Union Syndicale des Magistrats

Étiquette : Réformes

  • USM et UNSA-Police ensemble pour demander des outils efficaces pour lutter contre le narcotrafic

    USM et UNSA-Police ensemble pour demander des outils efficaces pour lutter contre le narcotrafic

    L’USM, dans une démarche commune avec l’UNSA-Police, a adressé ce matin une lettre ouverte aux cabinets du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur, avec copie au Premier ministre, concernant la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » actuellement en discussion au parlement.

    Vous trouverez notre courrier ici.

    Il nous a semblé fondamental, à un moment décrit comme constituant un « point de bascule » et après que nos collègues de Marseille ont été « chapitrés » par un antépénultième garde des Sceaux pour avoir dit, sous serment, devant une commission d’enquête parlementaire que nous étions en train de « perdre la guerre » contre le narcotrafic que des outils juridiques adaptés, au-delà des nécessaires moyens humains et informatiques, soient donnés aux enquêteurs et personnels judiciaires.

    Il nous a semblé important de le porter avec un syndicat représentatif de fonctionnaires de police pour rappeler ce qui nous rassemble dans la lutte contre le crime organisé.

    Il nous a semblé nécessaire d’affirmer que des outils novateurs comme le « dossier coffre », l’activation à distance des appareils électroniques, le décryptage des messageries chiffrées, et employés sous le contrôle des magistrats, sont utiles et nécessaires.

    Il nous est apparu indispensable de réclamer une vraie réflexion sur le régime des nullités procédurales, la simplification de la procédure pénale et sur un nécessaire principe de loyauté dans le débat judiciaire.

    Il ne s’agit pas de renoncer aux principes de notre Etat de droit mais bien au contraire de le protéger des atteintes commises par une criminalité organisée dont le but suprême est de le remplacer par une loi du marché criminel fondé sur la violence, la contrainte et la peur.

    Veille médias :

    Le débat parlementaire est en cours devant le Parlement – Assemblée nationale et Sénat – sur la PPL « lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ». Son contenu évolue au fur et à mesure de la navette parlementaire.
    La visio systématique concernant les profils incarcérés les plus dangereux est-elle la solution, l’un des outils de cette proposition de loi sénatoriale ?

    A-t-elle des conséquences sur la qualité des interrogatoires et, au final, de la procédure soumise à la juridiction de jugement ?
    Est-elle adaptée à tout type d’acte ?
    Les juges spécialisés ont-ils les moyens, en termes d’agenda, de se déplacer à travers la France pour tenir les interrogatoires ne convenant pas à la Visio ?
    La possibilité offerte au magistrat instructeur d’y déroger, en le motivant, et en imposant la comparution est-elle un simple « trompe l’œil » constitutionnel ?

    Merci à Actu-Juridique.fr d’ouvrir ses colonnes à l’Union Syndicale des Magistrats car le débat contradictoire est nécessaire en toute chose.

    https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/laudition-en-visioconference-pour-la-criminalite-organisee-une-panacee/

    Au-delà des biais, des pré-supposés ou luttes d’influence idéologique ou politique, l’USM réfléchit en termes de pragmatisme et d’efficacité face à une menace mortelle pour nos démocraties et l’Etat de droit.

  • L’USM défend ses arguments au déjeuner ministériel sur la crim org

    L’USM défend ses arguments au déjeuner ministériel sur la crim org

    L’USM, représentée par Ludovic Friat et Alexandra Vaillant, s’est rendue ce 5 mars à l’invitation du garde des Sceaux, en présence des organisations syndicales de l’administration pénitentiaire, pour échanger sur les évolutions législatives actuellement en débat au parlement dans le cadre de la proposition de loi sur le « crime organisé » à laquelle sont venus s’ajouter des amendements gouvernementaux.

    Le ministre a principalement abordé le régime renforcé de détention, dans des établissements de « haute sécurité », des profils les plus dangereux. Ce profilage se ferait de façon pluridisciplinaire (police, justice et pénitentiaire) et serait formalisé par une décision ministérielle. Ce nouveau régime de détention aurait pour conséquence :

    • Un effacement de la distinction prévenu/condamné ;
    • Un recours plus systématique à la visio, voire à des déplacements judiciaires pour certains actes d’instruction.

    L’USM tout en remerciant le ministre pour son invitation même tardive, le sujet n’étant pas que pénitentiaire, a rappelé solliciter depuis plusieurs mois des mesures et outils juridiques permettant de lutter efficacement contre le crime organisé, qui constitue un vrai danger pour nos démocraties.

    L’USM a cependant rappelé ne pas avoir été au soutien d’une systématisation de la visioconférence, imposée principalement aux cabinets d’instruction et empiétant sur la libre conduite de l’enquête, tout en constatant que cette mesure semblait emporter un assez vaste consensus législatif, sous réserve de sa légalité (avis du Conseil d’Etat) et de sa constitutionnalité (avis du Conseil constitutionnel).

