L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.
Dans les suites de l’affaire Philippine, dans laquelle la Justice est mise en cause, le bureau de l’USM a été sollicité par plusieurs médias.
Voici quelques liens vers différents médias dans lesquels sont intervenus avec beaucoup de pédagogie Ludovic FRIAT, président de l’USM, et Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint, non pour évoquer l’affaire mais pour rappeler les principes gouvernant la Justice, notamment le fonctionnement de la chaîne pénale et la procédure en matière de droits des étrangers, avec une compétence judiciaire limitée, ainsi que les difficultés en lien avec les questions diplomatiques, notamment pour l’obtention du laisser passer diplomatique.
Vous trouverez ci-joint quelques liens relatifs à ces interventions :
Notre prochain congrès est marqué par le 50e anniversaire de l’USM sur le thème : « 50 ans de combats syndicaux ». L’équipe toulousaine a préparé pour vous un programme que nous espérons digne de cette grande célébration et du plaisir de nous retrouver pour échanger, affirmer notre détermination à agir pour la protection et le renforcement d’une Justice apolitique et indépendante.
L’inscription au congrès se fait en ligne. L’inscription étant réservée aux adhérents à jour de leur cotisation 2024, vous trouverez toutes les informations détaillées sur le programme et les modalités d’inscription dans l’espace adhérent de ce site. Sinon, merci de contacter votre délégué régional ou de nous écrire à contact@syndicat-usm.fr si vous souhaitez vous inscrire et que vous n’avez pas eu le lien pour ce faire.
Voici le programme des festivités :
Après les travaux de la journée du vendredi 11 octobre, au cœur de Toulouse, nous partagerons en soirée un cocktail dinatoire.
Le samedi 12 octobre, après nos élections internes et des débats, nous vous proposons un diner de gala avec une animation musicale.
Dimanche matin, nous proposons deux activités culturelles au choix, suivies d’un brunch.
Le groupe régional Histoire travaille, en concertation avec le bureau national, sur une animation vidéo rappelant les moments clés pour rythmer le congrès.
Ne tardez pas, les places partent vite… Nous vous attendons nombreux car la réussite du congrès, c’est aussi la vôtre !
Qu’est-ce qu’un syndicat de magistrats ? Quel est son rôle, à quoi sert-il ? Que font les représentants nationaux de l’USM au quotidien ?
Alors que l’USM fête cette année ses 50 ans – qu’elle célèbrera comme il se doit lors de son congrès annuel qui se tiendra du 11 au 13 octobre 2024 à Toulouse -, alors que l’indépendance de la justice, pilier de l’état de droit et de la démocratie, ne peut jamais être considérée comme définitivement acquise, alors que le dialogue social largement prôné par le pouvoir politique n’est parfois qu’une coquille vide, alors enfin que les magistrats croulent sous le travail et les piles de dossiers, il nous a semblé essentiel de présenter ce travail syndical mené dans l’ombre et pourtant si déterminant pour défendre le pouvoir régalien qu’est la justice et défendre les intérêts de ceux qui l’incarnent, les magistrats.
L’Union Syndicale des Magistrats est le 1er syndicat de magistrats judiciaires, ayant obtenu près de 63% des suffrages aux dernières élections professionnelles de 2022. Apolitique, elle défend l’indépendance de la justice et les intérêts matériels et moraux des magistrats. L’USM milite en faveur d’une justice de qualité respectueuse des justiciables.
Nous vous avions alertés dès le 29 août dernier : les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont confrontés depuis le 31 juillet à une crise sans précédent à la suite des annonces de la directrice de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes d’agents contractuels. Conséquence mathématique logique mais inhumaine de cette décision : les délais de prise en charge des mesures ordonnées par la justice, déjà au-delà du raisonnable, augmenteront, laissant sans suivi des milliers de mineurs et dégradant encore plus les conditions de travail des agents du ministère.
Malgré une mobilisation syndicale estivale et le déblocage d’une enveloppe de 3 millions d’euros par le garde des Sceaux pour assurer le renouvellement d’une partie de ces contrats, l’administration maintiendra son cap, laissant la PJJ dans le flou le plus total.
