Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités Adhérents

  • Mayotte, un PCA qui ne dit pas son nom ?

    Mayotte, un PCA qui ne dit pas son nom ?

    Depuis plusieurs semaines, l’archipel de Mayotte connait des tensions et des heurts importants rendant la vie sur place extrêmement difficile.

    Les médias s’en sont fait l’écho. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, s’est rendu sur place le 11 février et a fait plusieurs annonces. Un nouveau préfet a été installé et la secrétaire d’Etat aux outremers est actuellement sur place. Pour autant, la situation reste tendue, l’ensemble des barrages n’ayant toujours pas été levé.

    Malgré les alertes données et les témoignages recensés, aucune solution pérenne n’est aujourd’hui proposée. Les blocages sont encore d’actualité et les violences toujours présentes ; les services publics et administrations de l’Etat sont soit au point mort, soit sur un mode de fonctionnement très dégradé.

    Dans ce contexte, l’institution judiciaire ne peut plus fonctionner normalement : les services postaux sont à l’arrêt ; il n’y a plus de commissaire de justice pour notifier les décisions ou remettre les convocations ; une bonne partie du personnel judiciaire rencontre d’énormes difficultés pour se rendre en juridiction de sorte que le taux d’absence est extrêmement élevé, ne permettant pas un fonctionnement normal des services. Seuls fonctionnent les services essentiels, principalement au pénal. Ceux qui parviennent à se rendre au tribunal sont épuisés par la charge de travail accrue qui leur incombe.

    Le 7 février dernier, une majorité de magistrats ont voté une motion demandant la mise en place d’un plan de continuation d’activité (PCA), aux fins d’acter ce mode de fonctionnement très dégradé et donner de la visibilité et prévisibilité aux services.

    Les personnels judiciaires sont particulièrement inquiets des atteintes portées à l’autorité judiciaire et à son indépendance et, plus généralement, des difficultés de fonctionnement des services publics sur l’archipel dans un contexte de grande insécurité.

    Face à cette situation, nos élus de l’union régionale de Saint Denis de La Réunion ont adressé un courrier aux chefs de cour, que vous pourrez consulter ici. Le bureau national remercie le bureau régional pour son intervention et s’y associe.

    L’USM demande, outre le rétablissement de la sécurité publique et la protection des agents publics, que leurs conditions d’exercice très dégradées (crise de l’eau, crise sécuritaire) soient prises en compte par la chancellerie, sous l’angle indemnitaire et par l’attribution d’une enveloppe dédiée, en attribuant une prime modulable renforcée d’un coefficient de 1,5. Est-il normal que la plupart de nos collègues, qui exercent dans ces circonstances, soient maintenus aux alentours du taux pivot de 1 ?

  • Rencontre USM-DACG

    Rencontre USM-DACG

    Le 6 février 2024, le bureau de l’USM représenté par Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, a rencontré le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons abordé les points suivants. 