    L’USM soutient la protection et la sécurité de tous les personnels du ministère, dont les personnels pénitentiaires, mais a insisté sur les spécificités judiciaires, l’interrogatoire constituant le principal outil du magistrat instructeur, et l’absolue nécessité de laisser aux collègues la possibilité effective de déroger à cette architecture nouvelle s’ils l’estiment nécessaire et utile pour la recherche de la vérité.

    L’USM a également insisté sur le préalable que constituait la mise à disposition de l’ensemble des acteurs judiciaires et pénitentiaires de moyens techniques pour que cette réforme ne se fasse pas au seul détriment du versant judiciaire et des droits de la défense :

    • Des systèmes de visio de qualité et en nombre suffisant, assurant la qualité et la fluidité des actes ;
    • Un encadrement adapté, par les agents pénitentiaires, des personnes entendues en visio ;
    • Une procédure spécifique, notamment en termes de simplification de la signature des PV ;
    • Une charge de travail par magistrat instructeur leur permettant, en cas de besoin justifié, de se déplacer dans les établissements pénitentiaires -activité très chronophage- sans devoir faire le choix de sacrifier les dossiers du « tout venant » ;
    • La contrepartie de l’assurance d’une absence « d’impossibilité de faire » et de prêt de main-forte par les forces de sécurité intérieure lorsqu’une extraction est jugée nécessaire par le magistrat (dont les confrontations).

    L’USM a en outre indiqué ne pas être opposée à une réflexion visant à donner au magistrat instructeur ou à la chambre de l’instruction davantage de latitude pour imposer à la personne détenue une visioconférence plutôt qu’une comparution, selon l’intérêt de l’acte.

    Le changement de paradigme envisagé par le législateur ne doit en outre pas faire l’économie d’une vraie réflexion sur la place et les moyens donnés à l’information judiciaire dans notre architecture judiciaire pour que le champ judiciaire, comme le champ pénitentiaire, s’y retrouvent en termes de fonctionnement et de manifestation de la vérité.

    N’oublions pas qu’au final c’est la mise à disposition des juridictions de jugement de dossiers complets et équilibrés dont il est question.

    Enfin, l’USM a rappelé que l’acte de juger devait par principe se tenir dans une enceinte judiciaire et non pénitentiaire.

  • Mineurs délinquants : la proposition de loi Attal

    Mineurs délinquants : la proposition de loi Attal

    Les débats parlementaires relatifs à la proposition de loi (PPL) de Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ont commencé mercredi soir et ont abouti à un vote jeudi, lequel a réintroduit la comparution immédiate des mineurs ainsi que l’inversion du principe de l’atténuation de peine, qui devient une exception pour les plus de 16 ans.

    Nous avons été entendus à l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier, et fait part de nos réserves.

    La commission des lois du Sénat, en l’absence d’une partie de ses membres, avait profondément modifié le texte initial de la PPL Attal, donnant plus de souplesse aux magistrats dans le recours à la procédure « d’audience unique », qui déroge à la césure, écartant ainsi la mise en œuvre d’une comparution immédiate dérogatoire. Elle avait également écarté les dispositions visant à restreindre le champ de la minoration de peine (« excuse de minorité »). Les commentateurs politiques s’attendent cependant à ce que la loi soit « durcie » par la majorité sénatoriale à l’occasion de la navette.

    Le garde des Sceaux a fait des annonces ce matin, 14 février 2025, et a notamment proposé :

    • une mesure de couvre-feu judiciaire pour les mineurs délinquants,
    • une sanction lorsqu’une mesure éducative n’est pas respectée,
    • le renforcement de l’usage du bracelet électronique voire son extension aux moins de 16 ans,
    • la création d’une injonction d’assistance éducative pour les parents
    • des assesseurs « jurés populaires » dans les juridictions répressives pour mineurs.

    Si les magistrats ne font pas la loi, ils l’appliquent et parfois, l’interprètent. Leur connaissance des sujets judiciaires, qui peut déboucher sur des évolutions jurisprudentielles ou des demandes d’évolution législative, méritent d’être prise en compte. L’USM, syndicat majoritaire et apolitique, entend donner un avis technique – et non politique – sur les mesures proposées rappelant que la très grande majorité des professionnels de l’enfance en danger et délinquante n’ont pas émis le souhait d’une nouvelle réforme, la dernière – le code de justice pénale des mineurs (CJPM) – remontant à 3 ans (septembre 2021).

    Les outils juridiques adéquats, issus du CJPM, existent et répondent à la plupart des situations dénoncées, mais ils souffrent avant tout du manque de personnels judiciaires, éducatifs et pénitentiaires ainsi que de moyens adaptés pour les mettre efficacement en œuvre et produire, tout à la fois, une justice de qualité dans un temps raisonnable, tout en respectant les nécessaires spécificités de la justice des mineurs.

