Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités Adhérents

  • Nouméa

    Nouméa

    Une motion a été adoptée par le CN de l’USM en soutien aux collègues de Nouvelle-Calédonie.

    « Le conseil national de l’USM apporte son entier soutien aux magistrats et personnels judiciaires de la Cour d’appel de Nouméa, toutes fonctions et tous grades confondus, confrontés depuis le 13 mai 2024 à une situation inédite d’émeutes insurrectionnelles.

    Malgré des renforts importants, le rétablissement de l’ordre public reste partiel, précaire et fragile.

    L’USM rappelle toute la difficulté, dans une telle situation, d’exercer la mission judiciaire, qu’il s’agisse des poursuites pour le ministère public ou du jugement pour le siège, dans les nécessaires conditions d’impartialité et de sérénité.

    L’attente de nos concitoyens calédoniens est forte envers nos institutions en général et l’autorité judiciaire en particulier étant rappelé que cette dernière n’a pas en charge la gestion de l’ordre public et agit avec les moyens dont elle dispose.

    L’Etat de droit, dont les juridictions judiciaires et administratives sont les garantes, ne peut s’exercer sans le retour de l’ordre public, condition préalable de la reprise d’un dialogue politique, seul à même d’apaiser durablement la situation comme l’histoire calédonienne l’a précédemment démontré.

    Dans l’immédiat, l’USM demande instamment au ministère et aux autorités judiciaires locales de renforcer les mesures prises pour assurer l’accompagnement, la sécurité et les conditions d’exercice des personnels judiciaires. L’USM sollicite également l’adaptation constante de la situation des juridictions calédoniennes dans le cadre d’un dialogue soutenu, prévisionnel et exigeant avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et de magistrats. »

    Le 24 mai dernier, le bureau de l’USM a écouté le directeur des services judiciaires annoncer les mesures prises et envisagées dans l’intérêt des personnels de justice et du bon fonctionnement des juridictions calédoniennes : relisez ici cette intervention.

  • Conseil d’administration de l’ENM

    Conseil d’administration de l’ENM

    Lors du conseil d’administration de l’ENM qui s’est déroulé ce 10 juin à Bordeaux, plusieurs sujets importants ont été abordés.

    • Sur le rapport rendu par le groupe de travail sur les violences sexuelles et sexistes :

    Ont été évoquées les préconisations faites par ce groupe de travail après un état des lieux effectué qui confirme que les auditeurs de justice sont très inquiets durant la période du stage juridictionnel particulièrement parce qu’ils craignent que, s’ils dénoncent des difficultés, cela ait un impact négatif sur leurs évaluations. La Direction de l’ENM indique s’être déjà saisie des préconisations émises en développant des outils de prévention (il y en a déjà des existants comme par exemple allo discrim). Pour ce faire, vont être proposés des formations de sensibilisation aux auditeurs, aux directeurs de centre de stage, aux CRF et des modules e-learning. Une cellule d’écoute a déjà été mise en place en janvier 2024. Cette dernière peut être saisie par mail et pourra faire éventuellement des articles 40 cpp si cela s’avère nécessaire. Il est prévu que cette cellule soit présentée aux ADJ lors de leur formation initiale et un rapport annuel de la cellule sera fait. Les membres du CA ont insisté sur le fait que les chefs de juridiction devaient être sensibilisés et alertés sur ces questions. L’évaluation sommative reste évidemment, dans ce contexte, un sujet au sein de l’ENM notamment en stage et il n’est pas exclu que cela évolue. J’ai indiqué que les syndicats étaient bien sûr parties prenantes et des  interlocuteurs privilégiés, notamment en stage et travailleraient de concert avec l’ENM sur ces sujets.

    • Sur le rapport sur l’attractivité des fonctions civiles :

    Le groupe de travail a expliqué avoir fait un état des lieux qui confirme un véritable problème d’attractivité et propose 5 chantiers et 70 préconisations. Parmi ces dernières, il est suggéré de mieux communiquer sur les sujets civils, d’inciter davantage les auditeurs en formation initiale à s’engager dans ces fonctions et les convaincre qu’elles ne se résument pas à la rédaction de jugements. Il est proposé également de faciliter la prise de fonction (diffusion de trames, des conférences sur l’open data, etc…) et d’accompagner la mise en place d’une politique civile et de renforcer la formation continue en favorisant des parcours civilistes. Le directeur des services judiciaires a indiqué qu’il y avait un référentiel des compétences civiles qui avait été mis en place et qu’il était de plus en plus envisagé de favoriser des carrières civilistes. L’ENM a par ailleurs souligné qu’un travail était en cours sur l’impact de l’IA sur nos méthodes de travail et sur son utilisation dans le futur.