    • Le premier concernait les différents projets et propositions de loi en cours (garde à vue, ordonnance de protection, homicide routier, définition du viol, rétention de sûreté des terroristes). Nous avons pu échanger sur ces sujets auxquels la DACG (direction), bien qu’auditionnée par les parlementaires, n’est pas toujours associée (cas des propositions de loi). Nous avons rappelé la nécessité d’une réelle pause législative et dénoncé la pratique actuelle consistant en « un fait divers, une loi ».
    • Le deuxième tenait à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Le DACG nous a précisé que le plan était construit mais amendable et qu’un quart du code était rédigé. Les phases de concertation avec les organisations syndicales notamment vont pouvoir commencer, l’échéance étant prévue au printemps 2025.
    • S’agissant de la procédure pénale numérique, le DACG a rappelé que le terme pour cette réforme d’ampleur était la fin du quinquennat et que les objectifs devraient pouvoir être tenus. Les budgets ont été débloqués, une direction du numérique a été créée et les travaux sur les infrastructures (capacité de gestion des flux et de conservation des données), couteux et complexes, ont été engagés. La DACG vient par ailleurs de publier sur son site intranet un code de procédure pénale numérique, consultable par tous.
    • Sur les données de connexion, le projet est maintenant en phase finale (avec une échéance à 12 ou 18 mois). Si la partie normative ne devrait pas poser de difficulté, il en va différemment de la partie technique destinée à supporter les échanges entre les différents opérateurs. Le travail se fera sans doute à partir de la PNIJ mais le dispositif ne pourra entrer en vigueur sans une solution informatique robuste. L’USM souscrit à une solution pragmatique compte tenu du volume des requêtes et données à traiter mais sera vigilante sur la nature du contrôle opéré (notamment sur la nature de l’autorité de contrôle qui doit être judiciaire).
    • S’agissant de l’ARPEJ, nous avons à nouveau alerté sur les difficultés d’extraction auxquelles nous sommes confrontés et leurs conséquences sur le bon déroulement des enquêtes et des audiences. La DACG, en collaboration avec d’autres directions dont la direction de l’administration pénitentiaire, a publié un rapport sur les extractions en juin 2023. Consciente du sous-effectif de l’ARPEJ, elle souhaite néanmoins promouvoir le dialogue local pour résoudre certaines difficultés et mettre en avant les bonnes pratiques listées dans ce rapport. Nous déplorons que cette difficulté maintes fois dénoncée par l’USM ne trouve pas de solution pérenne ; une justice réparée passe aussi par des extractions assurées.
    • Sur la surpopulation carcérale, le DACG nous a précisé qu’il n’y avait pas plus d’écrous qu’auparavant mais que le quantum moyen des peines avait très sensiblement augmenté. Il a également été constaté – assez logiquement – une augmentation de nombre de détenus en matière de violences intrafamiliales.

    Nos échanges ont été très constructifs et la périodicité de ces rencontres bilatérales avec la DACG a été maintenue.

  • Formation à la transition écologique

    Formation à la transition écologique

    L’USM a écrit à la secrétaire générale du ministère de la justice (et copie au DSJ) pour s’émouvoir de la convocation émanant du préfet à l’attention de magistrats les invitant instamment à s’inscrire aux sessions de formation obligatoire à la transition écologique des hauts fonctionnaires.

    Voici le contenu du courrier :

    Madame la Secrétaire générale,

    Plusieurs de nos collègues ont été destinataires d’un courriel émanant du préfet de leur département d’affectation les invitant instamment à s’inscrire aux sessions de formation obligatoire à la transition écologique des hauts fonctionnaires.

    Il semblerait que lesdites formations, comme celles concernant les gestes qui sauvent ou la formation sur la laïcité sur MENTOR, ne relèvent pas de l’Ecole nationale de la magistrature mais des chefs d’établissement qui doivent s’assurer que tous leurs agents sont formés à ces problématiques citoyennes.

    Les magistrats, comme tous les agents publics, relèveraient de ces formations pilotées par la chancellerie mais en partenariat avec toutes les institutions publiques.

    Si l’Union syndicale des magistrats ne conteste pas l’appartenance des magistrats de l’ordre judiciaire à la haute fonction publique, ni les objectifs de ces formations, elle s’étonne que l’autorité préfectorale puisse enjoindre à des magistrats judiciaires de suivre une formation en violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En outre ces formations obligatoires, dont la mise en œuvre n’a pas été anticipée avec l’autorité judiciaire, apparaissent de nature à désorganiser les services ou des agendas arrêtés de longue date.

    Ce sujet n’est pas anodin car il place de facto les magistrats sous une forme d’autorité administrative, la formation étant annoncée comme obligatoire même si aucune sanction n’est, en l’état, envisagée en cas d’impossibilité d’y assister.

    Au regard de l’enjeu de ces formations (favoriser les échanges pour identifier les leviers de mise en œuvre et les bonnes pratiques en matière de transition écologique entre les différents cadres supérieurs de l’Etat), nous sollicitons que les magistrats y soient associés sous la seule responsabilité des chefs de cour.

    Dans l’espoir d’une réponse favorable, veuillez croire, Madame la Secrétaire générale, à l’assurance de ma haute considération.

