Union Syndicale des Magistrats

Étiquette : Réformes

  • Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Réforme des voies d’accès à l’ENM

    Lors du conseil d’administration de l’ENM qui s’est tenu le 18 mars, plusieurs sujets ont été débattus, notamment :

    • le bilan des classes préparatoires 2023 qui est très bon avec 6 classes et un taux de réussite jamais égalé jusqu’alors avec 118 places ouvertes pour l’année à venir.
    • le bilan des concours : pour les 3 premiers concours, il est noté une baisse questionnante des candidatures avec 85 % de femmes, un âge moyen du 1er concours de 23 ans, de 31 ans pour les 2 autres concours et un niveau d’études bien souvent élevé, en tout cas supérieur aux prérequis avec un passage par des prépas privées. Et pourtant, le niveau baisse… Quant au concours complémentaire, il reste attractif malgré un taux de désistement important, 75 % de femmes en moyenne de 42 ans, de niveau d’étude élevé essentiellement d’origine parisienne.
    • mais le sujet principal fut la présentation des projets de textes d’application de la loi organique par le DSJ.

    En effet, l’article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (voir ici notre synthèse) a rénové les voies d’accès à la magistrature afin de les simplifier, de renforcer l’attractivité du corps judiciaire, d’accueillir et de valoriser des professionnels aux parcours diversifiés. Cette réforme se traduit notamment par la suppression de la plupart des voies d’intégration directe et l’identification de deux statuts conduisant à deux parcours de formation distincts :

      • les auditeurs de justice, issus des 3 premiers concours, qui bénéficieront d’une formation longue (31 mois),
      • les stagiaires, issus du concours professionnel, qui suivront une formation courte (12 mois).

     

    Les trois concours donnant accès à l’auditorat de justice sont ainsi maintenus. Le premier, destiné aux étudiants, et le deuxième, ouvert aux fonctionnaires, sont inchangés pour l’essentiel. Le troisième concours,ouvert aux professionnels en reconversion, connait en revanche des évolutions. La durée d’expérience professionnelle requise est réduite à quatre ans, contre huit actuellement, et les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, pourront présenter ce concours sans justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante. Ce troisième concours vise notamment les juristes-assistants qui candidataient bien souvent à l’intégration directe sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire.

    Les stagiaires seront recrutés par la voie d’un concours professionnel destiné aux professionnels en reconversion justifiant d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante d’au moins sept années pour les fonctions du second grade et d’au moins quinze années pour les fonctions du premier grade. Des durées d’expérience professionnelle réduite sont prévues pour les professionnels ayant une activité proche de la sphère judiciaire (juristes assistants, directeurs de greffe, avocats, magistrats exerçant à titre temporaire) mais également pour les titulaires d’un doctorat en droit, qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat un autre diplôme d’études supérieures, ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur.

    En conséquence, les concours complémentaires seront supprimés, tout comme les recrutements sur titre (articles 18-1, 22 et 23 qui étaient les principaux fondements des demandes de recrutement sur titre). La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification ou l’adoption de onze textes de différents niveaux : décret en Conseil d’État, décret simple, arrêté interministériel, arrêté ministériel après avis du conseil d’administration de l’ENM et arrêté ministériel.

    La DSJ a donc élaboré les projets de textes réglementaires visant à tirer les conséquences de cette réforme en fixant notamment l’organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, la composition des jurys. En substance, il faut alors retenir les points suivants :