    A l’analyse, cette proposition de réforme fait opportunément l’impasse sur les conséquences des carences des décideurs et pouvoirs publics en termes de moyens de la justice des mineurs et se garde de s’attaquer aux maux de l’assistance éducative, pour laquelle l’Etat et les collectivités se sont affranchis de leurs obligations de diligence et de moyens. Ainsi, il faut souvent près ou plus d’un an pour mettre en œuvre une mesure d’assistance éducative prononcée par un juge des enfants, la situation du mineur en danger ne pouvant que s’aggraver pendant ce délai, sachant qu’un mineur en danger est, plus que tout autre, susceptible d’être victime de faits parfois graves, ou de devenir à son tour dangereux.

    Intervenir, prendre en charge et juger plus vite au pénal, pour quoi faire ? si la phase post sentencielle ne bénéficie pas d’une meilleure prise en charge que l’actuelle phase de mise à l’épreuve éducative.

    L’USM est présente dans les médias pour faire valoir encore et toujours sa position : notre justice des mineurs à besoins de stabilité juridique et de moyens, de lieux d’accueil, d’éducateurs, d’agents pénitentiaires, de magistrats et de greffiers pour remplir correctement sa mission.

    Ces professionnels impliqués ont besoin du soutien de la représentation nationale et de nos concitoyens pour choisir et individualiser la meilleure réponse pénale mais également mettre en œuvre une assistance éducative efficace, rapide et concrète pour une meilleure prévention du basculement vers la délinquance.

    Toute réforme, qu’elle soit considérée comme « sécuritaire » ou « laxiste », « exigée par l’opinion publique » ou « découlant d’un bon sens », ne peut pas faire l’économie de ces réalités. Notre jeunesse en danger, que celui-ci soit subi par les mineurs ou retourné sous forme de violence contre la société dont ils sont issus, en a besoin.

    Vous retrouverez nos principaux passages ci-dessous :

    Apolline de Malherbe RMC 6h45

    https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/3-questions-pour-comprendre-vers-un-durcissement-de-la-justice-des-mineurs-12-02_VN-202502120160.html

    France info TV 8h30

    https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/justice-face-a-la-hausse-des-mineurs-delinquants-les-outils-existent-et-il-faut-pouvoir-avoir-les-moyens-de-les-mettre-en-uvre-utilement-explique-ludovic-friat_7069967.html

    BFM 12h50

    https://www.bfmtv.com/police-justice/proposition-de-loi-sur-la-justice-des-mineurs-aujourd-hui-nous-n-avons-pas-les-moyens-estime-un-magistrat_VN-202502120464.html

    France info TV 14h50

    https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/franceinfo/le-14h-16h/jt-le-14h-16h-mercredi-12-fevrier-2025_7070499.html (à partir de 1h06min sur la vidéo)

    Nous avons également été interrogés et cités par la presse écrite, notamment ici.

    Relisez également notre dernier article sur ce sujet : Réformer la justice des mineurs : stop ou encore ? – Union Syndicale des Magistrats 

    Et retrouverez nos précédentes communications :

    L’USM soutient la mobilisation de la PJJ
    Protection de l’enfance, enfin une priorité ?
  • Sortir la France du piège du narcotrafic: l’USM entendue par la commission des lois du Sénat

    Sortir la France du piège du narcotrafic: l’USM entendue par la commission des lois du Sénat

    Le bureau de l’USM a été entendu mardi 17 décembre par la commission des lois du Sénat à propos de la proposition de loi (PPL) « sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette PPL fait suite au rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

    Nous avons salué le travail de la commission sénatoriale et réitéré nos propositions en la matière formulées dès le mois de mars 2024. Relisez ici notre communiqué de presse à l’occasion du soutien que nous avions apporté à nos collègues marseillais, mis en cause après leurs déclarations devant cette commission d’enquête.

    Si l’état des lieux est pertinent, le Sénat parlant d’un point de bascule dans la lutte contre la criminalité organisée, les solutions à y apporter peuvent pour certaines d’entre elles rencontrer des oppositions. Nous avons porté un message de fermeté et de facilitation du travail des collègues et des enquêteurs. Au-delà de la nécessaire augmentation drastique des moyens, nous avons insisté sur le régime des nullités, la gestion de la détention provisoire, l’utilisation de l’IA.

    Nous sommes également revenus sur nos propositions et avons transmis une note détaillée (à télécharger ici) en réponse aux questions posées par la commission des lois du Sénat.

    L’USM est un acteur engagé et résolu dans la volonté de repenser la lutte contre la criminalité organisée (relire ici notre article du mois de juin). Nous participons activement à tous les travaux en cours et sommes intervenus dans les médias pour alerter l’opinion sur ces enjeux et remercions ceux de nos adhérents qui nous ont fait remonter des informations précieuses nous permettant d’enrichir notre réflexion et d’éclairer par des exemples concrets nos prises de position.

  • Intelligence artificielle et professions juridiques

    Intelligence artificielle et professions juridiques

    L’USM répond à la mission d’information sénatoriale.