  • L’USM à la rencontre des futurs magistrats

    L’USM à la rencontre des futurs magistrats

    Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, chargée de mission auprès du bureau national sur les questions relatives à l’ENM, et Stéphanie Caprin, secrétaire nationale, ont rencontré le 18 janvier dernier à Bordeaux la promotion 2024 des magistrats stagiaires issus du concours complémentaire. 

    Cette rencontre a eu lieu à l’initiative de la section USM des auditeurs de Justice de la promotion 2023, et plus particulièrement de son délégué, Lucien Lewertowski-Blanche, que nous remercions. L’année dernière en effet, lors du soutien syndical au choix de leur premier poste en juillet 2023, la promotion précédente avait déploré découvrir tardivement l’USM. Cette rencontre au début de leur formation a été l’occasion de leur présenter le syndicat, d’expliciter notre rôle dans leur intérêt tant lors de leur scolarité que leur stage. Le délégué de section des ADJ de la promotion 2023 leur a également présenté certaines actions engagées au sein de la section depuis quelques mois. Nous avions également convié Perrine Lannelongue, vice-procureure et directrice de centre de stage (DCS) au TJ de Bordeaux, qui a pu présenter notamment la complémentarité du rôle du représentant syndical avec celui du DCS. 

    Les magistrats stagiaires issus du concours complémentaire débuteront leur stage probatoire en juridiction le 12 février prochain (jusqu’au 9 juin), ils seront rejoints le 18 mars par les auditeurs de Justice de la promotion 2023 (en stage juridictionnel jusqu’en janvier 2025). Nous allons prochainement prévenir les délégués régionaux de l’arrivée des adhérents USM sur leur ressort, mais plus largement nous devons être les interlocuteurs de nos futurs collègues dans cette phase de leur formation qui peut être difficile pour eux.  

    Prochainement, le 15 février, nous serons à l’ENM Bordeaux pour présenter l’USM aux auditeurs de Justice de la nouvelle grande promotion 2024, laquelle fait sa rentrée le 5 février 2024 et prêtera serment le 9 février à Bordeaux.  

  • CN du 26 janvier 2024

    CN du 26 janvier 2024

    Télécharger le compte-rendu du CN du 26 janvier 2024.

    Voici l’ordre du jour :

    1. Introduction par Ludovic Friat : présentation des sujets de l’année 2024 :
      • Nouvelle grille indiciaire,
      • Décrets d’application des lois Justice,
      • Congrès des 50 ans de l’USM à Toulouse (11, 12 et 13 octobre 2024)
    2. Protection sociale complémentaire :
      • Présentation du dispositif,
      • Point sur les négociations en cours
      • Débat sur son extension aux magistrats judiciaires (un document explicatif vous sera adressé avant le conseil).
    3. Modification du règlement intérieur pour son adaptation à la loi organique : début des travaux

    Un groupe ad hoc sera constitué pour réfléchir à la modification du règlement intérieur. Pour mémoire, le règlement intérieur peut être modifié par le conseil national à la majorité des deux tiers de ses membres avec voix délibérative (article 33 des statuts), sous réserve d’approbation par l’assemblée générale ordinaire. La modification envisagée, si elle est votée par le Conseil, devra donc être approuvée lors du prochain congrès (11, 12 et 13 octobre 2024).

  • Rencontre avec le DSJ

    Rencontre avec le DSJ

    Le bureau de l’USM, représenté par Ludovic Friat, président, Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Fabienne Averty, secrétaire nationale, a rencontré le directeur des services judiciaires et son équipe le 18 janvier 2024 pour échanger sur les sujets de l’année qui débute.

    Sur l’éventuelle publication d’une CLE 2024, il nous a été indiqué qu’un document programmatif sur la répartition des effectifs d’ici à 2027 serait prochainement publié. Il concernera magistrats, greffiers et attachés de justice. Une réunion sera par ailleurs organisée courant mars, dans le cadre de la mise en œuvre de ce document programmatif, sur le modèle habituel de révision annuelle de la CLE. A cet égard, le bureau interrogera l’ensemble des unions régionales afin de faire le point sur les besoins locaux en effectifs.