      • un 3e concours réformé avec des épreuves modifiées (pour l’admissibilité : une note de synthèse, un cas pratique, des questions courtes et pour l’admission un entretien avec le jury) ;
      • un concours professionnel avec une formation réduite de 12 mois pour les futurs stagiaires sur les fonctions non spécialisées (3 mois à l’ENM et 7 mois de stage). Les épreuves prévues seront : une épreuve unique pour l’admissibilité avec une note de synthèse et une épreuve unique pour l’admission avec un entretien de 50 minutes avec le jury se décomposant en un exposé de 10 minutes portant sur un cas pratique (matière au choix du candidat : droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) suivie d’une interrogation orale de 10 minutes portant sur la matière objet du cas pratique et enfin une conversation de 30 minutes portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations, des mises en situation individuelles et des questions sur l’organisation judiciaire, le statut et la déontologie du magistrat. Cet entretien devra également permettre d’apprécier les compétences managériales des candidats au premier grade. Le jury tant de recrutement que d’aptitude sera composé de magistrats, mais minoritaires, et les membres du jury seront nommés par arrêté du garde des Sceaux. A noter qu’il n’est pas prévu de classement de sortie des stagiaires déclarés aptes mais il y aura bien une évaluation, tout au long de la formation, de cette aptitude.

     

    Un débat s’est alors engagé sur la nécessité de maintenir un haut niveau des candidats, notamment ceux qui passeraient par cette voie nouvelle du concours professionnel effectif en mars 2025. Pour ce faire, le conseil d’administration a proposé d’allonger à 1h cet entretien d’admission en suggérant que les 10 mn supplémentaires soient focalisées sur le cas pratique juridique. Le DSJ a indiqué prendre bonne note de cette proposition mais a maintenu la suppression du classement de sortie pour cette voie professionnelle en la justifiant par un profil différent des stagiaires, leurs expériences antérieures et du fait que le garde des Sceaux adressera au stagiaire une proposition de poste tenant compte des recommandations et réserves du jury, des emplois vacants, de l’intérêt du service au sein de la juridiction d’affection et des intérêts familiaux et personnels du stagiaire. Enfin, le régime de la scolarité, l’adaptation des périodes de stages et d’études à la formation d’origine et à l’expérience professionnelle antérieure ainsi que les conditions d’évaluation des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel seront fixés par le règlement intérieur.

    Retrouvez en cliquant sur ce lien l’intégralité des propositions faites par l’USM dans le cadre de l’examen des textes d’application de la loi organique.

    La direction de l’ENM a enfin indiqué que le 8 mai prochain, le site archipel sera opérationnel pour accueillir la nouvelle promotion et que les 26 ETP ont été recrutés. En termes budgétaires, le fonds de roulement est en diminution et représente 1,4 mois de fonctionnement, compte-tenu des charges nouvelles générées par les deux nouveaux sites (à Bordeaux et à Paris) et les recrutements nouveaux. Le DSJ s’est néanmoins voulu rassurant sur le fait que le rabot budgétaire n’impacterait pas l’ENM.

    Les prochains CA de l’ENM auront lieu le 10 juin à Bordeaux et le 22 novembre 2024 à Paris. Pour rappel, l’USM siège activement dans ce conseil d’administration mais n’a pas voix délibérative. Retrouvez ici la liste de toutes les instances nationales au sein desquelles l’USM intervient.

  • Saisie et confiscation des avoirs criminels

    Saisie et confiscation des avoirs criminels

    Une proposition de loi « améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » a été déposée le 25 avril 2023 par Jean-Luc Warsmann, député. Vous trouverez ici son rapport.

    Le bureau de l’USM a été entendu dans le cadre d’une table ronde par Madame Muriel JOURDA, sénatrice désignée rapporteure par la commission des lois du Sénat le 14 février 2024, sur cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale (voir ici le texte adopté) le 5 décembre 2023.

    Nous avons pu rappeler que les saisies et confiscations prononcées à titre de peine complémentaire étaient un moyen efficace de lutter contre la délinquance (notamment dans le narcotrafic et le domaine éco-fi). Nous avons salué le travail mené par l’AGRASC et celui des services d’enquête dédiés aux enquêtes patrimoniales (GIR, PIAC…) et avons souligné la lourdeur et la complexité de la procédure de saisie ainsi que son caractère particulièrement chronophage. Nous avons insisté sur la nécessité de renforcer les juridictions en assistants spécialisés ou personnels dédiés pour mieux lutter contre les réseaux criminels mais aussi contre la délinquance du quotidien via les saisies et confiscations.

    Nous avons également insisté sur le besoin d’outils adaptés dans le suivi et la gestion des saisies (notamment la création d’une chaine informatique et pénale pour favoriser les échanges entre les différents intervenants).