    Le bureau de l’USM a travaillé sur le thème de l’intelligence artificielle et des professions juridiques à la demande d’une mission d’information du Sénat. A partir du questionnaire transmis par les sénateurs, en nous basant également sur les derniers travaux de la 1ère commission d’études de l’Union internationale des magistrats auxquels nous avons contribué, nous avons élaboré la note que vous pouvez lire ici.

    Le sujet est complexe et d’importance pour l’avenir tant les technologies de l’IA, et particulièrement l’IA générative, impactent et bouleversent aujourd’hui des pans entiers de nos sociétés, incluant les systèmes judiciaires. La note transmise au Sénat constitue ainsi une première réflexion de notre syndicat. Nous poursuivons nos travaux et analyses sur ce sujet qui le nécessite.

    En préambule à nos réponses, nous avons rappelé aux sénateurs les nombreuses alertes adressées par l’USM à la chancellerie concernant les outils informatiques du ministère. Si la modernisation de la justice, et par là des outils et applicatifs informatiques utilisés en juridiction, est au cœur des réformes et projets de réformes depuis de nombreuses années, les personnels judiciaires continuent à faire face quotidiennement à des défaillances multiples et récurrentes qui obèrent leurs conditions de travail. Une réflexion sur l’IA doit dès lors nécessairement englober un véritable audit informatique et l’octroi d’outils performants.

    Sur le fond, et à ce stade de notre réflexion collective, nous avons notamment indiqué aux sénateurs que l’IA devait se concevoir comme un outil d’aide à l’organisation et à la décision tout en insistant sur la nécessité de se prémunir des risques qu’elle comporte. Les technologies de l’IA doivent être mises en œuvre avec prudence afin de préserver l’intégrité de notre système judiciaire, le processus décisionnel du magistrat ainsi que l’indépendance de l’autorité judiciaire.

    Vous trouverez en cliquant sur les liens suivants :

    • les objectifs de la mission d’information du Sénat qui rendra prochainement ses conclusions (page internet de la mission) ;
    • les conclusions de la 1ère commission d’études de l’Union internationale des magistrats sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’autorité judiciaire (ici).
  • Annulation du décret de procédure pénale du 13 avril 2022

    Annulation du décret de procédure pénale du 13 avril 2022

    L’USM obtient l’annulation devant le Conseil d’Etat de plusieurs dispositions du décret du 13 avril 2022 pour non-respect de la hiérarchie des normes.

    L’USM a introduit le 2 juin 2022 un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de plusieurs dispositions du décret n°2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi du 22 décembre 2021 pour « la confiance dans l’institution judiciaire ».

    Nous avions notamment critiqué le fait que, sous couvert de préciser des dispositions législatives – la procédure pénale étant de nature législative contrairement à la procédure civile – le pouvoir exécutif avait en réalité méconnu les dispositions légales existantes ou ajouté aux textes.

    La hiérarchie des normes s’en trouvait dès lors malmenée.

    Par un arrêt du 24 juillet 2024 (à lire ici), le Conseil d’Etat a largement fait droit à nos arguments et à ceux de l’AFMI (association française des magistrats instructeurs), les requêtes distinctes de nos organisations ayant été jointes, en annulant les articles 2, 6 et 10 du décret critiqué.

    La haute juridiction n’a en revanche pas fait droit à notre demande de question préjudicielle à la Cour de cassation sur l’interprétation de textes de procédure pénale (3-) mais a annulé, avec effet immédiat, les dispositions concernant le dessaisissement du juge d’instruction (11-), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (18-) et la copie de pièces pour ou par l’avocat préalablement à la mise en examen (22-).

    Les attendus sont très clairs :

    • concernant le dessaisissement du juge d’instruction infra pôle : « en rendant obligatoire en cours d’information, sur réquisition du procureur de la république, un dessaisissement dont l’article 118 du CPP prévoit qu’il n’est que facultatif (…) a méconnu les dispositions législatives dont il entendait préciser l’application » ;
    • concernant la CRPC : « les dispositions prévues par l’article 6 du décret attaqué ajoutent des règles à celles par lesquelles le législateur a organisé la procédure de CRPC et ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités d’application des règles fixées en la matière par le législateur » ;
    • concernant le droit de reproduction  des pièces du dossier par l’avocat dans le cadre de l’information judiciaire: « il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, s’agissant des procédures concernées, limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni à fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle dans le cadre de cette consultation  (…) ont fixé des règles nouvelles et ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités des règles déjà fixées en ce domaine par le législateur ».

    L’USM ne peut que se réjouir du rappel de ces règles fondamentales et nécessaires à l’Etat de droit, qui ne sont que la déclinaison de la séparation des pouvoirs.

    L’USM continuera d’agir contre toute tentative de l’exécutif d’empiéter sur le domaine législatif ou d’infléchir la hiérarchie des normes, tentatives qui pourraient se multiplier face à une assemblée nationale sans majorité.

    C’est ainsi que l’USM a, la semaine dernière, attaqué la circulaire interministérielle « règlementaire » ajoutant aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’extractions judiciaires (ici).

