Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités Adhérents

  • Open data des décisions judiciaires.

    Open data des décisions judiciaires.

    L’USM et l’UNSA-SJ agissent pour votre sécurité

    ➡️ L’USM et l’UNSA-SJ ont une nouvelle fois interpellé le ministre de la Justice pour réclamer l’occultation systématique de l’identité des fonctionnaires de greffe et des magistrats dans le cadre de l’open data des décisions judiciaires, par courrier du 19 juin (ici).

    L’USM a toujours alerté sans relâche les pouvoirs publics sur les risques que fait peser la publication de nos noms et prénoms : atteinte à la vie privée, menaces, pressions, utilisation détournée des décisions publiées …

    ➡️ L’USM a également porté cette position lors de son audition le 28 avril par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice et rappelé à cette occasion que l’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et que les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique (retrouvez la note remise au groupe de travail ici).

    Il est incompréhensible que, dans un contexte où le ministère affiche sa volonté de lutter contre le crime organisé, nous restions exposés. L’indépendance de la Justice exige que les magistrats puissent travailler sereinement, sans subir de pression, ni de mise en cause personnelle dans leur vie privée.

    Nous avons donc demandé au garde des Sceaux d’agir sans délai pour assurer l’occultation systématique de l’identité des agents judiciaires, à l’image des mesures qu’il a récemment annoncées sur les réseaux sociaux pour protéger les dirigeants d’entreprise.

    ➡️ L’USM vous tiendra informés des suites données à cette démarche et reste pleinement mobilisée pour défendre votre sécurité.

  • Décret du 21 juin 2025 : report des congés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie

    Décret du 21 juin 2025 : report des congés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie

    La règlementation nationale, jusqu’à présent, ne prévoyait pas de droit au report ou, en fin de relation de travail (par exemple, départ à la retraite), à indemnisation des congés annuels non pris par un agent en raison d’absences pour maladie.

    Néanmoins, comme rappelé en page 204 du Guide Vos Droits édition 2025, la DSJ applique la jurisprudence européenne (arrêt de la CJUE du 21 juin 2012 consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2017) et reconnait, dans son « guide des agents des services judiciaires en situation de maladie », que les congés annuels non pris en raison de la maladie sont reportés dans la limite de 4 semaines, sur une période de 15 mois maximum. S’ils ne sont pas pris dans ce délai de 15 mois, notamment à cause d’une prolongation de congé de maladie, les congés annuels sont perdus. 

    La règlementation nationale vient d’être modifiée pour se conformer à la jurisprudence européenne : 

    – décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans le fonction publique

    – arrêté du même jour relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat.

    Ainsi, sont insérés au décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat, les articles suivants:

    « Art. 5-1. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
    « La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
    « A l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.


    « Art. 5-2. – Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 5, lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
    « A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
    « Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

  • L’USM en visite outremer : Pacifique et océan Indien

    L’USM en visite outremer : Pacifique et océan Indien

    Le bureau de l’USM se déplace en 2025 dans les juridictions ultramarines à la rencontre des collègues et des personnels judiciaires mais aussi des spécificités culturelles, économiques et judiciaires de ces départements, collectivités et pays d’outremer.

    A l’opposé de l’image de rêve qui illustre cet article, la misère n’étant pas plus belle au soleil mais souvent au contraire exacerbée dans ces terres isolées, l’USM alerte comme elle le fait déjà depuis plusieurs années (relire ici par exemple un article du NPJ de mars 2022 intitulé « Mayotte et la Guyane, des territoires abandonnés ? ») sur l’état de déréliction de la justice outremer.

    Nouméa et Papeete

    Ludovic Friat, président de l’USM, a initié en avril cette tournée par les juridictions du pacifique, les cours d’appel de Nouméa et Papeete.

    Pour des raisons très différentes, les années écoulées ont été très difficiles dans ces juridictions avec, pour la Nouvelle Calédonie, le contexte politique et sécuritaire lié aux émeutes de mai 2024 concernant les listes électorales et l’avenir institutionnel du pays et, pour la Polynésie française, à des fonctionnements institutionnels erratiques de certains, objectivés par plusieurs rapports d’inspection.

    L’USM remercie les collègues et fonctionnaires des juridictions concernées pour leur accueil et les échanges sur les sujets d’actualité, nationaux et locaux, constitutifs un véritable « don contre don à l’océanienne » de connaissances et sensibilités au sujet de l’exercice toujours complexe de la justice ultramarine.