    • Sur la formation continue :

    S’agissant de la formation continue, les chefs de la Cour de cassation ont insisté sur le fait que le CSM était très attentif aux choix de formation des magistrats dans le cadre des transparences.

    • Sur le budget :

    Enfin, en ce qui concerne le budget, a été voté le budget rectificatif en raison d’une nécessité d’ajustements pour la fin d’année mais n’a pas été évoquée la question des restrictions budgétaires qui seront sans doute discutées au CA de novembre. Ce dernier aura lieu le 22 novembre 2024.

    • Sur le choix de poste des concours complémentaires :

    Nous serons bien évidemment présents du 5 au 12 juillet pour aider les concours complémentaires à choisir leur premier poste à l’instar de ce que nous faisons chaque année pour les auditeurs de justice.

    Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, DR Bordeaux et chargée de mission ENM, quittera bientôt ses fonctions de représentante de l’USM au CA de l’ENM, qu’elle occupe depuis 2020, où elle défend nos valeurs avec force et conviction. Nous la remercions chaleureusement pour le travail qu’elle y a effectué, les combats qu’elle a menés pour l’USM au sein de cette instance où, bien que nous n’ayons qu’une voix délibérative, la voix de l’USM porte haut et fort.

  • Crim’Org à Aix-en-Provence

    Crim’Org à Aix-en-Provence

    Procès Bastia-Poretta

    Une motion a été adoptée par le conseil national de l’USM le 7 juin en soutien aux magistrats chargés de la lutte contre la criminalité organisée :

    « A la suite des incidents du mois de mai 2024 survenus à la cour d’Assises d’Aix-en-Provence, et de la multiplication des mises en cause personnelles de magistrats, partout en France, le conseil national de l’Union syndicale des magistrats rappelle son soutien aux magistrats chargés de la lutte contre la criminalité organisée et son attachement aux principes directeurs de la justice pénale, notamment l’attribution de la police d’audience au seul président de la formation de jugement, et la règle intangible selon laquelle les justiciables et leurs conseils ne peuvent pas choisir leurs juges. »

    Cette motion s’inscrit dans la continuité de nos précédentes actions :

    20 ans des JIRS : quels moyens pour lutter contre le crime organisé ?

    Crim’ org : la JIRS de Nancy demande des moyens

  • Papeete : du respect dû à l’institution

    Papeete : du respect dû à l’institution

    Nous avons pris connaissance du tract de nos collègues d’Unité Magistrats SNM-FO, adressé à tous via le RPVJ, et intitulé « Tribunal Judiciaire de Papeete : de la liberté de la presse … et de ses limites ».

    Nous avons éprouvé de la gêne, puis de l’inquiétude face à ce choix de l’outrance.

    Il nous semble très indélicat de mettre ainsi en cause, au pilori judiciaire, une collègue, en l’espèce la procureure du tribunal de première instance de Papeete, alors qu’une mission de l’IGJ sur le fonctionnement des parquets polynésiens débute.

    Nous avons directement fait part ce jour et par courrier de notre embarras à Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité Magistrats SNM-FO.

    Il est inexact d’affirmer que le directeur des services judiciaires, puis une délégation du CSM, se sont déplacés à cause du management de cette cheffe de juridiction, qui en outre n’était pas en poste lors des inspections précédentes.

    Il n’est pas dans notre pratique syndicale judiciaire de communiquer de cette façon alors que l’IGJ est saisie et mène ses investigations. Lorsque nous nous opposons à l’IGJ, nous le faisons dans le cadre de l’assistance des collègues, lors des auditions disciplinaires, ou à la barre du CSM.

    Par principe, dans nos communiqués, nous ne cherchons pas à stigmatiser ou à pointer du doigt les actes ou le comportement de l’un ou de l’une de nos collègues identifiables. Nous refusons le jeu délétère des attaques personnelles qui dégrade l’image de l’institution dans son ensemble.

    Nous attendons les conclusions de l’inspection de fonctionnement des parquets polynésiens avec intérêt et sérénité.