  • Déontologie des magistrats

    Déontologie des magistrats

    Le bureau de l’USM a rencontré les 11 et 12 juin le Conseil supérieur de la magistrature sur le projet d’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats, et le Collège de déontologie de la Cour de cassation sur leurs travaux et actions.

    • Sur l’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats par le CSM

    Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par l’article 10 de loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. Les travaux du CSM sont d’importance lorsque l’on sait que certains régimes politiques ont détourné ces dernières années en Europe la procédure disciplinaire des magistrats pour poursuivre les juges qui avaient déplu en appliquant la règle de droit (sur ce sujet, voir notre article ici sur la marche des 1 000 robes en Pologne et ici notre article sur le congrès de l’association européenne des magistrats en avril 2024.

    Nous avons rappelé à titre liminaire que cette charte devait être un instrument d’appui permettant à un magistrat de se défendre contre toute atteinte à son indépendance et contre des tentatives de déstabilisation. Nous avons également rappelé que dans une conception moderne et européenne, une charte constitue un regroupement de règles visant tout à la fois des droits et des devoirs.

    En réponse aux questions posées par le CSM sur l’actuel recueil des obligations déontologiques et ses évolutions envisageables, nous avons insisté sur la création d’une charte en miroir, associant un droit à chaque devoir énuméré. Par exemple, en regard de l’engagement professionnel doit être mis en miroir le respect du droit du travail (en particulier du temps de travail).

    Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger la note remise au CSM lors de notre audition. Nous avons sollicité une nouvelle audition une fois les travaux du Conseil finalisés afin d’être en mesure de donner notre avis sur le projet de charte avant sa publication.

    • Les missions du Collège de déontologie de la Cour de cassation, créé par la loi organique du 08 août 2016

    Nous avons longuement échangé avec les membres du Collège de déontologie sur les enjeux actuels de la déontologie pour la magistrature, notamment au regard de son indépendance. Son président a ainsi indiqué que l’observation de préceptes déontologiques publiés était de nature à répondre à la défiance d’une partie de la société et aux critiques récurrentes auxquelles nous faisons face.

    Le Collège constitue une aide aux collègues, en dehors de toute procédure disciplinaire ou de relation hiérarchique. Il est notamment chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques (saisine par mail).

    Ses avis, anonymisés, sont publiés sur le site internet de la Cour de cassation et rendus en moyenne dans un délai de six semaines (une réponse plus rapide est possible en cas d’urgence). Ils seront prochainement classés par thème pour une meilleure visibilité des questions récurrentes préoccupant les magistrats. A titre d’exemple, l’avis numéro 1 publié en janvier dernier concerne les relations entre magistrats et avocats (consultable ici). Un second avis sur ce même thème sera rendu prochainement.

    La loi organique du 20 novembre 2023 vient d’élargir les missions du Collège qui peut désormais « recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire ».

    Le prochain rapport du Collège sera publié à l’automne 2024.

    Téléchargez ici notre note remise au CSM sur la charte de déontologie

  • Réforme des grilles indiciaires : ça avance!

    Réforme des grilles indiciaires : ça avance!

    Ce mardi 7 mai a eu lieu une réunion multilatérale avec la DSJ et les OS de magistrats (USM représentée par Ludovic Friat, Aurélien Martini et moi-même, outre SM et UM) sur le projet de réforme des grilles indiciaires. Comme vous le savez, l’USM a été particulièrement pro-active en matière de revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet), condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.

    L’essentiel des demandes que nous avions formulées, exposées notamment dans le NPJ n°446 de mars 2024, ont été entendues.

    Cette réforme, qui entrera en vigueur fin 2024, vient compléter l’amélioration sensible du régime indemnitaire obtenue fin 2023.

    Sur le projet qui nous a été présenté, qui reste à valider par la direction générale de la fonction publique et Bercy, l’USM relève les points positifs suivants :

    • Un alignement sur les grilles des juges administratifs et financiers, au moins pour les deux premiers grades, permettant de passer de 5 échelons au 2nd grade actuel et 7 échelons (8 si l’on inclut l’échelon fonctionnel Bbis) au 1er grade actuel à 30 et 32 échelons sur les nouvelles grilles du 1er et du 2e grades futurs,
    • Un déplafonnement à tous les grades, là où l’on plafonnait au 5e échelon du 2nd grade, au B3 ou au Bbis 3 du 1er grade puis au C3, au D3 et au E2 pour le HH,
    • Une revalorisation envisagée pour tous les HH, qui vont avoir une grille transitoire avant l’entrée en vigueur des futures grilles du 3e grade fin 2025 en application de la loi organique du 20 novembre 2023,
    • Un reclassement des anciennes grilles vers les nouvelles qui garantit une progression indiciaire pour tous, étant rappelé que c’est cette part de la rémunération qui seule compte pour la retraite,
    • Des perspectives de carrière au 3e grade plus ambitieuses que l’actuelle hors hiérarchie, d’une part grâce à un pourcentage plus conséquent du corps susceptible d’y accéder (20%), et d’autre part grâce à des perspectives de progression constantes (là où les plafonds étaient vite atteints aux échelons C3, D3, E2), outre une progression accélérée pour les fonctions d’encadrement.

