Catégorie : Actualités

Voici une tribune rédigée par Ludovic Friat, président de l’USM, publiée sur Actu-Juridique.fr : « Non les juges ne sont pas le problème de la Justice » concernant la bipolarisation accélérée de nos sociétés : chacun étant nécessairement perçu comme étant « contre » ou « pour« . Elle fait suite à la précédente tribune sur l’évolution inquiétante du parquet italien (« Evolution du statut du parquet : inquiétantes nouvelles transalpines » – à retrouver ici) ainsi qu’à nos courriers au président de la République – à lire ici – ainsi qu’au garde des Sceaux – ici.

« Alors que les attaques contre la justice se multiplient, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) met en garde contre cette dérive et rappelle que les juges ne sont pas des ennemis politiques contre lesquels tous les coups seraient permis. » https://www.actu-juridique.fr/professions/magistrats/non-les-juges-ne-sont-pas-le-probleme-de-la-justice

Les magistrats, du parquet comme du siège, n’échappent pas à cette bipolarisation.

Ils sont décrits par certains comme de « dangereux gauchistes laxistes, toujours syndicalistes » et par d’autres comme de « dangereux agents de la répression, parfois syndicalistes« . Bref comme des « ennemis«  et non plus comme des « arbitres » appliquant et, au besoin, interprétant la loi à l’aune des démonstrations des avocats des parties, à l’issue d’un débat contradictoire.

En réalité, pour en avoir discuté avec les collègues du monde entier, relevant de la « Common Law » comme du système continental, et même dans les pays où les magistrats se réunissent sous la forme associative et non syndicale, la critique est toujours la même : mettre fin ou limiter l’indépendance juridictionnelle des magistrats du parquet et du siège, notamment sous l’angle disciplinaire, et limiter leur champ d’intervention.

L’Union Syndicale des Magistrats est résolument apolitique, contrairement aux autres organisations syndicales et tente, avec constance, de déconstruire l’idée d’un fantasmé « gouvernement des juges », cousine judiciaire de « l’état profond« , qui s’interposerait entre le peuple souverain et un chef révélé.

Notre démarche sera toujours d’expliquer et déconstruire les croyances, convictions ou la désinformation de certains en la matière et d’inviter ceux qui le souhaitent à prendre un temps de lecture et de réflexion.

N’attendons pas que l’Etat de droit faiblisse pour en regretter le souvenir.

L’USM écrit au garde des Sceaux.

Il est parfois reproché à notre organisation syndicale d’avoir un discours alarmiste et négatif quant à l’état de notre Justice, faisant fi des réelles avancées budgétaires, statutaires ou de recrutement de personnels judiciaires. Nous répondons inlassablement que le chemin de la « Justice réparée » est encore long et que « si le cap est bon, le port est loin » et les vents souvent contraires.

Le « gros temps » ainsi traversé est souvent médiatique.

La justice est au cœur d’une actualité devenue instantanée. Dans cette enceinte médiatique, la parole, critique et à juste titre exigeante, est trop souvent devenue décomplexée, opportuniste, cynique voire malveillante envers l’action des personnels judiciaires – dont les magistrats – et ce, de façon quasi quotidienne. Cette parole irrigue la société et émane parfois de hauts représentants de l’Etat, d’élus nationaux comme locaux, incitant tout un chacun à en faire de même sur les réseaux sociaux, voire à aller beaucoup plus loin usant de la menace, dans le confort de l’anonymat.

A l’image de notre garde des Sceaux qui revendique une présence médiatique renforcée en réponse aux attentes et questionnements des citoyens, nous sommes en droit d’attendre qu’il défende l’institution judiciaire, qu’il explique davantage le travail des magistrats (juges et procureurs), des greffiers, des éducateurs, des personnels pénitentiaires de probation et de surveillance.

Faut-il exiger de changer la loi après qu’un procureur ait convoqué un élu en CRPC pour avoir refusé de marier un étranger en situation irrégulière ? Prévoir une « comparution immédiate » des mineurs qui peuvent déjà être jugés en 10 jours ? Ou mettre un terme aux activités décrites comme « ludiques » en détention, sans évoquer la réinsertion ni les mettre en miroir avec la surpopulation pénale et ses effets ?