    Concernant la liberté de la presse ou syndicale, nous laissons chacun d’entre vous les apprécier à l’aune de ses valeurs.

    Les nôtres sont claires et connues de tous : apolitisme, défense de la profession et de nos adhérents, lutte pour l’indépendance de la Justice et pour une justice de qualité au service de nos concitoyens.

    Tel est le combat que nous menons.

  • Congrès annuel de l’USM

    Congrès annuel de l’USM

    SAVE THE DATE !

    Un anniversaire syndical d’importance approche : 1974-2024, l’USM fête ses 50 ans !

    Notre congrès annuel aura lieu à Toulouse les 11, 12 et 13 octobre. Ce sera l’occasion de fêter les 50 ans de l’USM et de revenir sur ce demi-siècle de combats syndicaux.

    Hier comme aujourd’hui, notre parole et nos actions prennent tout leur sens pour vous et grâce à vous. Une première table ronde sous forme de rétrospective de nos combats syndicaux sera organisée le 11 octobre.

    Les sociologues Laurent Willemez et Yohann Demoli vous présenteront lors d’une seconde table ronde le 12 octobre leurs travaux sur la sociologie de la magistrature. Le garde des Sceaux invité a donné son accord de principe pour intervenir le 11 octobre.

    N’hésitez pas et venez nous rejoindre pour ce temps fort d’échanges mais également de détente, grâce aux soirées organisées par Christine Khaznadar et toute l’équipe régionale toulousaine.

    Nous vous communiquerons prochainement le bulletin d’inscription et le programme complet, ainsi qu’une trame pour solliciter une autorisation d’absence. Conformément au droit de la fonction publique, vous n’avez pas besoin de poser un jour de congés mais simplement de solliciter auprès de votre chef de cour une autorisation d’absence en joignant éventuellement le programme du congrès.

    Bloquez les dates dans vos agendas !

    En espérant vous retrouver nombreux à Toulouse !

  • QPC sur les droits au disciplinaire

    QPC sur les droits au disciplinaire

    Intervention de l’USM devant le Conseil constitutionnel pour demander le droit de se taire devant le CSM et la fin de la saisine in personam.

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC n° 2024-1097 portant sur la constitutionnalité des articles 52 et 56 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.

    Cette affaire a pour objet principal la critique de l’absence de la reconnaissance formelle, en procédure disciplinaire des magistrats, du droit au silence.

    Jusqu’alors le Conseil d’Etat considérait en effet que le droit de se taire était réservé à la sphère pénale, mais comme le Conseil constitutionnel l’a récemment étendu à la procédure disciplinaire des notaires, cette nouvelle QPC était devenue sérieuse et a donc été transmise au Conseil constitutionnel.

    Au regard de l’importance du sujet, nous avons transmis au Conseil constitutionnel le mémoire en intervention que vous trouverez ici.

    Nous y soutenons la reconnaissance du droit de se taire dans la procédure disciplinaire des magistrats et nous en profitons également pour critiquer le principe de « saisine in personam » du Conseil supérieur de la magistrature, que nous avons toujours combattu et qui autorise, à certaines conditions, le CSM à examiner des griefs nouveaux non compris dans sa saisine disciplinaire initiale.

    Nous avons par ailleurs mandaté un avocat pour la suite de cette procédure et la plaidoirie devant le Conseil constitutionnel.

    L’USM entend ainsi agir pour obtenir la pleine conformité de notre droit disciplinaire aux standards du droit au procès équitable. Nous ne pouvons ainsi accepter une situation dans laquelle les magistrats auraient moins de droits que d’autres professionnels.

  • Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie

    Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie

    Le bureau de l’USM, représenté par Cécile MAMELIN et Fabienne AVERTY, a assisté à la réunion organisée dans l’urgence par le directeur des services judiciaires avec l’ensemble des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires pour évoquer la gestion de la crise en Nouvelle-Calédonie.

    Le directeur des services judiciaires a d’abord tenu à remercier l’ensemble des personnels œuvrant actuellement en Nouvelle-Calédonie dans le contexte particulièrement tendu et violent qu’ils subissent.