    L’USM reste particulièrement vigilante quant aux conditions de reclassement des grilles actuelles vers les nouvelles grilles. Nous avons demandé l’alignement de nos conditions de reclassement sur celles des magistrats administratifs prévues à l’article 19 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023, sauf pour les collègues qui plafonnent dans les indices sommitaux (5e échelon du 2nd grade, B3, Bbis 3, C3, D3, E2) dont les conditions de reclassement accordées aux magistrats administratifs ne nous paraissent pas suffisamment attractives. Nous avons encore une fois insisté sur la nécessaire prise en compte de la carrière antérieure dans les conditions du reclassement indiciaire et la progression de carrière.  

    Le futur 3e grade sera décliné en 2 grilles :

    • L’une pour le 3e grade accessible via le tableau d’avancement en application des nouvelles dispositions issues de la loi organique du 20 novembre 2023,
    • L’autre pour la Cour de cassation, incluant les chefs de cour d’appel et certains autres postes de la haute hiérarchie (notamment les chefs des TJ du groupe 1), conforme à la grille du Conseil d’Etat (3e grade supérieur), outre un échelon unique pour le PP et PG de la Cour de cassation, le même que le VP du Conseil d’Etat et le PP de la Cour des comptes.

    La grille du 3e grade simple (filière « experts », encadrement intermédiaire et SG) est globalement un peu plus favorable que celle des magistrats administratifs hors Conseil d’Etat. Elle s’étale sur 30 échelons et plafonne au même indice que la grille du 3e grade supérieur, ce qui est intéressant même s’il est impossible d’y accéder sans passer par des postes d’encadrement. Le bénéfice sur le traitement indiciaire entre 2e et 3e grade simple est relativement modeste mais le régime indemnitaire du 3e grade le rend néanmoins attractif. La grille du 3e grade supérieur comporte 26 échelons.

    L’USM réclame des accélérateurs de carrière (des durées d’échelons raccourcies) pour tous les postes d’encadrement, même intermédiaires (notamment actuels postes Bbis et secrétaires généraux).

    L’USM réclame enfin une renégociation des primes forfaitaires et modulables, la réforme récente entrainant un effet de plafonnement de l’indemnitaire dès le 5e échelon (sur 30) du futur 1er grade et dès le 8e échelon (sur 32) du futur 2e grade.

    Télécharger ici le tableau de reclassement des magistrats administratifs selon le décret du 21 juin 2023.

  • Réformer la justice des mineurs : stop ou encore ?

    Réformer la justice des mineurs : stop ou encore ?

    Le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux et ses équipes (directrice de cabinet, conseillères PJJ et dialogue social), ce mardi 7 mai 2024, dans le cadre de la concertation sollicitée par le premier ministre concernant la délinquance des mineurs.  

    Cette réflexion « accélérée » intervient dans le cadre post-émeutes de l’été 2023 et à la suite de plusieurs faits divers tragiques mettant en cause des mineurs, notamment de 15 ans.

    Nous avons rappelé notre profond attachement aux principes fondamentaux que sont le principe de spécialité de la justice des mineurs, la primauté de l’éducatif et de la nécessité du « temps éducatif » qui en découle, ce qui n’exclut pas des réactions rapides, ainsi que de l’excuse de minorité.

    Ces règles constituent de véritables marqueurs civilisationnels : les mineurs ne sont pas des « adultes en réduction » mais des « adultes en devenir », immatures, et doivent être traités procéduralement puis jugés comme tels.

    Nous avons également rappelé que les « mineurs en danger » étaient potentiellement des « mineurs dangereux » et que la prise en charge par l’assistance éducative, confiée aux départements, était très insatisfaisante dans notre pays.

    Nous avons ainsi dénoncé le paradoxe sociétal consistant à vouloir juger plus vite et plus fort les mineurs délinquants sans se donner les moyens de prendre collectivement en charge, en amont et au plus vite, les mineurs et les familles en quête d’assistance éducative.

    Sur les mesures envisagées (responsabilité civile accrue des parents, amendes visant les parents défaillants en audience d’assistance éducative, accueil de nuit dans le cadre d’une décision judiciaire pénale pour les plus de 16 ans, internat éducatif sollicité « administrativement » par les parents, contrôle judiciaire, mesure d’intérêt éducatif pour les 13-16 ans …) nous avons indiqué qu’il s’agissait de mesures pouvant avoir de l’intérêt pour certaines sous réserve de prendre préalablement en compte l’avis des professionnels de l’enfance et, surtout, vérifier que ces nouvelles mesures :

    • ne fassent pas double emploi avec des mesures existantes, moins médiatiques ;
    • ne « cannibalisent » pas les mesures existantes ou d’autres actions en faveur des mineurs en captant nos trop maigres ressources judiciaires et éducatives, tant financières qu’humaines. 

