Le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux et son cabinet ce vendredi 8 décembre à 10h00. Cette rencontre s’inscrit dans la volonté partagée de
retrouver un fonctionnement institutionnel normalisé au service de la Justice.
Nous avons pu évoquer les principaux sujets qui nous préoccupent : le statut du ministère public, la mise en oeuvre par voie de décret des dispositions de
la loi organique et de la loi d’orientation et de programmation, la thématique transversale de la charge de travail des magistrats (laquelle se décline
notamment à travers le recrutement des renforts, leur formation, leur accueil impactant l’immobilier des juridictions), les audiences tardives, la réduction
des délais ou la politique de l’amiable.
Nous avons notamment insisté sur la finalisation des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats, au sein duquel l’USM est le seul syndicat présent à chaque
réunion. Nous avons rappelé la nécessité de se fonder sur ses travaux et ses conclusions pour chaque fonction afin d’évaluer les besoins en effectifs de magistrats, mais aussi pour renforcer l’équipe autour du magistrat.
Nous avons abordé le sujet des grilles indiciaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique instituant un troisième grade, et parce que l’augmentation de la rémunération indiciaire, la seule qui compte pour la retraite, doit suivre l’effort réalisé récemment sur l’indemnitaire, dans la continuité de ce que nous défendons depuis juin 2021 (lire ici nos propositions de l’époque).
Nous avons enfin attiré l’attention du garde des Sceaux sur la nécessaire défense de l’institution judiciaire face aux critiques, souvent virulentes et injustifiées, de certaines organisations syndicales ou partis politiques.
Le ministre et son cabinet ont insisté sur leur volonté d’impliquer les organisations syndicales dans la rédaction des textes en préparation, sur leur souhait de remontées ou de propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement des juridictions et agir pour la simplification des textes.
Il nous a été proposé de pérenniser ces rencontres à un rythme régulier, ce à quoi nous avons acquiescé : le dialogue social au plus haut niveau étant nécessaire pour construire une politique ambitieuse mais réaliste au profit des personnels judiciaires et de nos concitoyens.
Étiquette : Réformes
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Rencontre avec le garde des Sceaux
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Projet de loi immigration
Le bureau de l’USM a été entendu le 15 novembre 2023 par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi, largement amendé par le Sénat, « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».
Notre audition a été écourtée par une actualité législative chargée. Elle portait pourtant sur un texte long, complexe, symbolique et durcissant très sensiblement le droit, tant processuel qu’au fond, des étrangers.
Sans entrer dans des choix politiques, nous nous sommes efforcés d’attirer l’attention du législateur sur les risques, tant constitutionnels que pratiques, inhérents à la massification des situations de rétention administratives qui constituent des mesures de privation de liberté individuelle, la multiplication mécanique de recours judiciaires et administratifs et la création d’une catégorie ciblée de justiciables (étrangers) bénéficiant de droits moindres que les citoyens français ou des étrangers en situation régulière.
A titre d’exemple, la peine complémentaire facultative d’interdiction du territoire français (ITF) serait généralisée et les protections contre l’expulsion, dont bénéficient certaines catégories d’étrangers au titre de l’article L631-2 du Ceseda, seraient très sensiblement limitées.
Actuellement, ces protections ne tombent qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. Le texte étudié prévoit qu’une condamnation pour une infraction faisant encourir une peine égale ou supérieure à 5 ans suffirait désormais.
Le texte prévoit également la généralisation de l’audience à distance par un moyen audiovisuel de communication.
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Contributions de l’USM au Conseil constitutionnel
Examen par le Conseil constitutionnel de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
L’USM a entendu produire des contributions dans le cadre de l’examen par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et de la loi de programmation et d’orientation de la justice.
Lire nos observations sur le projet de loi organique 2023.
Lire nos observations sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Deux mémoires ont ainsi été déposés hier devant le Conseil Constitutionnel.
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Procédure d’appel
Dans la suite de la mise en œuvre du plan d’action présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) travaille à clarifier les règles du procès, particulièrement celles qui régissent la procédure devant la cour d’appel.
