Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • L’USM dénonce les attaques contre la justice à travers le monde

    L’USM dénonce les attaques contre la justice à travers le monde

    L’USM a participé au congrès annuel de l’Association européenne des magistrats (AEM), membre de l’Union internationale des magistrats (UIM), qui se tenait à Erevan du 08 au 10 mai. Les débats ont notamment porté sur la situation de nos collègues américains et les attaques inédites par leur ampleur contre le système judiciaire, l’indépendance des juges et l’Etat de droit.

    Pour marquer leur soutien et leur attachement indéfectible aux principes fondateurs de la démocratie, les associations membres de l’AEM ont adopté à l’unanimité et envoyé une lettre de solidarité aux juges américains, dont vous trouverez la traduction française ici et la version originale sur le site de l’UIM (ici).

    Cette lettre fait écho à la motion adoptée par le conseil national de l’USM le 28 mars dernier, dénonçant les attaques contre la justice à travers le monde, et dont le texte est reproduit ci-dessous et la version anglaise consultable ici.

    MOTION DE L’UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS DENONCANT LES ATTAQUES CONTRE LA JUSTICE A TRAVERS LE MONDE

    L’Union syndicale des magistrats, membre fondateur de l’Union internationale des magistrats, réunie à l’occasion de son conseil national du 28 mars 2025, dénonce les politiques de déstabilisation visant les magistrats et les professionnels du droit à l’œuvre dans plusieurs pays.

    L’USM condamne toute interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir ou l’autorité judiciaire au sein des démocraties occidentales.

    Dans ce contexte particulièrement préoccupant, l’USM relève notamment que :

    • pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie, les magistrats ont manifesté le 22 février à Budapest pour l’indépendance de la justice et dans l’intérêt de tous les citoyens, en brandissant le slogan « Pas de liberté sans justice indépendante » ;
    • les magistrats italiens ont organisé une journée de grève le 27 février pour dénoncer un projet de réforme constitutionnelle susceptible de porter atteinte à l’équilibre des institutions, dans un contexte de fortes tensions entre le gouvernement et les magistrats, ayant conduit la première présidente de la Cour de cassation à publier un communiqué rappelant que les insultes proférées contre les juridictions ne peuvent être tolérées ;
    • l’association représentant les barreaux américains a publié deux communiqués les 17 février et 24 mars pour dénoncer les mesures prises par l’administration Trump, qui menacent les fondements de la justice, de la démocratie et de l’État de droit tandis que dans un communiqué du 18 mars, le président de la Cour Suprême, John Roberts, rappelait que « depuis plus de deux siècles, il est établi que la destitution n’est pas une réponse appropriée à un désaccord à propos d’une décision de justice (…) la procédure ordinaire d’appel existe à cette fin » ;
    • partout dans le monde, les attaques contre la justice et les difficultés auxquelles sont confrontés les magistrats se multiplient (baisse drastique des rémunérations, réduction des pensions, atteintes à l’inamovibilité des juges, processus électoral défaillant des membres des conseils supérieurs de justice …).

    L’USM rappelle également que des magistrats sont actuellement détenus à travers le monde du fait de leur seule activité juridictionnelle et en violation des droits humains élémentaires, et continue de demander leur libération.

    Alors que la justice française fait également l’objet d’attaques récurrentes, sans réaction systématique ou significative des acteurs institutionnels censés la défendre, l’USM craint un effet domino délétère du contexte international, susceptible de saper durablement les fondements de notre Etat de droit.

    L’USM apporte ainsi son soutien indéfectible aux magistrats et professionnels du droit qui œuvrent quotidiennement pour préserver l’indépendance de la justice, pilier de l’Etat de droit et de la démocratie.

  • Open data et sécurité des personnels judiciaires : changeons la loi !

    Open data et sécurité des personnels judiciaires : changeons la loi !

    L’USM a été récemment entendue par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice, installé par lettre de mission du garde des Sceaux du 04 février.

    Nous avons rappelé, à cette occasion, avoir, lors des débats précédant le vote de la loi du 23 mars 2019, alerté en vain les parlementaires et la chancellerie sur les risques que faisait encourir aux personnels judiciaires l’absence d’occultation systématique des noms des magistrats et greffiers dans le cadre de l’open data des décisions de justice (dans une note du 19 novembre 2018).

