Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • Lettre ouverte au président de la République, garant de l’indépendance de la justice

    Lettre ouverte au président de la République, garant de l’indépendance de la justice

    L’USM a appris avec consternation que des magistrats, du parquet comme du siège, en charge du procès correctionnel dit des « assistants parlementaires européens du RN », ont fait l’objet de menaces de mort proférées sur internet, et pour lesquelles le parquet de Paris a ouvert une enquête. Presque concomitamment, nous avons pris connaissance des déclarations du Premier ministre, affirmant que ce procès serait fondé sur « une accusation injuste ».

    L’USM rappelle solennellement que les débats en première instance sont clos et que le délibéré est en cours, à l’issue d’un débat judiciaire public au cours duquel chacune des parties a pu exposer contradictoirement ses arguments.

    Notre Etat de droit est fondé sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité de tous devant la loi et la séparation des pouvoirs, impliquant l’indépendance de l’autorité judiciaire.

    Nous nous inquiétons d’une parole publique susceptible de valider l’idée que l’autorité judiciaire serait un ennemi ou une menace pour la société démocratique plutôt qu’une garantie pour celle-ci. Cette parole publique encourage les dérives telles que les menaces à l’encontre des magistrats qui servent l’Etat de droit, ainsi mis en danger.

    L’USM constate la multiplication de prises de parole publique venant critiquer des décisions juridictionnelles, qu’elles portent sur des choix de poursuites, des réquisitions ou des décisions, intervenues ou en délibéré. De telles interventions génèrent ou peuvent libérer une forme de vindicte médiatique, particulièrement sur les réseaux sociaux, les collègues concernés devenant dès lors des ennemis politiques ou des cibles.

    L’USM a adressé, ce 6 février 2025, une lettre ouverte au président de la République en sa qualité de garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec copie au CSM qui l’assiste dans cette mission. Vous trouverez le courrier ci-après.

    L’USM, premier syndicat de magistrats judiciaires, apolitique, se tient aux côtés des collègues ainsi menacés pour avoir simplement exercé leur mission juridictionnelle consistant à faire appliquer la loi, telle que votée ou ratifiée par le parlement et promulguée par le président de la République.

  • L’Etat de droit n’a pas de prix mais il a un coût.

    L’Etat de droit n’a pas de prix mais il a un coût.

    La Pologne condamnée à payer pour les violations passées de l’Etat de droit.

    Alors que les élections polonaises d’octobre 2023 ont permis de voir renaître une lueur démocratique dans ce pays (voir ici notre précédente publication sur la situation polonaise), les conséquences de la réforme contestée de la Justice en 2019 se font toujours sentir.

    Le 29 mai 2024, la Commission européenne avait pourtant décidé de clore la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), à l’égard de la Pologne, considérant qu’il n’y a plus de risque clair de violation grave de l’Etat de droit au sens de cette disposition.

    Mais le 05 février 2025, le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer, dans les affaires T-830/22, T-156/23 et T-1033/23 Pologne/Commission, que la Pologne devait payer un montant de 320 200 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par la Cour de justice au cours de la procédure en manquement susvisée. Le Tribunal considère que la Commission a légitimement procédé à l’exécution de cette astreinte pour la période allant du 15 juillet 2022 au 4 juin 2023.

    Dans le cadre de la procédure en manquement, la CJUE avait contraint la Pologne à suspendre certaines dispositions législatives contestées par la Commission, en lien avec l’Etat de droit, sans exécution par la Pologne, d’où le prononcé ultérieur d’une astreinte journalière à payer à la Commission. En l’absence de paiement de ces astreintes, la Commission a procédé à leur recouvrement par voie de compensation avec différentes créances détenues par la Pologne à l’égard de l’Union européenne. La Pologne a alors saisi le Tribunal et demandé l’annulation des décisions de compensation pour un total de 320 200 000 euros.

    Le Tribunal a rejeté le recours de la Pologne, estimant que la Commission n’avait pas enfreint le droit de l’Union et que ni la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise ni l’entrée en vigueur d’une législation postérieure au conflit initial ne permettaient de contester l’existence de la dette elle-même.

    La décision du Tribunal vient rappeler à tous les Etats membres le coût financier d’une violation de l’Etat de droit. Autant d’argent qui n’ira pas à la reconstruction du système judiciaire polonais du fait des violations commises par le gouvernement précédent … Retrouvez ici le communiqué de presse du Tribunal.

