L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.
Le Directeur des affaires civiles et du Sceau, que nous avions rencontré le 24 janvier, a consulté l’USM sur deux projets de réformes en matière civile : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Plusieurs collègues adhérents ont apporté leur contribution à ce travail.
En substance, sans contester totalement l’intérêt d’un tel dispositif, dont nous nous sommes félicités qu’il soit facultatif, nous lui avons indiqué en premier lieu que la mise en œuvre de telles procédures, qui s’inscrivent dans le projet du garde des Sceaux d’une vaste politique de l’amiable, nécessite un temps considérable, donc des effectifs de magistrats (même MTT et magistrats honoraires) et de greffiers dont nous ne disposerons ni à court ni à moyen terme.
Nous avons fait part de notre étonnement face à cet encouragement à remettre l’audience au cœur de la procédure civile alors que toutes les évolutions récentes sont malheureusement allées dans le sens inverse, uniquement à des fins gestionnaires. Nous avons souligné que ce n’est ni par manque de « culture », ni par manque de volonté ou de formation que les juges (et les avocats d’ailleurs) se sont peu saisis des MARD mais bien par manque de moyens.
Nous avons alerté sur le risque d’un allongement des délais de procédure mais aussi sur les risques procéduraux de certains aspects du dispositif.
Lire la contribution complète de l’USM
Communiqué de presse intersyndical du 9 mars 2023
Le 26 janvier s’est tenu le premier comité social d’administration (CSA) ministériel. Le garde des Sceaux a procédé en personne à l’ouverture, ce qui semblait appeler au changement puisque malgré les décès de collègues, et un an après une mobilisation sans
précédent dans la justice, il ne participait à aucune de ces instances dont il déléguait la présidence.
Après un discours de plusieurs minutes au cours duquel il a exhorté les organisations syndicales à investir le dialogue social qu’il ne cesse d’appeler de ses vœux, le garde des Sceaux a déroulé ses éléments de langage habituels sur l’importance du budget obtenu et la liste des mesures qu’il entend mettre en œuvre dans la suite des états généraux de la justice (EGJ).
Estimant par sa seule présence en ouverture du CSA ministériel contribuer au dialogue social, le garde des Sceaux a pris congé avant même que l’ordre du jour soit abordé.
Un premier CSA conduit sous le signe du simulacre de dialogue social – et ce pendant 8 heures – où le ministère a démontré une fois encore toute la considération qu’il portait aux votes exprimés par les organisations syndicales et au rôle de cette instance, passant outre la centaine d’amendements ayant pourtant obtenu des votes majoritaires voire unanimes.
Le 23 février devait avoir lieu le deuxième CSA ministériel dont l’ordre du jour prévoyait l’examen de 11 textes soumis pour avis au « vote » des organisations syndicales.
Rappelant que le CSA n’est pas la chambre d’enregistrement du pouvoir exécutif, que sa réunion n’est pas une formalité administrative et refusant l’indigence de ces textes présentés sans autre concertation qu’une réunion préparatoire l’avant-veille de la tenue de l’instance, nos organisations ont refusé de jouer les seconds rôles d’une parodie de dialogue social, en boycottant ce deuxième CSA.
Faisant fi du positionnement des organisations syndicales, l’administration nous a reconvoqués en CSA de repli, avec le même ordre du jour, le 10 mars prochain. Elle a également prévu de tenir le troisième CSA ministériel le 9 mars.
L’ordre du jour de ce troisième CSA comporte un point unique : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. La « légèreté » apparente de cet ordre du jour ne saurait masquer la réalité : le projet de loi soumis à la hâte au dialogue social couvre un périmètre particulièrement large. Il fixe la trajectoire budgétaire des cinq prochaines années, comporte des dispositions de procédure pénale, une modification substantielle de la justice commerciale et du statut des juges non professionnels . Il touche encore au droit civil et aux professions, aux magistrats administratifs et financiers et des personnels de justice.
Ce troisième CSA fait suite aux annonces du garde des Sceaux révélant à la presse et non aux organisations représentatives des personnels du Ministère de la justice – une fois encore – le programme envisagé. La précarisation des personnels de justice et la
dégradation du service public de la justice semblent donc devoir se poursuivre.