    Vous trouverez ci-dessous nos réponses au questionnaire qui nous était soumis.

  • Vigilance sur les décrets d’application LO/LOPJ

    Vigilance sur les décrets d’application LO/LOPJ

    Quel avenir pour le corps judiciaire ?

    L’USM a formulé des observations sur les projets de textes d’application de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023.

    Pour rappel, vous trouverez nos premières observations publiées lors de l’examen des projets de loi ainsi que les lignes rouges de notre syndicat : ici sur la loi organique et ici sur la LOPJ.

    L’USM reste attentive et vigilante quant aux rédactions proposées de ces textes d’application qui dessineront pour les prochaines décennies la physionomie du corps judiciaire :

    • Sur les projets de décrets et d’arrêtés de la loi organique concernant le recrutement et la composition des jurys de concours :

    Pour le futur troisième concours (auditeurs de justice), nous avons rappelé être favorables à l’épreuve de la note de synthèse proposée pour l’admissibilité. Il nous semble cependant également essentiel de vérifier les connaissances juridiques minimales attendues d’un candidat, l’Ecole nationale de la magistrature étant une école d’application.

    Pour le futur concours professionnel (stagiaires), il nous apparaît également indispensable que ce concours comporte des épreuves d’admissibilité et d’admission de nature juridique dans les matières civiles et pénales, permettant de vérifier les connaissances juridiques minimales attendues d’un candidat.

    En outre, les épreuves proposées en l’état ne répondent pas aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023. En effet :

    • les textes d’application doivent prévoir des épreuves (au pluriel) de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés ; il s’agit de vérifier les connaissances de fond des candidats et non pas simplement leur capacité de synthèse et leur motivation ;
    • aucune épreuve n’est ainsi prévue pour vérifier les connaissances juridiques des candidats, le cas pratique proposé pour l’épreuve d’admission ayant pour but d’apprécier l’aptitude à juger selon la rédaction proposée ;
    • pour le recrutement au deuxième grade, le pouvoir réglementaire doit veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, afin de garantir, au second degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l’égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice, ce que ne permet pas de manière substantielle la rédaction proposée.

     

    Sur le jury de recrutement du concours professionnel, l’USM est opposée à la composition proposée du jury au sein duquel les magistrats judiciaires sont ultra minoritaires, et ce, alors même que les épreuves du concours professionnel sont moins exigeantes que celles des autres concours. Nous sollicitons un jury composé a minima par une moitié de magistrats judiciaires, étant rappelé que l’actuelle commission d’avancement est composée uniquement de magistrats judiciaires.

    Sur le choix du premier poste des stagiaires, il est envisagé que le garde des Sceaux leur adresse « une proposition de poste qui tient compte des recommandations et réserves du jury, des emplois vacants, de l’intérêt du service au sein de la juridiction d’affectation ainsi que, dans la mesure du possible, des intérêts familiaux et personnels dont les stagiaires font état ». L’USM est fermement opposée à cette rédaction qui fait fi de tout classement et constitue une rupture d’égalité choquante avec les auditeurs de justice. Le choix effectué dans le cadre de la loi organique de remplacer l’intégration directe dans le corps judiciaire par un concours professionnel impose au contraire de prévoir un classement de sortie. A défaut d’une modification en ce sens, les postes les plus difficiles à pourvoir ou situés dans des zones lointaines (comme l’outre-mer) ou peu attractives seraient imposés aux seuls auditeurs issus des 1er, 2e et 3e concours.

    Vous trouverez ici notre note sur les textes d’application de la loi organique.

    • Sur le projet de décret relatif à l’expérimentation du tribunal des affaires économiques prévue à l’article 26 de la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023

    Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation présentant un risque important d’étiolement de la compétence économique et financière des magistrats professionnels, à rebours des conclusions du rapport Sauvé publié à la suite des Etats généraux de la Justice, qui préconisait de créer une « filière de juges civilistes économiques ».