    Ce fut notamment l’occasion occasion de rappeler que :

    • le magistrat n’est pas un « ennemi » mais le représentant de l’intérêt général ou l’arbitre d’un dialogue contradictoire, chargé d’appliquer les textes démocratiquement votés au national ou par les assemblées locales de collectivités très autonomes ;
    • le « gouvernement des juges » est un fantasme véhiculé par ceux qui se trouvent à l’étroit dans l’Etat de droit ;
    • l’action judiciaire doit s’exercer avec neutralité et être incarnée en tous lieux notamment grâce aux sections détachées ;
    • les ultramarins doivent être résolument associés à leur justice ;
    • il faut dans l’exercice professionnel outre-mer s’ouvrir aux cultures et spécificités locales tout en veillant à garder toujours en tête les fondamentaux professionnels en restant dans ses compétences institutionnelles et dans les limites de ses obligations déontologiques.

    Merci et bravo aux unions régionales de Nouméa et de Papeete pour leur constant et difficile travail au service de la défense des collègues et adhérents, mais aussi de l’institution, dans cet environnement particulier et isolé. L’ Union Syndicale des Magistrats, premier syndicat de magistrats judiciaires dans l’hexagone comme en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française, s’y emploie avec détermination, responsabilité, apolitisme et pragmatisme.

    Māuruuru (merci à Tahiti) et tata (au-revoir à Nouméa) et à très bientôt dans l’océan Indien et en Amérique.

    Retrouvez ici quelques infos médias sur cette visite :

    https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/ludovic-friat-juge-et-president-de-l-usm-la-justice-doit-ressembler-au-pays-dans-lequel-elle-est-rendue-1578923.html

    https://www.radio1.pf/la-justice-ce-nest-pas-du-cafe-du-commerce

    La Réunion et Mayotte

    Les visites de l’USM outremer se poursuivent avec, au mois de mai, la venue de Fabienne Averty, secrétaire nationale, et Natacha Aubeneau, trésorière nationale, dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.

    L’USM alerte sur une situation critique et insoutenable dans les juridictions ultramarines, réclamant un plan d’urgence, une réforme structurelle de la gestion des moyens humains et matériels, et une attention immédiate du ministère de la Justice, après avoir fait les constats suivants :

    – À Mayotte :

    • une charge de travail écrasante, notamment au pénal (instruction, enfants, contentieux des étrangers) ;
    • de graves manques de moyens humains : pénurie de magistrats, greffiers non formés, barreau sous-dimensionné ;
    • des conditions de travail déplorables : locaux insalubres, aucune réinstallation ni solution pérenne depuis le cyclone Chido ;
    • des renforts inadaptés : missions trop courtes, renforts aléatoires et non adaptés aux réalités et besoins locaux ;
    • une perte de sens et un épuisement des professionnels, outre une compensation financière insuffisante ;
    • une désorganisation chronique des juridictions et une absence de perspectives claires tant quant aux moyens humains que matériels.

    – À La Réunion :

    • des locaux vétustes et saturés, des conditions de travail dégradées ;
    • une chaîne pénale sous pression : correctionnalisation massive des crimes, délais d’audiencement inquiétants;
    • une montée des violences intrafamiliales et du narcotrafic, sans moyens judiciaires adaptés ;
    • un manque d’effectifs, notamment en magistrats et greffiers placés, entraînant tensions et désorganisation ;
    • des blocages administratifs empêchant l’utilisation des budgets locaux et perte d’autonomie des juridictions.

    Merci aux collègues sur place de nous avoir reçues, de nous avoir fait partager leur quotidien, leurs inquiétudes mais aussi leurs attentes et leurs espoirs pour un avenir meilleur dans ces juridictions de l’océan Indien.

    L’USM revendique depuis plusieurs années une politique d’attractivité indispensable à l’amélioration de la qualité de la justice outremer. Nous continuons de porter nos idées et de lutter contre ce qui nous paraît aller à l’encontre des évolutions obtenues, par exemple la remise en cause des contrats de mobilité, des brigades, ou encore de la limitation à 2 ans du temps d’affectation minimal à Mayotte.

    Actu Juridique a publié notre article sur la situation à Mayotte : A Mayotte, la justice est en état d’urgence permanent

    Le 5 juin 2025, la défenseure des droits a rendu une décision (à lire ici) pour dénoncer les graves défaillances de la justice à Mayotte : accès très limité au droit et à l’aide juridictionnelle, pénurie d’avocats, magistrats, greffiers, interprètes et structures adaptées, notamment pour les mineurs, atteinte aux droits fondamentaux des justiciables.

    Il devient urgent d’agir !

  • CN du 28 mars 2025

    CN du 28 mars 2025

    L’USM a réuni son conseil national le 28 mars 2025.

    Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour et le compte-rendu de ce CN.