Après un groupe de travail sur la procédure d’appel, composé de représentants de la Cour de cassation, de la Conférence nationale des Premiers présidents, du Conseil national des Barreaux et d’une professeure des universités, et des échanges avec les magistrats et les avocats rencontrés notamment à l’occasion de déplacements en juridiction, la DACS a souhaité consulter les organisations syndicales, avant mise au point définitive du texte.
La réforme proposée apparaît bienvenue mais le problème reste encore et toujours celui des moyens.
Lire notre contribution issue de notre propre consultation auprès de nos adhérents. -
Projet de loi organique
L’USM a adressé aux membres de la commission des lois et aux groupes politiques parlementaires 6 nouvelles propositions d’amendements dans le cadre de l’étude en hémicycle du projet de loi organique.
Ces propositions motivées viennent s’ajouter à nos précédentes. Nous continuons à les porter résolument auprès des décideurs politiques et administratifs.
Nos propositions visent à :
– équilibrer la répartition des recrutements de magistrats, et spécifiquement des placés ;
– recueillir l’avis du CSM sur tout projet de loi de finance intéressant la justice judiciaire ;
– aligner les garanties accordées aux magistrats judiciaires sur celles des autres agents publics en matière de gestion sur support électronique de leurs dossiers individuels ;
– accorder les conditions de négociation collective entre les ordres judiciaire et administratif ;
– assurer la parité des rémunérations entre les magistrats et les membres des ordres judiciaires et administratif (tout en sachant que l’USM soutient son partenaire UNSa-SJ dans ses légitimes revendications statutaires et salariales pour les greffes).
L’action de l’USM a permis, dans le cadre de la présente réforme, d’obtenir en commission :
– le retrait de l’obligation d’impartialité dans le cadre de la communication syndicale,
– un jury d’aptitude professionnel composé majoritairement de magistrats ;
– la suppression des limitations temporelles (10 ans) dans une même juridiction ;
– un équilibre minimum entre auditeurs de justice et magistrats stagiaires pour les recrutements à venir.
L’USM est apolitique, ni « dépolitisée » ni chantre du « tout politique ». L’USM est modérée mais pas modérément attachée à l’indépendance de l’autorité judiciaire, troisième pouvoir de toute société démocratique.Pour aller plus loin : lire nos propositions d’amendements
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Amendements proposés
L’USM a adressé cet après-midi une quinzaine de propositions d’amendements aux parlementaires concernant le projet de loi organique (PLO) et le projet de loi d’orientation et de programmation (PLOPJ).
Il s’agit de textes porteurs d’enjeux très importants pour la justice judiciaire et pour la magistrature.
Nos suggestions d’amendements portent :
– tant sur le PLO (liberté syndicale, composition des jurys professionnels, limitation dans le temps de certaines fonctions, dispense de la charge de permanence concernant les magistrats seniors, amélioration des règles du dialogue social au sein du CSA et de la CAV, définition de la faute disciplinaire, remboursement des frais de défense disciplinaire en cas de non-lieu à sanction, saisine des CAR, respect des temps de repos dans la magistrature découlant du droit de l’UE, moratoire en matière de recrutement des magistrats stagiaires)
– que sur le PLOPJ (tribunaux des affaires économiques, contribution à la justice économique, attachés de justice, contentieux de saisie des rémunérations, confidentialité pour les juristes d’entreprise).
Lire nos propositions -
PLOPJ
Avancée du chantier législatif sur la partie procédure pénale du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice (PLOPJ).
Le bureau de l’USM a rencontré jeudi 25 mai la sous-directrice de la DACG et ses équipes.
Nous avons rappelé notre analyse et nos propositions concernant ces textes, le projet de loi organique (PLO) étant étudié en même temps que le PLOPJ.
Des amendements gouvernementaux, certains prenant en compte des observations syndicales, sont en cours de rédaction sans que l’on puisse malheureusement obtenir davantage de détails.