Parce que nos mandats nous engagent, parce que le dialogue social doit être respecté, nos organisations refusent catégoriquement de servir de caution à cette parodie de concertation. Nos organisations syndicales souhaitent participer à un dialogue social constructif et exigeant. Pour cela, elles revendiquent de pouvoir travailler en CSA dans des conditions acceptables – a minima le respect de délais raisonnables entre la communication des projets de textes et les CSA, la communication en amont d’un ordre du jour et des textes utiles à des échanges nourris – au risque d’une rupture complète de celui-ci.
La méthode employée actuellement pour museler le dialogue social est inacceptable : elle nous fait perdre notre temps… mais pas notre énergie.
Nous exigeons d’être reçus pour travailler conjointement avec le ministère dans l’objectif de déterminer un calendrier et un ordre du jour des futures réunions permettant des échanges à la hauteur des enjeux.
La loi de transformation de la fonction publique adoptée en 2019 a voulu simplifier le dialogue social et le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives.
Cette nouvelle instance unique qu’est le CSA (comité social d’administration) constitue ainsi une refonte des deux instances précédentes qu’étaient le comité technique et le CHSCT.
Le CSA a vocation à connaître des questions collectives en matière de politique de ressources humaines et d’organisation du travail, mais également à être consulté sur les projets de texte relevant du champ de compétence du comité social.
Le 1er CSA ministériel s’est réuni le 26 janvier 2023, sous la présidence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, lequel est venu « inaugurer » pendant une petite heure ce nouvel organe de dialogue social. Se réjouissant de la présence des magistrats dans cette instance, il a rappelé son attachement au dialogue social et aux conditions de travail, évoquant sa volonté de la création d’un accord-cadre sur la qualité de vie au travail.
En effet, les magistrats désormais électeurs sont officiellement représentés au sein de cette instance, et y disposent du droit de vote, alors même qu’auparavant ils n’y étaient invités qu’en tant qu’experts.
Il s’agit d’une avancée dans la prise en compte de nos spécificités, et l’USM, qui dispose d’un siège dans cette instance, sera particulièrement vigilante à faire entendre celles-ci.
Vous trouverez ici la déclaration liminaire, rappelant certains points d’attention fondamentaux de l’USM, faite à cette occasion.
Notre contribution lors de la table ronde portant sur les violences intra-familiales le 31 janvier 2023.
L’USM a été conviée le 31 janvier 2023 à une table ronde organisée par la sénatrice Dominique Verien et la députée Emilie Sandler, lesquelles se sont vu confier par la Première ministre, le 28 septembre 2022, une mission portant sur les violences intra-familiales (VIF), avec l’appui de l’inspection générale de la Justice, dont le rapport final sera déposé courant mars 2023.
Alors qu’une proposition de loi vient d’être adoptée début décembre 2022 par l’Assemblée nationale visant à instaurer le principe de juridictions spécialisées VIF, sans consultation préalable et officielle de syndicats de magistrats et de greffiers, nous avons d’abord tenu à exprimer aux parlementaires notre grande satisfaction d’être enfin entendues sur un sujet aussi primordial non seulement pour le public concerné mais aussi pour les juridictions impactées par ce contentieux majeur, grande cause nationale de ce quinquennat..
Pour aller plus loin : lire les observations faites par l’USM à cette occasion.
Le 24 janvier 2023, l’USM a été reçue par le directeur des affaires civiles et du sceau, Rémi DECOUT-PAOLINI, et quelques membres de son cabinet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action décliné par le garde des Sceaux le 5 janvier dernier à la suite des états généraux de la justice, sur le volet civil.
Le DACS a évoqué 4 grands projets :
La césure du procès civil et l’ARA (audience de règlement amiable)
Ces nouvelles possibilités procédurales seront facultatives, ce qui est grandement rassurant. Le DACS nous a assurés avoir bien conscience des difficultés actuelles des juridictions et de la charge de travail des collègues.
La césure :
Certains pratiquent déjà la césure, ce serait une consécration procédurale utile pour les chambres spécialisées qui y ont déjà recours (propriétés intellectuelles, brevets).