    Les risques dénoncés se sont depuis, malheureusement, largement concrétisés (atteintes à la vie privée des personnels judiciaires, risques accrus pour leur sécurité, enjeux et risques économiques …).

    De nombreux collègues nous ont ainsi signalé des situations concrètes d’interpellations dans leur vie personnelle.

    Les évolutions technologiques, en particulier l’essor des IA génératives, accroissent par ailleurs ostensiblement ces risques : risque de profilage malgré l’infraction créée par la loi du 23 mars 2019 (art. L11-13 du code de l’organisation judiciaire), pression médiatique, exposition sur les réseaux sociaux …

    L’USM porte dès lors avec force une réforme des textes pour garantir l’occultation systématique des noms des magistrats et greffiers, dans toutes les matières et sans exception.

    Alors que la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic entérine l’anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux menaces auxquelles ils sont exposés (avec la généralisation de l’usage du seul numéro de matricule), il est en effet incompréhensible que les noms des magistrats et greffiers ne soient pas occultés dans le cadre de l’open data des décisions de justice.

    Nous avons également alerté sur les risques de divulgation d’informations économiques sensibles via l’open data des décisions commerciales.

    Enfin, nous avons soulevé l’incohérence économique du dispositif actuel : les décisions sont librement accessibles, mais exploitables commercialement par des entreprises, sans que la justice ne perçoive de contrepartie.

    Vous trouverez en cliquant sur ce lien la note remise au groupe de travail.

    Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, il est grand temps de réformer la loi pour assurer la sécurité quotidienne de tous les personnels du ministère de la Justice.

  • Cours criminelles départementales, chronique d’un échec annoncé

    Cours criminelles départementales, chronique d’un échec annoncé

    Le bureau de l’USM a été entendu le 08 avril par la mission parlementaire d’information sur l’évaluation des cours criminelles départementales (CCD).

    L’USM a rappelé avoir alerté les parlementaires, avant la généralisation des CCD (au 1er janvier 2023), sur les ressources humaines nécessaires pour composer ces cours, dans un contexte de sous-effectif structurel de notre ministère (lire ici notre communiqué de presse du 15/12/22).

    En l’absence de moyens dédiés, cette généralisation était vouée à aggraver la situation de la justice criminelle, jusqu’à un point de rupture dénoncé par les présidents d’assises et résumé en des termes univoques par le procureur général lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation : « Nous allons dans le mur ».

    Notre alerte a été ignorée par le gouvernement et les parlementaires et nos craintes se sont toutes concrétisées : désorganisation des services, notamment civils, incapacité à trouver suffisamment de magistrats pour composer les audiences, délais de jugement rallongés dans toutes les matières et aggravation des stocks, risque de libération de détenus faute de jugement dans le temps limité de la détention provisoire, manque de salles d’audience disponibles …

    Les constats des collègues qui président les CCD, que nous avons relayés avec force auprès des parlementaires, sont unanimes : les délais de l’audiencement criminel se sont allongés sur tout le territoire, les appels des décisions de la CCD vers la cour d’assises accentuent encore davantage les délais pour juger les dossiers avec accusés libres, le gain temporel d’une audience de la CCD est très limité (seul le temps du délibéré est légèrement raccourci).

    Il en résulte sur le terrain une pression accrue et inacceptable pour juger « plus et plus vite » (les audiences se multiplient y compris pendant les vacations judiciaires) ainsi qu’une forte souffrance au travail du fait notamment d’un ratio temps de préparation / nombre de dossiers à juger totalement déséquilibré.

    A la question des parlementaires « Que faire pour améliorer la CCD ? », l’USM a dès lors indiqué que le levier essentiel demeurait de renforcer les effectifs et d’accroitre les moyens bâtimentaires, sauf à faire le choix (politique) de réduire les grands principes du procès pénal (oralité, contradictoire, place des parties civiles). Vous trouverez dans la note remise aux parlementaires (ici) d’autres pistes de réflexion à la marge pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles. Mais si la mission parlementaire cherche aujourd’hui des axes d’amélioration, c’est la seule conséquence d’une réforme mise en place sans moyens adéquats et sans la pause législative que les Etats généraux de la justice appelaient pourtant de ses vœux.