Que la loi soit interrogée par le politique, sous le contrôle du juge constitutionnel, ou que le profil de ceux qui bénéficient d’activité éducatives, psychologiques ou simplement occupationnelles en détention soit précisé, c’est normal. C’est le sens du débat démocratique pour l’un et le rôle du ministre pour l’autre. Encore faut-il veiller à ne pas mélanger les deux.  

Nous, personnels judiciaires, sommes fiers de notre professionnalisme et de notre forte implication au service de tous, souvent les plus faibles, même si nous sommes parfaitement conscients que nos moyens ne nous permettent pas de rendre la « justice de qualité », gage du lien social, à laquelle nous aspirons.  

L’USM est souvent bien seule à tenter d’expliquer sur les plateaux TV le rôle des acteurs du droit et les difficultés auxquelles ils font face quotidiennement, que ce soit :

• le procureur qui oriente une procédure ou requiert à l’audience conformément au droit applicable,
• le juge des libertés et de la détention qui applique une disposition législative en droit des étrangers,
• le juge des enfants en proie à des délais inacceptables de prise en charge de mineurs en danger par les services éducatifs,
• le juge civiliste qui doit toutes affaires cessantes se consacrer à une activité pénale toujours plus prenante
• ou encore le juge de l’application des peines qui voit son rôle de plus en plus réduit à la gestion de masse de la surpopulation carcérale chronique plutôt qu’à une prévention individualisée de la récidive…

Il nous est apparu nécessaire d’alerter le garde des Sceaux sur les conséquences néfastes de laisser prospérer les discours critiques et acerbes sur le travail des magistrats et personnels judiciaires et qui font de ces derniers des boucs-émissaires des maux de notre société, et les livrent indirectement à la vindicte populaire.

Au-delà de l’impact direct sur les personnels concernés par ces critiques et ces menaces, c’est notre démocratie, dont la justice est l’un des trois piliers, qui en patira. Nul doute que les organisations criminelles, par exemple, sauront tirer avantage de la déstabilisation grandissante de l’institution judiciaire. 

Vous trouverez en cliquant ici le courrier envoyé ce jour au ministre de la Justice.

Soyez en outre assurés de notre mobilisation pour tenir malgré tout dans les médias un discours pédagogique, raisonné et raisonnable, pour porter votre parole et défendre notre institution et nos fonctions, en gardant toujours l’espoir qu’il trouve encore écho parmi nos concitoyens.

Vous pouvez retrouver ici notre récente lettre ouverte au président de la République ici

Ainsi qu’une tribune « La justice va dans le mur », qu’il est encore temps de signer.

« La justice, loin d’être réparée, ne rend plus les services que sont en droit d’attendre les Français »

En écho à l’alerte lancée par le procureur général près la Cour de cassation lors de l’audience de rentrée : « la Justice va dans le mur », le journal Le Monde a publié une tribune le 10 février 2025. Vous pouvez retrouver cette tribune dans le Monde ici ou lire le texte intégral reproduit ci-dessous.

Si vous adhérez à ce qui y est dit, vous pouvez vous-même signer et partager : Pétition · La justice va dans le mur. – France · Change.org

Résumé de la tribune :

La Justice française, loin d’être réparée, ne rend pas à ce jour les services que le citoyen est en droit d’attendre d’elle, notamment en termes de délais d’attente, pour tous les contentieux, civils et pénaux.

Les stocks augmentent, les délais rallongent, la qualité de la justice rendue en pâtit forcément.

Les citoyens ne comprennent plus et adoptent un regard sévère, critique envers notre institution.

Pour fonctionner correctement, la justice a besoin de moyens, notamment humains ! Or, rappelons qu’à ce jour la France compte pour 100 000 habitants : 37 greffiers, 11 juges et 3 procureurs… CONTRE 58 greffiers, 22 juges et 12 procureurs pour la moyenne européenne (chiffres #CEPEJ2024).