    Après avoir rappelé nos plus vives réserves quant à l’expérimentation proposée, nous avons formulé les observations suivantes que vous retrouverez dans la note technique publiée ici.

    L’USM ne manquera pas de vous tenir informés de la poursuite du processus légistique et continuera à défendre fermement ses positions.

     

     

  • Legal privilege : l’USM alerte

    Legal privilege : l’USM alerte

    Un risque d’entrave aux enquêtes administratives, une confidentialité accordée sans garanties en contrepartie.

    L’USM a adressé à MM. Buffet et Houlié, présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale, une note détaillée d’observations concernant la proposition de loi « Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises », présentée le 14 février 2024 au Sénat par M. le sénateur Vogel.

    Ces dispositions avaient fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel pour « cavalier législatif » dans la loi d’orientation et de programmation de la Justice (LOPJ) au mois de novembre : lire ici le communiqué de presse du Conseil sur la décision DC n°2023-856 du 16 novembre 2023.

    Selon nous, ce dispositif présente un double danger :

    • Il ne remplira pas à l’international son objectif de souveraineté juridique et judiciaire, faute de statut indépendant des juristes d’entreprise et entravera les enquêtes administratives nationales menées par les autorités administratives indépendantes, lesquelles permettent souvent la découverte d’infractions et de leurs auteurs.
    • Il présente de sérieuses carences sous l’angle constitutionnel mais aussi conventionnel (droit de l’Union et Convention européenne des droits de l’homme).

    L’USM a souhaité en aviser le législateur et ainsi contribuer au débat public, la recherche des auteurs d’infractions étant un objectif à valeur constitutionnelle.

    Lisez ici nos observations complètes

  • Infractions en matière de racisme et d’antisémitisme

    Infractions en matière de racisme et d’antisémitisme

    Des députés ont déposé une proposition de loi (PPL) visant « à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». L’USM a été entendue le 22 février en visioconférence par les rapporteurs de cette PPL.

    La PPL a notamment pour objet de permettre la délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, le texte actuel ne le permettant pas en matière d’infractions de presse, pour les délits de presse à caractère raciste ou antisémite et d’aggraver la répression, transformant des contraventions de V° classe en délits, voire en délits aggravés lorsqu’ils sont commis par une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique.

    Sur la forme, l’USM a fait des observations sur l’exposé des motifs de la PPL, rappelant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’un « vide juridique » mais bien d’un choix séculaire du législateur en matière d’infractions de presse (loi de juillet 1881) et que la justice n’avait pas vocation à être « garantie et systématique » mais à être juste, impartiale et adaptée au cas d’espèce.

    Sur le fond, l’USM a indiqué ne pas être opposée aux dispositions envisagées qui paraissent proportionnées aux objectifs recherchés tout en rappelant le pendant civil de la loi de 1881, trop souvent omis. L’USM a également attiré l’attention du législateur sur l’exigence de réciprocité d’incrimination en matière d’exécution d’un mandat d’arrêt avec un Etat étranger et rappelé son opposition au traitement de ce contentieux par le biais d’une amende forfaitaire.

    Vous trouverez la PPL ici et notre note ici.

  • Lutte contre les trafics de stupéfiants

    Lutte contre les trafics de stupéfiants

    L’USM a été entendue sur le thème : Evaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.

    Le 25 janvier, le bureau de l’USM était entendu par les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur la lutte contre les trafics de stupéfiants. Nous avons expliqué que ce champ était massivement investi par l’autorité judiciaire mais qu’elle était confrontée à des difficultés structurelles qui empêchent son action. Ainsi, après avoir critiqué le manque de moyens (en matériel, en magistrats, en greffiers, en enquêteurs), nous avons notamment abordé l’absence d’outils informatiques performants et la trop faible offre publique d’expertise. Nous avons pu discuter librement avec les deux rapporteurs et déborder sur les enjeux pour la société entière de cette lutte contre un secteur très profitable du crime organisé.

    Lisez ici nos réponses au questionnaire qui nous avait été adressé par la mission

  • Redéfinir le viol ?

    Redéfinir le viol ?