L’idée est de promouvoir le règlement amiable des différends en procédant à une césure, un séquençage de l’affaire : à la demande des parties, et s’il l’estime opportun, le juge pourrait ordonner une clôture partielle sur un ou plusieurs points du dossier afin de faire trancher certaines prétentions avant le reste du dossier. En tranchant une question de principe, une question dont les autres découlent, les parties pourraient négocier les suites de la question ainsi préalablement tranchée.
Seule la procédure écrite devant le TJ serait concernée.
La césure pourrait être ordonnée dès le stade de la mise en état, les parties pouvant continuer d’échanger des conclusions sur les points qui ne sont pas concernés par la clôture partielle.
L’appel de la première décision sera possible : soit dès la décision, soit après un délai de quelques mois pour inciter les parties à l’accepter et à en négocier les conséquences, soit après décision sur le tout à la fin de la procédure de première instance. A ce stade, rien n’est tranché.
Pas d’exécution provisoire de droit.
Nous avons indiqué que cette possibilité procédurale offerte notamment au JME nous paraît intéressante mais avons exprimé nos craintes qu’elle ne reste lettre morte compte tenu de l’absence de mise en état intellectuelle faute de temps pour les JME de s’y consacrer comme il se devrait et d’utiliser les outils déjà à leur disposition. Nous avons évoqué le risque que le jugement partiel ne vienne enfermer la solution qui sera prise sur le tout si la négociation ne permet pas un désistement sur les points toujours en discussion, et plus encore en cas d’appel.
L’ARA (sur le modèle québécois)
L’audience visant à concilier les parties serait présidée par un autre juge que celui qui l’ordonne, à la demande des parties. Ce juge pourrait être un magistrat honoraire ou un magistrat à titre temporaire. Les dispositions sur la conciliation seraient applicables. Un procès-verbal valant titre exécutoire serait rédigé en cas de succès.
C’est un outil pour le juge, pas une contrainte. Une formation des magistrats aux techniques de médiation doit être proposée, y compris dès l’ENM.
Dès lors que cette procédure reste facultative, nous n’avons pas exprimé d’opposition de principe mais avons fait part des plus grandes réserves quant à la mise en œuvre pratique de cette ARA alors que le temps d’audience, et même d’échanges verbaux informels, a quasiment disparu de nos pratiques actuelles (mise en état électronique, procédure sans audience, dépôt des dossiers, disparition de l’ONC dans la procédure de divorce, échec des tentatives de conciliation obligatoire dans divers contentieux…)
Nous avons souligné que pour concilier les parties, il faut beaucoup de temps pour les écouter, donc des effectifs considérables si on veut une telle procédure de luxe ! Nous avons rappelé que l’échec des tentatives de développement des MARD n’est pas dû à un manque de volonté des magistrats mais bien à un manque de temps.
Le « desserrement » des délais Magendie :
A travailler en parallèle de la structuration des écritures. Un groupe de travail a été constitué avec la CNPP, le CNB, la Cour de cassation, des universitaires (Soraya Amrani Mekki). Il faut maintenant transformer les propositions du groupe de travail en réforme avec les questions suivantes : Jusqu’où autoriser le desserrement ? Quelle sanction en cas de non-respect des délais ainsi desserrés ? Un travail de clarification des textes est nécessaire.
Parallèlement, un groupe de travail au sein de la Cour de cassation, présidé par Chantal Arens, a réfléchi à la structuration des écritures. Ses conclusions seront présentées le 30 janvier, suivies d’une consultation en mars.
Les avocats espéraient le retrait des décrets Magendie. La DACS parle de « desserrement », sous forme de compromis avec les attentes des magistrats, qui craignent un virage à 180°. Il est difficile pour nous de prendre position sans savoir ce qui sera proposé, mais il est évident qu’en l’absence de sanction en cas de non-respect des délais, cela reviendrait à une suppression de tout délai contraint. Nous y serons attentifs et tenterons également de faire entendre nos propositions sur la structuration des écritures. Un chantier sensible…
La refonte du CPC sur les MARD devenu illisible : prévue après l’été.
Un décret « piñata » : comprenez « fourre-tout », portant des petites modifications procédurales visant à améliorer les procédures civiles.
Nous en avons profité pour souligner qu’il serait utile que les textes sur la procédure applicable en matière de révision des mesures provisoires dans le divorce (écrite ou orale) soit précisée.