Est-il plus facile d’exploiter le mécontentement des citoyens envers la justice que de la doter des moyens nécessaires à son bon fonctionnement ?

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), réuni le 11 février 2025, a fait une déclaration publique pour dénoncer les menaces et les tentatives de déstabilisation dont ils sont l’objet, au même titre que les magistrats judiciaires (à lire ici) :

Il dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives.
Il condamne avec la plus grande fermeté les injures et les menaces proférées notamment sur les réseaux sociaux et dirigées nominativement contre des juges administratifs, des personnels de greffe et des avocats.
Il exprime son entier soutien aux personnes concernées et estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être.
Il rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’Etat de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi.

Texte intégral de la tribune :

La justice va dans le mur. Si les mots n’étaient pas ceux de Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation, ils pourraient apparaître comme une provocation syndicale. Ils sont au contraire l’exacte description d’une dangereuse réalité.

Cette réalité, ce sont d’abord les justiciables qui la subissent, qui souffrent de délais inacceptables, qui ne sont pas assez écoutés, entendus et qui ont donc la sensation que la justice se rend sans eux alors qu’elle existe pour eux et est rendue en leur nom. La moitié des Français n’a pas confiance dans sa justice mais les deux premiers reproches qu’ils lui font sont sa lenteur et son manque de moyen. Sans le vouloir, ils visent là avec justesse la cause des maux : le manque de moyens et une de ses conséquences, la lenteur. L’abandon de longue date de la justice et, selon l’ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas [2016-2017], sa « clochardisation » sont la responsabilité des gouvernants successifs. Ils sont comptables des effectifs du personnel judiciaire et des conséquences que cela entraîne pour les citoyens.

Cette réalité ce sont aussi les magistrats qui s’épuisent et n’arrivent plus à remplir leurs missions. Le nombre d’arrêts pour maladie augmente, les épuisements professionnels aussi. Le front judiciaire ne tient plus, il craque et c’est un danger majeur pour notre société démocratique fondée sur le droit. En Europe, selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, il y a en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, il y a 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants.

Faut-il en dire plus ? Comment relever les défis qui sont devant nous avec quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges que nos voisins européens ? Comment être au rendez-vous de la lutte contre la criminalité organisée, par nature asymétrique, avec de tels moyens ? Comment rendre une justice civile, garante du « vivre-ensemble », dans des délais acceptables avec une telle pénurie ? Comment protéger efficacement les personnes vulnérables, les enfants en danger ou nos anciens ? Comment incarner à la fois un pouvoir démocratique et un arbitre social qui intervient lorsque tous les intervenants en amont, privés ou publics, ont échoué ? Comment juger les dossiers criminels qui s’accumulent sans risquer des mises en liberté d’accusés dangereux ?

Il faudrait 20 000 magistrats

A titre d’exemple, toujours selon le procureur général de la Cour de cassation, le nombre d’affaires à juger devant les cours criminelles départementales et les cours d’assises atteint des seuils critiques : près de 4 000 affaires en attente à la fin de l’année 2023 (deux fois plus qu’avant l’épidémie de Covid-19). Près de 700 procédures à Paris et 400 à Aix-en-Provence [Bouches-du-Rhône]. Mesure-t-on ce que signifie ce stock de procédures dans les affaires les plus graves ? A qui reprocher les mises en liberté d’individus dangereux accusés de crimes faute de salles d’audience et de magistrats pour les juger ? A ceux qui prévoient ces délais ou à ceux qui laissent la justice dans cet état de délabrement avancé selon le rapport des Etats généraux de la justice qui affirmait aussi : « Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont plus acceptables. »