En attendant, la situation sur le terrain reste catastrophique. L’USM a récemment été entendue devant une commission parlementaire (qui n’a pu terminer ses travaux du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale) pour dénoncer l’abandon des politiques de protection de l’enfance : relisez notre article « Protection de l’enfance, enfin une priorité ?« . La protection de l’enfance est confrontée à des difficultés devenues structurelles : manque de personnels, jugements non exécutés, effondrement de la pédopsychiatrie…
La protection de l’enfance constitue pourtant un enjeu majeur de toute démocratie et la qualité de celle-ci reflète l’importance accordée aux plus vulnérables. Comme en matière de soins, une prise en charge précoce est gage d’une meilleure réussite !
C’est pourquoi l’USM apporte son soutien total aux agents de la PJJ et s’associe pleinement à leurs revendications.
Comme annoncé le 17 septembre, nous soutenons le mouvement de la PJJ et invitons les collègues qui le souhaitent à se joindre aux rassemblements qui auront lieu devant les juridictions sur l’ensemble du territoire, notamment sur le parvis du tribunal judiciaire de Paris aux Batignolles ce jeudi 19 septembre à partir de 12h. Venez nombreux !
Vous pouvez lire ci-dessous le communiqué commun UNSa Justice et USM :
L’USM s’inquiète de la disparition du conseiller justice du Premier ministre et dénonce avec force ce qui doit, en l’état, être analysé comme une OPA administrative de la place Beauvau sur la place Vendôme, au préjudice de l’indépendance de la justice, pilier de notre état de droit.
Adapté d’une des histoires relatées dans le livre de MaîtreMô, de Jean-Yves Moyart, le film sort au cinéma ce 11 septembre 2024.
Synopsis du film : Depuis qu’il a fait innocenter un meurtrier récidiviste, Maître Jean Monier (Daniel Auteuil) ne prend plus de dossiers criminels. La rencontre avec Nicolas Milik (Grégory Gadebois), père de famille accusé du meurtre de sa femme, le touche et fait vaciller ses certitudes. Convaincu de l’innocence de son client, il est prêt à tout pour lui faire gagner son procès aux assises, retrouvant ainsi le sens de sa vocation.
Daniel Auteil raconte : « J’ai tout de suite été frappé par la puissance des histoires de vie et de justice qu’il y racontait, mais aussi par sa manière d’exprimer la solitude de l’avocat, la dernière personne qui se tient aux côtés de l’accusé avec qui il va devoir faire face à tous les autres. Ce qui constitue toute la beauté de ce métier : rendre compte de l’indicible, au-delà du décorum. Au fil de ma lecture, j’ai été fasciné par cette réflexion autour de la notion de vérité qui diffère selon les uns et les autres. La vérité qui devient une intime conviction, quelque chose d’impalpable. La découverte de ce blog m’a conduit au cœur de l’humanité, dans toute sa force et sa fragilité mêlées. J’ai donc eu envie de faire un film pour raconter cette quête de vérité.
L’avis de l’USM : Natacha Aubeneau, secrétaire nationale de l’USM, a vu le film pour vous en avant-première.
Le film est fidèle au récit de Me Mô. Il évoque avec justesse les doutes et les certitudes mêlés d’un avocat épris de justice, empêtré dans ses échecs passés – ou plutôt son sentiment d’avoir échoué – mais aussi ses convictions profondes, sa foi en l’humanité et en son métier.
Ce film nous plonge au cœur d’une enquête criminelle, de l’arrestation du suspect au procès d’assises, très mal connus en France où les représentations américaines sont souvent plus populaires (les juges en France n’ont ni perruque ni marteau !). Il illustre et donne toute sa profondeur au texte de l’article 353 du code de procédure pénale, systématiquement lu par le président d’une cour d’assises aux jurés avant qu’ils ne se retirent pour délibérer :
» (…). La loi ne fait [aux juges et jurés composant la cour d’assises] que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : » Avez-vous une intime conviction ? « . «
Car ce film raconte à quel point il est difficile de juger un homme. C’est une magnifique source de réflexion sur le sens de la vérité : la vérité réelle, celle des faits, et la vérité judiciaire, celle qui forge l’intime conviction du jury sur la base des preuves apportées au procès. Comme l’avocat brillamment interprété par Daniel Auteuil, mais aussi comme le vivent au quotidien les magistrats, le spectateur cherche à comprendre ce qui a pu se passer le soir du meurtre, à décrypter la personnalité complexe des différents acteurs de cette affaire criminelle, leurs relations interpersonnelles qui influencent, voire parasitent, la manifestation de la vérité.