  • Lettre du garde des Sceaux : « big bang » ministériel ou inventaire d’actions plus ou moins précises, réalistes ou souhaitables ?

    Lettre du garde des Sceaux : « big bang » ministériel ou inventaire d’actions plus ou moins précises, réalistes ou souhaitables ?

    Le long courrier que nous a adressé Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce lundi 11 mai (à lire ici), contient un grand nombre d’annonces plus ou moins novatrices ou réalistes en l’état des effectifs judiciaires et pénitentiaires, et d’intérêts variés.

    Il s’inscrit dans la suite des trois missions diligentées par le précédent garde des Sceaux (retrouvez ici les lettres de mission : déjudiciarisation, audiencement pénal et exécution des peines) et doit être apprécié à l’aune des préconisations faites, outre quelques « pistes » ministérielles.

    L’USM se félicite du soutien marqué du garde des Sceaux aux personnels judiciaires et de son hommage à leur engagement mais regrette qu’au quotidien la parole politique, souvent décomplexée, vienne très largement critiquer le travail d’individualisation judiciaire dans l’application de lois pourtant démocratiquement votées.

    L’USM se félicite de l’obtention d’un budget préservé pour l’essentiel et des annonces faites concernant la concrétisation du troisième grade, mesure portée dans nos demandes de négociations salariales dès 2021 (voir ici l’historique et le contenu de nos revendications portées de longue date à ce sujet), fondées sur la revendication d’une égalité avec nos collègues de l’ordre administratif, et des nouvelles grilles indiciaires qui vont en découler. Avec cette réforme, les goulets d’étranglement du 5e échelon du 2nd grade et du B3 ou Bbis 3 du 1er grade, mais aussi à chaque échelle-lettre du HH, disparaitront ! C’est une grande avancée matérialisée par un « bleu » (document budgétaire) négocié en réunion interministérielle. Nous attendons d’avoir les projets de décrets avec les grilles, les conditions de reclassement, les accélérateurs de carrière, notamment pour les encadrants intermédiaires, pour vous en dire davantage et vous fournir des exemples concrets.

    L’USM est satisfaite de la volonté politique affichée de poursuivre les recrutements de personnels judiciaires et attend avec impatience la finalisation du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats et sur la modélisation des organisations des juridictions, en particulier de l’équipe autour du magistrat.

    L’USM soutient fermement la volonté d’anonymisation des décisions de justice dans le cadre de l’Open Data, mesure qu’elle porte pour protéger les personnels judiciaires et éviter la réalité du profilage judiciaire. L’USM fait le souhait que les progrès promis en termes d’applicatifs et d’IA judiciaires ne connaissent pas le même sort que les innombrables annonces passées et insiste constamment sur la mise à jour des trames en fonction des réformes successives. L’informatique doit cesser d’être un irritant majeur dans un monde où nos interlocuteurs bénéficient des dernières avancées technologiques.

    L’USM est également au soutien de la création d’une peine de probation autonome, suffisamment encadrée et coercitive, ce qui nécessite des moyens importants au soutien des SAP et SPIP. D’une manière générale, sans moyens humains et informatiques les réformes, quelles qu’elles soient, ne resteront qu’incantatoires !

    Concernant les propositions les plus emblématiques du courrier, l’USM note qu’il s’agit pour la plupart de grandes lignes qui ne permettent pas de se prononcer précisément en l’état.

    Ainsi, s’agissant de la « CRPC criminelle », l’USM rappelle avoir été favorable à un tel dispositif concernant le narcotrafic en l’absence de victimes mais s’interroge sur son effectivité s’agissant du contentieux des CCD où les faits sont rarement reconnus dans leur globalité et où la victime doit conserver toute sa place. En l’état et sans connaitre le dispositif retenu, il est difficile de se positionner mais il est d’ores et déjà certain qu’une transposition du dispositif correctionnel est exclue.

    S’agissant de la suppression du sursis simple, dans le cadre d’une échelle des peines rénovée, couplée à une automaticité de l’incarcération en cas de non-respect des obligations du sursis probatoire et à la hausse des « pieds de peine », l’USM exige une réflexion poussée permettant notamment d’en projeter les conséquences en termes de volume de condamnés concernés en milieu ouvert comme fermé, outre le non-dit concernant le rôle des SAP dans cette architecture.

