

« Poursuites politiques », car visant à déstabiliser le parquet national financier, dans le contexte des enquêtes et procès afférents à la campagne présidentielle de 2007.

« Poursuites personnelles », car initiées par le garde des Sceaux alors qu’il était, avant sa nomination, plaignant au pénal contre le PNF et n’a jamais cessé de revendiquer être « l’ami de 30 ans » de Me Herzog, mis en examen dans « l’affaire Bismuth » dont Patrice Amar avait la charge.

Patrice Amar a été poursuivi malgré deux enquêtes de l’IGJ ne retenant aucune faute à son encontre et après une première saisine du CSM, rejetée, aucune faute n’étant alors articulée à l’appui de la saisine.

Pour Ludovic Friat, Secrétaire général de l’USM : « Il en aura fallu de l’acharnement pour amener notre collègue devant le CSM ! Il dénonce « un second camouflet pour le garde des Sceaux. Le disciplinaire ne saurait constituer une arme contre l’indépendance des magistrats du parquet comme du siège ».

L’USM se félicite de l’efficacité des « verrous démocratiques » qu’ont constitué l’Inspection générale de la justice puis le CSM face à l’acharnement de l’exécutif qui a par tous moyens cherché à instrumentaliser la voie disciplinaire.

L’USM attend avec intérêt et détermination la décision finale de la Première ministre, substituant le garde des Sceaux, car le CSM parquet n’est pas une juridiction et n’émet qu’un avis, la décision finale revenant à l’autorité hiérarchique. Il est plus que temps d’en finir avec « le parquet à la française » et de rendre le ministère public véritablement indépendant

L’USM s’est alarmée dès le début du mois de juillet des risques liés à la réforme de la police judiciaire. Depuis lors, un front commun contre ce projet s’est dessiné réunissant notamment magistrats et policiers.

Le ministre de l’Intérieur s’apprête à mettre en oeuvre une départementalisation de la police judiciaire à compter de 2023, en unifiant le commandement des différents services de police (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), appelé à devenir le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure.

Derrière ce projet de réforme présenté comme une simple réorganisation se dissimulent des bouleversements majeurs de nature à porter gravement atteinte à l’efficacité des enquêtes et à l’indépendance de la justice.

Il conduira en effet à l’absorption de la PJ par la sécurité publique et sacrifiera une filière hautement spécialisée sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien. Outre le fait que la délinquance s’arrête rarement aux limites du département, des critères d’opportunité pourront guider la répartition des moyens par le DDPN : exigences statistiques, pression des élus, spécificités de la délinquance locale. C’est privilégier l’arrestation du petit trafiquant, aussitôt remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette plutôt que de ceux qui l’exploitent. C’est porter un
coup fatal à la lutte contre la criminalité organisée ou contre la délinquance économique et financière déjà si mal en point.

L’enjeu est également celui de la protection du secret des enquêtes : les enquêtes sensibles seront suivies en temps réel par l’autorité préfectorale mais aussi par le ministre de l’Intérieur sous l’autorité duquel il se trouve.

L‘organisation actuelle de la PJ met les policiers à distance des partenaires locaux en préservant leur impartialité. La culture de la sécurité publique est au contraire celle du partenariat et des échanges permanents avec tous les interlocuteurs institutionnels. Cette proximité indispensable en sécurité publique est très problématique en matière de police judiciaire.

Enfin, le libre choix du service d’enquête par les magistrats, inscrit dans le code de procédure pénale, sera mis à néant, le DDPN devenant le seul décisionnaire de la répartition des moyens entre ses services et, de fait, seul maître de la politique pénale. Le Conseil constitutionnel a pourtant récemment rappelé que la police judiciaire devait être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire (DC 2021-817)

Les premiers retours de l’expérimentation en cours sont alarmants : l’autorité judiciaire est identifiée comme simple gestionnaire de flux, les priorités de politique pénale définies par les procureurs ne sont pas respectées, et la justice a perdu ses interlocuteurs spécifiques à la police judiciaire. Ces constats et l’hostilité que le projet suscite chez les magistrats et services de police judiciaire ont conduit le Parlement à lancer des missions d’information.

Des rassemblements de protestation sont organisés partout en France ce 17 octobre 2022 entre 12h et 14h.

Alors qu’il faudrait combattre la crise des vocations dans l’investigation et doter la justice et la filière investigation de la police de moyens supplémentaires pour mener des enquêtes de qualité contre des formes de grande criminalité en mutation permanente, ce projet vient sonner le glas de la police judiciaire et priver l’autorité judiciaire de cet outil essentiel.
Nous demandons que la PJ ne soit pas concernée par la départementalisation, que les moyens de lutte contre la grande criminalité et la délinquance économique et financière soient préservés et que l’indépendance des enquêtes judiciaires soit assurée.