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Cet été à Paris, mais aussi dans d’autres grandes juridictions de la couronne ou de province, des audiences pénales ont, à plusieurs reprises, duré toute la nuit …
L’USM dénonce de longue date nos conditions de travail dégradées, à l’opposé d’une justice de qualité qui prend le temps d’écouter et de juger dans de bonnes conditions. Ce fonctionnement normalisé à défaut d’idéal, auquel nous aspirons tous, constitue pourtant le préalable au retour de la nécessaire confiance de nos concitoyens dans notre institution.

Dans un article d’Actu-Juridique.fr de septembre 2021, l’USM dénonçait les longues audiences nocturnes de comparutions immédiates au TJ de Bobigny, d’une durée de 11/13 heures d’affilée, laissant les personnels judiciaires, les auxiliaires de justice, les escortes, les prévenus et les victimes dans un état d’hébétude proche du « jet-lag » des vols transcontinentaux Paris-Tokyo : Les audiences Paris-Tokyo des comparutions immédiates de Bobigny

Des efforts ont été faits depuis, plusieurs chefs de juridictions ayant rappelé qu’une audience débutée à 13h-13h30 ne devait pas perdurer, sauf circonstances exceptionnelles, au-delà de 22h00, des motions ont été votées en assemblée générale fixant à 21h ou 22h la fin des audiences pénales dans certaines juridictions. Nous avions notamment interpelé le garde des sceaux en décembre 2021 après avoir mené un sondage dressant un état des lieux inquiétant sur la généralisation des audiences tardives : L’usm révèle l’inquiétante généralisation des audiences nocturnes.

Cependant cet été à Paris, mais aussi dans d’autres grandes juridictions de la couronne ou de province, des audiences pénales ont, à plusieurs reprises, duré toute la nuit : jusqu’à 04h00 voir 06h00 du matin. Notre institution judiciaire bat des records de temps d’audience : nous approchons voire dépassons désormais les 18 heures du vol du Singapour-New York, plus long vol commercial existant, mais avec un seul équipage aux commandes, pas de temps de repos et des justiciables qui subissent cette justice « sur-bookée ».

L’USM, toujours dans Actu-Juridique, s’en est à nouveau fait l’écho : Sommes-nous condamnés à juger en pleine nuit ?

Cette situation, à moins d’un an des Jeux Olympiques de Paris qui nous promettent d’autres très longs débats malgré un accroissement sensible du nombre d’audiences, ne peut perdurer car elle met professionnels et justiciables en danger. Elle dégrade en outre l’image de la Justice.

Nous invitons l’ensemble des collègues à réfléchir à leur pratique, pour que chacun œuvre à son niveau à éviter ces situations, et lorsque de tels dérapages ne peuvent être évités à les faire systématiquement consigner dans les registres hygiène et sécurité de la juridiction, véritable « boite noire » judiciaire (ils se situent en principe au SAUJ ou au secrétariat de la présidence). Cette démarche peut être portée par votre représentant syndical USM. Elle présente l’avantage de laisser une trace écrite et, surtout, de saisir le CSA dans sa formation spécialisée (ex. CHSCT) de la problématique. N’hésitez pas non plus à faire remonter chaque non-respect des règles relatives aux temps de travail et repos (voir le modèle dans la boite à outils de votre espace adhérent).

Le sujet des audiences tardives est plus largement inclus dans celui de la (sur)charge de travail des magistrats, sujet central pour l’USM qui continue d’investir toutes les instances (notamment les groupes de travail DSJ sur la charge de travail, les CSA…) et envisage toutes les actions utiles. Nous reviendrons vers vous à la rentrée, à ce sujet.

Rejet des pourvois de M. Dupond-Moretti contre son renvoi devant la Cour de justice de la République.

Renvoyé devant la Cour de justice de la République pour des faits de prise illégale d’intérêts par décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) du 3 octobre 2022, M. Dupond-Moretti s’était pourvu en cassation et avait soulevé plusieurs questions de droit.

Nos organisations, qui ne sont pas parties à cette procédure, ont pris connaissance de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation.

La situation est inédite : un garde des Sceaux en exercice sera jugé par la Cour de justice de la République pour des délits commis dans l’exercice de ses fonctions.

Il appartiendra à cette juridiction, composée de trois juges professionnels et douze parlementaires (députés et sénateurs élus dans chaque assemblée) de dire si l’infraction de prise illégale d’intérêts est ou non constituée. M. Dupond-Moretti encourt jusqu’à 5 années d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende ainsi notamment qu’une peine complémentaire d’inéligibilité.
Ancien avocat, le garde des Sceaux avait engagé des poursuites disciplinaires contre des magistrats qui avaient traité d’affaires le concernant personnellement ou concernant ses clients. Nos organisations avaient déposé une plainte le 17 décembre 2020 afin de dénoncer l’abus de ses fonctions ministérielles par le ministre de la Justice. Depuis, les magistrats concernés ont été mis hors de cause par le Conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire des magistrats, qui a également souligné « la situation objective de conflit d’intérêts » dans laquelle s’était trouvé le ministre en les poursuivant.

Depuis, le gouvernement a publié plusieurs décrets de déport (les 23 octobre 2020, 17 décembre 2020, et 14 février 2023) à mesure que les conflits d’intérêts de M. Dupond-Moretti se sont révélés. Ainsi, c’est à la Première ministre qu’a été déléguée la nomination de M. Heitz, nouveau procureur général près la Cour de cassation, qui représentera l’accusation devant la CJR.
Nos organisations considèrent que cette situation décrédibilise le garde des Sceaux et, par ricochet, affaiblit l’institution judiciaire toute entière.

Le communiqué de presse de l’USM, à la suite des propos tenus par Frédéric VEAUX, DGPN, quant au placement en détention provisoire d’un policier à Marseille.

A la suite des propos tenus par le directeur national de la police, Frédéric VEAUX, l’USM réaffirme son attachement intangible tant à l’indépendance de la Justice qu’à la présomption d’innocence, principes fondamentaux de notre Etat de droit. Elle rappelle qu’une mise en examen et un placement en détention provisoire ne constituent qu’une mesure provisoire qui ne préjugent en rien de la culpabilité.

La détention répond à des critères légaux, qui s’appliquent à tous, les faits, la personnalité du mis en cause et les circonstances de l’affaire étant pris en considération.

L’Union syndicale des magistrats exprime son soutien sans réserve aux policiers et gendarmes qui œuvrent quotidiennement sur le terrain dans des conditions d’intervention difficiles, notamment lors des récentes émeutes. Les forces de l’ordre sont trop souvent la cible d’agressions, voire perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui est évidemment inadmissible.
Les services de police et la justice coopèrent au quotidien et leurs missions sont essentielles dans un État de droit. Ce sont deux maillons indissociables d’une même chaîne pénale, au service des citoyens.

Chercher à les opposer, dans une logique de surenchère destructrice, est non seulement stérile mais dangereux et sape les fondamentaux de notre société.

Réclamer une Justice d’exception au bénéfice des policiers est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, cela ne sert que des intérêts partisans et abime la nécessaire confiance mutuelle entre deux institutions complémentaires. Seules les voies légales de recours permettent un exercice serein de la justice à l’abri de toute pression.

Le président de la République qui vient de s’exprimer à ce sujet n’a pas dit autre chose, en rappelant les principes de notre Etat de droit. Nous partageons cette analyse.

Voir le communiqué de presse du 24 juillet 2023.