    Plus généralement, s’agissant de la surpopulation carcérale, l’USM constate qu’aucune mesure ou solution politique, comme une loi ou un décret d’amnistie, n’est proposée pour régler l’urgence que constitue l’état des prisons à l’approche de la période estivale.

    Concernant les mesures civiles, l’USM soutient, depuis les Etats généraux de la justice, une solution visant à instaurer des droits de justice inversement proportionnels au succès des prétentions des parties avec une affectation au budget de notre ministère (retrouvez ici nos propositions pour financer une justice civile de qualité). En revanche l’USM estime que les mesures de recours au règlement amiable des litiges mises en place ces dernières années (MARD, ARA …), même si elle y est favorable dans leur principe, ne constituent pas des outils adaptés à la résorption des stocks et, surtout, nécessiteraient un nombre de magistrats et de greffiers conformes aux standards CEPEJ pour fonctionner utilement.

    L’USM est très critique concernant toute orientation visant à réserver un sort plus favorable aux délinquants en « cols blancs » qu’à la délinquance de voie publique ou aux atteintes aux personnes …

    Finalement, cette lettre d’intention constitue surtout une feuille de route ministérielle à partir de laquelle un travail de concertation peut se poursuivre. Pour autant, la réalité d’une vie parlementaire instable, sans réelle majorité, avec des moyens budgétaires limités va s’imposer (sur 1 000 euros de dépenses publiques, seuls 5 euros vont au ministère de la justice, judiciaire et pénitentiaire compris).

    Les Etats généraux de 2022 préconisaient une pause législative et des moyens pour permettre à l’existant de fonctionner de manière qualitative. L’USM rappelle ce préalable indispensable. Nous en sommes encore loin, au moins en termes d’intention et de communication.

  • L’USM à Erevan

    L’USM à Erevan

    L’USM, représentée par Alexandra Vaillant et Natacha Aubeneau, a participé au congrès annuel de l’Association européenne des magistrats (AEM) qui se tenait à Erevan en Arménie, en mai 2025.

    L’AEM, plus grande association de magistrats en Europe, comptant 44 pays membres, a pour vocation de promouvoir en Europe les buts de l’Union internationale des magistrats (UIM/IAJ), dont l’USM est membre fondateur : « Sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits et libertés humains ».

    L’AEM rappelle que l’indépendance judiciaire n’est pas un privilège des juges, mais la garantie pour chaque citoyen d’un procès équitable et d’un État de droit effectif. De nombreuses résolutions ont été adoptées pour la défense de l’indépendance de la justice partout où elle est menacée, quelles qu’en soient les formes. La garantie d’une véritable indépendance matérielle, notamment à travers la préservation de l’indépendance financière par les rémunérations, a été rappelée dans une résolution sur l’indépendance matérielle des magistrats à lire ici.

    Un soutien aux juges américains a également été apporté par l’association européenne des magistrats. Retrouvez ici notre article à ce sujet ainsi que la motion adoptée en interne par l’USM.

    Lisez ici l’article d’Alexandra Vaillant sur les temps forts de ce congrès.

  • Charge de travail : étude de temps confiée à Capgemini, pour quoi faire ?

    Charge de travail : étude de temps confiée à Capgemini, pour quoi faire ?

    Au terme des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats, dont la réunion conclusive a eu lieu le 11 juillet 2024 (lire notre article dénonçant le différé de leur mise en oeuvre), la DSJ avait indiqué que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte un certain nombre de paramètres. Une étude de temps a alors été commandée par la DSJ. L’USM déplore une fois de plus une commande dilatoire et inutile.

    Cette étude de temps, financée par la Commission européenne et mise en œuvre par un prestataire extérieur (Capgemini), nous avait été présentée comme nécessaire pour intégrer certaines données non prises en compte par les référentiels, comme l’équipe autour du magistrat.

    L’USM avait rappelé dès cette annonce que le groupe sur la charge de travail avait pourtant abouti à une évaluation consensuelle de la charge de travail et s’était opposée à une remise en cause de ce travail élaboré avec un grand professionnalisme par l’ensemble des intervenants (chancellerie, associations et organisations syndicales, collègues volontaires au sein des ateliers).