  • Journée justice morte à Caen

    Journée justice morte à Caen

    Le Parquet du TJ de Caen est actuellement et depuis plus de deux mois, en grande souffrance. Avec 11 postes à la CLE, alors qu’il devrait en compter 14 pour fonctionner à peu près convenablement, il ne compte aujourd’hui, en raison de plusieurs arrêts de travail de longue durée, que 8 parquetiers disponibles, dont le procureur de la République.

    Un vice-procureur placé a été délégué, mais ne permet pas au parquet de fonctionner normalement, à telle enseigne que les délégués locaux de l’USM et du SM, ont dû solliciter la tenue d’une assemblée générale plénière extraordinaire pour voter une motion reprenant les impossibilités de faire du parquet, sollicitant la création de 3 postes en urgence (avant 2027) et la nomination de collègues à ces postes et, pour protéger la santé de nos collègues à court terme : l’annulation des audiences de CRPC pour les mois d’avril, mai et juin (2 par semaine), de 3 audiences correctionnelles par mois et de la participation des collègues du parquet aux audiences de cour criminelle.

    Les délégués locaux de l’USM et du SM ont organisé une journée « justice morte » hier, prévoyant le renvoi des audiences de la journée, une exposition sur les conséquences du manque de parquetiers et un rassemblement sur le parvis du palais, qui ont été relayés par la presse locale.

    Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse relatif à cette journée, ainsi que la motion votée le 28 mars dernier (ici) et le lien permettant d’écouter l’intervention de Dominique MARCILHACY, déléguée de la section USM du TJ de Caen, sur France Bleue ce matin.

    ici Normandie (Calvados – Orne) – Écouter la radio en direct, actualité locale, fréquence radio

  • Visite de l’UR de Riom

    Visite de l’UR de Riom

    Le mot de la déléguée de section de la cour d’appel de Riom :

    Les souriantes Alexandra Vaillant et Stéphanie Caprin sont venues nous rendre visite en Auvergne les 17 et 18 mars 2025.

    Je tiens à les remercier très sincèrement d’avoir fait ce déplacement jusqu’à nous.

    Elles poursuivaient ensuite leur voyage vers d’autres juridictions. Leurs périples réguliers à travers la France, à la rencontre de collègues souvent enlisés dans des situations à la limite de l’insalubrité professionnelle et qui sont en attente de solutions qui parfois n’existent pas, doivent être terriblement énergivores pour nos représentants nomades.

    Je veux également remercier Stéphanie et Alexandra pour leur grande disponibilité à l’égard de tous, la qualité de leur écoute, attentive et bienveillante, et la richesse des informations multiples qu’elles nous ont apportées sur des sujets d’importance, dont la subtilité nous échappe malgré le dynamisme de la liste, car nous avons du mal à tout lire.

    Nous voilà au taquet (ou presque !) sur les sujets d’actu USM !

    Nous avons partagé des moments très précieux pour nous tous, au cours de réunions extrêmement intéressantes suivies de retrouvailles très conviviales autour de spécialités auvergnates (dont elles vous diront des nouvelles… à mon avis, nous vous les rendons [à regret] avec + 2 kilos chacune, soit 4 kilos supplémentaires de force syndicale !).

    Bref, un véritable coup de boost pour les adhérents auvergnats ! 

    Nous étions tout « requinqués » lorsque nous avons dû leur dire au revoir, et ça, ce n’est pas rien.

    Le lien est là. Merci beaucoup, vraiment, et… bravo !

    Laurence Bédos, Conseiller cour d’appel de Riom, Déléguée de section USM

    La galerie photos :

  • Réforme des rémunérations, 3e grade

    Réforme des rémunérations, 3e grade

    Le 17 mars 2025, la DSJ a présenté la cartographie du futur 3e grade aux organisations syndicales, dont l’USM représentée par Natacha Aubeneau, trésorière nationale, et Ludovic Friat, président.

    Relisez notre dernière synthèse sur les rémunérations : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin…

    Lisez et conservez ce point d’étape, long mais complet, sur un sujet d’intérêt pour tous mais suscitant nombre de craintes et d’incompréhension.

    Quel rétroplanning ?

    Une réunion interministérielle (RIM) est programmée cette semaine avec la DGAFP, pilotée par le Premier ministre : la DSJ porte la version « haute » avec notamment deux grilles au 3e grade, l’une « socle » et l’autre « supérieure ».

    La réforme est promise pour la fin de l’année 2025 au plus tard, en application de la loi organique. La CPE est fixée mi-avril, avant un passage au « guichet unique » de Bercy puis au Conseil d’Etat ; les textes devant être publiés en octobre ou novembre. Les élections à la commission d’avancement (CAV) seront en conséquence probablement décalées à janvier 2026. Dès lors, la transparence de février-mars 2026 ne permettra sans doute pas d’élévation au 3e grade, laquelle sera reportée sur la suivante.