    L’USM a été entendue par la mission d’information sur la définition pénale du viol constituée à l’Assemblée nationale au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

    Les interrogations portaient sur la nécessité de modifier la définition actuelle du viol notamment en se référant à la convention d’Istanbul adoptée par le Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 et reprise par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

    Les chiffres démontrent que seulement 14,7% des plaintes donnent lieu à une peine et que selon une estimation, moins de 1% des faits de viols commis sont effectivement condamnés, de nombreuses victimes décidant de ne pas porter plainte. La faiblesse de ces chiffres questionne sur l’efficacité de notre système juridique à répondre à ce type d’infraction.

    L’USM a rappelé que si le mot consentement n’apparait pas dans la définition, il était au cœur de la notion de viol, à la fois en doctrine et en jurisprudence. L’absence de consentement est en fait présumée dans les notions de « violence, contrainte, menace ou surprise ». La définition actuelle du viol, telle qu’interprétée par la jurisprudence, est suffisamment large pour répondre à l’ensemble des situations (état de sidération, d’emprise, de rapport de force inégal, d’erreur provoquée sur la personne du partenaire…).

    Nous avons insisté sur le fait que la principale difficulté résidait dans l’aspect probatoire, s’agissant d’infractions qui se déroulent généralement à huis clos et dans la sphère privée. Nous avons par ailleurs indiqué que l’élément moral de l’infraction ne consiste pas dans l’absence de consentement de la victime mais bien dans la conscience par l’auteur de cette absence de consentement.

    Nous avons également rappelé qu’en droit français la charge de la preuve ne pèse pas sur le mis en cause et qu’aucune présomption de culpabilité n’existe.

    L’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol, tel que proposée par le projet de directive européenne, sans être de nature à bouleverser notre système juridique et la pratique judiciaire, a une portée symbolique qui s’impose. En outre, une telle définition présente l’avantage de poser clairement la nécessité de s’assurer d’un consentement non équivoque du partenaire, quand bien même ce consentement se heurtera, également, à l’écueil probatoire.

    Afin d’améliorer le traitement de ces infractions, l’USM préconise une meilleure prise en charge des victimes tant par les services d’enquêtes que par les experts en charge d’évaluer les constatations objectives, médicales et psychologiques des faits dénoncés, la réalité d’une situation d’emprise, ou l’estimation d’un préjudice physique ou psychologique, et une prévention plus importante. Plus que des juridictions spécialisées, tous les magistrats ayant la capacité de suivre et juger ce type de faits, sous réserve d’une formation continue de qualité et effective, le besoin est de disposer d’enquêteurs formés et disponibles. Nous avons rappelé que les magistrats étaient engagés sur cette question et parfaitement conscients des enjeux pour la société et les victimes.

    Lisez ici notre note complète

    Lire aussi l’article de Fabienne Averty publié dans le NPJ de mars 2024 : Viol et consentement, des mots tabous ?

  • Protection sociale complémentaire

    Protection sociale complémentaire

    La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des magistrats constitue un sujet d’actualité car l’ensemble de la fonction publique doit mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022 pris en application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Il s’agit de la déclinaison, au secteur public, du système applicable au privé visant à rendre obligatoire pour chaque salarié l’adhésion à la mutuelle complémentaire santé de l’employeur en échange d’une participation financière de ce dernier.

    Les magistrats, du fait de leur statut organique dérogatoire ne sont pas en l’état concernés par ce dispositif (qu’ils n’ont pas négocié) et doivent, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales représentatives, décider d’intégrer ou non ce système. A l’exception des magistrats qui ont le choix de l’intégrer ou non, ce dispositif sera obligatoire pour tous les agents de la fonction publique : faute d’accord spécifique « ministère de la Justice », l’accord interministériel du 26 janvier 2022 s’appliquera tel quel.

    Les accords propres au ministère doivent intervenir au début du deuxième trimestre 2024, l’appel d’offre doit être finalisé à l’été 2024 et la mise en œuvre du système est prévue pour fin 2025.

