Catégorie : Actualités Adhérents

Les 15 et 22 mars prochains vont se tenir les élections municipales et communautaires.

Vous allez être nombreux à intervenir dans le processus électoral en participant ou présidant diverses commissions mais aussi en assurant les permanences électorales au sein de vos juridictions.

Ces instances se déroulent le dimanche ou tard le soir. Elles ne sont pas ou peu indemnisées : l’indemnisation des commissions de contrôle des opérations de vote n’a pas été revalorisée depuis l’arrêté du 26 avril 2000 la fixant à 71€ pour le président et 50€ pour le membre. Elles ne font pas non plus l’objet d’heures de récupération, en violation de la législation sur le temps de travail.

Comme à chaque échéance électorale, l’USM a écrit au directeur des services judiciaires et aux conférences pour :

🔹obtenir que l’investissement et l’implication des magistrats dans ces missions, indispensables au bon fonctionnement démocratique, soient reconnus et indemnisés à leur juste valeur ;

🔹prévoir une journée de récupération à l’issue du processus électoral.

L’USM reste plus que jamais mobilisée pour que les conditions de travail des magistrats soient à la hauteur des responsabilités exercées.

Vous trouverez notre courrier ici

Dans la suite de la note n° SJ-25-327-RHM1/02.12.25 de la DSJ venant ouvrir la campagne de desiderata pour la transparence annuelle 2026, avec prise de poste en septembre 2026 (cliquer ici pour lire la note), nous vous appelons :  

* A formaliser vos desiderata auprès de la DSJ et ce jusqu’au jeudi 18 décembre 2025 à minuit dernier délai ;

ATTENTION à l’article L111-10 du COJ concernant les incompatibilités pour lesquelles une demande de dispense doit impérativement être faite. Nous attirons également votre attention sur la règle des 3 ans depuis le 1er janvier 2021 pour laquelle les dérogations sont très restrictives, et aux dispositions applicables aux réintégrations de magistrats placés en congé parental, en disponibilité, et en détachement (la loi organique de 2023 a prévu une modification substantielle des modalités de réintégration).  

De même, la note précise que seuls des mouvements au troisième grade en équivalence seront proposées dans le cadre de cette transparence. Les premières nominations en avancement au troisième grade seront proposées dans le cadre de la transparence de juin 2026.

Enfin, en raison de la réforme des grades, tous les desideratas formulés avant le 1^er décembre 2025 seront supprimés. Il convient donc de les formuler à nouveau.

* Si vous avez des éléments particuliers à faire valoir (notamment : situation médicale, familiale, personnelle), à adresser une demande de soutien au bureau national de l’USM jusqu’au lundi 22 décembre 2025 inclus dernier délai (car nous devons finaliser et envoyer notre note écrite au moins 15 jours avant notre rencontre avec la DSJ envisagée 2e quinzaine de mai).  

Important : votre qualité d’adhérent à l’USM en 2026 sera vérifiée en janvier pour la prise en compte de votre demande de soutien ; pensez à renouveler votre adhésion en 2026, bientôt disponible en ligne ici.  

A qui adresser votre demande pour un soutien USM ?   

Votre demande doit être adressée par mail uniquement, avec pour objet « Soutien pour NOM Prénom » aux membres du bureau, en fonction de la répartition ci-après.  

Nous accusons réception de votre demande dans les jours suivant votre envoi, potentiellement après les congés de fin d’année selon la date à laquelle vous formalisez votre demande ; dans le cas contraire, renouvelez votre demande, pour le cas où votre mail ne serait pas arrivé à la bonne destination.   

Rappel : Vous dépendez de l’UR de votre poste actuel  

1/ Rachel Beck : r.beck@union-syndicale-magistrats.org  

Pour les UR d’Amiens, Caen, Douai, Reims, Rennes   

2/ Catherine Vandier : c.vandier@union-syndicale-magistrats.org   

Pour les UR de Besançon, Chambéry, Colmar, Dijon, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Ministères et détachés    

3/ Stéphanie Caprin : s.caprin@union-syndicale-magistrats.org    

Pour les UR de Bastia, Bordeaux, Orléans, Paris, Rouen, Toulouse et Versailles   

4/ Fabienne Averty : f.averty@union-syndicale-magistrats.org    

Pour les UR d’Agen, Aix en Provence, Angers, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers et Riom + UR d’Outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis  

Merci de ne pas écrire sur nos adresses justice, votre soutien ne pourra pas être pris en compte, et d’éviter de mettre en PJ des documents lourds, bloquant la délivrance des mails.  

   

Que préciser dans votre mail ?   

– un descriptif succinct de votre parcours professionnel OU joindre votre fiche issue de l’annuaire de la magistrature (sur le site DSJ/ annuaire magistrats) ;  

– la date d’affectation dans votre poste actuel et votre année d’inscription au tableau d’avancement le cas échéant ;  

– joindre obligatoirement l’accusé de réception de vos desiderata ;  

- résumer en quelques lignes les motifs de votre demande de soutien.  

Quels justificatifs joindre ?  