    La phase de collecte des données devait débuter en février dans des juridictions pilotes choisies par la chancellerie. Néanmoins, à la suite des premiers retours des collègues concernés, pointant d’importantes difficultés de méthode, cette phase a pris du retard. La direction des services judiciaires, que nous avions alors alertée, a revu la méthodologie.

    Toutefois, cette nouvelle méthodologie n’est toujours pas satisfaisante. En effet, l’outil élaboré n’est pas adapté à nos méthodes de travail, ne comprend pas les missions les plus importantes par fonction et ne reflète donc pas la réalité de nos activités en juridiction. En outre, et contrairement à ce qui nous avait été indiqué, il est demandé aux collègues de remplir l’outil « en mode dégradé », c’est-à-dire en considération des temps réels de traitement des dossiers dans les conditions de travail extrêmement dégradées qui sont actuellement celles des magistrats, à l’inverse de la méthode retenue lors de l’élaboration des référentiels, qui s’efforçait d’évaluer le temps nécessaire à un traitement qualitatif des dossiers ( référentiels accessibles sur l’intranet de la DSJ dans une communication du 07/08/24).

    Enfin, cette tache de remplissage des différents items en ligne vient ajouter une charge de travail supplémentaire conséquente pour les collègues des juridictions choisies, alors que le travail a été fait par le groupe de travail dédié au cours de réunions quasi hebdomadaires pendant deux ans, et en s’appuyant sur l’avis de collègues praticiens des différents contentieux étudiés réunis en ateliers.

    Au regard de ces retours inquiétants des magistrats des juridictions choisies pour mener cette étude de temps, l’USM a décidé, en accord avec son conseil national qui s’est tenu le 28 mars 2025, de conseiller à ses adhérents de renoncer à participer à cette étude de temps, à la fois chronophage et vouée à l’échec. Si néanmoins les collègues concernés tenaient à y participer, l’USM les invite à renseigner l’outil en mode non dégradé afin de ne pas obérer les conclusions des référentiels sur la charge de travail dont il convient de rappeler la conclusion : pour rendre une justice de qualité, il faudrait 2 à 3 fois plus de magistrats, ce qui nous rapprocherait enfin des chiffres de la CEPEJ.

  • Protéger la justice et les magistrats

    Protéger la justice et les magistrats

    L’USM, au-delà de son communiqué de presse, au-delà de ses nombreuses interventions médiatiques a tenu à exprimer son soutien aux magistrats mis en cause et sa défense de l’institution judiciaire dans une déclaration liminaire lue ce 10 avril 2025 en CSA des services judiciaires.

    Soyez assurés que nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour protéger nos collègues, préserver l’indépendance de la justice, sauvegarder la séparation des pouvoirs et garantir l’Etat de droit.

  • Garder le cap dans la tempête

    Garder le cap dans la tempête

    Après le prononcé de la décision du 31 mars 2025 dans l’affaire dite des « assistants parlementaires européens du RN », le tsunami médiatique qui a déferlé demeure inédit dans son ampleur.
    L’USM s’est portée aux côtés des collègues menacés et a combattu sans relâche, dans les médias et les instances de dialogue social, le procès fait à la Justice d’être politisée, en rappelant que politiser la justice, c’est affaiblir la démocratie et finalement affaiblir l’état de droit.

    Outre ses multiples interventions dans les médias, l’USM poursuit son action sur beaucoup d’autres fronts. L’USM fait le point sur ce thème dans la newsletter diffusée ce mois.

    L’Union Syndicale des Magistrats est le 1er syndicat de magistrats judiciaires, ayant obtenu près de 63% des suffrages aux dernières élections professionnelles de 2022. Apolitique, elle défend l’indépendance de la justice et les intérêts matériels et moraux des magistrats.  L’USM milite en faveur d’une justice de qualité respectueuse des justiciables.

  • Courtes peines d’emprisonnement : la position de l’USM

    Courtes peines d’emprisonnement : la position de l’USM

    Le bureau de l’USM a été entendu, le mardi 18 mars 2025, par l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 374 visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, laquelle propose notamment de supprimer l’interdiction du prononcé des peines d’emprisonnement ferme inférieures à 1 mois et de rendre facultatif l’aménagement de peine ab initio tout en portant le quantum de la peine aménageable à 2 ans.

    • Quelle utilité pour une courte peine qui de fait ne sera pas mise à exécution ?