    La PSC est constituée de 2 volets : « santé » et « prévoyance » (prise en charge de tout ou partie dos pertes de revenus en cas d’arrêt maladie, en sus de la protection statutaire garantie par l’Etat qui a été légèrement améliorée). Ce dernier point est d’importance pour les magistrats vu la structuration de leurs revenus (majorité d’indemnitaire, « perdue » en cas de longue maladie).

    Le nouveau système de PSC santé vise :

    – à améliorer la couverture santé par l’amélioration des garanties de base en santé (« panier de soin »),

    – à accroitre la participation de l’employeur (50% du panier de soin de base, dont le montant n’est pas déterminé mais qui serait autour de 35€/mois).

    Pour cela chaque ministère négociera les contrats de groupe d’une durée de 6 ans avec des mutuelles-assureurs par des procédures d’appel d’offre.

    En contrepartie, l’adhésion à la mutuelle/assurance référencée comme ayant remporté l’appel d’offre deviendra obligatoire pour les agents du ministère, sauf exceptions limitées.

    Le volet prévoyance fait l’objet d’un appel d’offre distinct du contrat santé et, en l’état, restera facultatif.

    L’USM suit de très près ces discussions, non seulement dans l’intérêt des magistrats mais aussi aux côtés de son partenaire, l’UNSA-SJ qui négocie dans l’intérêt des personnels de greffe, qui seront soumis au dispositif obligatoire.

  • Rencontre avec le DSJ

    Rencontre avec le DSJ

    Le bureau de l’USM, représenté par Ludovic Friat, président, Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Fabienne Averty, secrétaire nationale, a rencontré le directeur des services judiciaires et son équipe le 18 janvier 2024 pour échanger sur les sujets de l’année qui débute.

    Sur l’éventuelle publication d’une CLE 2024, il nous a été indiqué qu’un document programmatif sur la répartition des effectifs d’ici à 2027 serait prochainement publié. Il concernera magistrats, greffiers et attachés de justice. Une réunion sera par ailleurs organisée courant mars, dans le cadre de la mise en œuvre de ce document programmatif, sur le modèle habituel de révision annuelle de la CLE. A cet égard, le bureau interrogera l’ensemble des unions régionales afin de faire le point sur les besoins locaux en effectifs.

    Nous sommes revenus à nouveau sur notre demande d’alignement de la grille indiciaire des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers. Nous avons obtenu l’assurance que les négociations allaient prochainement débuter, après les discussions sur les premiers textes d’application de la loi organique, qui commencent cette semaine et qui concernent les mesures diverses de la loi et les voies d’accès à la magistrature (réunion multilatérale DSJ et organisations syndicales fixée au 24 janvier). Le bureau travaille de son côté sur ce projet de manière prioritaire afin de pouvoir négocier au mieux avec la DSJ.

    Nous avons longuement abordé l’équipe autour du magistrat. Nous avons rappelé notre ligne rouge concernant les futurs attachés de justice qui doivent travailler sous l’autorité du magistrat, ce qui semble acquis, et interrogé le DSJ sur la place du greffier « A » au sein de l’équipe. La modélisation de l’équipe est toujours en cours, le DSJ souhaitant consulter largement prochainement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la modélisation de l’équipe, étant précisé qu’il s’agit d’un sujet prioritaire pour notre syndicat sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

    Nous avons interpellé le DSJ sur la suite de notre saisine de septembre dernier relative au refus d’indemnisation par certains SAR des astreintes et permanences CESADA des conseillers lorsqu’elles ne tombent pas un samedi, un dimanche ou un lundi férié, en application de l’annexe C de l’arrêté du 03 mars 2010. Il nous a été répondu qu’il s’agissait de l’application du texte, les délais procéduraux devant permettre de ne pas audiencer les dossiers sur un jour férié hors lundi après un week-end. Néanmoins, les pratiques observées au sein des cours vont à l’encontre des observations de la DSJ. C’est pourquoi, sur notre insistance, et alors qu’il est parfaitement inéquitable de ne pas être indemnisé pour un travail effectué, le DSJ a conclu à la nécessité de communiquer auprès des chefs de cour sur ce sujet.