Nous avons aussi suggéré d’ouvrir une FAQ qui permette aux collègues de poser des questions d’interprétation de certains textes.
Enfin, nous avons déploré l’absence d’outils numériques performants, l’absence de formation des collègues (et auditeurs) au traitement de texte, l’absence d’une base de trames mises à jour par la DACS, autant d’outils qui pourraient simplifier le quotidien des civilistes.
Le DACS nous a assurés qu’en tout état de cause, ce travail serait engagé en étroite collaboration avec les juridictions et les organisations syndicales et professionnelles, et qu’il serait accompagné des moyens humains, matériels, dans le souci constant d’améliorer la chaîne civile.
L’USM se mobilise pour que les magistrats bénéficient d’un niveau de retraite convenable à la hauteur de leurs engagements et de leurs responsabilités.
Une journée de mobilisation est organisée ce 19 janvier 2023 contre le projet de réforme des retraites annoncé par le gouvernement.
L’USM a souhaité laisser libres ses adhérents d’y participer ou non, sous la forme qu’ils souhaitent, et n’a pas déposé de préavis de grève. Cependant, l’USM suit de très près l’évolution de ce projet et sera extrêmement vigilante quant aux modalités de sa déclinaison à notre profession.
Nous ne revendiquons aucun privilège pour la magistrature dont l’ouverture à la société est réelle et la rend totalement solidaire des réformes décidées en matière sociale. Nous demandons en revanche, comme d’autres professions ayant des particularités, que les nôtres soient prises en compte.
Dans le contexte d’une réforme des retraites exigeant 43 annuités de cotisation pour avoir droit à une pension complète et fixant à 67 ans l’âge d’annulation de toute décote, la grande majorité des magistrats, que ce soit en raison d’études longues ou d’une entrée tardive dans la magistrature, se verront privés d’une retraite à taux plein. Nombreux sont ceux qui, recrutés après une première carrière professionnelle, percevront une retraite inférieure à la moitié de leur dernier revenu d’activité. Il faut en outre rappeler qu’une part importante des revenus est constituée de primes qui n’entrent pas dans le calcul de la retraite.
Face à ces réalités incontournables, dont la chancellerie ne semble pas avoir pris la pleine mesure et sur lesquelles aucune négociation préalable n’a eu lieu, l’USM entend porter les revendications suivantes :
L’USM se mobilise pour que les magistrats bénéficient d’un niveau de retraite convenable à la hauteur de leurs engagements et de leurs responsabilités.
A la demande de la direction de l’ENM, un conseil d’administration extraordinaire a eu lieu avec comme ordre du jour le projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature.
En effet, la direction de l’école, pour répondre à la demande de la Chancellerie d’ouvrir l’ENM à d’autres professions, a soumis aux membres du CA un projet permettant notamment de recruter des non-magistrats à des postes de CDF(*) et de direction à hauteur d’un quart des effectifs, soi-disant pour en terminer avec le corporatisme et faire face aux besoins à venir en termes de recrutement…
Or, l’ouverture envisagée pour pallier le défaut d’attractivité actuel des postes à l’ENM pour les magistrats n’est pas une solution acceptable, dès lors qu’elle vient heurter l’impératif d’une formation pratique et fonctionnelle qui doit nécessairement être conçue, dispensée puis évaluée par des pairs. Par ailleurs, l’ENM n’a eu de cesse ces dernières années de remettre en question ses modes de recrutement et de formation, afin de garantir l’ouverture des auditeurs de justice et de tous les publics dont elle assure désormais la formation, y compris en faisant régulièrement appel à des intervenants d’autres professions (avocats, médecins, linguistes, experts, OPJ, universitaires, journalistes, etc….) pour les besoins pédagogiques.
Ce projet a engendré une opposition massive de l’ensemble des personnels de l’ENM, qu’il s’agisse des CDF (*), CRF (*), MEA (*), MEVA (*) et DCS (*). Une contribution écrite étayée de la part des formateurs a été adressée, tant à la direction qu’au CA, afin de dénoncer de manière argumentée et pertinente cette réforme envisagée et les risques afférents à cette pseudo-ouverture.