  • Contrôle de la Cour des comptes sur l’immobilier judiciaire

    Contrôle de la Cour des comptes sur l’immobilier judiciaire

    Le bureau de l’USM a été entendu le 10 décembre 2024 par la commission de contrôle de la Cour des comptes sur l’immobilier judiciaire (hors bâtiments pénitentiaires).

    Nous avons souligné les décennies de retard d’investissements immobiliers au sein de notre ministère et les innombrables sites à entretenir, le sujet de l’immobilier dans les juridictions étant resté longtemps insuffisamment pris en compte par l’Etat, bien qu’il représente une part conséquente de son patrimoine immobilier.

    Actuellement, les juridictions sont pour la plupart au maximum de leur capacité au titre de l’occupation de leurs locaux, problématique à laquelle s’ajoutent celles de la vétusté et de l’obsolescence de certaines infrastructures, de sorte qu’il paraît difficile d’accueillir de manière qualitative les personnels supplémentaires annoncés et tant attendus.

    Si ces dernières années, le ministère de la justice a bénéficié de hausses de son budget, celles-ci n’ont pas permis un réajustement à la hauteur des années de pénurie. Un effort pérenne sur le long terme est nécessaire. Les coupes budgétaires intervenues dès l’exercice 2024, puis celles envisagées sur le budget 2025 avec ou sans amendement gouvernemental, viennent considérablement ralentir cette dynamique : les projets en cours étant étalés dans le temps et ceux à l’état de projet mis en suspens. 

    Nous avons également pu exposer nos problématiques propres. Nous avons ainsi souligné que le référentiel national élaboré dans le cadre de l’inter ministérialité sur les sujets de surface et de configuration de bureaux (et qui s’impose à notre ministère), a été élaboré sans aucune consultation du terrain et tend à une harmonisation avec les autres services de l’Etat sans aucune prise en compte des spécificités des fonctions judiciaires : les magistrats procèdent souvent à des auditions, audiences, interrogatoires, confrontations…dans leurs bureaux, et l’état des outils informatiques ne permettent pas facilement de se déplacer avec les dossiers lorsqu’il s’agit de tenir plusieurs audiences d’assistance éducative chaque jour par exemple. Ils ont à connaître des sujets imposant une stricte confidentialité.

    Par ailleurs, des temps d’échange entre collègues, avec le greffe, les auxiliaires de justice et les partenaires institutionnels en temps suffisants doivent être préservés ; en effet si l’on veut valoriser un travail d’équipe (magistrats, attachés, greffiers), il est nécessaire pour chacun de travailler régulièrement et suffisamment longtemps ensemble au sein d’une juridiction. Or, le risque est réel de voir diminuer le temps de présence des magistrats en l’absence de bureau individuel, ce qui peut poser des difficultés en termes de cohésion d’équipe.

    Le partage des bureaux doit être réfléchi, il convient de garantir la sérénité nécessaire pour permettre à la fois aux magistrats d’être plus performants via l’usage d’outils tels que la dictée vocale et d’échanger ou de recevoir leurs interlocuteurs institutionnels. Pour l’USM, un bureau partagé ne saurait concerner plus de deux personnes, voire si le bureau est suffisamment vaste, plus de trois collègues excluant les fonctions de cabinet, sauf à dégrader un peu plus les conditions de travail et créer du malaise. L’USM exclut ainsi les « flex-offices », bureaux de passage ou le premier arrivé est le premier servi et où chacun dispose de ses affaires personnelles dans une boite ou un vestiaire.

    Nous avons rappelé que le travail à distance n’est pas à lui seul une solution. En effet, nombre de magistrats et personnels judiciaires ne disposent pas à leur domicile d’espace de travail adapté ; par ailleurs, là aussi les outils informatiques et numériques actuels sont peu performants pour le permettre réellement.

    Une des difficultés consiste pour notre ministère à imaginer la justice de l’an 2050 avec la révolution de l’Intelligence Artificielle, la construction de l’équipe autour du magistrat, les nombreuses réformes judiciaires à venir, le développement de l’amiable, la dématérialisation de la procédure, l’amélioration des logiciels métiers, la gestation du portail justice (le projet Portalis, lequel oscille depuis des années et selon les ministres entre un outil métier et un interface avec le public),  la place de la visioconférence etc… qui vont nécessairement influer sur la structure des locaux judiciaires.