    Nous avons enfin indiqué être très réservés à l’accroissement du pouvoir de sanction autonome des parquets, hors validation du siège, s’agissant des mineurs concernant une sanction (composition pénale) inscrite au casier judiciaire, et encore plus particulièrement en l’état du statut insuffisamment protecteur du ministère public. 

    L’USM estime que la plupart des mesures existent dans le code de la justice pénale des mineurs, récemment mis en œuvre, ou dans le code de procédure pénale, et qu’il convient, avant toute chose, de se donner les moyens de les mettre pleinement en œuvre.

  • La justice des mineurs, l’impossible répit

    La justice des mineurs, l’impossible répit

    Après plusieurs faits divers dramatiques survenus ces derniers jours, la question de la violence des mineurs réapparait dans le paysage politique et médiatique.

    L’Union syndicale des magistrats n’apprécie les dernières annonces gouvernementales sur la justice des mineurs ni à l’aune d’un a priori laxiste ou naïf, ni sous l’angle d’un a priori répressif. C’est un chemin toujours difficile de rappeler les principes fondamentaux de notre République dans une société de la communication où l’immédiateté et l’hyper réactivité sont élevées au rang de vertus cardinales.

    Alors que le ministère de la Justice se félicitait encore il y a peu du succès du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021 à moyens quasi constants et qui a succédé à l’ordonnance du 2 février 1945, les dernières annonces du Premier ministre laissent envisager une nouvelle réforme législative. Le triste adage « un fait divers, une loi » se porte donc au mieux alors que le rapport Sauvé, issu des Etats généraux de la justice, avait rappelé l’impérieuse nécessité d’une pause législative pour permettre à l’institution judiciaire de se redresser (relire notre communiqué de presse de janvier 2023 : L’asphyxie enfin reconnue).

    Le Premier ministre a souhaité lancer « une grande consultation » des corps intermédiaires sur la justice des mineurs à réaliser dans un délai court de huit semaines, avec un premier point d’étape d’ici à quatre semaines (avancée des travaux et premières mesures annoncées). Au-delà de savoir s’il est réellement pertinent de se lancer dans un tel chantier légistique en huit semaines, que faudrait-il donc déjà changer dans un CJPM qui n’a que deux ans ? La plupart des professionnels salue le raccourcissement des délais opéré par ce nouveau code. La césure mise en œuvre est en effet pertinente dès lors qu’elle ouvre un temps de mise à l’épreuve éducative effectif. A cet égard, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont indiqué que le manque de moyens ne leur permettait pas toujours d’utiliser pleinement ce temps d’épreuve. Car en matière de justice des mineurs comme pour d’autres sujets la question des moyens est centrale, n’en déplaisent à ses détracteurs.

    Parallèlement au discours du Premier ministre, n’oublions pas de rappeler les difficultés devenues structurelles auxquelles est confrontée la protection de l’enfance : manque de personnels, jugements non exécutés, effondrement de la pédopsychiatrie … Or, l’inexécution ou l’exécution défaillante des décisions de justice met à mal tout le dispositif de protection de l’enfance et est susceptible d’entraîner des conséquences sur un passage à l’acte ultérieur de certains mineurs. C’est pourquoi l’USM sollicite de longue date davantage de structures d’accueil, des structures d’accueil diversifiées (adaptées notamment à des enfants présentant des troubles de la personnalité) et des structures permettant des visites encadrées à la mesure des besoins. De manière générale, nous demandons un dispositif permettant à l’aide sociale à l’enfance d’exécuter les décisions des juges des enfants, aux enfants placés de bénéficier d’une prise en charge conforme à leurs besoins dans le délai fixé par le jugement. Le raisonnement est identique pour les mesures en milieu ouvert : quelle efficacité pour une mesure éducative prise en charge des mois, voire plus d’un an, après son prononcé ?

    Sur les besoins humains et la charge de travail, l’USM considère qu’une charge de travail normale d’un juge des enfants (pour travailler convenablement) est d’environ 350 dossiers d’assistance éducative avec une activité pénale de l’ordre de 20 à 25% de la charge du cabinet. Or, un grand nombre de juges des enfants a en charge 600, voire 700 ou 800 mesures, ce qui rend impossible le fonctionnement d’une justice des mineurs de qualité. Il existe également un très grand nombre de postes vacants dans les greffes des tribunaux pour enfants, et la plupart des juges des enfants sont contraints de tenir les audiences d’assistance éducative sans greffier.

    La justice des mineurs est un enjeu essentiel de toute démocratie et la qualité de celle-ci reflète l’importance accordée aux plus vulnérables. Au regard de nos principes constitutionnels, conventionnels et juridiques fermement établis, elle ne peut se réduire au tout répressif. L’importance accordée à la protection de l’enfance, à l’éducation, au suivi médico-social constitue la plus efficace des préventions de la délinquance des mineurs. L’enjeu est tel qu’il exige des moyens à la hauteur des besoins, ce qui n’est aujourd’hui absolument pas le cas.