    Quels points en discussion ?

    Sont discutés par Bercy : le volume du contingent du 3e grade, les grilles du 3e grade, le temps réduit (« booster ») dans les échelons pour les 2e et 3e grades. La DSJ porte aussi une demande d’augmentation indemnitaire pour l’encadrement intermédiaire au 2e grade dans le PLF 2026. Mais l’alignement des deux premiers grades sur les grilles des magistrats administratifs et financiers ne parait pas poser de problème en soi, ce qui constituerait une avancée d’importance. Pour mémoire, les grilles des deux premiers grades des juges administratifs (conseiller et premier conseiller) comptent respectivement 30 et 32 échelons, et il existe 3 grilles spécifiques pour le 3e grade (grade de président) – hors Conseil d’Etat.

    Le futur 3e grade : quel volume ?

    Dans le projet de la DSJ, le volume du 3e grade futur représenterait environ 18% du corps (y compris la Cour de cassation), contre 13% de HH aujourd’hui : il comprendrait tous les HH, les 225 postes de chefs de juridiction actuellement Bbis et 4 à 5% pour le contingent de « magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle » (experts non encadrants) qui seront inscrits au tableau d’avancement. Pour mémoire, chez les magistrats administratifs, il y a 20% du corps au 3e grade socle +6% de présidents sur liste d’aptitude 1 +2% sur liste d’aptitude 2, outre un 3e grade supérieur pour les membres du Conseil d’Etat, soit environ 30% du corps au 3e grade.

    La cartographie du 3e grade, une « mise en ordre » nécessaire pour convaincre Bercy ? 

    Les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire doivent être cartographiés pour figurer dans le décret en préparation. Les autres postes du 3e grade ne sont pas localisés, tout « magistrat à valeur professionnelle exceptionnelle » pouvant être présenté au tableau d’avancement du 3e grade par son chef de cour et inscrit par la commission d’avancement.

    La DSJ a présenté une répartition des postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade répondant à une certaine logique, tenant principalement compte de la taille des juridictions, dans un souci d’harmonisation de la structure d’encadrement.

    Dans les cours d’appel, des postes de présidents de chambre et d’AG vont être supprimés au profit de la création de postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade dans les TJ, pour un total de postes au 3e grade plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui au HH. Ces postes au 3e grade ont vocation à devenir des postes impliquant de réelles fonctions d’encadrement et d’animation de service.

    Ainsi, à titre d’exemple, il y aurait :

    • Au moins 1 AG, 1 PC et 1 PCHINS par cour d’appel ; au moins 3 AG, 7 PC et 1 PCHINS par cour du groupe 1 ;
    • Au moins 2 premiers VP dans chaque TJ de plus de 50 magistrats du siège (civil, pénal) ; au moins 3 PRA par TJ du groupe 1 et au moins 2 PRA par TJ de plus de 20 magistrats au parquet ;
    • Suppression des postes de 1er VPA et 1er VPR dans les TJ dotés de 1ers VP et PRA au 3e grade ;
    • Création de postes de 1ers VP pour les fonctions spécialisées dans les TJ de groupe 1.

    Cette nouvelle structuration du corps s’appliquera progressivement au gré des départs à la retraite des collègues qui occupent les postes supprimés et des nominations sur les postes créés. L’USM se réjouit de cet élargissement du volume des postes fléchés au 3e grade.

    Quelle sera la situation des actuels « Bbis » ?

    Il n’a jamais été envisagé de passer l’ensemble des Bbis (7% du corps) au 3e grade. Il s’agit d’un échelon fonctionnel qui concerne actuellement 225 chefs de juridiction et 324 postes non-chefs, dont 44% n’ont pas l’ancienneté suffisante pour atteindre l’échelon Bbis (donc rémunérés à un indice inférieur).

    La DSJ a confirmé l’absence de reclassement automatique des chefs de juridiction Bbis en raison des règles statutaires, rappelant que la question est en dehors des discussions avec la DGAFP puisque tous les postes de chefs sont inclus dans le contingent du 3e grade par l’effet de la loi organique et que l’alourdissement sur place dépend du CSM. Parmi eux, une quinzaine chefs Bbis ne pourront pas accéder au 3e grade, faute de remplir les conditions statutaires, dont 5 vont devoir prendre un poste non-chef avant de pouvoir prétendre à un nouveau poste de chef. L’USM soutient que les chefs concernés doivent être proposés rapidement à une re-nomination sur leur propre poste au 3e grade pour qu’ils puissent tirer bénéfice du repyramidage de leur poste.