    Derrière les choix politiques qui seront faits, se profilent la perception du métier des magistrats de demain et la place consacrée à l’autorité judiciaire parmi les services publics partageant la même évolution s’agissant de la gestion de l’immobilier. Ce sujet n’est nullement anodin !

    L’USM continuera son combat pour préserver nos conditions de travail.

    Vous pourrez lire notre note sur notre site internet (à lire ici)

    Relisez notre article paru dans le NPJ de septembre 2024 :

  • L’USM rencontre le garde des Sceaux

    L’USM rencontre le garde des Sceaux

    Le 10 janvier 2025, le bureau de l’USM a rencontré le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, accompagné d’une partie de son cabinet.

    Présente lors de la passation de pouvoirs, l’USM avait, dès le 25 décembre 2024, adressé un courrier au nouveau ministre de la Justice pour lui indiquer ses priorités et sujets d’intérêt (à lire ci-dessous).

    Cette rencontre, assez longue, s’est déroulée dans un climat partagé d’ouverture, de pragmatisme et de franchise appréciables.

    D’une manière générale, le garde des Sceaux a tenu à nous dire l’importance qu’il attachait au dialogue social et sa volonté de partager en amont avec les organisations syndicales les projets de textes portés par le ministère.

    Il a également tenu à nous rassurer concernant sa détermination à obtenir les arbitrages budgétaires permettant d’assurer les recrutements promis de magistrats, greffiers et attachés de justice d’ici 2027, outre le financement de la lutte contre le crime organisé, quel que soit le schéma retenu, ou encore l’expérimentation de nouveaux types d’établissements pénitentiaires, mieux adaptés aux profils des personnes accueillies, ainsi qu’au partage de l’information concernant celles-ci.

    Il nous a clairement indiqué être là pour donner les moyens à notre institution de travailler plus efficacement, notamment en termes de délais et d’effectivité des décisions judiciaires rendues, et ainsi reconquérir la confiance de nos concitoyens dans l’action judiciaire et donner du sens à notre action.

    Gérald Darmanin nous a assurés être pleinement convaincu de la nécessaire indépendance judiciaire en termes d’acte juridictionnel et avoir conscience des particularismes de fonctionnement de l’institution judiciaire, à la fois service public et autorité constitutionnelle.

    Il nous a indiqué adresser très prochainement aux parquets des instructions de politique pénale et souhaiter que notre ministère occupe toute la place qui est la sienne au sein du gouvernement et soit force de proposition sur les sujets justice.

    Il a enfin dit être conscient de l’importance de la justice civile, sociale et commerciale dans la justice du quotidien et vouloir porter ces sujets aux côtés de la justice pénale.

    Nous lui avons rappelé l’attente du corps concernant les grilles indiciaires, le futur 3ème grade ainsi que la structuration du corps et notre incompréhension quant au retard concernant la mise en œuvre d’une réforme pourtant actée en commission permanente d’étude en mai 2024.

    Nous lui avons également fait part de notre profonde insatisfaction quant au fait de ne pas avoir été associés au protocole d’accord « extractions judiciaires », à la suite du drame d’Incarville, qui comprenait, au-delà des mesures purement pénitentiaires, des mesures impactant nos pratiques professionnelles (visio-conférence, déplacements en établissements pénitentiaires …), ce dont le garde des Sceaux a convenu n’excluant pas de réunir à nouveau sur ce sujet les organisations syndicales.

    Nous avons rappelé l’importance de la poursuite des travaux quant à l’évaluation de la charge de travail des magistrats.

    Nous avons aussi tenu à faire un point sur les situations difficiles rencontrées dans les départements et collectivités d’outre-mer et particulièrement Mayotte.

    Nous n’avons cependant pas obtenu de réponse sur l’évolution du statut du parquet, visant à l’aligner sur celui du siège.

    Il a été convenu d’échanger de manière régulière en bilatérale, seul ou avec notre partenaire UNSa-Justice, ou au besoin en multilatérale. Nous l’avons assuré de notre disponibilité pour des échanges professionnels et techniques conformément à nos valeurs d’apolitisme, de défense de l’indépendance de la Justice et d’exigence d’une justice de qualité pour tous.