    Nous sommes revenus à nouveau sur notre demande d’alignement de la grille indiciaire des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers. Nous avons obtenu l’assurance que les négociations allaient prochainement débuter, après les discussions sur les premiers textes d’application de la loi organique, qui commencent cette semaine et qui concernent les mesures diverses de la loi et les voies d’accès à la magistrature (réunion multilatérale DSJ et organisations syndicales fixée au 24 janvier). Le bureau travaille de son côté sur ce projet de manière prioritaire afin de pouvoir négocier au mieux avec la DSJ.

    Nous avons longuement abordé l’équipe autour du magistrat. Nous avons rappelé notre ligne rouge concernant les futurs attachés de justice qui doivent travailler sous l’autorité du magistrat, ce qui semble acquis, et interrogé le DSJ sur la place du greffier « A » au sein de l’équipe. La modélisation de l’équipe est toujours en cours, le DSJ souhaitant consulter largement prochainement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la modélisation de l’équipe, étant précisé qu’il s’agit d’un sujet prioritaire pour notre syndicat sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

    Nous avons interpellé le DSJ sur la suite de notre saisine de septembre dernier relative au refus d’indemnisation par certains SAR des astreintes et permanences CESADA des conseillers lorsqu’elles ne tombent pas un samedi, un dimanche ou un lundi férié, en application de l’annexe C de l’arrêté du 03 mars 2010. Il nous a été répondu qu’il s’agissait de l’application du texte, les délais procéduraux devant permettre de ne pas audiencer les dossiers sur un jour férié hors lundi après un week-end. Néanmoins, les pratiques observées au sein des cours vont à l’encontre des observations de la DSJ. C’est pourquoi, sur notre insistance, et alors qu’il est parfaitement inéquitable de ne pas être indemnisé pour un travail effectué, le DSJ a conclu à la nécessité de communiquer auprès des chefs de cour sur ce sujet.

    Nous avons enfin abordé la situation de nos collègues de Mayotte, après la crise sanitaire de l’été et de l’automne derniers, outre des situations individuelles. Si la situation sanitaire mahoraise s’est améliorée, la situation sécuritaire est en revanche extrêmement préoccupante. A cet égard, et à la suite des éléments transmis par nos délégués régionaux et locaux concernant l’agression de deux collègues en dehors du service, nous allons réinterroger le DSJ sur la sécurité de tous les agents du ministère en poste à Mayotte. Il est en effet essentiel d’améliorer la sécurité des agents, face à un turnover persistant et sachant que le DSJ nous a alertés sur le fait que des postes à Mayotte risquaient de ne pas être couverts (pourvus) par le jeu des mutations, faisant réapparaitre le risque de postes imposés aux sortants d’école.

  • Attractivité des fonctions civiles

    Attractivité des fonctions civiles

    Le 17 janvier 2024, l’USM a été entendue par le groupe de travail de l’ENM sur ce thème. L’USM avait déjà produit deux notes en 2021 dans le cadre de missions confiées à l’inspection générale de la justice : l’une sur l’attractivité des fonctions civiles (voir notre note), l’autre sur les dossiers civils longs et complexes (voir notre note).

    L’Ecole nationale de la magistrature a lancé courant octobre 2023 un groupe de travail sur l’attractivité des fonctions civiles. Ce groupe de travail présidé par la professeure Nathalie Fricero, ex-membre du CSM, réunissant la direction de l’ENM, la DSJ, la DACS, et des acteurs de terrains comme le premier président de la cour d’appel de Versailles, Messieurs Carius et Bergère, co-présidents de l’association des magistrats pour la justice civile, a pour objectif de favoriser l’émergence des magistrats civilistes de demain et de réfléchir aux pistes de travail à engager, à la suite des conclusions des Etats généraux de la Justice. Dans cette perspective, le groupe de travail a souhaité échanger avec l’USM afin d’obtenir notre expertise et avis sur ce sujet.