    Pour résumer, l’USM a souligné qu’au regard du droit actuel, l’intérêt du prononcé d’une courte peine d’emprisonnement, notamment inférieure à un mois, est quasi nul en raison du système de réduction de peines actuel et de la libération sous contrainte de plein droit puisque ces deux dispositifs vont conduire à une absence d’exécution. De même, la mise à exécution de ces courtes peines d’emprisonnement allait se heurter à la réalité de la surpopulation carcérale.

    • Quels moyens pour le suivi en milieu ouvert ?

    L’USM a attiré l’attention du législateur sur le fait que le simple prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ne nous apparait pas en soi comme une solution “miracle” de réponse à la délinquance. Pour qu’une telle peine puisse avoir un sens et notamment jouer un rôle de désistance, il était nécessaire d’engager une réflexion sur les lieux d’exécution de ces peines pour qu’ils soient vecteurs de resocialisation et non d’exclusion pure. De même, la lutte contre l’impunité ne peut se résumer à la seule incarcération de la personne condamnée mais nécessite la mise en place d’un véritable contrôle des mesures en milieu « ouvert » et la connaissance par la personne qu’en cas de manquement, des sanctions seront nécessairement appliquées (rappel des obligations, suspension de la mesure, retrait de l’aménagement de peine ou révocation de la mesure). Pour que ces différentes sanctions puissent avoir un intérêt, il faut que le service pénitentiaire d’insertion et de probation puisse s’assurer du bon déroulé de la mesure et que le juge d’application des peines puisse réagir rapidement.

    • Quels outils informatiques pour accompagner la réforme ?

    Enfin, l’USM a tenu à rappeler la nécessaire stabilité législative en cette matière pour assurer la sécurité juridique et éviter une complexité du droit. De même, l’USM a insisté sur la nécessaire mise à jour des applicatifs métiers avant l’entrée en vigueur des réformes, et ce pour éviter des erreurs dans les trames utilisées et non mises à jour, les outils informatiques devant être de véritables aides au quotidien et non des “irritants” vecteurs d’erreurs.  

    Vous trouverez notre note complète en cliquant ici.

  • Tempête médiatique : l’action de l’USM pour la défense des magistrats

    Tempête médiatique : l’action de l’USM pour la défense des magistrats

    Cette semaine, les mots les plus durs ont été prononcés contre les magistrats et l’institution judiciaire.

    Ont ainsi notamment été entendus : « Des juges tyrans qui exécutent l’Etat de droit », « un quarteron de procureurs et de juges prétend sortir du droit pour exercer la vendetta du système » … Certains s’interrogeant même : « la France est-elle encore une démocratie ? ».

    Ces propos ont été bien reçus par certains qui ont, par la suite, menacé de mort nos collègues, conduisant notamment la présidente de l’audience correctionnelle du dossier dit des assistants du RN à être placée sous protection policière. Ne renonçant à aucune indignité, sa photo ainsi que ses coordonnées personnelles ont largement circulé.

    Face à ce contexte délétère et à ces attaques, l’USM réaffirme son soutien le plus total à nos collègues et sa détermination la plus forte.

    Face à un tir de barrage médiatique nourri, le bureau de l’USM s’est mobilisé et a répondu à de très nombreuses sollicitations, y compris dans des médias qui vilipendent régulièrement le fantasmé « gouvernement des juges », pour rappeler les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie.

    Vous trouverez certaines de nos interventions (liste non exhaustive) ci-dessous :

    • Plateaux TV :

    BFM https://www.bfmtv.com/replay-emissions/bfm-story/story-1-proces-en-appel-un-passe-droit-pour-le-pen-02-04_VN-202504020660.html

    BFM https://www.bfmtv.com/replay-emissions/le-live-bfm/le-pen-je-ne-me-laisserai-pas-faire-02-04_VN-202504020282.html

    BFM https://www.bfmtv.com/replay-emissions/le-live-bfm/tract-meeting-la-contre-attaque-de-le-pen-02-04_VN-202504020302.html

    Cnews https://www.dailymotion.com/video/x9h56x6

    BFM Menaces contre les juges: « Les magistrats sont aujourd’hui en danger parce qu’ils font leur travail », s’alarme Christophe Bourgeois (USM) ;

    • Radios :