  • Les vœux du président

    Les vœux du président

    Chères et chers collègues,

    2024 aura été une année riche en rebondissements politiques, en procès médiatiques, en évènements sportifs exaltants mais aussi en catastrophes, notamment naturelles, diverses.

    Ainsi, nous avons tous une pensée pour la population et les personnels judiciaires de Mayotte mais également pour tous les collègues persécutés à travers le monde pour oser lutter pour l’indépendance de l’institution judiciaire.

    Depuis Noël, les annonces ministérielles ont été nombreuses. Nous rencontrerons le ministre, rapidement salué lors de la passation de pouvoir à Vendôme le 24 décembre, dès la rentrée pour lui exposer nos fondamentaux et échanger avec lui, notamment concernant la lutte contre la criminalité organisée.

    Nous lui avons écrit dès le 26 décembre pour lui exposer nos sujets d’inquiétude et d’attente.

    La bataille du budget est la reine des batailles, sans laquelle toute réforme quelle qu’elle soit apparaît vaine ou de façade, ainsi que rappelé par les États Généraux de la Justice.

    Parmi l’ensemble des sujets évoqués, ceux concernant le 3e grade, la réforme des grilles indiciaires et la charge de travail sont pour nous incontournables.

    Nous nous exprimerons sur les réformes de fond lorsqu’elles passeront de l’effet d’annonce à leur traduction juridique et financement. Par exemple sur les ultra courtes peines : pour quoi faire – à défaut de peines de probation contraignantes – mais surtout, entre quels murs ?

    Disons-le tout net : des réformes visant à pallier notre manque de moyens n’ont pas de sens car beaucoup d’outils juridiques existent déjà et ne demandent qu’à être pleinement mis en œuvre. En 2025 comme en 2024, 2023, 2022, 2021…. la justice a avant tout besoin de moyens.

    Pour poursuivre ses actions en 2025, l’USM compte sur tous ses adhérents et sympathisants : rejoignez-nous, adhérez !

    Ludovic Friat, président de l’USM

  • Nouveau garde des Sceaux

    Nouveau garde des Sceaux

    En cette veille de Noël, nous avons découvert le premier « cadeau » présent sous le sapin judiciaire : la nomination d’un nouveau garde des Sceaux en la personne de Gérald Darmanin. C’était clairement une surprise ; son arrivée n’ayant été ni annoncée, ni pressentie. 

    Dès sa nomination, le bureau a été très sollicité pour des réactions médiatiques : vous trouverez quelques liens, non exhaustifs (d’autres interviews ou plateaux ayant depuis été réalisés), ci-dessous.   

    Nous avons tenu à indiquer qu’après 3 mois de dialogue dans un cadre respectueux et constructif avec Didier Migaud et ses équipes, nous appelions à la poursuite de travaux engagés (budget, recrutements, temps de travail …) dans le même état d’esprit. Nous avons également rappelé que certains propos tenus ou soutenus par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur ou parlementaire, se montrant très critique envers l’action de la Justice ou laissant à penser que le politique peut orienter certaines décisions judiciaires, appellent notre vigilance. Nous avons donc vigoureusement rappelé que l’Intérieur n’est pas la Justice, notamment du fait du rôle de la Justice, autorité constitutionnelle indépendante des autres pouvoirs, dans l’équilibre institutionnel, et la nécessaire indépendance des magistrats tant du parquet que du siège, dans l’acte juridictionnel.  

    L’USM était représentée par son président, Ludovic Friat, ce matin à Vendôme à la cérémonie de passation des pouvoirs. Nous étions le seul syndicat de magistrats présent et avons ainsi pu échanger quelques mots tant avec le garde des Sceaux partant que l’arrivant.

    Nous retiendrons et saluons les propos de Didier Migaud rappelant : « qu’il n’y a pas de Démocratie sans une Justice respectée », que « la Justice a besoin de concorde pour se réparer » et « qu’être garde des Sceaux c’est être la vigie des dysfonctionnements et des drames de notre société (…) et de ne pouvoir s’exprimer publiquement, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance de la Justice primant ».