Il convient de limiter les envois aux pièces strictement utiles justifiant d’une situation particulière : situation familiale nouvelle (si mariage, grossesse ou enfant, car votre situation familiale est connue dans votre dossier), personnelle (justificatif de nouveau domicile, mais CV inutile, la DSJ a votre dossier, si achat résidence pas l’acte de vente intégral etc…) ou de santé (certificat médical récapitulatif émanant de votre médecin traitant ou spécialiste mais pas tous vos examens de santé, ni vos ordonnances).  

Nous vous conseillons de les transmettre de préférence au conseiller mobilité carrière que vous avez pu déjà contacter (dans ce cas, nous le préciser).  

Puis-je téléphoner à l’USM ?   

NON, car nous avons beaucoup de demandes ; toutefois,la personne qui suivra votre dossier pourra vous contacter par téléphone si nécessaire pour éclairer certains points de votre demande. Merci d’indiquer un numéro de téléphone de préférence portable à cet effet.  

Serai-je informé des suites de la réunion avec la DSJ ?   

OUI, par mail dans les jours suivant la réunion DSJ par l’interlocutrice qui suit votre dossier. Le retour sera limité aux orientations communiquées par la DSJ. En aucun cas nous ne pourrons vous dire à ce stade quel sera le poste sur lequel vous seriez susceptible d’être proposé. La réunion avec la DSJ a en effet lieu alors que les travaux d’élaboration de la transparence sont encore en cours, ce qui nous permet d’insister oralement sur les situations des collègues non positionnés. Vous devez donc garder à l’esprit que tout peut encore changer jusqu’à la transparence, laquelle doit paraître le 20 février 2026.  

Lors de notre dernier congrès, l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire ont approuvé les modifications des statuts et du règlement intérieur de l’USM, proposées par le conseil national.

Comme précédemment indiqué, ces modifications consistent à adapter nos textes à la loi organique du 20 novembre 2023 ainsi qu’à rationaliser et moderniser nos procédures internes. Ces deux derniers objectifs se retrouvent notamment dans les parties trésorerie nationale, vie des unions régionales, vote électronique et constitution du bureau de vote. Certaines modifications découlent par ailleurs de la nécessaire prise en compte de l’augmentation du nombre de nos adhérents (près de 2 800 à ce jour).

Vous trouverez les textes à jour en cliquant sur ce lien ainsi que dans votre espace adhérent, boîte à outils.

La Fondation d’Aguesseau, reconnue d’utilité publique, apporte aide et soutien aux agents du ministère de la Justice.

Le document ci-dessous (que vous pouvez télécharger ici) présente ses principales actions :

• Actions en faveur du logement (garantie locative, logements temporaires, colocation),
• Séjours de vacances,
• Aides financières et prêts à taux zéro (habitat, études),
• Gestion de sites parisiens de restauration.

Au-delà des congés légaux, les magistrats peuvent prétendre à des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour des motifs familiaux. Ces ASA sont assimilées à du temps de travail effectif : elles ne réduisent pas les congés annuels, ni les droits à ancienneté ou rémunération. 

Les ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux sont prévues aux articles L622-1 et L622-2 du code général de la fonction publique, applicables aux magistrats.  

La loi n°2025-595 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 2 juillet 2025, a étendu le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une ASA dans le cadre d’un projet parental : 

• en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA) ; désormais, ce n’est plus seulement la femme bénéficiant de l’AMP, mais la personne bénéficiant de l’AMP (et donc un homme recevant un traitement médical pour l’infertilité) qui peut s’absenter pour se rendre aux actes médicaux nécessaires ; le ou la conjointe (marié(e), pacsé(e), concubin(e)) de la personne bénéficiant de l’AMP peut se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires ; la durée est proportionnée à la durée de l’examen ;  
• dans le cadre d’une procédure d’adoption, pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ; le nombre maximal d’ASA pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître. 

Pour rappel, les magistrats peuvent prétendre à des ASA dans les situations suivantes : 

• pour soigner un enfant malade, 
• pour un mariage ou un PACS,  
• pour le décès ou la maladie très grave du conjoint (marié, pacsé, concubin) et des parents,  
• pour le décès d’un enfant,  
• lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant, 
• en cas de grossesse. 

Pour connaître les délais dont vous pouvez bénéficier pour chacun de ces cas, n’hésitez pas à consulter le guide « Magistrats vos droits », et notamment sa page 192, dont la nouvelle édition est accessible en ligne intégralement sur votre espace adhérent ici.  

Force de proposition pendant toute la phase de négociation, l’USM vient de signer, avec son partenaire UNSa Justice, l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail au ministère de la Justice (ici).  

L’USM est pionnière sur ce sujet depuis la parution en février 2015 de son Livre Blanc sur la souffrance au travail régulièrement mis à jour depuis. 

L’USM a également participé au groupe de travail mis en place par la direction des services judiciaires en 2022 sur le thème « Santé et qualité de vie au travail » qui a abouti à la publication du guide des agents des services judiciaires en situation de maladie (lien intranet justice) mis à jour en juin 2025.  