    Sud radio :https://www.youtube.com/watch?v=K0PNHJm9lZE&feature=youtu.be

    France inter « Il est fondamental de respecter l’indépendance de l’autorité judiciaire », rappelle l’Union syndicale des magistrats | France Inter

    France culture : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/questions-du-soir-le-debat/le-pouvoir-des-juges-est-il-une-force-ou-une-faiblesse-de-notre-democratie-1074615

    Sud radio https://www.youtube.com/watch?v=jNdPH-T4i0Y

    RTL on refait le monde https://www.rtl.fr/programmes/on-refait-le-monde/7900490229-marine-le-pen-la-methode-trump-peut-elle-marcher

    France Bleu Procès du RN : « On critique les juges pour ne pas parler du fond », dit l’Union syndicale des magistrats – ici ;

    • Journaux télévisés :

    JT 20h TF1Le JT de 20 heures de TF1 du mardi 1 avril 2025 – Journal de 20 heures | TF1

    JT 20h F2 https://www.france.tv/france-2/journal-20h00/7022365-edition-du-mardi-1-avril-2025.html

    JT 13h F2 https://www.france.tv/france-2/journal-13h00/7025998-edition-du-mercredi-2-avril-2025.html

    JT F3 régions ICI 19/20 – Centre-Val de Loire les replays et vidéos en streaming Centre-Val de Loire

    • Presse écrite :

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/02/apres-la-condamnation-de-marine-le-pen-la-justice-fait-bloc-face-aux-critiques-et-aux-menaces_6589764_3224.html

    https://www.mediapart.fr/journal/france/020425/marine-le-pen-sera-jugee-rapidement-en-appel-est-ce-un-scandale

    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/condamnation-de-marine-le-pen-la-justice-dans-le-collimateur-des-politiques-un-glissement-indeniable-et-preoccupant-20250401_KPSMS57SENABRI3MLUOR57Z5KA

    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/jugement-en-appel-de-marine-le-pen-en-2026-une-rapidite-inhabituelle-qui-interpelle-20250402_P33UT5Q5JZDOLK2TRNMMTPZVTA

    https://elpais.com/internacional/2025-04-02/la-inhabilitacion-de-marine-le-pen-divide-a-francia-exceso-de-los-jueces-o-mera-aplicacion-de-la-ley.html

    Procès de Marine Le Pen en appel : « D’autres dossiers vont devoir être reportés », regrette le secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats 

    https://www.mediapart.fr/journal/france/020425/marine-le-pen-sera-jugee-rapidement-en-appel-est-ce-un-scandale

    Politique et justice / Affaire Marine Le Pen : comment les élus organisent leur propre impunité – POLITIS

    Condamnation de Marine Le Pen : Les menaces contre les magistrats, « c’est récent mais de plus en plus fréquent » ;

    https://www.francetvinfo.fr/politique/front-national/affaire-des-assistants-fn-au-parlement-europeen/proces-du-rn-ce-proces-n-est-pas-un-proces-politique-assure-le-president-de-l-union-syndicale-des-magistrats_7162737.html

    https://www.lexpress.fr/societe/justice/ne-cedons-pas-a-la-fureur-des-debats-les-magistrats-font-bloc-apres-la-condamnation-de-marine-le-pen-GCW2ZNDRYBH4RAMXQO6JTQKASI

    https://rmc.bfmtv.com/actualites/police-justice/marine-le-pen-condamnee-de-tels-propos-contre-des-juges-c-est-nous-mettre-une-cible-dans-le-dos_AV-202504020184.html

    https://www.lefigaro.fr/politique/condamnation-de-marine-le-pen-une-nouvelle-enquete-ouverte-apres-des-menaces-contre-les-juges-20250401

    https://www.lefigaro.fr/actualite-france/condamnation-de-marine-le-pen-benedicte-de-perthuis-la-juge-par-qui-le-tremblement-de-terre-est-arrive-20250401

    https://www.rcf.fr/articles/actualite/condamnation-de-marine-le-pen-les-magistrats-inquiets-des-attaques-contre-la

    Parce que l’instant est grave et que nous affrontons un risque de bascule institutionnelle, vous pouvez compter sur l’USM pour mener le combat pour la protection de l’indépendance de la justice, la préservation de la séparation des pouvoirs et la garantie de l’Etat de droit.