    Nous avons entendu ceux du nouveau garde des Sceaux affirmant qu’il sait les « conditions difficiles » dans lesquelles évoluent les « personnels judiciaires », qu’il « respecte, admire et défendra », indiquant vouloir « contribuer à redonner toute la noblesse à leurs fonctions », et « réconcilier Justice et français ». Des instructions générales concernant les VIF, le séparatisme islamiste et le narco trafic, « priorités absolues », ont également été promises rapidement. Nous ne manquerons pas d’évoquer rapidement auprès de lui la nécessité de l’adéquation entre ambitions et moyens (humains, techniques et juridiques), sans renoncer à d’autres pans judiciaires.

    Le premier des chantiers est clairement d’obtenir les mêmes amendements gouvernementaux budgétaires (réintégration au budget justice 2025 de 250 millions € de la LOPJ) que son prédécesseur, voire davantage. L’USM est convaincue que si les moyens ne résoudront pas tous les maux de la Justice, sans moyens ses maux ne feront qu’empirer. A la tête d’un ministère régalien pendant 4 années, nous ne voulons pas douter que notre nouveau ministre aura conscience du caractère central cette question. 

    Nous saisirons le garde des Sceaux très prochainement de nos sujets de préoccupation, nombreux et diversifiés, comme nous l’avions fait précédemment avec Didier Migaud dont l’indépendance de la Justice, le statut du parquet, le budget de la justice, les recrutements « massifs » de personnels judiciaires, les grilles indiciaires, la charge et le temps de travail des magistrats, la lutte contre la criminalité organisée, la simplification du CPP, la surpopulation carcérale, la réforme du droit des mineurs, le soutien apporté aux magistrats pris à partie …

    L’USM, syndicat défendant une Justice indépendante et les intérêts matériels et moraux des magistrats, œuvrant pour une Justice efficace, humaine et respectueuse des justiciables et personnels judiciaires, nous continuerons de porter auprès de la chancellerie, en lien avec notre partenaire UNSA-Justice, notre vision et nos valeurs dans un esprit de dialogue apartisan et constructif mais vigilant et exigeant.  

    Si nous pouvons porter cette vision, c’est grâce à vous tous, qui êtes plus de 2500 à adhérer aux valeurs de l’USM. Ce fort soutien sera sans nul doute extrêmement précieux en 2025. Pensez à renouveler votre adhésion pour 2025 ici.

    https://www.bfmtv.com/politique/gerald-darmanin-nomme-garde-des-sceaux-c-est-un-sujet-d-inquietude-pour-nous-affirme-ludovic-friat-president-de-l-union-syndicale-des-magistrats_VN-202412230569.html

    https://www.sudradio.fr/emission/cest-a-la-une-1336

    https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-de-francois-bayrou/gouvernement-bayrou-le-premier-des-travaux-d-hercule-de-gerald-darmanin-ca-va-etre-de-faire-aussi-bien-que-didier-migaud-en-matiere-de-budget-estime-l-union-syndicale-des-magistrats_6973262.html

    https://www.lemondedudroit.fr/institutions/96309-gerald-darmanin-nomme-ministre-justice-reactions.html

    Gouvernement Bayrou : Gérald Darmanin, ministre de la Justice attendu au tournant par les … 

    Gouvernement: Gérald Darmanin nommé à la Justice, Retailleau reconduit à l’Intérieur 

    Gérald Darmanin, un tandem inattendu avec Bruno Retailleau – l’Opinion 

    Gérald Darmanin obtient le ministère de la justice, où il s’inscrit dans la continuité de son action Place Beauvau 

    Retour de Gérald Darmanin au gouvernement : «l’échec assuré de la réconciliation entre … 

      

    Joyeux noël à vous toutes et tous

      

  • Le NPJ n°449 12/2024

    Le NPJ n°449 12/2024

    NPJ spécial congrès de Toulouse, où ont été célébrés les 50 ans de l’USM, en présence du ministre de la justice, Didier Migaud.

    Consultez l’intégralité des articles dans votre espace adhérent.