Vous trouverez ainsi en cliquant sur ce lien les documents suivants :
• La présentation du projet de décret modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature
• Le tableau 3 colonnes présentant les modifications textuelles
• La contribution des formateurs de l’ENM, avec 2 annexes (volume des enseignements dispensés par des non magistrats en formation initiale/organigramme de l’ENM avec les postes de magistrats mis en évidence)
• La contribution des magistrats enseignants associés et magistrats évaluateurs adjoints
• La contribution des magistrats DCS
Nous avons alors souhaité soutenir cette position de nos collègues de l’ENM et rédigé avec le SM un courrier à l’attention des membres du CA (ici) afin de dénoncer ce projet modificatif qui est non seulement inutile mais dangereux pour l’avenir de l’ENM car l’objectif avancé d’ouverture n’est qu’un prétexte de fragilisation de ce qui fait la force de cette école largement enviée à l’étranger : une formation diversifiée et dispensée par les pairs.
Lors du conseil d’administration dont l’avis n’est que consultatif, ce qui implique que la DSJ aura le dernier mot, il en est ressorti que tout le monde avait conscience de la portée de ce texte pour l’avenir de l’ENM. François Molins, a rappelé que l’ENM était déjà une école ouverte depuis des années et qu’elle devait rester une école professionnelle enseignée majoritairement par les pairs et qu’il fallait se méfier du danger d’une dépréciation à venir des enseignements des fondamentaux.
La directrice a commencé par évoquer la nécessité d’anticiper les besoins à venir et notamment parvenir à former davantage de magistrats (1500 en 5 ans) tout en garantissant les fondamentaux en termes de qualité mais «qu’il fallait sortir du dogme du magistrat qui sait tout faire et tout enseigner ». Il faut donc intégrer des nouveaux profils de formateurs permanents qui ont des compétences que n’ont pas les CDF (*) magistrats ! Elle s’est voulu rassurante en indiquant que ces non-magistrats n’auraient pas des enseignements fonctionnels et qu’il n’était pas question de remettre en cause la formation par les pairs. Quant aux postes de direction, elle a rappelé que depuis 1999, ces postes peuvent déjà être confiés à des universitaires sans le quota du quart des effectifs proposé dans le projet qui serait donc plus protecteur….
Le DSJ quant à lui a indiqué que ce projet de décret est une première application des conclusions du rapport Sauvé en promouvant l’ouverture. L’ENM « doit apprendre à mieux travailler en équipe et avoir la culture de l’amiable », ce qui induit de recruter des personnes idoines. Il va de soi que cette ouverture voulue ne concerne pas les enseignements juridictionnels qui seront toujours assurés par des magistrats. Le directeur a précisé que ce texte était équilibré et avait été travaillé avec l’ENM pour prendre en compte les besoins exprimés. Il a indiqué néanmoins que ce texte pouvait faire l’objet de rectifications, d’évolutions et s’est dit ouvert à des propositions.
S’en est donc suivi un débat sur les thématiques. Notamment, il a été dit par certains membres du CA qu’il était nécessaire de préciser les sous-directions qui ne sont pas listées dans l’actuel art 1 de sorte à éviter des interprétations et des modifications au gré des organigrammes surtout avec des quotas proposés pour les postes de direction et de sous-direction.
Après avoir rappelé notre opposition à ce projet, nous avons alors martelé les lignes rouges à ne pas franchir notamment :
• Pas de filtrage par la direction des dossiers de recrutement ou alors sur la seule recevabilité des dossiers
• Pas de CDF (*) non-magistrats qui assurent les enseignements fonctionnels et juridictionnels
• Pas de non-magistrats sur les postes clé de sous-directions des études, des stages et de la formation continue
• Une majorité de magistrats aux postes de direction
• Un quota revu à la baisse pour les recrutement de non-magistrats
Le CA n’a pourtant pas émis de réserves sur le fait qu’il n’y ait pas de majorité préservée de magistrats aux postes de direction dans ce projet, ni sur le fait que des postes de sous-direction ne soient pas sanctuarisés. Aucune réserve non plus sur des conditions d’ancienneté supérieures pour les CRF (*) lesquels pourtant nécessitent d’être plus capés que 5 ans d’ancienneté. S’agissant des CDF (*) non-magistrats, là-encore, un débat s’est ouvert à la demande insistante des organisations syndicales sur le fait que l’enseignement des techniques professionnelles liées à l’activité juridictionnelle soient réservés à des magistrats. Le CA a émis cette fois-ci un avis en ce sens, ce qui ne lie évidemment pas l’exécutif. Quant à l’article 12, ce fut finalement la seule concession accordée par la DSJ et l’ENM où il est proposé que la direction ne jouerait le rôle de filtre que sur la seule recevabilité des dossiers de candidature.