    Il a ensuite fait un point de situation des mesures prises et envisagées dans l’intérêt des personnels de justice et du bon fonctionnement des juridictions calédoniennes :

    • la priorité est de garantir la sécurité des magistrats et fonctionnaires sur place ; le ministère a conscience de la dureté de la situation et du choc psychologique subi ; un soutien psychologique a été mis en place pour les collègues et fonctionnaires en éprouvant le besoin ; par ailleurs, un système de prise de nouvelles des agents et de réunions d’informations régulières avec les organisations syndicales locales ont été instaurés ;
    • le deuxième point d’attention porte sur le soutien aux équipes sur place pour permettre le maintien du fonctionnement de la justice ; pour ce faire, l’envoi de renfort de magistrats et fonctionnaires est en cours (1 parquetier et 2 magistrats du siège pour une période de 15 jours renouvelable) ; l’arrivée de personnels de greffe se fera prochainement avec une délégation de 3 mois.

    La direction des services judiciaires a ensuite expliqué les mesures prises pour assurer le rapatriement des personnels qui se trouvaient hors Nouvelle-Calédonie lors des évènements, pour qu’ils puissent venir renforcer leurs collègues. Plusieurs avions ont été affrétés.

    À la suite de l’activation d’un plan de continuation d’activité (impliquant le gel de certains contentieux), une anticipation de la reprise d’activité est posée pour permettre à la direction des services judiciaires de doter les juridictions calédoniennes des renforts utiles. Si aujourd’hui tous les personnels sont sollicités, cet effort collectif va nécessiter par la suite qu’il soit permis aux collègues qui font front de se reposer. Il conviendra de trouver l’équilibre entre les repos nécessaires à la santé de nos collègues et les nécessités de service.

    Concernant la sécurité des déplacements de personnels, le directeur des services judiciaires a indiqué que des chambres d’hôtels (une quinzaine) à proximité du tribunal avaient été préréservées pour permettre l’accueil des personnels qui ne pouvaient rentrer chez eux en raison des barrages.

    Dans un second temps, la DSJ accompagnera les personnels qui ne souhaitent pas rester en Nouvelle-Calédonie (en tenant compte de la nécessité de ne pas vider la juridiction).

    Nous avons de notre côté transmis les remontées de notre bureau régional et indiqué que nos représentants locaux, fortement engagés dans le soutien aux collègues, allaient poursuivre le suivi localement. Le bureau de l’USM les remercie pour leur engagement et leur réactivité, et renouvelle tout son soutien aux personnels judiciaires sur place.

    Ainsi, les mesures finalement annoncées apparaissent plutôt adaptées, face à une situation par nature évolutive.

    L’USM restera vigilante quant à l’évolution de cette situation.

  • Des limites du dialogue social en situation de crise

    Des limites du dialogue social en situation de crise

    Le 14 mai dernier, un convoi de l’administration pénitentiaire faisait l’objet d’une effroyable attaque qui a couté la vie à deux agents et blessé trois autres (lire notre communiqué).

    Ce drame a suscité une légitime colère de la part de tous, et en premier lieu des personnels pénitentiaires auxquels il faut rendre hommage.

    La sidération passée, les organisations syndicales des agents pénitentiaires ont à juste titre dénoncé le manque de moyens mis à leur disposition pour remplir leurs missions mais ont également interrogé le principe-même des extractions judiciaires concernant plus particulièrement certains profils « dangereux ».

    Dans ce contexte, et après un mouvement de blocage des établissements pénitentiaires, le garde des Sceaux vient d’annoncer une série de mesures. Si celles portant sur les matériels et équipements sécuritaires ou sur les pratiques professionnelles ne peuvent qu’être approuvées (adaptation du parc de véhicules, de l’armement et du personnel de sécurité, dispositifs anti-drone et de brouillage des téléphones portables, chiens de spécialité stupéfiants), d’autres portant sur la limitation des extractions interrogent tant sur le fond que sur la forme.

    Il en va ainsi de la mesure tendant à développer le recours à la visioconférence pour les interrogatoires et à privilégier les déplacements des magistrats et greffiers au sein des établissements pour les détenus les plus signalés.

    Sur la forme, ni les organisations syndicales de magistrats, ni celles des personnels des greffes n’ont été consultées bien que très directement concernées, comme les avocats qui seront également impactés.

    Sur le fond, l’USM ne conteste pas la nécessité de repenser globalement le traitement judiciaire de la criminalité organisée mais les mesures annoncées n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni sur le temps de magistrats et de greffe que cela va impliquer, ni sur la qualité et le nombre de dispositifs de visioconférence nécessaires.