    Voici le sommaire de ce numéro :

    • Discours de Ludovic FRIAT, Président de l’USM
    • Discours de Didier MIGAUD, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
    • Rapport moral d’Alexandra VAILLANT, Secrétaire générale de l’USM
    • Rapport financier de Thierry GRIFFET, Trésorier national de l’USM
    • Le renouvellement de vos représentants USM
    • Table ronde : 50 ans de combats syndicaux — Catherine VANDIER
    • Table ronde sur la sociologie des magistrats — Cécile MAMELIN
    • Monde – De New-York à Tokyo, de Paris au Cap : les attaques récurrentes contre l’État de droit mobilisent la communauté internationale des magistrats
    • Culture – En savoir plus sur les causes de la violence – Cécile MAMELIN) 
  • Sortir la France du piège du narcotrafic: l’USM entendue par la commission des lois du Sénat

    Sortir la France du piège du narcotrafic: l’USM entendue par la commission des lois du Sénat

    Le bureau de l’USM a été entendu mardi 17 décembre par la commission des lois du Sénat à propos de la proposition de loi (PPL) « sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette PPL fait suite au rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

    Nous avons salué le travail de la commission sénatoriale et réitéré nos propositions en la matière formulées dès le mois de mars 2024. Relisez ici notre communiqué de presse à l’occasion du soutien que nous avions apporté à nos collègues marseillais, mis en cause après leurs déclarations devant cette commission d’enquête.

    Si l’état des lieux est pertinent, le Sénat parlant d’un point de bascule dans la lutte contre la criminalité organisée, les solutions à y apporter peuvent pour certaines d’entre elles rencontrer des oppositions. Nous avons porté un message de fermeté et de facilitation du travail des collègues et des enquêteurs. Au-delà de la nécessaire augmentation drastique des moyens, nous avons insisté sur le régime des nullités, la gestion de la détention provisoire, l’utilisation de l’IA.

    Nous sommes également revenus sur nos propositions et avons transmis une note détaillée (à télécharger ici) en réponse aux questions posées par la commission des lois du Sénat.

    L’USM est un acteur engagé et résolu dans la volonté de repenser la lutte contre la criminalité organisée (relire ici notre article du mois de juin). Nous participons activement à tous les travaux en cours et sommes intervenus dans les médias pour alerter l’opinion sur ces enjeux et remercions ceux de nos adhérents qui nous ont fait remonter des informations précieuses nous permettant d’enrichir notre réflexion et d’éclairer par des exemples concrets nos prises de position.

  • L’USM à Cape Town

    L’USM à Cape Town

    L’Union Internationale des Magistrats (UIM) ou International Association of Judges (IAJ) tenait son 66e congrès en octobre 2024 au Cap, en Afrique du sud.

    L’UIM a pour mission de « sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits et libertés humains ». Elle bénéficie du statut d’observateur auprès de l’ONU et du Conseil de l’Europe. Elle apporte son soutien aux associations membres qui sollicitent son assistance lorsque la justice ou les magistrats de leur pays sont en difficulté. L’UIM se déplace régulièrement dans les pays concernés par une problématique
    relative à l’indépendance judiciaire pour rencontrer les magistrats locaux, les membres des Conseils de justice ainsi que des représentants des pouvoirs législatif et exécutif. Elle donne également des avis sur les projets de loi susceptibles d’affecter les systèmes judiciaires de ses membres.

    Ce congrès réunissait des délégations d’associations de magistrats des 92 pays membres de l’UIM. Une seule association ou un seul syndicat de magistrats peut représenter son pays. L’USM, en qualité de membre fondateur de l’UIM et de l’AEM (groupe européen de cette association mondiale), y représente la France.

    Christophe REGNARD participait à ce congrès en sa qualité de président d’honneur de l’UIM-IAJ, et l’USM y était en outre représentée par Alexandra VAILLANT, Aurélien MARTINI, Natacha AUBENEAU et Catherine VANDIER, membres du bureau national de l’USM.

    Comme rappelé en introduction de ce congrès par la ministre de la justice sud-africaine, la défense de l’État de droit passe aussi par l’éducation ainsi que par le renfort de la coopération entre les magistrats du monde entier, pour un dialogue judiciaire vivant et combatif.

    Pendant tout le congrès, l’USM a participé aux échanges avec les délégations venues du monde entier et a rappelé l’importance de ses actions pour l’indépendance de la justice, l’état de droit et la démocratie, en France comme à l’étranger.