Soutenus par certains membres du CA, nous avons exprimé notre vive inquiétude sur ces évolutions en termes de recrutement des personnels de l’ENM et rappelé que le rayonnement, l’attractivité et la qualité de l’école étaient un sujet d’importance, a fortiori avec les enjeux de demain de former 1500 magistrats et 3000 juristes-assistants en 5 ans. Aussi, au lendemain de ce conseil d’administration qui va donner les coudées franches à l’exécutif pour réformer les recrutements à l’ENM, nous serons plus que vigilants sur les évolutions concrètes et les conséquences de la mise en œuvre de ce décret car, de l’avenir de l’école, dépend celui de la magistrature dans son ensemble.
* CDF : chargés de formation (magistrats détachés à l’ENM pour enseigner)
* CRF : coordonnateurs régionaux de formation (magistrats détachés à l’ENM chargés de suivre et d’évaluer les auditeurs en stage dans une grande région)
* MEA : magistrats enseignants associés (magistrats qui enseignent à l’ENM ponctuellement dans la fonction qu’ils exercent toujours en juridiction), aux côtés des CDF
* MEVA : magistrats évaluateurs (magistrats en juridiction chargés d’évaluer ponctuellement les auditeurs en stage), aux côtés des CRF
* DCS : directeur de centre de stage (responsable des stagiaires, dont les auditeurs, dans une juridiction)
Communiqué de presse du 5 janvier 2023
L’asphyxie de la justice enfin reconnue !
L’espoir d’une amorce de réparation ?
À la suite de la présentation, ce jour, par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu des États généraux de la justice », l’USM constate un changement de tonalité avec un discours rassurant qui montre la prise de conscience de l’asphyxie de la justice au détriment du justiciable.
L’USM constate que le Gouvernement semble vouloir aller vers une Justice de qualité. L’USM retrouve d’ailleurs dans ces annonces des constats et propositions qu’elle défend depuis plusieurs années.
L’USM a le sentiment d’être écoutée et entendue. Le travail réalisé depuis plusieurs années porte enfin ses fruits.
Le Gouvernement fait référence aux chiffres de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la Justice), régulièrement mis en avant par l’USM et qui montrent l’énorme rattrapage encore nécessaire.
Un budget important a été annoncé et sera débloqué sur plusieurs années pour l’ensemble de la Justice. L’USM restera particulièrement vigilante sur l’affectation de ces sommes et la traduction concrète des annonces. L’USM note cependant que la protection des enfants en danger a totalement été oubliée de même que l’alignement du statut du parquet sur celui du siège.
La généralisation des Cours Criminelles Départementales à moyens constants, avant même les conclusions d’un rapport parlementaire critique sur l’expérimentation en cours, doit être reportée sauf à accepter la mise à l’arrêt d’autres pans de l’activité judiciaire.
Vous trouverez notre communiqué de presse du 15 décembre 2022
La séance conclusive de la première phase de travaux d’élaboration d’un référentiel national sur la charge de travail des magistrats a eu lieu le 20 décembre 2022. L’USM a été particulièrement proactive au sein de ce groupe de travail. Nous tenons à remercier tous les adhérents qui nous ont aidés à former des propositions d’évaluation des différentes tâches.
Cette première version du référentiel permet d’objectiver le manque criant de magistrats que l’USM ne cesse de dénoncer depuis des années !
L’USM a tenu à rendre compte à l’ensemble des magistrats du contenu et de la méthode de travail au sein de ce groupe :
Chers collègues,
Le 20 décembre dernier s’est tenue une réunion conclusive du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats. Ce travail de construction d’un référentiel sur la charge de travail des magistrats attendu depuis longtemps a été réalisé dans un esprit de consensus entre les organisations syndicales de magistrats, les associations professionnelles, les conférences des chefs de TJ et de CA, la DSJ, et avec l’appui technique de l’IGJ. Ce référentiel est fondé sur un principe de justice de qualité et non sur le mode actuel dégradé de fonctionnement de nos juridictions.
