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« Irritant » quotidien majeur en juridiction, la manipulation des outils informatiques défaillants obère les conditions de travail des collègues en juridiction.

« Irritant » quotidien majeur en juridiction, la manipulation des outils informatiques défaillants obère les conditions de travail des collègues en juridiction.

L’USM a alerté à nouveau la Secrétaire Générale du ministère de la Justice sur ce sujet en lui transmettant des exemples concrets de ce que subissent les magistrats en juridiction, pour solliciter la prise en main de cette problématique ancienne avec un véritable audit informatique et l’octroi d’outils performants, afin que la Justice entre enfin dans le 21e siècle.

Lire le courrier que nous lui avons envoyé le 21/06/2023.

La liberté syndicale des magistrats sacrifiée au nom de l’impartialité ?

Voir le communiqué de presse du 12 juin 2023

Dans le cadre de l’examen actuel au Parlement du projet de loi organique « relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité des magistrats », le Sénat a adopté hier un amendement visant à limiter la liberté syndicale des magistrats puisqu’il vient ajouter une condition au I de l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 qui garantit le droit syndical en ces termes : « Le droit syndical est garanti aux magistrats (…) dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».

L’Union syndicale des magistrats s’étonne que l’impartialité, à laquelle tout magistrat est tenu au même titre que d’autres obligations déontologiques telles que l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, etc. puisse être invoquée au service d’une volonté de museler la parole des magistrats, y compris à titre syndical.

Car, au-delà de la liberté syndicale, c’est bien la liberté d’expression des magistrats qui est ici visée, liberté pourtant garantie par la convention européenne des droits de l’homme comme un droit fondamental.

Les instances européennes s’attachent régulièrement à préciser les contours de cette liberté pour les magistrats, tenus à des obligations propres à leurs fonctions et responsabilités.

Le Conseil consultatif des juges européens a rendu en décembre 2022 un avis n°25 sur la liberté d’expression des juges qui rappelle que « outre le droit individuel d’un juge, les principes de démocratie, de séparation des pouvoirs et de pluralisme exigent la liberté des juges de participer aux débats d’intérêt public, spécialement concernant les questions relatives au pouvoir judiciaire. »

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts, notamment contre la Turquie, la Hongrie ou la Pologne, et encore tout récemment par un arrêt CEDH – 2ème section requête n°63029/19 du 6 juin 2023 – Sarisu Pehlivan c/ Turquie, pour rappeler le principe de la liberté d’expression des magistrats, notamment à titre syndical, en énonçant que « même si des réserves peuvent être émises pour ce qui est des déclarations politiques émanant des membres du corps judiciaire, en l’espèce, les implications politiques des déclarations de la requérante sur les questions susmentionnées ne sauraient suffire à elles seules pour restreindre sa liberté d’expression en tant que secrétaire générale du Syndicat des juges dans un domaine touchant à l’essence de sa profession ».

De même en France, le Conseil supérieur de la magistrature a, par une décision du 15 septembre 2022, indiqué que l’obligation de réserve ne saurait servir à réduire un magistrat au silence.

L’Union syndicale des magistrats dénonce avec force cet amendement comme contraire aux droits fondamentaux, à la liberté syndicale et à la liberté d’expression des magistrats. Car qu’est-ce qu’un droit syndical emprisonné dans le respect de l’impartialité si ce n’est le devoir de se taire ?

Vous trouverez sur cette page le « kit du magistrat en colère », version condensée et actualisée de la boite à outils ci dessous.

Ce kit complète le formulaire que nous vous proposons de faire remonter par voie hiérarchique tout en informant le ministère, le garde des Sceaux commençant tout juste à prendre conscience de l’existence d’un problème quant aux conditions de travail en juridiction.

Nous comptons sur vous pour le diffuser, en discuter, l’utiliser et nous faire remonter toute difficulté ainsi que d’autres idées d’actions pour améliorer la justice au quotidien.- le kit du magistrat en colère : version complète – version allégée

– les IDF (Impossiiblités De Faire) avec l’exemple de LILLE ; de MONTAUBAN

– durée des audiences : motion de VALENCE ; principes de fonctionnement des CI à BOBIGNY

– le formulaire sur le temps de travail à envoyer à votre chef de juridiction en mettant en copie votre chef de cour et le secrétariat de la DSJ (secretariat.dsj-cab@justice.gouv.fr) ainsi que l’adresse de contact de l’USM (contact@union-syndicale-magistrats.org) avec comme objet TTRPS.

Il suffit d’indiquer le nombre de jours et audiences concernés en suivant la trame fournie et supprimer les lignes inutiles.

Le temps de travail des magistrats est une des revendications portées par l’USM. Dans le prolongement du mouvement né de la tribune, il nous apparaît indispensable de placer chacun devant ses responsabilités et d’objectiver le non-respect des règles qui s’imposent à nous et que nous faisons respecter, y compris devant les tribunaux correctionnels, aux employeurs qui s’y soustraient.

Plus nous serons nombreux à envoyer ce courriel, plus la pression sera forte sur la chancellerie et plus cette question pourra trouver une issue favorable. Nous vous encourageons donc à vous saisir de cet outil qui est une façon de prolonger le mouvement de contestation de nos conditions de travail. Ce courriel sera également transmis à tous nos collègues.

Le bureau de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) a pris connaissance avec stupéfaction des déclarations du 4 mai 2023 sur Public Sénat de M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains (LR) au Sénat.