    Des résolutions ont été votées et des prix remis lors de ce congrès pour dénoncer les menaces qui pèsent sur le pouvoir judiciaire dans de trop nombreux pays et féliciter les héros du combat pour l’indépendance de la justice. Car dans certains pays, des magistrats sont directement menacés, démis de leurs fonctions, envoyés dans des camps militaires voire incarcérés ou tués. La rapporteure spéciale des Nations Unies pour l’indépendance des juges et des avocats est venue rappeler sa mission et le rôle central des experts dans la défense de l’institution judiciaire (comptes-rendus directs au Conseil et à l’Assemblée de l’ONU, visite des pays où sont dénoncées des violations récurrentes des droits de l’homme…) avant de conclure que les magistrats ne devraient jamais avoir à devenir des héros.

    Retrouvez les résolutions votées par le groupe européen pour l’Arménie, la Suède, la Bulgarie ou encore la résolution de l’UIM au soutien des magistrats tunisiens qui affrontent une crise profonde de la justice tunisienne depuis la dissolution en février 2022 du Conseil supérieur de la magistrature, suivie de la révocation arbitraire et collective, par un décret présidentiel, de 57 magistrats en juin 2022.

    Lisez l’article d’Alexandra Vaillant publié dans le NPJ n°449.

  • Réforme des grilles indiciaires: quoi de nouveau ?

    Réforme des grilles indiciaires: quoi de nouveau ?

    Vous êtes nombreux à nous interroger sur le sort réservé à la « modernisation de nos grilles indiciaires », sujet porté par l’USM de longue date (retrouvez ici les étapes de ce combat) et qui, après de nombreux échanges en bilatéral, puis multilatéral et enfin en commission permanente d’études, depuis l’automne 2023, devait être porté au guichet unique de Bercy à l’été 2024 pour une mise en œuvre en fin d’année.

    Nous vous en avons tenus régulièrement informés.

    Votre questionnement est légitime puisque la réforme tant attendue, visant enfin à nous porter au niveau de nos collègues administratifs et financiers et, plus généralement, de la haute fonction publique, n’est toujours pas en vigueur.

    Après la dissolution de l’assemblée, les élections législatives, puis la « parenthèse enchantée Olympique », suivie de la difficile formation d’un gouvernement (minoritaire) – et depuis de sa censure-, l’USM est revenue obstinément sur ce sujet.

    Après des échanges informels, nous avons ainsi rappelé au directeur des services judiciaires, par courrier du 29 novembre 2024 (à lire ici), la très forte et légitime attente du corps.

    Le jour même, la Direction des services judiciaire nous a informés nous recevoir très prochainement sur la réforme de la structuration du corps, afin de présenter ses travaux portant sur les mesures réglementaires d’application de la réforme de la structure du corps judiciaire, et plus particulièrement, le 3e grade.

    Nous vous tiendrons informés de l’avancée du sujet et soyez certains de notre détermination intacte.

  • Intelligence artificielle et professions juridiques

    Intelligence artificielle et professions juridiques

    L’USM répond à la mission d’information sénatoriale.

    Le bureau de l’USM a travaillé sur le thème de l’intelligence artificielle et des professions juridiques à la demande d’une mission d’information du Sénat. A partir du questionnaire transmis par les sénateurs, en nous basant également sur les derniers travaux de la 1ère commission d’études de l’Union internationale des magistrats auxquels nous avons contribué, nous avons élaboré la note que vous pouvez lire ici.

    Le sujet est complexe et d’importance pour l’avenir tant les technologies de l’IA, et particulièrement l’IA générative, impactent et bouleversent aujourd’hui des pans entiers de nos sociétés, incluant les systèmes judiciaires. La note transmise au Sénat constitue ainsi une première réflexion de notre syndicat. Nous poursuivons nos travaux et analyses sur ce sujet qui le nécessite.

    En préambule à nos réponses, nous avons rappelé aux sénateurs les nombreuses alertes adressées par l’USM à la chancellerie concernant les outils informatiques du ministère. Si la modernisation de la justice, et par là des outils et applicatifs informatiques utilisés en juridiction, est au cœur des réformes et projets de réformes depuis de nombreuses années, les personnels judiciaires continuent à faire face quotidiennement à des défaillances multiples et récurrentes qui obèrent leurs conditions de travail. Une réflexion sur l’IA doit dès lors nécessairement englober un véritable audit informatique et l’octroi d’outils performants.