Cette situation conduit à une inévitable critique : la justice serait laxiste. Tout au contraire, à l’analyse des « chiffres clés de la justice » en accès libre sur le site ministériel et de données partagées avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social, il n’y a jamais eu autant de détenus dans les prisons françaises et, entre 2015 et 2023, le quantum ferme prononcé est passé de 8,2 mois à 10,2 mois. Entre 2022 et 2023, l’augmentation des peines fermes prononcées a été de l’ordre de 15 %. La France incarcère dans la moyenne des pays européens avec 110 détenus pour 100 000 habitants contre 117 détenus pour 100 000 habitants en Europe. En 2023, 104 732 peines d’emprisonnement ferme étaient à mettre à exécution, 97 098 l’ont été, soit un taux de couverture de 93 %. Au regard des moyens bien plus faibles que ceux de ses voisins, ces chiffres relèvent presque du miracle et témoignent là encore de l’engagement des personnels judiciaire et pénitentiaire.

Pourtant, le constat est partagé. Un groupe de travail mis en place par la chancellerie sur la charge de travail des magistrats, et sa traduction en termes de ressources humaines, estime qu’il faudrait approximativement 20 000 magistrats en France contre 9 500 actuellement. Le budget de la justice, 10 milliards d’euros, représente 1,4 % du budget de l’Etat, dont 38 % vont au judiciaire. Il faut partir de ses travaux pour avancer. Les défis sont immenses et il est faux de dire qu’on les relèvera en s’organisant mieux : les ordres de grandeur en cause ne le permettent pas.

Déni de justice

Cette réalité, c’est aussi la France qui en souffre. L’attractivité d’un pays se juge également à l’aune de sa capacité judiciaire à traiter rapidement et avec prévisibilité les litiges. Le règne du droit n’est pas qu’affaire de régime politique, il est aussi conditionné par les moyens de la justice. L’Etat de droit lui-même peut être touché lorsque les délais de jugement trop longs confinent au déni de justice. En ouverture de son propos à l’audience de rentrée de la Cour de cassation, son premier président, Christophe Soulard, interpellait les consciences : « Est-il encore besoin de rappeler que la somme que la France consacre à sa justice, rapportée au nombre d’habitants, est nettement inférieure à la médiane des pays européens ? Elle représente la moitié de ce que dépensent l’Allemagne et l’Autriche et le tiers de ce que dépense la Suisse. »

Comme le Sénat l’a écrit dans son rapport du 7 mai 2024 « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic » à propos de la lutte contre le crime organisé, la justice française est aujourd’hui à un point de bascule. Les magistrats alertent depuis des années sur cette situation, ils ne sont pas entendus. La justice, loin d’être réparée, ne rend plus les services que sont en droit d’attendre les Français. Si elle s’effondre, elle ne jouera plus son rôle d’« ultime garante de l’équilibre démocratique », elle ne sera plus ce rempart contre toutes les dérives de la société.

Donnons dès à présent les moyens humains, matériels et informatiques impératifs pour que puisse être rendue une justice indépendante, humaine, efficace et de qualité plutôt que d’attendre sa disparition pour en regretter le souvenir !

Signataires : Audrey Bailleul, conseillère à la cour d’appel de Paris ; Aline Bironneau, conseillère référendaire, Cour de cassation ; Chloé Carayannakis, substitute au tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay ; Elsa David, présidente du TJ de Montargis (Loiret) ; Jean-François Forget, brigadier-chef personnel de surveillance pénitentiaire ; Ludovic Friat, premier vice-président adjoint du TJ de Paris et président de L’Union syndicale des magistrats ; Aurélien Martini, vice-procureur du TJ de Melun ; François Molins, procureur général honoraire près la Cour de cassation ; Valéry Morron, procureur de la République du TJ de Mende ; Emmanuel Rodriguez, vice-président chargé des fonctions de l’instruction du TJ de Marseille.

Collectif

A l’occasion de l’audience solennelle de la Cour de cassation le procureur général, Rémy Heitz, appelait de ses vœux, de manière pressante, la réforme constitutionnelle du statut du parquet dans le contexte de la multiplication des régimes dits « illibéraux ».