    Avec les nouvelles grilles (qui nous seront présentées fin mars), les collègues actuellement sur des postes Bbis seront reclassés dans la nouvelle grille du futur 2e grade à l’échelon correspondant à celui qu’ils ont atteint et pourront continuer leur progression puisque les nouvelles grilles permettent un déplafonnement pour tous. Conformément à ce que l’USM a toujours soutenu pour revaloriser l’encadrement intermédiaire, la DSJ porte en outre un temps réduit dans les échelons + un régime indemnitaire plus favorable + une expérience d’encadrement valorisée par la commission d’avancement lors de l’inscription au tableau d’avancement du 3e grade. L’USM avait également soutenu que tous les magistrats, notamment sur ces postes d’encadrement intermédiaire, devraient bénéficier de la NBI mais cette demande n’a pas été entendue.

  • Rencontre DSJ-USM

    Rencontre DSJ-USM

    Le 10 février 2025, le bureau de l’USM a rencontré le DSJ, Pascal Prache, et la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, Sandrine Branche.

    Nous avons abordé, de façon franche et sans formalisme, divers sujets et notamment :

    Référentiel charge de travail :

    La DSJ espère que l’étude de temps qui va être mise en œuvre dans un certain nombre de juridictions afin de confronter l’évaluation de la charge de travail par fonction qui a été faite de 2021 à 2023 par le groupe de travail dédié à la réalité du terrain donne corps à ces travaux. En Autriche et en Allemagne, l’étude de temps a donné des résultats de 12% supérieurs aux calculs faits dans le même cadre via la méthode de Delphes, également utilisée par le groupe de travail sur la charge de travail. La CEPEJ soutient le projet et a choisi Capgemini pour procéder à cette étude.

    La DSJ estime que cette étude de temps va donner du poids aux demandes d’effectifs qui seront ensuite formées auprès de Bercy.

    L’USM a indiqué avoir invité les collègues des juridictions concernées à répondre honnêtement aux études de temps, à ne pas évaluer la charge de travail dans les conditions actuelles d’exercice particulièrement dégradées mais à faire une évaluation du temps nécessaire pour traiter qualitativement chaque dossier.

    Magistrats seniors et magistrats honoraires :

    L’USM a rappelé qu’elle avait proposé dès 2021 un aménagement de la charge de travail en fin de carrière, comme elle avait évoqué la possibilité d’une montée progressive de la charge de travail à chaque changement de fonction. Nous avons réitéré cette proposition, comme celle de dispenser ou d’alléger les permanences de nuit des collègues qui le souhaitent lorsqu’ils sont âgés de plus de 60 ans.

    Nous avons également insisté sur la nécessité d’améliorer l’attractivité des fonctions de rédaction, notamment civiles, des magistrats honoraires, l’évaluation de la charge de travail correspondant à une vacation, car ces fonctions nous paraissent moins bien calibrées et moins bien rétribuées que les sessions d’assises par exemple.

    Décrets relatifs à la commission d’avancement et aux nouveaux grades :

    La DSJ nous a expliqué que ces décrets d’application de la loi organique du 20 novembre 2023 relatifs à la CAV, au 3e grade et aux nouvelles grilles indiciaires sont liés les uns aux autres. Le temps presse puisqu’ils doivent paraître avant la fin de l’année, la loi organique fixant au 31 décembre 2025 l’échéance pour sa mise en œuvre.

    L’USM a insisté sur l’urgence de sortir ces grilles indiciaires, pour lesquelles elle s’est ardemment battue, élément essentiel de la reconnaissance du travail et du dévouement professionnel des magistrats. Nous avons également insisté sur l’urgence d’obtenir des clarifications sur les modalités des élections à la nouvelle commission d’avancement.

    La DSJ est consciente de cette urgence et nous a assurés travailler activement à la préparation de ces textes, évoquant certaines interrogations de Bercy, notamment concernant la structuration du 3e grade.

    Nos interlocuteurs nous ont également indiqué l’utilité de notre action, et notamment nos courriers concernant les grilles et la structuration du corps adressés notamment à la DGAFP, dans le cadre de leurs discussions interministérielles. Retrouvez nos derniers courriers dans l’espace adhérent du site de l’USM : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin.

    Prime modulable :

    Nous avons rappelé à quel point la notification des taux /coefficients de prime modulable est un sujet de crispation pour nos collègues. Nous avons insisté sur l’effet amplificateur de ce mécontentement du nouveau mode de distribution de la prime modulable (enveloppe par échelon et en fonction d’un coefficient personnalisé) et sur le fait que l’enveloppe allouée aux chefs de cour est insuffisante pour donner réellement un coefficient1 en moyenne à la grande majorité des collègues, dont beaucoup se voient attribuer un coefficient inférieur à 1 sans explication et sans avoir aucunement démérité.