    Le bureau national, représenté par Cécile Mamelin, vice-présidente, a rencontré Mme Fricero et Mme Wanpouille, chargée de mission Etats généraux de la Justice auprès de la direction de l’ENM, ce 17 janvier 2024, a rappelé les observations exprimées en 2021 à l’occasion d’une mission de l’IGJ sur le même sujet, et actualisé certaines propositions, compte tenu du questionnaire plus spécifiquement tourné vers la formation ENM, par une note complémentaire.

    Nous y insistons entre autres sur :

    –       la nécessité de trouver des profils civilistes dans les recrutements massifs des années à venir ;

    –       la qualité de la formation initiale et continue, pour encourager les changements de fonction et créer un engouement des auditeurs pour ces matières, vécues comme monacales, alors même que la création de l’équipe autour du magistrat vise à les sortir d’un certain isolement, peu attractif.

    Nous proposons notamment de :

    –       renforcer la formation des auditeurs en préparation aux premières fonctions pour ceux choisissant le contentieux civil, y compris spécialisé, en sortie d’école ;

    –       mieux former au cœur de la rédaction du jugement, avec des formations plus spécifiques à cet égard, émaillé de cas concrets ;

    –       former les magistrats à l’emploi des outils informatiques servant de support à la mise en état comme Winci ;

    –       réfléchir à une formation pour élaborer, animer, évaluer une politique civile locale à l’instar de ce qui existe déjà pour la matière pénale ; une telle formation permettrait de dynamiser ces fonctions, qui irriguent toute l’institution et notre société.

    Retrouvez ici la note complète remise à l’ENM à l’issue de cette audition.

  • Ordonnance de protection

    Ordonnance de protection

    Audition de l’USM par la députée Chandler sur sa proposition de loi sur l’ordonnance de protection.

    Le bureau national de l’USM, représenté par Cécile Mamelin, vice-présidente, et Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, a été entendu le 18 janvier 2024 par Emilie CHANDLER, députée Renaissance, qui a déposé une proposition de loi concernant les ordonnances de protection.

    Malgré le court délai qui nous a été laissé pour préparer cette consultation, grâce aux prompts retours de nos adhérents, nous avons pu produire une réponse étayée :

    • Cette proposition de loi vise d’abord à étendre le délai de l’ordonnance de protection de 6 à 12 mois. Nous avons acquiescé à cette augmentation.
    • Cette proposition tend ensuite à créer une ordonnance de protection immédiate. Nous avons émis les plus vives réserves sur ce second point.

    Vous trouverez ici notre note envoyée à la députée.

    Nous tenons encore à vous remercier pour vos nombreux retours en des temps si contraints.

  • Délais d’instruction

    Délais d’instruction

    Interview de Fabienne Averty, secrétaire nationale USM.

    Vous trouverez ici le lien vers un article de Libération sur les délais d’instruction (dans le contexte plus large des dossiers Depardieu), dans lequel notre secrétaire nationale Fabienne Averty est interviewée.

    Bonne lecture !

  • Agenda des CN 2024

    Agenda des CN 2024

    Voici les dates des prochains conseils nationaux pour l’année 2024 (trois sont d’ores et déjà fixés ; le quatrième le sera après le congrès électif de Toulouse et afin d’élire le prochain bureau) :

    • 26 janvier 2024 (CN classique, réservé aux élus et membres de droit) ;
    • 22 mars 2024 (CN semi-élargi) ;
    • 07 juin 2024 (CN élargi : pensez à réserver votre hôtel dès maintenant car les tarifs et l’offre hôtelière sont tendus à l’approche des JO !).

    Des courriers à destination de vos chefs de cour, rappelant les dates des prochains CN ainsi que les dates du congrès de Toulouse, sont en cours d’élaboration afin de faciliter les autorisations d’absence pour motif syndical.

    Retrouvez la composition des équipes nationales de l’USM, notamment le CN, en cliquant ici.