    Les collègues mis en cause nous trouveront par ailleurs toujours à leurs côtés pour leur apporter le soutien qu’ils méritent.

    Nous exerçons des fonctions essentielles au sein de la République et nous nous ne cesserons de nous battre pour le rappeler et le faire savoir.

  • Menaces inédites contre la justice et les magistrats

    Menaces inédites contre la justice et les magistrats

    Le tsunami médiatique qui déferle le prononcé de la décision du 31 mars était en germe après les réactions violentes provoquées par les réquisitions dans ce procès, mais demeure inédit dans son ampleur.

    L’Union syndicale des magistrats répond depuis hier à de nombreuses sollicitations des médias à la suite de la décision rendue dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement National (et notamment sur RTL, France Info, BFM le 31/03, BFM le 01/04, Sud radio) et a diffusé le communiqué de presse ci-dessous.

    L’USM défend sans relâche l’institution et l’Etat de droit, qui existe bien en France contrairement aux affirmations de représentants populistes internationaux. La décision critiquée est intervenue au terme d’un débat contradictoire, dans le respect des lois démocratiquement débattues et votées par notre parlement.

    L’USM se tient aux côtés des collègues menacés.

    Nous faisons œuvre de pédagogie pour tenter d’apporter la contradiction et la mesure dans ce débat où la justice devient LA coupable aux yeux de certains politiques qui favorisent ainsi indirectement la transgression et les menaces contre les magistrats.

    Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont la parole est rare, s’est également exprimé au soutien des magistrats mis en cause dans le cadre du procès du FN/RN, ainsi qu’au soutien de l’indépendance de la justice: Communiqué du Conseil du 31 mars 2025 | Conseil Supérieur de la Magistrature

  • Proposition de loi sur la justice des mineurs : une bataille de communication qui occulte la réalité du terrain

    Proposition de loi sur la justice des mineurs : une bataille de communication qui occulte la réalité du terrain

    Le bureau de l’USM a été entendu le 10 mars par Francis Szpiner, désigné rapporteur pour la commission des lois du Sénat de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, dite « PPL Attal ».

    Comme lors de notre audition par l’Assemblée nationale, nous avons tout d’abord rappelé que la très grande majorité des professionnels de l’enfance en danger et délinquante n’ont pas émis le souhait d’une nouvelle réforme, la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs remontant à septembre 2021. Les outils juridiques pour répondre à la plupart des situations visées dans la PPL Attal existent déjà.

    La justice des mineurs souffre avant tout du manque de personnels judiciaires, éducatifs et pénitentiaires ainsi que de moyens adaptés pour en œuvre les outils précédemment votés.

    S’agissant du contenu de cette proposition de loi, qui a déjà beaucoup évolué lors de la navette parlementaire, nous avons indiqué de manière générale que le CJPM était un outil moderne loin de l’angélisme parfois véhiculé dans les médias. La césure constitue notamment une bonne mesure et les moyens juridiques pour y déroger existent.

    Sur une éventuelle procédure de comparution immédiate des mineurs, nous avons rappelé notre attachement au principe de spécialité : les mineurs doivent être jugés selon des règles procédurales spécifiques et adaptées à leur maturité, et par les magistrats qui les suivent.

    Nous avons également rappelé notre opposition à la suppression de l’excuse de minorité, la proposition de loi sur ce point apparaissant comme un texte de défiance à l’encontre des magistrats alors que la loi actuelle permet déjà d’écarter cette excuse selon les circonstances de l’espèce.

    Les débats parlementaires sont toujours en cours. Après son passage en commission des lois du Sénat, la proposition a été largement vidée de son contenu. Le rapporteur a néanmoins souhaité introduire, à ce stade de la procédure parlementaire, un nouveau mécanisme assurantiel visant les parents de mineurs condamnés. Nous n’avons pu qu’émettre les plus grandes réserves sur ce mécanisme, qui ne nous avait pas été présenté antérieurement à notre audition.

    Vous trouverez ci-dessous les observations détaillées de l’USM transmises au rapporteur.

    En conclusion, cette proposition de loi constitue avant tout un outil de communication politique, qui occulte opportunément les conséquences des carences des pouvoirs publics en termes de moyens attribués à la justice des mineurs et qui se garde bien de s’attaquer aux maux de l’assistance éducative, les deux sujets étant nécessairement intriqués.