    Nous avons demandé à la DSJ de porter une attention particulière à Mayotte en allouant une enveloppe plus conséquente permettant de donner à tous les collègues de Mayotte une prime modulable à la hauteur des difficultés qu’ils ont traversées et traversent encore.

    Nous avons encore rappelé que la proratisation de la prime modulable en cas de temps partiel thérapeutique était choquante et contraire au décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat. Nous avons rappelé avoir attaqué la circulaire du 8 novembre 2023 à ce sujet.

    Recours contentieux menés par l’USM :

    Nous avons rappelé les contentieux en cours dont l’USM est à l’initiative :

    • Circulaire politique de l’amiable d’oct. 2023, en lien aussi avec la prime modulable ;
    • Mise en œuvre des règles européennes en matière de temps de travail ;
    • Formation spécialisée du CSA de Paris devant l’inspection du travail du XVII° sur les audiences tardives ; la DSJ a rappelé les objectifs du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) 2025 et les divers leviers à actionner pour remédier à cette problématique ;
    • Circulaire extractions judiciaires ;
    • Circulaire DACG 7.10.2024 sur la visio : la DSJ, consciente du problème, a répondu sur les enjeux d’indépendance en la matière ;
    • Recours au TA de Bordeaux sur la prise en charge des robes et des codes pour les ADJ.

    Nous avons enfin abordé un certain nombre de situations d’attention, au niveau de juridictions, de services ou de collègues, la DSJ étant toujours attentive aux remontées « de terrain » des organisations syndicales.

  • L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)

    L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)

    La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a, comme son nom l’indique, développé encore le régime de cette compétence du juge aux affaires familiales créée en 2010 (allongement de la durée des mesures de six mois à un an) et créé une seconde décision destinée à apporter une réponse judiciaire aux situations les plus préoccupantes.

    Attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publié au Journal officiel le 15 janvier 2025, accompagné d’une circulaire datée du lendemain.

    Le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

    Avant d’aborder les apports concrets de ces deux textes, il convient de revenir brièvement sur le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

    Cette nouvelle ordonnance (dite « OPPI »), qui voit ses modalités définies à l’article 515-13-1 du code civil, a pour but de permettre l’adoption de mesures provisoires dans l’attente du prononcé d’une ordonnance de protection (qui doit intervenir « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience »).

    Elle suppose une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de prononcé d’une ordonnance de protection, et une requête de la part du ministère public, laquelle ne peut être formée qu’avec l’accord de la « personne en danger ». Cette dernière ne peut donc elle-même saisir le JAF afin d’obtenir le prononcé de mesures provisoires.

    Le juge aux affaires familiales est tenu de statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine « s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

    On retrouve ici les critères posés par l’article 515-11 du code civil, et la difficulté liée à la notion de vraisemblance pour laquelle a opté le législateur, qui fait en réalité reposer la décision sur l’appréciation souveraine – et bien souvent la simple intuition, faute d’éléments probants – du magistrat. La spécificité est la nécessité de l’existence d’un danger présentant un caractère de gravité et d’immédiateté.

    A la différence de l’ordonnance de protection, qui est prise après la tenue d’une audience sans représentation obligatoire, l’ordonnance provisoire est adoptée sur la base des seuls éléments transmis par le parquet à l’appui de sa requête.

    Le juge saisi d’une demande d’ordonnance provisoire ne peut pas prononcer l’ensemble des mesures prévues au titre de l’ordonnance de protection, mais uniquement :

    • diverses interdictions faites à la partie défenderesse : recevoir ou rencontrer certaines personnes spécialement désignées ; entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; détenir ou porter une arme, avec ou sans remise de celle(s) dont elle est détentrice aux services de police ou de gendarmerie ;
    • la suspension du droit de visite et d’hébergement ;
    • la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence.

    Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection, et ont donc en principe une durée de quelques jours seulement.

    Les apports du décret du 15 janvier 2025 et de la circulaire

    Les articles 1136-15-1 et suivants du code de procédure civile apportent désormais des précisions bienvenues sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif :

    • Le recueil de l’accord de la personne en danger peut s’effectuer « par tout moyen » ;
    • C’est bien le parquet qui est tenu de fournir des « pièces justificatives » avec la requête ;
    • L’ordonnance éventuellement délivrée est insusceptible de recours, mais la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance afin qu’il la modifie ou la rétracte (« référé-rétractation »). L’ordonnance contestée continue à produire effet ;
    • La décision doit être notifiée à la personne en danger, par la voie administrative lorsqu’il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande ;
    • La décision doit être notifiée à la personne à laquelle elle est opposée, lorsqu’il est fait droit à la demande, par la voie administrative.

    Les questions qui demeurent

    Si l’ordonnance provisoire de protection immédiate dispose désormais d’un régime clairement défini, visant à faciliter et « sécuriser » juridiquement son utilisation, quelques questions demeurent.

    Tout d’abord, il est permis de s’interroger sur l’efficacité d’un tel dispositif dans le cas où la partie défenderesse est en fuite ou introuvable : en l’absence d’une procédure contradictoire et devant l’impossibilité de notifier la décision prise à bref délai, la personne visée par les mesures provisoires n’en aura bien souvent pas connaissance avant le prononcé de l’ordonnance de protection.

    Par ailleurs, au regard du court délai imparti au juge aux affaires familiales pour statuer sur la demande d’ordonnance de protection, la voie de recours prévue risque elle aussi de n’être que très peu usitée et donc relativement théorique.

    En outre, la question se pose de la possibilité interférence de l’OPPI avec la procédure aux fins d’ordonnance de protection. Comment sera interprétée une décision refusant des mesures provisoires par un autre magistrat statuant quelques jours plus tard sur l’ordonnance de protection ? A contrario, la décision accordant des mesures provisoires ne risque t-elle pas d’occulter l’ordonnance de protection dans certaines situations ?

    Enfin, il convient de relever que la création de ce dispositif aura une incidence non négligeable sur la charge de travail des juges aux affaires familiales, qui partagent déjà leur temps entre des audiences nombreuses et souvent longues, et la rédaction de décisions pouvant nécessiter un temps de rédaction important (liquidation de régimes matrimoniaux, divorces conflictuels…). Le traitement des ordonnances de protection avait introduit une dimension d’urgence dans le quotidien des JAF, que renforce encore la création d’une OPPI sur laquelle il devra être statué en 24 heures.

    Lisez ici la note complète de l’USM adressée à la DACS sur le projet de décret.

  • CN du 31 janvier 2025

    CN du 31 janvier 2025

    L’USM a réuni son premier conseil national depuis les élections au congrès de Toulouse. Ce CN était élargi aux délégués régionaux, qui se sont réunis entre eux la veille, réunion animée par Fabienne Averty, secrétaire nationale chargée de l’animation des UR.

    Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour et le compte-rendu de ce CN.

  • Rémunération des magistrats, histoire sans fin…

    Rémunération des magistrats, histoire sans fin…

    En réponse à nos demandes répétées pour connaitre les suites réservées au projet de grilles indiciaires porté à Bercy à l’été 2024 (voir ici notre dernier article à ce sujet), la DSJ a entendu l’USM lors d’une réunion bilatérale courant décembre 2024 sur le futur 3e grade et la structuration du corps.

    Nous avions fait le choix de ne pas communiquer publiquement sur ces échanges, ni de diffuser notre brève note, s’agissant de premières discussions bilatérales, encore informelles et susceptibles de larges évolutions. Mais pour répondre aux interrogations légitimes de nos adhérents et collègues, nous avons décidé de vous exposer les grandes lignes de nos observations.

    Cette réforme de la structuration du corps en trois grades s’inscrit dans le cadre fixé par la loi organique du 20 novembre 2023 (texte de la loi ici) dont vous pouvez retrouver une synthèse faite par l’USM ici sur notre site. Pour réfléchir sur ce sujet complexe, il convient de toujours se reporter à la loi organique ou à l’ordonnance du 22 décembre 1958 (mais dans ce cas, sur Légifrance, veiller à consulter la version consultable « ad futurum » à décembre 2025).

    Nous avons une fois encore insisté sur le nécessaire alignement de la rémunération des magistrats judiciaires sur celle des magistrats administratifs et financiers, qui ont obtenu leurs nouvelles grilles indiciaires par une série de décrets de juin 2023 (relire ici notre newsletter de février 2024 reprenant l’historique de nos revendications).

    Si les magistrats judiciaires ont obtenu fin 2023 une revalorisation sensible de leur rémunération indemnitaire (primes forfaitaire et modulable), ce n’était qu’un juste rattrapage d’une absence de toute revalorisation depuis près de 30 ans. De plus, il ressort de la lecture du PLF 2025 que les magistrats administratifs et financiers vont obtenir de nouvelles revalorisations indemnitaires, de sorte que le décrochage des magistrats judiciaires risque de se poursuivre.  Dans la continuité des actions que nous menons depuis 2021 pour porter nos revendications (retrouver toutes nos notes à ce sujet sur notre site internet), outre cette rencontre avec le directeur des services judiciaires, nous avons écrit la semaine dernière à Bercy et à la DGAFP pour rappeler cet état de fait.