    Au lieu de se lancer dans une énième réforme en mode dégradé ou inadapté, donnons-nous les moyens d’appliquer les réformes déjà intervenues et donnons les moyens aux éducateurs, juges des enfants, greffiers, parquetiers, enquêteurs et associations d’appliquer totalement et complétement le CJPM.

    Le bureau de l’USM a répondu à la presse ces dernières heures. Lisez par exemple ici un article du Monde « Justice des mineurs, l’option répressive de Gabriel Attal », qui cite Ludovic Friat : «  Je suis vent debout, lance Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (majoritaire). C’est de la com. Le code de la justice pénale des mineurs a à peine trois ans et on le modifie alors que c’est un outil intéressant. Il faut se garder du laxisme mais aussi du tout répressif. C’est un recul conséquent des droits. »

     

  • Repenser la lutte contre la criminalité organisée

    Repenser la lutte contre la criminalité organisée

    La teneur des propos exprimés par nos collègues marseillais devant la commission sénatoriale pour dénoncer une guerre asymétrique entre l’Etat et les trafiquants, n’a été une surprise que pour ceux qui ignorent ces réalités ou ne veulent pas les voir. Loin d’être étonnants, ils sont l’affirmation du danger majeur pour notre démocratie que constituent le crime organisé et les réseaux mafieux. D’autres pays proches de nous (la Belgique et les Pays-Bas) paient cher leur absence de réaction face à la montée en puissance des groupes criminels. L’Italie quant à elle a payé du sang de policiers et magistrats l’emprise de la mafia avant de prendre des mesures.

    Il est temps de réagir !

    L’USM appelle au nécessaire renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et soutient l’appel au secours des magistrats marseillais : lisez notre message de soutien et notre communiqué de presse ici.

    La progression spectaculaire des groupes criminels et la montée de la violence imposent un autre dimensionnement des moyens de la police et de la justice. Le volume des affaires criminelles de haute intensité a crû. Il est donc impératif que les moyens pour lutter contre la criminalité organisée soient en adéquation. En effet, nulle réforme législative ne peut être efficace sans une prise de conscience aigüe et sans des moyens adéquats pour traiter les dossiers et obtenir des résultats. Il faut des magistrats en nombre suffisant et spécialisés sur ces questions mais également des enquêteurs formés et dédiés maîtrisant tous les aspects de l’enquête, notamment le volet patrimonial et la coopération internationale.

    Ce préalable étant posé, plusieurs évolutions législatives peuvent être envisagées :

    • repenser le statut du repenti ;
    • élargir le champ des cours d’assises spéciales, voire des cours criminelles départementales, dans le domaine de la criminalité organisée ; peut-être faudrait-il également se pencher sur le régime carcéral des condamnés à ce type d’infraction afin de casser la direction des réseaux une fois les intéressés incarcérés ?
    • repenser l’infraction d’association de malfaiteurs ; l’exemple italien, pays de tradition juridique proche et soumis aux mêmes exigences européennes, mérite d’être exploré, notamment en ce qu’il prévoit l’association de malfaiteurs de nature mafieuse (article 416 bis du code pénal italien) ;
    • renforcer l’arsenal judiciaire permettant de sanctionner plus efficacement la destruction de preuves ainsi que la violation du secret de l’enquête ;
    • mettre la lutte contre les aspects financiers de cette criminalité au cœur des priorités car il ne s’agit pas seulement de sanctionner des individus, mais de détruire des organisations dont l’objectif ultime est de supplanter l’Etat.

    Gardons-nous de toute naïveté en ce domaine. La protection de nos droits et libertés ne pourra être effective dans un pays où l’emprise mafieuse est telle qu’elle corrompt plusieurs pans de la société, dirige l’économie réelle, intervient sur le cours des élections et fait régner l’insécurité. Nous n’en sommes heureusement pas encore là. Il faut donc réfléchir sérieusement et rapidement aux mesures adéquates pour éviter de connaître un jour une telle situation.

    Ces réflexions n’empêchent pas, au contraire, de prendre également en compte les problématiques de santé publique et de désinsertion sociale rencontrées par certains consommateurs de stupéfiants en prise à une addiction.

  • Soutien aux collègues marseillais

    Soutien aux collègues marseillais

    La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée en novembre 2023, s’est déplacée à Marseille les 7 et 8 mars 2024. Lisez ici le communiqué de presse de la commission d’enquête.

    La presse a relayé les vives réactions du ministre de la justice à l’encontre des déclarations de nos collègues marseillais, qui ont dénoncé une guerre asymétrique entre l’Etat et les trafiquants.

    La vérité ne devrait jamais déranger. Les collègues marseillais qui ont déposé sous serment devant la commission d’enquête parlementaire ne pouvaient altérer ou minorer la réalité de leur constat. Nous saluons leur courage et leur dévouement.

    Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse.