Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • Inscription directe au tableau d’avancement 2024

    Inscription directe au tableau d’avancement 2024

    Etes-vous éligible à l’inscription au TA 2024 ? Comment demander votre inscription directe ? On vous dit tout !

    Dans toutes les juridictions, les chefs de cour doivent avoir fait procéder à l’affichage du nom des collègues proposés en vue de leur inscription au tableau d’avancement (TA) par la commission d’avancement (CAV) statutairement prévu du 1er au 15 février.

    L’USM se bat depuis plusieurs années afin de mieux valoriser l’expérience acquise par les collègues antérieurement à leur entrée dans la magistrature. L’USM a milité en faveur de l’amélioration de la formation et de la rémunération des magistrats issus des concours complémentaires et recrutés directement sur titre (art. 22 et 23 de l’ordonnance statutaire). Elle participe aux discussions statutaires et sollicite l’alignement des conditions de reprise d’ancienneté des magistrats judiciaires sur celles des administrateurs de l’État. S’agissant de l’inscription au tableau d’avancement, depuis 2019 les élus de l’USM à la CAV ont soutenu et convaincu les autres membres de la CAV d’adopter une interprétation plus favorable des conditions d’inscription au tableau d’avancement permettant l’inscription précoce au TA des magistrats ayant une vie professionnelle antérieure.

    Comme tous les ans, l’USM transmet à ses adhérents un vade-mecum relatif à la possibilité pour certains collègues de solliciter leur inscription directe au tableau d’avancement. L’USM a assisté de très nombreux collègues dans une telle démarche. La plupart des collègues inscrits sur le fondement de cette interprétation (entre 30 et 50 par an) ont utilisé le modèle de demande diffusé par l’USM.

    La DSJ s’oppose à cette évolution. Elle a cependant elle-même proposé en 2021 deux postes en avancement à des collègues inscrits directement au TA sur ce fondement et qui ne remplissaient pas les conditions telles qu’interprétées par la DSJ. En 2022, le CSM a également alourdi au 1er grade deux auditeurs à la Cour de cassation inscrits au TA sur le même fondement.

    L’USM continuera de soutenir le droit pour les collègues concernés d’obtenir leur inscription au TA et un poste en avancement. Elle encourage les collègues qui remplissent les conditions statutaires à former, s’ils le souhaitent, une demande d’inscription directe. Le recours doit être formé au plus tard le 14 mars.

    Pour faciliter vos démarches, vous trouverez dans la boite à outils de l’espace adhérent (vous devez être adhérent 2024 pour y accéder) un vade-mecum complet sous forme d’une liste de questions-réponses vous indiquant procédure à suivre, ainsi que des outils pratiques tels qu’un tableau de calcul des conditions d’ancienneté et de durée des services effectifs, un modèle de demande de saisine directe de la CAV, les indications utiles pour retrouver votre arrêté de reclassement.

    Alors adhérez vite en cliquant ici.

  • Mayotte : toujours sous tension

    Mayotte : toujours sous tension

    Crise de l’eau, violences…

    L’USM vous a tenus informés de la situation problématique de Mayotte (lire notre article du 14.09.2023). Les sections syndicales locales font aujourd’hui un communiqué de presse pour dénoncer la situation.

    L’envoi de brigades mobiles a été ressenti par les fonctionnaires et magistrats en poste à Mamoudzou comme une amélioration de leur situation.

    Malheureusement, la crise de l’eau et aujourd’hui la hausse des violences sur l’île rendent la situation inquiétante pour ne pas dire intenable. Récemment, deux collègues ont été violemment agressées alors qu’elles circulaient sur la voie publique (sans lien établi avec leur profession), démontrant ainsi les difficultés à vivre sereinement sur l’île.

    La presse s’est fait l’écho de cette agression dans des termes choquants pour nos collègues puisqu’il est insinué que les magistrats, qui ne seraient pas assez sévères avec les délinquants, sont responsables de la situation. Le droit de réponse exercé par les chefs de cour a été apprécié par les collègues. Il n’est toutefois pas de nature à apporter des solutions concrètes.

    Depuis fin octobre, la violence a atteint un seuil alarmant : il n’est plus possible pour les habitants de prendre la route sans risquer une atteinte à leur intégrité physique et psychique.

    Les causes de cette explosion de la violence sont complexes et ne semblent pas en lien avec le seul manque d’eau. Les forces de l’ordre, en infériorité numérique, se trouvent très démunies face aux bandes.

    Face à cette insécurité omniprésente, une partie de la population mahoraise réagit en imposant des blocages routiers sur plusieurs axes de Mayotte. Les travailleurs du sud de l’île ne peuvent plus se rendre à Mamoudzou et l’aéroport est inaccessible, la barge permettant de se rendre sur Petite-Terre étant à l’arrêt. On ne sait combien de temps ce mouvement va durer mais la préfecture et certaines mairies sont également bloquées.

    Dans ces conditions, Mayotte se vide petit à petit de ses fonctionnaires (notamment les professeurs) et les juridictions judiciaires n’échappent pas à ce phénomène.

    Un fort sous-effectif dans les mois à venir est à craindre. Le renouvellement seulement par moitié des brigades mobiles à compter de février et l’absence de candidats imposent aux collègues en poste d’assumer des charges supplémentaires. La justice sur l’île ne pourra plus fonctionner d’ici quelques mois avec les départs annoncés.

    Dans ce contexte, la direction des services judiciaires (DSJ) envisage des affectations en sortie d’école au tribunal judiciaire de Mamoudzou. Or, l’affectation de sortants d’école ne peut être vue comme une solution pérenne. Contraindre les collègues qui ne le souhaitent pas à exercer à Mayotte est périlleux pour eux comme pour l’institution. Afin d’éviter cet écueil, l’USM sollicite que la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2022 comporte un volant de postes. L’USM avait déjà formulé dès 2022 des propositions concrètes pour une véritable politique d’attractivité en faveur de Mayotte et de la Guyane, elle continue de porter ces mesures (lire notre courrier de janvier 2022 adressé au ministre des Outre-mer, au DSJ, à la secrétaire générale du ministère de la justice et aux chefs de la Cour de cassation en qualité de présidents du conseil d’administration de l’ENM).

    Si la sécurité à Mayotte ne dépend pas de notre seul ministère, ce dernier peut néanmoins améliorer la situation des personnels judiciaires en poste sur l’île.

    C’est pourquoi l’USM a demandé à la DSJ la mise en place de plusieurs mesures :

    • l’affectation avec possibilité d’obtenir une mutation au bout de deux ans avec priorisation d’affectation à l’issue de ce délai (deux ans étant « la limite du supportable » selon les collègues interrogés) ; lors de notre dernière rencontre bilatérale, la DSJ nous a indiqué que les magistrats affectés à Mayotte pouvaient obtenir leur mutation au bout de deux ans (sans priorité d’affection) et au bout de trois ans avec priorité d’affectation ; or, beaucoup de collègues nous font état de leur grande difficulté à obtenir une mutation à l’issue d’un délai de deux ans ;
    • le maintien en l’état des brigades mobiles avec des effectifs de fonctionnaires et magistrats suffisants ;
    • une aide à l’obtention d’un logement similaire à celle des douanes ; les douanes ont un partenariat avec le bailleur social de l’ile (SIM, société immobilière de Mayotte) qui leur permet d’avoir des logements réservés ; le système mis en place par notre ministère (recours à un prestataire pour trouver des logements) est inefficace faute de logements locatifs disponibles ;
    • un indemnitaire revalorisé.

    Vous trouverez ici le lien vers le communiqué de presse intersyndical des unions régionales Union syndicale des magistrats et Syndicat de la magistrature de Saint Denis de la Réunion.

  • Protection sociale complémentaire

    Protection sociale complémentaire

    La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des magistrats constitue un sujet d’actualité car l’ensemble de la fonction publique doit mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022 pris en application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Il s’agit de la déclinaison, au secteur public, du système applicable au privé visant à rendre obligatoire pour chaque salarié l’adhésion à la mutuelle complémentaire santé de l’employeur en échange d’une participation financière de ce dernier.

    Les magistrats, du fait de leur statut organique dérogatoire ne sont pas en l’état concernés par ce dispositif (qu’ils n’ont pas négocié) et doivent, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales représentatives, décider d’intégrer ou non ce système. A l’exception des magistrats qui ont le choix de l’intégrer ou non, ce dispositif sera obligatoire pour tous les agents de la fonction publique : faute d’accord spécifique « ministère de la Justice », l’accord interministériel du 26 janvier 2022 s’appliquera tel quel.

    Les accords propres au ministère doivent intervenir au début du deuxième trimestre 2024, l’appel d’offre doit être finalisé à l’été 2024 et la mise en œuvre du système est prévue pour fin 2025.

    La PSC est constituée de 2 volets : « santé » et « prévoyance » (prise en charge de tout ou partie dos pertes de revenus en cas d’arrêt maladie, en sus de la protection statutaire garantie par l’Etat qui a été légèrement améliorée). Ce dernier point est d’importance pour les magistrats vu la structuration de leurs revenus (majorité d’indemnitaire, « perdue » en cas de longue maladie).

    Le nouveau système de PSC santé vise :

    – à améliorer la couverture santé par l’amélioration des garanties de base en santé (« panier de soin »),

    – à accroitre la participation de l’employeur (50% du panier de soin de base, dont le montant n’est pas déterminé mais qui serait autour de 35€/mois).

    Pour cela chaque ministère négociera les contrats de groupe d’une durée de 6 ans avec des mutuelles-assureurs par des procédures d’appel d’offre.

    En contrepartie, l’adhésion à la mutuelle/assurance référencée comme ayant remporté l’appel d’offre deviendra obligatoire pour les agents du ministère, sauf exceptions limitées.

    Le volet prévoyance fait l’objet d’un appel d’offre distinct du contrat santé et, en l’état, restera facultatif.

    L’USM suit de très près ces discussions, non seulement dans l’intérêt des magistrats mais aussi aux côtés de son partenaire, l’UNSA-SJ qui négocie dans l’intérêt des personnels de greffe, qui seront soumis au dispositif obligatoire.

  • Loi d’orientation et de programmation du 20.11.2023

    Loi d’orientation et de programmation du 20.11.2023

    La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a fait l’objet de réserves du Conseil constitutionnel, notamment sur des problématiques soulevées par l’USM, en particulier sur le legal privilege.

    L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires.

    Consultez ci-dessous notre synthèse syndicale, qui entend exposer succinctement les principales modifications statutaires intervenues et l’analyse de l’USM les concernant.

  • Loi organique du 20.11.2023

    Loi organique du 20.11.2023

    La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire vient modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires.

    Consultez ci-dessous notre synthèse syndicale, qui entend exposer succinctement les principales modifications statutaires intervenues et l’analyse de l’USM les concernant.

  • Qu’est-ce que l’injustice?

    Qu’est-ce que l’injustice?

    Cécile Mamelin, vice-présidente de l’USM, est dans l’émission d’Ali Rebeihi sur France Inter, « Grand bien vous fasse », ce 23 janvier 2024.

    Si l’injustice est définie comme un acte ou une décision contraire à la justice, comprendre les mécanismes de l’injustice permet de définir ce qu’est la justice.

    Combien d’injustice ont été commises au nom du droit, de la loi et de la société ?

    Quand l’institution judiciaire maltraite et broie les individus ordinaires.

    Pour réfléchir à ces questions, une magistrate (Cécile Mamelin), une avocate pénaliste (Laure Heinich), un journaliste (François Forestier) et une philosophe (Laurence Devillairs).

    Ecoutez ici !

    Quelques citations entendues dans l’émission :

    Laure Heinich : « Les histoires de moyens sont aussi une histoire de volonté politique ». « On va juger comme on soigne, c’est à dire très mal et sans moyens ». « La première loi qui ment c’est « les Hommes naissent libres et égaux en droits ». Dès la naissance, il y a une injustice, c’est aux politiques de la réparer. »

    Cécile Mamelin : « La justice, c’est la force du droit ». « Le magistrat est censé être impartial et indépendant mais les juges sont des êtres humains, il y a nécessairement une part de subjectivité mais notre formation vise à la réduire au maximum ». On dit la justice laxiste mais on n’obtiendra jamais, dans aucune société, le risque zéro en termes de délinquance.

    Laurence Devillairs : « Peut-on fonder une justice et même une morale sur les sentiments, comme le sentiment d’injustice ? » « Le sentiment une matière à la fois indispensable et dangereuse ». C’est dangereux de ne se fier qu’aux sentiments mais l’injustice renvoie à l’idée du mal.

    François Forestier : « La loi et la justice sont d’une certaine façon des fantasmes », elles changent en fonction du lieu, de l’époque, de l’idéologie dominante. « Nous sommes tous producteurs de jugement, selon nos critères personnels. »

  • Justice : une institution à bout de souffle ?

    Justice : une institution à bout de souffle ?

    L’USM sur Public Sénat le 13.01.2024

    Retrouvez Stéphanie Caprin, secrétaire nationale de l’USM, sur Public Sénat dans l’émission Un monde en doc intitulée « Justice : une institution à bout de souffle ? », qui sera diffusée samedi 13 janvier 2024 à 21h, puis dimanche 14 janvier à 9h30 (ou en replay sur ce lien : https://www.publicsenat.fr/emission/un-monde-en-doc/un-monde-en-doc-e13 ou sur youTube ici). 

    Au programme tout d’abord la rediffusion du reportage Dans les yeux des juges réalisé par Mathieu Delahousse et Damien Vercaemer ; ce documentaire qui montre 4 magistrats dans leur quotidien et leurs questionnements avait été diffusé en premier lieu dans Infrarouge sur France 2 alors que deux tiers des magistrats signaient la Tribune des 3000 dans Le Monde en novembre 2021. 

    Ensuite, il sera question pour les 4 invités, dont notre secrétaire nationale, d’essayer de comprendre les malaises durables de la profession dans le cadre d’un débat animé par Rebecca Fitoussi, avec également François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, Olivia Dufour, journaliste, et Pierre-Marie Sève, directeur de l’institut pour la justice.

    « Ils sont régulièrement l’objet de critiques très dures, on les juge « laxistes », « politisés », « déconnectés »… Mais ces reproches sont-ils justifiés ? Quel est le quotidien des juges en France ? Comment parlent-ils de leur réalité ? Pourquoi, malgré les moyens alloués à l’institution, malgré les augmentations de budget, la justice française ne semble-t-elle à la hauteur pour personne : ni pour les justiciables, ni pour les magistrats ? » 

  • L’USM attaque les circulaires des 17 oct et 8 nov 2023

    L’USM attaque les circulaires des 17 oct et 8 nov 2023

    L’USM, partageant la légitime émotion de nombreux collègues, a décidé d’exercer des recours contentieux à l’encontre de dispositions contenues dans les récentes circulaires sur la politique de l’amiable d’une part et sur la prime modulable d’autre part. 

    Ainsi, l’USM a décidé d’exercer des recours contentieux :

    L’USM conteste ici à titre principal une atteinte à l’indépendance et à l’office du juge en ce que la circulaire fixe comme critère d’évaluation et de détermination de la prime modulable la participation à une politique publique à travers un dispositif pourtant présenté comme facultatif et déployé à moyens constants alors que la justice civile est celle qui souffre le plus de la pénurie de moyens ;

    – Du temps partiel ;

    – Du temps partiel thérapeutique ».

    L’USM conteste ici à titre principal une discrimination quant à l’état de santé alors que le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 modifiant l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 est venu poser très clairement le droit au maintien du traitement intégral, en ce compris les primes et indemnités, en cas de temps partiel thérapeutique.

    Malgré nos démarches amiables auprès du DACS et du DSJ, aucune suite n’a été donnée à nos revendications. C’est pourquoi l’USM a déposé deux requêtes contentieuses pour demander au Conseil d’Etat de :

    • ANNULER la circulaire du 8 novembre 2023 en tant qu’elle comporte la phrase « en revanche, d’autres positions ont un impact sur le versement de la prime modulable. Ainsi, le montant de la prime modulable des magistrats qui n’exercent pas à temps plein est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Il s’agit du : du temps partiel ; du temps partiel thérapeutique »
    • ANNULER la circulaire du 17 octobre 2023 en tant qu’elle comporte la phrase « pour les magistrats, les fiches de postes, les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable prendront en compte la participation à cette politique publique » ;

    Vous trouverez ici et ici les deux requêtes de l’USM.

  • Le 11 janvier, journée pour l’indépendance de la justice

    Le 11 janvier, journée pour l’indépendance de la justice

    L’USM, membre fondateur de l’UIM (union internationale des magistrats) et de l’AEM (association européenne des magistrats), soutient la motion présentée par l’UIM aux Nations Unies le 27 mars 2023 visant à faire du 11 janvier la journée internationale de l’indépendance de la magistrature.

    La « Marche des 1000 robes » est un événement unique qui s’est déroulé le 11 janvier 2020 à Varsovie sous la devise : « Droit à l’indépendance. Droit à l’Europe ». Des magistrats de toute l’Europe se sont rassemblés à Varsovie pour rejoindre les magistrats polonais et les citoyens polonais afin de manifester avec eux, coude à coude pour la défense de l’indépendance judiciaire. Il s’est agi de la plus grande manifestation de juges de l’Europe contemporaine. 30 000 personnes, dont des centaines de magistrats de 22 pays européens, dont la France représentée par l’USM, ont marché pendant deux heures dans les rues de Varsovie, de la Cour suprême au Parlement polonais, en passant par le palais présidentiel, où ils ont crié qu’ils sont des magistrats polonais et européens et que leur place est dans la famille des États démocratiques de l’Union européenne.

    Cette marche a également fait naître une nouvelle notion d’identité entre les magistrats des différents pays et de solidarité dans leur lutte pour le maintien de l’Etat de droit au sein de l’Union Européenne et à l’extérieur de celle-ci. Elle a permis d’intensifier la coopération entre les magistrats européens. Cet événement a été remarqué et salué dans le monde entier par tous ceux qui sont dévoués et comprennent l’importance d’un système judiciaire indépendant pour l’État de droit, l’ordre démocratique et, enfin, la paix dans le monde ; c’est un événement sans précédent dans l’histoire du monde. La Marche ne s’est pas arrêtée le 11 janvier 2020. Nous pouvons voir tous les jours les tentatives de réduire et de limiter l’indépendance du pouvoir judiciaire sous le prétexte de la représentation démocratique, comme récemment en Tunisie, en Israël ou au Guatemala (lire notre article sur le 65ème congrès de l’UIM qui s’est tenu à Taïwan en septembre 2023 et dans le NPJ de décembre 2023 ici).

    La notion de « Marche des 1000 robes » résonne dans le monde entier, partout où l’indépendance judiciaire est en danger.

    Depuis 2022, l’Union Internationale des Magistrats décerne un « Prix de l’indépendance judiciaire » aux magistrats qui ont risqué leur carrière professionnelle et parfois même leur liberté pour défendre l’indépendance judiciaire. Ce prix a été remis lors du congrès de Taïwan à notre collègue Anas Hmedi, président de l’association tunisienne des magistrats (voir les infos ici).

    À l’heure de la montée des gouvernements autocratiques dans le monde entier, la division des pouvoirs devient plus cruciale que jamais. Aucun État ne peut protéger ses citoyens sans un système judiciaire efficace et indépendant.

    Nous considérons l’établissement du 11 janvier par les NATIONS UNIES comme la « Journée internationale de l’indépendance de la magistrature – Marche des 1000 robes » à la fois comme un symbole de la valeur universelle d’une société démocratique et comme un hommage à ceux qui ont risqué leur vie et leur liberté pour la défendre.

    Par conséquent, nous soutenons fermement la motion du 27 mars 2023 présentée par l’Union Internationale des Magistrats (à lire ici).

    Vous pouvez signer via ce lien la pétition de soutien lancée par nos collègues polonais.

  • Groupe de travail sur la charge de travail

    Groupe de travail sur la charge de travail

    Bilan de 2 ans de travaux. Relire ici notre bilan de décembre 2022, entre espoir et craintes.

    Les travaux du groupe sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats se sont poursuivis tout au long de l’année 2023, notamment par l’examen des situations particulières en première instance (JIRS, assises, fonctions soutien …) ainsi que par l’examen de la charge de travail en cour d’appel. L’USM a continué à participer activement à l’ensemble de ces travaux (se retrouvant souvent seule organisation syndicale présente face aux autres participants) qui sont fondamentaux pour déterminer de manière objective notre charge de travail et disposer d’un outil solide dans le cadre des négociations interministérielles.

    Sur la méthodologie

    Pour rappel, ce groupe de travail, initié en 2011, un temps abandonné et repris en 2021, réunit la direction des services judiciaires, les quatre conférences (présidents, procureurs, premiers présidents, procureurs généraux), les 3 organisations syndicales représentatives (USM, SM, UM-FO) et les associations professionnelles. L’inspection générale de la justice a apporté son appui à ces travaux en première partie (fonctions de première instance).

    S’agissant de l’examen de la charge de travail en appel, la méthodologie suivie est similaire à celle utilisée pour la première instance : ateliers avec la participation de collègues en poste dans les fonctions examinées, réunions hebdomadaires, étude des tables de pondération par fonction, travaux s’inspirant de ceux de la première instance lorsque cela est pertinent.

    Nous tenons à cet égard à remercier nos adhérents qui ont pris sur leur de temps de travail pour participer aux ateliers.

    Quel est le rôle de l’USM dans ce groupe ?

    L’USM a toujours encouragé ces travaux et a joué un rôle moteur au sein du groupe. En 2014, un rapport d’étape et des premiers référentiels d’activité ont été adoptés par le groupe de travail mais n’ont pas été publiés. Face à cette inertie, l’USM a publié l’ensemble des documents sur son propre site internet et a réclamé la reprise des travaux. Après cette reprise en 2021, l’USM a continué à jouer un rôle actif et à formuler des propositions, afin d’objectiver la surcharge de travail que nous dénonçons depuis des années et d’obtenir le maintien d’un renfort d’effectifs à long terme.

    Quelles suites ?

    Comme déjà rappelé, les premières projections résultant des travaux pour la première instance viennent objectiver la pénurie d’effectifs : pour la plupart des fonctions, les besoins en magistrats sont de x2 à x3. Les travaux concernant l’appel devraient conduire à des constats similaires.

    La méthode adoptée et les échanges entre les membres ont permis d’aboutir à un outil (en cours de finalisation) de qualité, adopté sur la base d’un très large consensus. Ce projet est porteur de perspectives encourageantes et doit être vu comme un moyen de sortir des temps contraints où l’on « chronomètre tout, où l’on juge vite et mal » et donner de l’élan à un corps dont l’état de désespérance n’est plus tabou. Il est ainsi important que les travaux du groupe soient bientôt finalisés pour traduire ses conclusions en termes de recrutement et en lien avec l’équipe autour du magistrat. C’est ce que nous avons rappelé récemment lors de nos dernières rencontres bilatérales avec le ministère, et notamment lors de notre entretien avec le garde des Sceaux en décembre dernier.

  • Situation des juges au Yémen

    Situation des juges au Yémen

    Après avoir reçu un appel de l’association des Juges du Yémen faisant part de leur extrême inquiétude pour la vie et la liberté de l’un de leurs collègues et demandant de dénoncer ce crime contre les juges du Yémen et de condamner ses auteurs, le Président de l’Union internationale des magistrats, M. Duro Sessa, ainsi que la vice-présidente de l’UIM et présidente du groupe ANAO, Mme Allyson Duncan, ont publié une déclaration, dont voici une traduction :

    DECLARATION AU SOUTIEN DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE JUDICIAIRE YÉMÉNITE

    Il a été porté à l’attention de l’Union internationale des magistrats (UIM-IAJ) et de l’ANAO (groupe régional Asie-Amérique du Nord-Océanie), qui comprend le Yémen, qu’un membre de l’association des juges yéménites a récemment été expulsé de son domicile vers un lieu inconnu et pourrait être en danger. Le juge Abdul Wahab Qatran a été arrêté et serait détenu dans un lieu inconnu. Les membres de sa famille ne savent pas où il se trouve et craignent pour sa sécurité.

    L’UIM est une organisation internationale non partisane fondée à Salzbourg en 1953 et se consacre à la promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la préservation de l’État de droit. L’UIM défend le principe fondamental selon lequel les juges doivent pouvoir exercer les pouvoirs de leur charge sans crainte d’ingérence ou de représailles. Nous espérons sincèrement que le gouvernement du Yémen prendra des mesures pour garantir et protéger les principes fondamentaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’État de droit. Nous en appelons aux membres de la communauté internationale au Yémen et au rapporteur de la mission spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats pour orienter leurs efforts vers la résolution de cette situation.

    2024.01.04_IAJ-Statement-on-YemenTélécharger
  • Bonne année 2024 !

    Bonne année 2024 !

    Vœux du Président et du bureau de l’USM

    Chères et chers collègues,

    A l’aube de cette année 2024, je vous souhaite, en mon nom et au nom du bureau, une belle et heureuse année 2024, tant pour vous que pour vos proches, à titre professionnel comme personnel.

    A titre syndical, souhaitons-nous d’autres combats couronnés de succès !

    A titre individuel, pour les collègues que nous assistons quotidiennement notamment lors des mouvements ou devant leur hiérarchie, l’inspection, les instances disciplinaires ou médicales.

    A titre collectif, les sujets foisonnent : le chantier de la déclinaison réglementaire de la réforme de notre statut et de la revalorisation de nos grilles indiciaires, la finalisation de l’évaluation de la charge de travail, la réforme de la protection sociale complémentaire, sans oublier les instances engagées devant les juridictions nationales ou européennes dans l’intérêt collectif.

    J’en profite pour remercier chaleureusement nos chargés de mission, les membres du Conseil national, nos élus à la Commission d’avancement et au Conseil supérieur de la magistrature ainsi que nos délégués et trésoriers régionaux, délégués de section, qui sont tous les piliers (les « poteaux, central et latéraux, de la case » dirait-on en Océanie) de la « maison USM », pour le travail effectué au quotidien.

    Soyez certaines et certains que, comme eux, le bureau sera cette année encore entièrement mobilisé pour défendre les intérêts matériels et moraux de notre profession, l’indépendance de la Justice ainsi qu’une justice de qualité, au service de nos concitoyens.

    J’espère vous voir nombreuses et nombreux à l’automne à Toulouse pour le Congrès de notre cinquantenaire qui sera, notamment, l’occasion de réaffirmer hautement nos valeurs.

    N’hésitez pas à les partager autour de vous.

    Apolitique, ouverte, modérée, mais pas modérement attachée à notre indépendance, telle est l’USM !

    A très bientôt,

    Ludovic Friat

    Président de l’USM

    & Po/ le Bureau de l’USM

    18, rue de la Grange Batelière

    75009 Paris

    Tél. : 0143542126

     Pour adhérer à l’USM, c’est par ici !