Communiqué de presse du 5 mai 2023

Le bureau de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) a pris connaissance avec stupéfaction des déclarations du 4 mai 2023 sur Public Sénat de M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains (LR) au Sénat, proposant d’interdire le syndicalisme dans la magistrature et prônant la réforme d’un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), décrit comme corporatiste, afin de « renforcer la réponse pénale » et « dépolitiser la magistrature ».

L’USM rappelle :

– qu’elle est, par ses statuts, apolitique et que son objet syndical consiste à défendre les intérêts de la profession, à lutter pour l’indépendance de la Justice et pour une justice de qualité au service de nos concitoyens. L’USM précise être très largement représentative au sein de la profession, totalisant près de 63% des suffrages aux dernières élections professionnelles ;
– que le droit pour les magistrats, judiciaires comme administratifs et financiers, de se syndiquer a valeur constitutionnelle et que les dernières « purges » destinées à dépolitiser la magistrature remontent aux années 1880, visant les royalistes, et 1940, visant les juifs, les gaullistes et les communistes. ;
 – qu’entre 2007 et 2012, sous la présidence de N. Sarkozy, les effectifs de la magistrature ont été réduits, tout comme ceux de la police nationale, avec notamment des promotions d’auditeurs de justice (élèves magistrats) n’assurant pas le remplacement des départs à la retraite. Les budgets de la Justice alors votés par sa majorité ont maintenu l’institution dans un état de « clochardisation » plusieurs fois dénoncé, et encore dernièrement par les États Généraux de la Justice.

L’USM réaffirme :

 – que le renforcement de la réponse pénale, mais également l’exercice d’une justice de qualité au pénal ET au civil, dépendent avant tout des moyens alloués par les pouvoirs politiques : une justice pauvre est une justice qui n’a pas les moyens de son indépendance ;
– qu’il y a en France deux fois moins de juges et trois fois moins de procureurs que dans les pays européens à niveau de richesse comparable (Chiffres CEPEJ : France 3 procureurs et 10,9 juges / 100 000 habitants ; moyenne Groupe C : 8 procureurs et 17,7 juges / 100 000 habitants ; moyenne européenne : 11,25 procureurs et 21,4 juges / 100 000 habitants).

L’USM rappelle enfin que le Conseil supérieur de la magistrature, loin d’être un condensé d’entre-soi aux mains des syndicats, n’est plus depuis 2010 composé d’une majorité de magistrats, comme il se devrait de tout organe disciplinaire, mais est majoritairement constitué, dans ses formations siège et parquet, de membres extérieurs désignés par des autorités politiques et administratives, loin des standards européens.

L’USM estime que l’enjeu d’une justice de qualité, garante de la paix sociale, mérite mieux que des attaques stériles et infondées dont le but inavoué est d’assurer la prééminence des pouvoirs exécutifs et législatifs sur l’autorité (pouvoir) judiciaire. Aucune démocratie ne gagne à affaiblir son pouvoir judiciaire ni à discréditer ses magistrats.

L’USM s’est déplacée au mois d’avril dans le Pacifique, en Polynésie Française (Papeete) et en Nouvelle Calédonie (Nouméa).

Vous pouvez retrouver l’intervention de Ludovic Friat, Président de l’USM, sur une radio tahitienne en cliquant ici.

La situation est moins complexe en Nouvelle Calédonie. L’activité pénale, contrairement à Tahiti, y est très soutenue.

Vous pouvez également voir son interview sur France Info Nouvelle Calédonie.

Un immense merci aux collègues, syndiqués ou non, pour la qualité de leur accueil et des échanges.

Le bureau de l’USM se déplacera également dans les prochaines semaines à La Réunion, en Corse et organisera des échanges à distance notamment avec les collègues de Mayotte.

Notre analyse sur le projet de loi et d’orientation et de programmation pour la Justice.

En dehors de quelques dispositions bienvenues, d’autres sont inquiétantes, contradictoires voire dangereuses, et susceptibles de créer une surcharge de travail ; quant à la modification tant attendue du statut du Parquet : occasion manquée ! Pour le texte « historique », il faudra encore patienter !

Pour aller plus loin : lire nos observations

Le gouvernement envisage de réformer profondément, dans la foulée du rapport Sauvé concluant les Etats Généraux de la Justice, le statut des magistrats judiciaires. Notre avis motivé.

L’avant-projet de loi organique a été communiqué aux organisations syndicales courant février pour une consultation accélérée et une présentation du texte aux assemblées au printemps.

Vous trouverez ci-joint la note de l’USM concernant les très nombreuses évolutions envisagées, leurs conséquences, et les lignes rouges de notre syndicat. Il en est ainsi de l’absence de plafond du nombre de recrutements par la voie professionnelle de « stagiaires magistrats » par rapport aux « auditeurs de justice » issus des concours. Une telle disposition, en l’état, permettrait rapidement, par le jeu de la volonté ministérielle, de tarir la filière étudiante au profit de professionnels, plus âgés, certaines professions étant privilégiées. Or c’est le mélange étudiants/professionnels qui fait aujourd’hui la richesse de notre profession, loin de « l’entre-soi » complaisamment dénoncé.

Vous trouverez bien d’autres points de friction, d’inquiétude ou de convergence dans notre note.

L’USM reste attentive à la suite du processus, notamment lors des débats parlementaires qui susciteront, au vu du sujet, bien des amendements.