    Sur le fond, et à ce stade de notre réflexion collective, nous avons notamment indiqué aux sénateurs que l’IA devait se concevoir comme un outil d’aide à l’organisation et à la décision tout en insistant sur la nécessité de se prémunir des risques qu’elle comporte. Les technologies de l’IA doivent être mises en œuvre avec prudence afin de préserver l’intégrité de notre système judiciaire, le processus décisionnel du magistrat ainsi que l’indépendance de l’autorité judiciaire.

    Vous trouverez en cliquant sur les liens suivants :

    • les objectifs de la mission d’information du Sénat qui rendra prochainement ses conclusions (page internet de la mission) ;
    • les conclusions de la 1ère commission d’études de l’Union internationale des magistrats sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’autorité judiciaire (ici).
  • Les interventions de l’USM sur le PLF 2025

    Les interventions de l’USM sur le PLF 2025

    Le bureau de l’USM a été entendu à plusieurs reprises par la représentation nationale sur les dispositions du projet de loi de finances (PLF) 2025 concernant la justice. Nous avons rappelé nos mantras : priorité aux moyens, en particulier aux renforts humains, pas de réforme sans étude d’impact et sans moyens dédiés, un budget amélioré mais qui reste insuffisant pour rattraper 30 ans d’abandon de la justice.

    Vous trouverez ci-dessous les notes adressées aux parlementaires après chaque audition :

    L’exercice a été rendu particulièrement difficile, confinant parfois à l’art divinatoire, du fait de la situation politique et parlementaire de notre pays :

    • La lettre plafond du précédent gouvernement, expédiant les affaires courantes, ayant « raboté » le budget justice de (-) 487 millions d’euros ;
    • L’arbitrage gouvernemental « réintégrant » (+) 250 millions d’euros, outre les sommes non dépensées au titre des nouveaux établissements pénitentiaires faute de foncier constructible, n’étant pas encore clairement réparti au sein du budget justice ;
    • Le budget 2025 n’étant, à ce jour, pas encore voté par les assemblées parlementaires (commission mixte saisie).

    Nous avons insisté sur l’absolue nécessité d’obtenir les « renforts » promis conformément à la loi d’orientation et de programmation de la Justice (LOPJ), sur les promesses faites concernant les grilles indiciaires des magistrats en les portant au niveau des autres magistratures, sur l’inanité d’objectifs consistant à diviser uniformément par deux les délais ou les stocks, sur l’importance de l’équipe autour du magistrat et la nécessité d’outils informatiques adaptés.

    Nous avons proposé, à nouveau et dans la suite des Etats Généraux de la Justice, un système de financement de la justice civile via une contribution (hors litiges de la vie courante) répartie entre les parties à proportion inverse du succès de leurs prétentions. Ce système novateur favoriserait le recours à la voie amiable. Rappelons qu’en matière pénale le PNF (parquet national financier), depuis sa création, a rapporté aux caisses de l’Etat plus de 5 milliards d’euros d’amendes dont, malheureusement, le budget de la Justice n’a que très indirectement bénéficié !

    Nous avons également insisté sur la nécessité, vitale, de ne plus légiférer sans se poser la question préalable de l’utilité judiciaire pratique de la mesure envisagée et des moyens dédiés nécessaires à son application. Avant de réformer à tout va, appliquons-nous collectivement à faire fonctionner dans de bonnes conditions l’existant ! L’exercice des contrats d’objectifs ou des jeux olympiques de Paris démontre qu’avec des moyens au niveau des ambitions, notre institution fonctionne.

    Enfin, nous constatons que si notre budget a significativement augmenté ces dernières années (de l’ordre de 40%), il ne nous hisse pas à la moyenne des pays européens similaires (retrouvez ici les chiffres de la CEPEJ) et ne représente toujours que 2% des dépenses de l’Etat. Ces 2% sont partagés entre le pénitentiaire puis le judiciaire et la protection judiciaire de l’enfance, les services supports et le CSM alors que notre mission est essentielle à la cohésion sociale : la justice agissant en dernier ressort lorsque tous les autres intervenants sociaux, privés ou public, ont échoué. 

    Nous espérons que nos propos seront entendus et nous vous tiendrons informés des suites de ces sujets, notamment de la publication très attendue des nouvelles grilles indiciaires, sujet pour lequel nous intervenons régulièrement auprès du ministère afin que les promesses d’alignement des rémunérations des magistrats judiciaires sur celles des juges administratifs et financiers se concrétisent enfin.