    Nous avons très fermement rappelé à la DSJ que :

    • le projet de réforme des grilles indiciaires a été présenté en commission permanente d’études le 29 mai 2024, à l’issue de longs travaux, et était dès lors en attente d’arbitrage par Bercy (saisine du « guichet unique ») lorsque la dissolution de juin 2024 est intervenue ;
    • seul l’indiciaire était réellement pris en compte pour le calcul de la retraite ;
    • le non-respect de cet engagement serait dévastateur et provoquerait inévitablement une désespérance professionnelle majeure.

    Le bureau de l’USM a rappelé ses revendications constantes relatives à :

    • un troisième grade qualitatif et élargi, non limité aux postes de chefs,
    • la nécessité de débloquer les échelons sommitaux (5e échelon de l’actuel 2nd grade, notamment pour les collègues recrutés latéraux ou du futur concours professionnel, échelons B3 et Bbis de l’actuel 1er grade, mais aussi chaque échelle-lettre du HH),
    • l’alignement impératif sur les grilles indiciaires des magistrats administratifs et financiers (avec le même nombre d’échelons écartant tout risque de plafonnement).

    Si la loi organique du 20 novembre 2023 prévoit que tous les postes de chefs de juridiction seront au 3e grade, l’USM continue son combat au service de la valorisation et de l’attractivité des postes d’encadrement intermédiaire (actuels Bbis) dont les spécificités paraissent très insuffisamment prises en compte. Nous avons encore sollicité avec force une indemnité spécifique ainsi qu’une réduction du temps passé dans les échelons, sous peine de désaffection massive pour ces fonctions exigeantes et chronophages.

    Nous avons notamment plaidé pour que le volume des postes au 3e grade ne soit pas revu à la baisse pour des raisons budgétaires, et éviter que le nombre de places éligibles au titre du « magistrat expert » sur inscription au tableau d’avancement au 3e grade ne soit réduit à la portion très congrue.

    Concernant le projet visant à restructurer l’encadrement dans les cours et tribunaux de façon uniforme au national, le bureau de l’USM a insisté sur la nécessité de rester au plus près des demandes et spécificités locales.

    Nous vous tiendrons informés du positionnement de la DSJ à l’issue des prochains échanges.

    L’USM, seule organisation syndicale à avoir formé des propositions concrètes et chiffrées sur les rémunérations, reste particulièrement soucieuse de voir aboutir un projet qu’elle porte très activement depuis 2021.

  • Rencontre DACG-USM

    Rencontre DACG-USM

    Le 28 novembre 2024, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale a rencontré la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre de nos réunions bilatérales désormais institutionnalisées (voir notre dernier compte-rendu ici de la réunion du 19 septembre).

    Nous avons souhaité aborder plusieurs points.

    Nous avons en premier lieu abordé la question du nouveau code de procédure pénale en demandant une nouvelle fois l’envoi des articles déjà rédigés. Ceux-ci viennent de nous parvenir. Nous avons relayé les inquiétudes de certains d’entre vous quant à la renumérotation du code, source de recherche et de travail supplémentaire là où les professionnels avaient des repères ancrés de longue date. Nous avons enfin alerté sur le caractère dangereux des articles préliminaires généraux à visée pédagogique, ceux-ci pouvant être le support de requêtes en nullité.

    Nous avons ensuite fait un point sur la lutte contre la criminalité organisée. La DACG nous a confirmé suivre de près la proposition de loi sénatoriale intitulée « Sortir la France du piège du narcotrafic » sur laquelle nous serons entendus courant décembre. Le projet est ambitieux mais l’incertitude politique rend son cheminement incertain. Il nous a par ailleurs été confirmé que la JUNALCO et les JIRS seraient renforcées, comme annoncé par le garde des Sceaux.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les dysfonctionnements que vous nous avez remontés concernant l’applicatif NOE. Nous devons nous rapprocher du secrétariat général qui pourra nous apporter plus de précisions, notamment sur les pertes de données et la possibilité d’exporter ou de sauvegarder sur clé USB.

    Nous avons refait un point sur les données de connexion et envisager les solutions possibles.

    Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les risques sécuritaires accrus pour les magistrats, notamment en lien avec « l’open data », sans occultation du nom des magistrats. Nous nous sommes interrogés sur une possible révision de la loi du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321), le contexte ayant fortement changé depuis et d’autres pays ayant été plus prudents sur ce sujet (le Luxembourg par exemple).

    Nous sommes revenus enfin sur les deux propositions de loi sur lesquelles le bureau a été entendu à l’Assemblée nationale récemment : celle sur la définition du viol et l’autre sur le droit pénal et la procédure pénale concernant les mineurs.