    C’est nier les difficultés pratiques tenant à l’usage de la visioconférence et notamment la nécessité de présenter des pièces de procédures aux intéressés, de voir le langage corporel ou encore de garantir la fluidité des échanges.

    C’est oublier que le Conseil constitutionnel, sous l’égide de la Cour européenne des droits de l’homme, garantit l’accès au juge.

    C’est également oublier concernant le déplacement des magistrats que les détenus ne sont pas systématiquement incarcérés à proximité de leur juridiction mais parfois à plusieurs centaines de kilomètres, et que, quasi systématiquement, en cas de pluralité de détenus dans une même affaire, ils sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires différents.

    Le « profilage des profils dangereux » mérite également d’être interrogé et réfléchi en lien avec les forces de sécurité intérieure et les services de renseignement, au premier rang desquels le Service National du Renseignement Pénitentiaire permettant une meilleure adéquation des moyens des escortes.

    L’USM a adressé spontanément vendredi 17 mai une note au garde des Sceaux pour l’alerter sur les difficultés tenant à l’application concrète des mesures annoncées : voir ci-dessous.

    L’USM dans le cadre d’une démarche commune avec l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) et le Syndicat de la magistrature a adressé cet après-midi à la presse un communiqué aux termes duquel nous demandons à être reçus par la garde des Sceaux : à lire ici.

    Nous resterons très vigilants sur ce sujet sensible sur lequel nous n’avons cessé d’alerter le ministère depuis le transfert des extractions des forces de sécurité intérieure à l’administration pénitentiaire.

  • Réforme des grilles indiciaires : ça avance!

    Réforme des grilles indiciaires : ça avance!

    Ce mardi 7 mai a eu lieu une réunion multilatérale avec la DSJ et les OS de magistrats (USM représentée par Ludovic Friat, Aurélien Martini et moi-même, outre SM et UM) sur le projet de réforme des grilles indiciaires. Comme vous le savez, l’USM a été particulièrement pro-active en matière de revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet), condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.

    L’essentiel des demandes que nous avions formulées, exposées notamment dans le NPJ n°446 de mars 2024, ont été entendues.

    Cette réforme, qui entrera en vigueur fin 2024, vient compléter l’amélioration sensible du régime indemnitaire obtenue fin 2023.

    Sur le projet qui nous a été présenté, qui reste à valider par la direction générale de la fonction publique et Bercy, l’USM relève les points positifs suivants :

    • Un alignement sur les grilles des juges administratifs et financiers, au moins pour les deux premiers grades, permettant de passer de 5 échelons au 2nd grade actuel et 7 échelons (8 si l’on inclut l’échelon fonctionnel Bbis) au 1er grade actuel à 30 et 32 échelons sur les nouvelles grilles du 1er et du 2e grades futurs,
    • Un déplafonnement à tous les grades, là où l’on plafonnait au 5e échelon du 2nd grade, au B3 ou au Bbis 3 du 1er grade puis au C3, au D3 et au E2 pour le HH,
    • Une revalorisation envisagée pour tous les HH, qui vont avoir une grille transitoire avant l’entrée en vigueur des futures grilles du 3e grade fin 2025 en application de la loi organique du 20 novembre 2023,
    • Un reclassement des anciennes grilles vers les nouvelles qui garantit une progression indiciaire pour tous, étant rappelé que c’est cette part de la rémunération qui seule compte pour la retraite,
    • Des perspectives de carrière au 3e grade plus ambitieuses que l’actuelle hors hiérarchie, d’une part grâce à un pourcentage plus conséquent du corps susceptible d’y accéder (20%), et d’autre part grâce à des perspectives de progression constantes (là où les plafonds étaient vite atteints aux échelons C3, D3, E2), outre une progression accélérée pour les fonctions d’encadrement.

    L’USM reste particulièrement vigilante quant aux conditions de reclassement des grilles actuelles vers les nouvelles grilles. Nous avons demandé l’alignement de nos conditions de reclassement sur celles des magistrats administratifs prévues à l’article 19 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023, sauf pour les collègues qui plafonnent dans les indices sommitaux (5e échelon du 2nd grade, B3, Bbis 3, C3, D3, E2) dont les conditions de reclassement accordées aux magistrats administratifs ne nous paraissent pas suffisamment attractives. Nous avons encore une fois insisté sur la nécessaire prise en compte de la carrière antérieure dans les conditions du reclassement indiciaire et la progression de carrière.  