L’USM reste bien sûr attentive quant à ces amendements qui réservent parfois bien des surprises…Pour aller plus loin :
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Annonces post EGJ
« 30 ans d’abandon politique, budgétaire et humain », et après ?
+1 500 magistrats, cela ne peut être que la première étape : on ne rattrape pas 30 ans d’abandon en 5 ans… En effet, avec environ 10 000 magistrats à l’horizon 2027, on est encore bien loin des évaluations de la CEPEJ selon lesquelles le « bon chiffre » est plutôt d’environ 17 000 magistrats pour atteindre la moyenne du groupe C auquel la France appartient.
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Violences intra-familiales
Notre contribution lors de la table ronde portant sur les violences intra-familiales le 31 janvier 2023.
L’USM a été conviée le 31 janvier 2023 à une table ronde organisée par la sénatrice Dominique Verien et la députée Emilie Sandler, lesquelles se sont vu confier par la Première ministre, le 28 septembre 2022, une mission portant sur les violences intra-familiales (VIF), avec l’appui de l’inspection générale de la Justice, dont le rapport final sera déposé courant mars 2023.
Alors qu’une proposition de loi vient d’être adoptée début décembre 2022 par l’Assemblée nationale visant à instaurer le principe de juridictions spécialisées VIF, sans consultation préalable et officielle de syndicats de magistrats et de greffiers, nous avons d’abord tenu à exprimer aux parlementaires notre grande satisfaction d’être enfin entendues sur un sujet aussi primordial non seulement pour le public concerné mais aussi pour les juridictions impactées par ce contentieux majeur, grande cause nationale de ce quinquennat..
Pour aller plus loin : lire les observations faites par l’USM à cette occasion.
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L’asphyxie enfin reconnue !
Notre communiqué de presse après la présentation par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu des États généraux de la justice ».
Communiqué de presse du 5 janvier 2023
L’asphyxie de la justice enfin reconnue !
L’espoir d’une amorce de réparation ?À la suite de la présentation, ce jour, par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu des États généraux de la justice », l’USM constate un changement de tonalité avec un discours rassurant qui montre la prise de conscience de l’asphyxie de la justice au détriment du justiciable.
L’USM constate que le Gouvernement semble vouloir aller vers une Justice de qualité. L’USM retrouve d’ailleurs dans ces annonces des constats et propositions qu’elle défend depuis plusieurs années.
L’USM a le sentiment d’être écoutée et entendue. Le travail réalisé depuis plusieurs années porte enfin ses fruits.
Le Gouvernement fait référence aux chiffres de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la Justice), régulièrement mis en avant par l’USM et qui montrent l’énorme rattrapage encore nécessaire.
Un budget important a été annoncé et sera débloqué sur plusieurs années pour l’ensemble de la Justice. L’USM restera particulièrement vigilante sur l’affectation de ces sommes et la traduction concrète des annonces. L’USM note cependant que la protection des enfants en danger a totalement été oubliée de même que l’alignement du statut du parquet sur celui du siège.
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Une réforme sans moyens !
Les députés viennent d’adopter cette nuit une proposition de loi visant à instaurer des juridictions spécialisées en matière de Violences Intra Familiales (VIF), s’inspirant du modèle de l’Espagne.
Violences conjugales : l’Assemblée nationale vote la création d’une juridiction spéciale (lemonde.fr)
Malgré l’absence de toute consultation officielle des syndicats de magistrats et greffiers, Madame Regol, députée, nous avait consultés par mail sur cette proposition de loi le 18 novembre. Nous lui avions répondu le 23 novembre…
Nous avions évidemment insisté sur l’état de délabrement de notre justice, désormais incontesté.
Arrêtons les réformes sans moyens !
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Congrès USM 2018 Pau – Justice : quel chantier !
Discours de Virginie DUVAL, Présidente de l’USM, au Garde des Sceaux
Discours de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux
Rapport moral, Céline Parisot – secrétaire générale de l’USM