    Voici l’ordre du jour du Conseil national du 26 janvier 2024 :

    1. Introduction par Ludovic Friat : présentation des sujets de l’année 2024 :
      • Nouvelle grille indiciaire,
      • Décrets d’application des lois Justice,
      • Congrès des 50 ans de l’USM à Toulouse (11, 12 et 13 octobre 2024)
    2. Protection sociale complémentaire :
      • Présentation du dispositif,
      • Point sur les négociations en cours
      • Débat sur son extension aux magistrats judiciaires (un document explicatif vous sera adressé avant le conseil).
    3. Modification du règlement intérieur pour son adaptation à la loi organique : début des travaux

    Un groupe ad hoc sera constitué pour réfléchir à la modification du règlement intérieur. Pour mémoire, le règlement intérieur peut être modifié par le conseil national à la majorité des deux tiers de ses membres avec voix délibérative (article 33 des statuts), sous réserve d’approbation par l’assemblée générale ordinaire. La modification envisagée, si elle est votée par le Conseil, devra donc être approuvée lors du prochain congrès (11, 12 et 13 octobre 2024).

    12h30 – 14h00 Déjeuner (possibilité d’un déjeuner commun pour ceux qui le souhaitent)

    Après-midi :

    1. Point trésorerie et adhésion en ligne
    2. Points divers :
      • Actions en justice en cours / à venir
      • Autres points
    3. Groupes de travail du CN : réunion des deux sous-groupes et poursuite des travaux

  • Rémunérations : comment ça marche ?

    Rémunérations : comment ça marche ?

    Voici une fiche explicative pour bien comprendre les différents éléments de la rémunération, quelles modifications est venue apporter la réforme des primes forfaitaires et modulables applicable depuis octobre 2023, et quelques outils pour calculer sa rémunération, évaluer l’augmentation apportée par la réforme.

    Télécharger le document ici avec les liens utiles ou consultez-le en lecture ci-dessous.

     


  • Rencontre USM-DSJ

    Rencontre USM-DSJ

    Premier échange bilatéral depuis le vote de la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation de la Justice adoptées le 20 novembre 2023, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des services judiciaires, Paul Huber, et son adjointe, Soizic Guillaume, le 13 décembre 2023.

    Les sujets abordés étaient donc nombreux et importants pour le corps.

    Nous avons longuement échangé sur l’élaboration des décrets d’application concernant notamment la mise en œuvre des nouvelles voies d’accès à la magistrature (concours professionnel et magistrats en service extraordinaire) ainsi que sur nos futures grilles indiciaires, lesquelles devraient être mises en œuvre dès la fin de l’année 2024, ce dont nous nous réjouissons.

    Nous avons convenu d’un rythme soutenu de rencontres de travail à partir de janvier, la DSJ souhaitant associer largement les organisations syndicales et rappelant l’importance du travail que l’USM avait fourni depuis 2021 tant sur le recrutement et la formation que sur les rémunérations.

    Nous avons réaffirmé notre souhait d’un alignement avec les grilles indiciaires de nos collègues magistrats administratifs et financiers, sous réserve de spécificités liées à nos fonctions. Nous avons à cet égard rappelé nos propositions, anciennes, visant à prévoir une indemnité spécifique aux fonctions d’encadrement intermédiaire.

    La DSJ nous a par ailleurs indiqué prioriser le sujet de l’évaluation des chefs de cour (« évaluation à 360° »), tout comme celui concernant la redéfinition des « lignes directrices de gestion », une politique de ressources humaines plus volontariste étant visiblement recherchée.

    Nous avons attiré l’attention de la DSJ sur la nécessité de renforcer en personnels administratifs les cours BOP, pour leur permettre d’assurer pleinement leurs nouvelles responsabilités, sous l’autorité des chefs de cours. Nous avons également demandé des précisions sur la rédaction de certaines circulaires qui nous avait interpelés, notamment celle relative à la prime modulable (prise en compte de l’amiable pour la fixation de cette prime ou proratisation de la prime en cas de temps partiel thérapeutique en violation du droit au maintien d’un traitement intégral).

    Nous sommes enfin revenus sur le sujet d’une meilleure indemnisation des astreintes ou de l’indemnité de costume d’audience. Le DSJ nous a répondu prioriser les sujets liés à l’indiciaire, dans la continuité de la revalorisation indemnitaire d’octobre, mais être conscient du sujet et vouloir le traiter par la suite.