    Le futur 3e grade sera décliné en 2 grilles :

    • L’une pour le 3e grade accessible via le tableau d’avancement en application des nouvelles dispositions issues de la loi organique du 20 novembre 2023,
    • L’autre pour la Cour de cassation, incluant les chefs de cour d’appel et certains autres postes de la haute hiérarchie (notamment les chefs des TJ du groupe 1), conforme à la grille du Conseil d’Etat (3e grade supérieur), outre un échelon unique pour le PP et PG de la Cour de cassation, le même que le VP du Conseil d’Etat et le PP de la Cour des comptes.

    La grille du 3e grade simple (filière « experts », encadrement intermédiaire et SG) est globalement un peu plus favorable que celle des magistrats administratifs hors Conseil d’Etat. Elle s’étale sur 30 échelons et plafonne au même indice que la grille du 3e grade supérieur, ce qui est intéressant même s’il est impossible d’y accéder sans passer par des postes d’encadrement. Le bénéfice sur le traitement indiciaire entre 2e et 3e grade simple est relativement modeste mais le régime indemnitaire du 3e grade le rend néanmoins attractif. La grille du 3e grade supérieur comporte 26 échelons.

    L’USM réclame des accélérateurs de carrière (des durées d’échelons raccourcies) pour tous les postes d’encadrement, même intermédiaires (notamment actuels postes Bbis et secrétaires généraux).

    L’USM réclame enfin une renégociation des primes forfaitaires et modulables, la réforme récente entrainant un effet de plafonnement de l’indemnitaire dès le 5e échelon (sur 30) du futur 1er grade et dès le 8e échelon (sur 32) du futur 2e grade.

    Télécharger ici le tableau de reclassement des magistrats administratifs selon le décret du 21 juin 2023.

  • CN du 22 mars 2024

    CN du 22 mars 2024

    Télécharger le compte-rendu du CN du 22 mars 2024.

    Voici l’ordre du jour :

    Point sur la modification du règlement intérieur pour son adaptation à la loi organique à la suite du début des travaux du groupe dédié

    Point sur la prime modulable

    Ce point se fera en lien avec les délégués régionaux présents et permettra d’avoir une visibilité nationale quant à l’attribution de la prime modulable

    Point budgétaire (budget du ministère de la Justice après le décret du 21 février 2024 et évolution des grilles indiciaires)

    Point sur les textes d’application de la loi organique (réforme des voies d’accès à la magistrature)

    12h30 – 14h00 Déjeuner libre

    14h00 – 17h00

    Mobilisation dans les unions régionales et vie des unions régionales

    Cette partie, animée par Fabienne Averty, permettra un retour utile sur la réunion des délégués régionaux organisée la veille ainsi que l’information du conseil sur des problématiques locales préalablement identifiées par nos délégués.

     Autorisation du conseil pour agir en justice

    Autorisation du conseil pour agir en justice à la suite du courrier adressé au premier ministre sur le temps de travail des magistrats, en l’absence de réponse ou en cas de réponse négative (il est demandé l’abrogation des dispositions réglementaires en vigueur concernant notre temps de travail et la prise de nouvelles dispositions, en adéquation avec le réglementation européenne)

     Points divers

    . Le Congrès de Toulouse et les 50 ans de l’USM

    . Le nouveau site Internet de l’USM (point en lien avec les unions régionales ; présentation des espaces dédiés et de la boîte à outils)

    . Autres points

  • Rencontre DSJ-USM

    Rencontre DSJ-USM

    Le 21 mars 2024, le bureau de l’USM a échangé avec le DSJ sur les sujets d’actualité.

    • Sur le rabot budgétaire : on prend sur l’immobilier pour préserver les budgets de fonctionnement

    Le DSJ s’est voulu rassurant quant aux conséquences du « coup de rabot budgétaire » donné par décret n°2024-124 du 21 février 2024 (lire ici notre article à ce sujet). Ni les recrutements ni les revalorisations salariales ni les budgets de proximité ne seront impactés, mais l’immobilier le sera, sauf gros projets déjà engagés. La DSJ a demandé aux BOP d’être attentifs sur la gestion de leurs frais de justice.