Ce référentiel, qui ne porte pour le moment que sur la première instance, fait naître un formidable espoir. Il démontre en se fondant sur une démarche objective et partagée qu’il faudrait en France 2 à 3 fois plus de magistrats pour travailler normalement et rendre une justice de qualité.
Pour le dire autrement, nous travaillons aujourd’hui 2 à 3 fois trop ou 2 à 3 fois trop rapidement (et donc mal), voire les deux à la fois.
Quelles conséquences tirer de ce premier référentiel national ?
A long terme d’abord, ce référentiel fait naître l’espoir de voir se poursuivre les recrutements massifs tant de magistrats que de personnels judiciaires, dont des greffiers. Mais ces renforts en effectifs ne porteront réellement leurs fruits que dans plusieurs années voire dizaines d’années. Que faire d’ici là ?
A court terme ensuite, ce travail confirme la charge très excessive de travail des magistrats. Celle-ci est objectivée, étayée et portée de façon collective et unanime. L’USM, qui a largement participé à ces travaux, considère que dans l’attente de recrutements qui auront un impact sur les juridictions, il convient d’agir tout de suite. La souffrance au travail doit être combattue.
Nous avons donc demandé que la prochaine circulaire de localisation des emplois prenne en compte ces travaux pour envisager les postes à pourvoir, soit dans la CLE sous sa forme actuelle, soit dans une CLE prospective complétant la CLE annuelle, cette dernière se limitant à répartir les postes budgétairement créés. Cela pourrait par exemple faire passer les effectifs de magistrats d’une juridiction en comptant 40 à 100 en effectifs localisés. Evidemment, ceux-ci ne seront pas pourvus immédiatement mais ils seront le signal, l’illustration flagrante des manques. Ils seront aussi une perspective et un engagement à suivre pour les futurs décideurs.
La question de recrutements exceptionnels, de « passerelles » élargies ou d’une redéfinition du rôle et du statut des MTT pourrait également se poser. L’USM sait être pragmatique. Ainsi, elle propose une simplification des modes de recrutement ainsi qu’une unification des formations, mais notre syndicat ne cédera jamais sur l’exigence d’un niveau de recrutement élevé, d’une formation suffisante et d’un stage probatoire.
Au contraire de la dernière circulaire de politique pénale où tout est prioritaire, il appartient à ceux qui sont aux responsabilités de dire que la justice française ne peut plus remplir l’intégralité de ses missions et d’en tirer toutes les conséquences. Nous souhaitons donc que le garde des Sceaux réunisse en urgence les organisations syndicales, les associations professionnelles et les conférences pour décider de priorisations dans les contentieux. Nous ne pouvons pas tout traiter et si nous le faisons tout de même, nous le faisons de façon dégradée en ne rendant service ni au justiciable qui mérite une décision de qualité, ni à la Justice qui ne peut être expédiée, ni au magistrat qui engage éventuellement sa responsabilité personnelle et met en jeu sa santé.
Enfin, il n’est désormais plus admissible d’envisager une réforme, quel qu’en soit le bien fondé, à effectifs et moyens constants.
Ce référentiel s’il fait naître un immense espoir peut être source de désillusions, d’amertume ou de découragement s’il n’est qu’une perspective à long terme et si nous ne nous en saisissons pas collectivement maintenant. C’est pourquoi vous pouvez compter sur l’USM pour œuvrer à ce qu’il se traduise concrètement et rapidement dans la vie des magistrats.
Le bureau de l’USM.
Evaluation la mise en œuvre du CJPM entré en vigueur en septembre 2021 : notre audition.
L’USM a été auditionnée par deux députés chargés d’évaluer la mise en œuvre du Code de la Justice Pénale des Mineurs entré en vigueur en septembre 2021 : quel que soit l’intérêt de l’outil juridique mis en place, celui -ci ne peut fonctionner correctement sans moyens humains et informatiques dédiés !
Pour aller plus loin : lire le questionnaire remis à l’Assemblée Nationale, l’article complet sur l’espace adhérent.