    Nous avons enfin abordé la situation de nos collègues de Mayotte, après la crise sanitaire de l’été et de l’automne derniers, outre des situations individuelles. Si la situation sanitaire mahoraise s’est améliorée, la situation sécuritaire est en revanche extrêmement préoccupante. A cet égard, et à la suite des éléments transmis par nos délégués régionaux et locaux concernant l’agression de deux collègues en dehors du service, nous allons réinterroger le DSJ sur la sécurité de tous les agents du ministère en poste à Mayotte. Il est en effet essentiel d’améliorer la sécurité des agents, face à un turnover persistant et sachant que le DSJ nous a alertés sur le fait que des postes à Mayotte risquaient de ne pas être couverts (pourvus) par le jeu des mutations, faisant réapparaitre le risque de postes imposés aux sortants d’école.

  • Loi d’orientation et de programmation du 20.11.2023

    Loi d’orientation et de programmation du 20.11.2023

    La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a fait l’objet de réserves du Conseil constitutionnel, notamment sur des problématiques soulevées par l’USM, en particulier sur le legal privilege.

    L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires.

    Consultez ci-dessous notre synthèse syndicale, qui entend exposer succinctement les principales modifications statutaires intervenues et l’analyse de l’USM les concernant.

  • Loi organique du 20.11.2023

    Loi organique du 20.11.2023

    La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire vient modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires.

    Consultez ci-dessous notre synthèse syndicale, qui entend exposer succinctement les principales modifications statutaires intervenues et l’analyse de l’USM les concernant.

  • Rencontre USM-DSJ

    Rencontre USM-DSJ

    Premier échange bilatéral depuis le vote de la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation de la Justice adoptées le 20 novembre 2023, le bureau de l’USM a rencontré le directeur des services judiciaires, Paul Huber, et son adjointe, Soizic Guillaume, le 13 décembre 2023.

    Les sujets abordés étaient donc nombreux et importants pour le corps.

    Nous avons longuement échangé sur l’élaboration des décrets d’application concernant notamment la mise en œuvre des nouvelles voies d’accès à la magistrature (concours professionnel et magistrats en service extraordinaire) ainsi que sur nos futures grilles indiciaires, lesquelles devraient être mises en œuvre dès la fin de l’année 2024, ce dont nous nous réjouissons.

    Nous avons convenu d’un rythme soutenu de rencontres de travail à partir de janvier, la DSJ souhaitant associer largement les organisations syndicales et rappelant l’importance du travail que l’USM avait fourni depuis 2021 tant sur le recrutement et la formation que sur les rémunérations.

    Nous avons réaffirmé notre souhait d’un alignement avec les grilles indiciaires de nos collègues magistrats administratifs et financiers, sous réserve de spécificités liées à nos fonctions. Nous avons à cet égard rappelé nos propositions, anciennes, visant à prévoir une indemnité spécifique aux fonctions d’encadrement intermédiaire.

    La DSJ nous a par ailleurs indiqué prioriser le sujet de l’évaluation des chefs de cour (« évaluation à 360° »), tout comme celui concernant la redéfinition des « lignes directrices de gestion », une politique de ressources humaines plus volontariste étant visiblement recherchée.

    Nous avons attiré l’attention de la DSJ sur la nécessité de renforcer en personnels administratifs les cours BOP, pour leur permettre d’assurer pleinement leurs nouvelles responsabilités, sous l’autorité des chefs de cours. Nous avons également demandé des précisions sur la rédaction de certaines circulaires qui nous avait interpelés, notamment celle relative à la prime modulable (prise en compte de l’amiable pour la fixation de cette prime ou proratisation de la prime en cas de temps partiel thérapeutique en violation du droit au maintien d’un traitement intégral).

    Nous sommes enfin revenus sur le sujet d’une meilleure indemnisation des astreintes ou de l’indemnité de costume d’audience. Le DSJ nous a répondu prioriser les sujets liés à l’indiciaire, dans la continuité de la revalorisation indemnitaire d’octobre, mais être conscient du sujet et vouloir le traiter par la suite.