    Nous avons néanmoins fait part de nos inquiétudes, notamment au vu des remontées de terrain : à Pau, a été annoncée une réduction de 47% sur le budget d’exécution…

    • Situation à Mayotte

    L’USM a voulu revenir sur les conditions de travail particulièrement difficiles à Mayotte et a soutenu l’idée d’une prime modulable revalorisée spécifiquement à Mayotte, avec une enveloppe supérieure à 1 en moyenne. Le DSJ estime que ce n’est pas un problème de primes, d’attractivité financière. Il indique qu’il va proposer des postes à Mayotte en sortie d’école mais avec la garantie que personne ne partira à Mayotte contre son gré, sans cependant prévoir de volant de postes.

    • Future CLE

    La DSJ étudie une CLE globale sur la durée d’ici à 2027, avec une cohérence globale sur tous les groupes de juridiction.

    • Sur la réforme indiciaire

    La DSJ finalise son projet. Il semble acquis que les grilles des deux premiers grades futurs seront les mêmes que celles des magistrats administratifs et financiers, donc que celles des administrateurs de l’Etat. Les orientations sont en revanche plus complexes pour le 3e grade, qui devrait concerner environ 20% du corps, ce qui représente une part importante.

    La DSJ n’a pas encore travaillé avec la fonction publique sur la reprise de l’ancienneté et le gain de l’ancienneté acquise mais envisage de garder les 7 ans de services effectifs requis pour le passage au futur 2e grade. Il n’y aura cependant plus de plafonnement indiciaire.

    • Sur la prime modulable

    La DSJ indique qu’elle est en train d’expertiser le nouveau système de répartition à la suite de la publication de la circulaire.

    • Sur l’IMR et les auditeurs

    Une revalorisation est à l’étude, la DSJ va vérifier si elle comprend l’IMR ou pas, rappelant que les auditeurs ont déjà eu en 2023 deux revalorisations.

    • Sur les textes d’application des lois Justice

    Il n’y aura pas de nouvelle multilatérale sur les textes relatifs aux voies d’accès à la magistrature. L’USM souligne que rien n’a changé sur la structure des épreuves, craignant un futur recours par rapport notamment à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Lire ici notre article sur ce sujet.

    Sur l’évaluation élargie des chefs de cour, les OS ne sont pas du tout d’accord entre elles.

    La DSJ réfléchit à des textes supplémentaires sur la fin de compétence de la commission d’avancement en matière de recrutements sur titre au 31 décembre afin de limiter ou d’anticiper cette échéance quant au dépôt des candidatures à l’intégration directe.

    • Sur le GT charge de travail

    L’USM réclame la réunion conclusive promise et la publication du référentiel qui devrait en ressortir. La DSJ souligne qu’il reste encore à travailler sur l’équipe autour du magistrat (charge de travail des juristes-assistants et MTT notamment), que l’expérimentation menée sur 5 juridictions pour éprouver les chiffres retenus par le GT n’a pas marché, les tableaux étant trop compliqués à renseigner et les outils statistiques étant inadaptés, ne permettant pas de remontées automatiques.

  • Du respect des décharges syndicales

    Du respect des décharges syndicales

    Après plusieurs alertes de certains d’entre vous, nous avons décidé de saisir le directeur des services judiciaires et les conférences des chefs de cour et de juridiction concernant l’exercice des mandats syndicaux.
    Exercer un mandat syndical local, régional, voire national, n’est pas chose aisée. Dans un contexte de surcharge de travail des magistrats, le temps que l’on peut consacrer à ce mandat est très réduit, bien souvent pris sur son temps personnel, même pour ceux disposant d’une décharge partielle d’activité. En outre, le temps syndical peut être parfois considéré comme du temps « inutile » pour l’institution ; les remarques de certains collègues ou de la hiérarchie en ce sens ne sont pas acceptables alors que les missions syndicales sont essentielles pour le dialogue social, pour le quotidien des juridictions et des personnels de Justice.
    Nous avons donc souhaité rappeler l’importance du travail syndical et appeler la vigilance du DSJ et des chefs de cour et de juridiction sur le respect dû à vous tous qui exercez ces mandats, dans l’intérêt des collègues et de l’institution. Vous trouverez ici le courrier de l’USM envoyé le 4 mars à la DSJ et aux conférences.
    N’hésitez pas à faire remonter au bureau national vos éventuelles difficultés. L’USM vit grâce à ses représentants qui portent au quotidien ses valeurs, nous profitons de ce message pour vous remercier tous de votre implication pour le syndicat.