Il s’agit, comme pour les magistrats du siège, de rendre conforme (et non simple) l’avis du CSM au ministre en matière de nomination des procureurs et procureurs généraux et de doter la formation disciplinaire du parquet d’un réel pouvoir décisionnaire, plutôt qu’un avis simple au garde des Sceaux. C’est une réforme « a minima » : le garde des Sceaux conservant le pouvoir de présentation au CSM des procureurs et procureurs généraux, et les magistrats étant en minorité au sein du CSM en matière de nominations. Cette réforme, votée en termes identiques en 2016 par les deux assemblées, n’a jamais été renvoyée devant le congrès. Récemment, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, s’adressant aux procureurs et procureurs généraux, a indiqué ne pas être opposé à une telle réforme tout en rappelant la situation parlementaire actuelle, peu favorable à une réforme constitutionnelle.

Chez nos proches cousins italiens la situation est bien plus dégradée et s’oriente vers une scission irréversible du siège et du parquet et, sans doute, à une évolution de son statut au sein de l’appareil d’Etat.

Un projet de loi constitutionnelle visant à la stricte séparation des carrières entre siège et parquet est actuellement pendant devant les assemblées. Cette réforme succède à une précédente qui limitait déjà grandement les possibilités de passages entre le siège et le ministère public. Elle vise notamment à scinder les CSM siège et CSM parquet et à créer une Haute Cour de discipline, au sein de laquelle les magistrats seraient largement minoritaires, en violation des standards européens.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature italien a émis un avis défavorable quant à une telle réforme. Les collègues transalpins y voient, au-delà d’une simple réforme technique, le moyen de contrôler l’autonomie et l’indépendance du ministère public, dans un mouvement plus large de redéfinition des pouvoirs au sein de l’Etat. La première ministre a indiqué qu’il appartenait à la représentation nationale de changer les lois.

Les audiences solennelles de rentrée ont été l’occasion pour nos collègues italiens et l’Association nationale des magistrats de protester contre cette réforme, laquelle se garde d’aborder le problème endémique des moyens de l’institution judiciaire. Les collègues se sont présentés aux audiences solennelles avec une cocarde tricolore épinglée sur leur robe et un exemplaire de la Constitution à la main. Ils ont massivement quitté la salle lors de l’intervention des autorités administratives. Ainsi à Naples, principale juridiction italienne, l’exécutif y était représenté par le ministre de la Justice, M. Nordio, ancien magistrat du parquet. Le procureur de Naples a pourtant quitté l’audience indiquant « ne pas voir la nécessité d’y participer » tandis que les avocats, favorables à cette réforme estimant le parquet trop puissant, applaudissaient le ministre.

Un mouvement de grève des magistrats italiens est prévu le 27 février prochain.

Et si demain cela se passait en France, « république sœur » de l’Italie, que feriez-vous ?

Soutiendriez-vous cette réforme estimant que le nécessaire « choc d’autorité », allié au « bon sens », justifient une reprise en main, et pourquoi pas une forme de fonctionnarisation d’un ministère public en charge de décliner strictement une politique publique judiciaire ?

Soutiendriez-vous cette évolution estimant que le ministère public, même membre à part entière de l’autorité judiciaire en sa qualité de magistrat, a trop de pouvoirs pour gérer la délinquance du quotidien comme la criminalité organisée ?

Soutiendriez- vous, comme le pense l’Union syndicale des magistrats, qu’un ministère public composé de magistrats, indépendants du pouvoir politique dans leur activité juridictionnelle, ayant la possibilité dans une longue carrière de s’ouvrir aux contraintes et logiques du siège en changeant de fonctions, est à la fois une richesse et une garantie démocratique ?

Au final, que les magistrats soient représentés par des syndicats ou par des associations strictement professionnelles, le problème reste entier : qui est gêné par l’indépendance de l’autorité judiciaire, troisième pouvoir de la théorie des pouvoirs de Montesquieu ?

Retrouvez cette tribune de Ludovic Friat, président de l’USM, publiée dans Actu juridique :

https://www.actu-juridique.fr/professions/magistrats/evolution-du-statut-du-parquet-dinquietantes-nouvelles-transalpines