Le 07 juillet, l’USM a adressé au directeur des services judiciaires (avec copie aux quatre conférences) un courrier alertant, une fois encore, sur la souffrance au travail évoquée par les magistrats lors de nos déplacements en juridiction (à lire ici).  

Afin d’apporter la meilleure aide qui soit, l’USM a créé au sein de son bureau national une équipe dédiée à l’écoute et à l’accompagnement de ses adhérents présentant des problèmes de santé ou se trouvant en situation de souffrance liés au travail, composée de deux membres du bureau et de deux chargés de mission. Si vous vous reconnaissez dans les difficultés décrites, il est primordial d’en parler et de ne pas rester isolé. En outre, parce que les arcanes administratifs peuvent être un parcours du combattant, l’USM est là pour vous aider et vous accompagner.  

Pour toute question en lien avec cette problématique, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez saisir le bureau national à l’adresse suivante : help@listes-usm.org ou contact@union-syndicale-magistrats.org ou contacter votre délégué régional USM. L’un des membres de l’équipe dédiée à la souffrance au travail vous contactera pour faire le point sur votre situation. 

Vous trouverez par ailleurs au sein de chaque cour d’appel un médecin de prévention et un psychologue clinicien que vous pouvez également solliciter.  

Pour de plus amples informations sur ce thème, nous vous invitons à (re)lire la fiche « psychotraumatismes et professionnels de justice » (lien intranet justice) élaborée par le centre national de ressources et de résilience en mai 2024, à propos du traumatisme vicariant (réaction que peuvent éprouver les professionnels qui travaillent régulièrement avec des individus ayant vécu des traumatismes directs). 

Le 8 juillet, le bureau de l’USM, représenté par Fabienne Averty et Catherine Vandier, a assisté à la présentation aux organisations syndicales par le secrétariat général d’une nouvelle version de l’Intranet Justice.

💻 L’USM était la seule organisation de magistrats présente pour ce sujet important du quotidien, qui fait partie de nos irritants informatiques, le moteur de recherche défaillant nous renvoyant systématiquement sur des documents de 2012 ou 2018 de l’une des 36 cours d’appel quelle que soit la requête.

➡️ Après un questionnaire diffusé pour permettre de recueillir l’avis des agents, les grandes lignes ci-dessous se dessinent. Le constat premier est que l’Intranet actuel est vieillissant tant dans sa structuration que dans son utilisation. En outre, il apparaît que la moitié des consultations actuelles concernent l’onglet ressources humaines, les informations RH étant celles qui intéressent le plus les utilisateurs.

➡️ Les aspects techniques de la rénovation de l’intranet Justice ne sont pas encore tous consolidés. Néanmoins, le calendrier de cette réforme sera connu à la rentrée pour une entrée en vigueur au premier semestre 2026.

➡️ Les premières maquettes ont été dévoilées laissant apparaître les grands traits de la rénovation :

–       simplification des contenus (avec notamment une meilleure visibilité et un accès facilité) ;

–       navigation et contenus mutualisés entre les directions (dé-silotage) ;

–       moteur de recherche amélioré ;

–       et mise à jour drastique des informations publiées.

➡️ Le nouvel Intranet sera plus interactif et personnalisable. Chaque utilisateur pourra choisir sa page d’accueil selon ses centres d’intérêts et aura la possibilité de demander que les nouveautés dans ses domaines de prédilection lui soient notifiées.

Nous vous tiendrons informés des suites de cette réforme, dès réception du calendrier finalisé.

Le bureau de l’USM a été avisé par plusieurs de ses adhérents exerçant au sein des services d’exécution des peines et des services d’application des peines dans différentes cours, de communications à leur intention, adressées par les établissements pénitentiaires et services d’insertion et de probation, concernant les personnes placées sous-main de justice, en semi-liberté, faisant l’objet d’une mesure d’OQTF.

Il était notamment demandé de recenser les services et cabinets concernés par de tels publics, d’aviser les magistrats concernés de l’existence de cette mesure administrative et de retenir les semi-libres le temps que le magistrat informé statue.

Le bureau de l’USM a écrit dès vendredi 27 juin 2025 au garde des Sceaux pour lui faire part de son vif étonnement quant à ce procédé qui ne repose sur aucun fondement textuel et, finalement, s’analyse comme une intervention administrative concernant des décisions de justice définitives en cours d’exécution.

Lire le courrier de l’USM ici.

S’il n’est pas interdit de réfléchir au traitement judiciaire des justiciables sous OQTF et, pour l’administration, de recenser les situations et d’en aviser ses partenaires ou mandants, un tel mode de fonctionnement ne peut être admis.

Le bureau de l’USM a demandé au ministre de rapporter sans délai ces « instructions » pour revenir à un fonctionnement institutionnel normal en espérant qu’il ne s’agisse que d’une maladresse et non pas de la préfiguration d’un régime d’exécution de peine et de probation largement confié à l’autorité administrative au détriment du judiciaire.

Le bureau de l’USM restera attentif aux suites apportées à son courrier et veillera, dans le cadre des Etats généraux de l’insertion et de la probation, au respect de l’indépendance juridictionnel des magistrats ainsi qu’au respect de leurs décisions.