C’est un très bel hommage aux avocats, dont le rôle de défenseur est essentiel au bon déroulement d’un procès, une garantie fondamentale de l’Etat de droit et d’une société démocratique. On y voit un avocat habité par son dossier, en proie au doute, au stress, qui oscille entre combativité et abattement, dévoré par la passion de son métier qui envahit sa vie privée. On vit avec lui ses interrogations sur les faits, sur son client, sur sa capacité à le défendre, mais aussi le stress, partagé avec son client, lié à la longueur de la procédure, aux rebondissements du procès, à l’angoisse de l’attente de la décision.
Pour nous, magistrats, ce film fait aussi écho à des questionnements plus existentiels : il y est question de métier-passion, de l’absence de frontière entre vie professionnelle et vie privée, de vocation, de foi en la justice, du sens de nos métiers…
Allez voir ce très beau film qui sort en salle le 11 septembre 2024.
Et lisez ou relisez le livre de Maître Mô.
En 2021, après la mort de Me Mô, l’USM avait demandé à Eric Morain, grand ami et confrère de Jean-Yves Moyart, d’écrire quelques lignes pour notre revue Le nouveau pouvoir judiciaire.
Il nous a fait le privilège d’accepter :
Jean-Yves Moyart, alias Maître Mô, avocat au barreau de Lille, particulièrement suivi sur Twitter avec ses 71 854 abonnés, est décédé le 20 février 2021, laissant ses bons mots à la postérité. En septembre 2021, son livre paru en 2011, « Au guet-apens : chroniques de la justice pénale ordinaire », a été réédité et enrichi de nouvelles histoires.
Eric Morain, avocat au barreau de Paris et ami de Maître Mô, a œuvré pour cette réédition. Il nous livre ces quelques mots émouvants, comme pour nous rappeler que la Justice, avant d’être une affaire de chiffres, est avant tout une aventure humaine.
Ce sont justes des histoires. De simples histoires comme on en voit tous les jours dans nos cours et tribunaux.
Mais de la même manière qu’un journaliste ou un photographe choisit un angle pour raconter une histoire, ici c’est l’angle de l’avocat. Ce que les magistrats ne voient pas, n’imaginent parfois même pas : ce que l’avocat ressent, perçoit, éprouve, sait, discerne, endure et souffre même quand il défend.
Avocat incontournable autant dans sa ville natale, Lille, que sur les réseaux sociaux où il a été un pionnier de l’accessibilité du droit bien plus que toutes les lois ne pourraient le faire, Maître Mô, alias Jean-Yves Moyart – à moins que ce ne soit l’inverse – vous conte et vous raconte avec humanité, évidemment puisque c’est dans le serment d’avocat, mais aussi avec humour et tendresse – deux autres mots qui mériteraient aussi d’y figurer – les histoires de ces justiciables que des magistrats ont vu passer, ont eu à juger et que lui a eu à défendre et mieux : à aimer véritablement.
Maître Mô aimait la justice, il aimait ses clients et il aimait aussi les juges. C’est sans doute cela aussi une justice réparée.
Résolution de l’UIM au soutien de nos collègues sud-africains
L’Union internationale des magistrats (UIM-IAJ, International association of judges), dont l’USM est membre fondateur, a voté, le 4 septembre 2024, une résolution au soutien de nos collègues sud-africains, qui accueilleront par ailleurs le prochain congrès de l’UIM du 16 au 23 octobre prochain.
Aux termes de cette résolution (à lire ici), l’UIM dénonce le retard pris dans le traitement des salaires et l’absence d’augmentation des rémunérations des magistrats sud-africains depuis 2 ans malgré une hausse de leur charge de travail. L’UIM soutient toute action pour une rémunération adéquate des magistrats et rappelle les textes qui fondent cette exigence essentielle d’un état de droit :
les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (à lire ici), approuvés par les Nations Unies en 1985,
et la Charte européenne sur le statut des juges de 1998 (à lire ici).
Une fois de plus, les diverses organisations internationales engagées dans la promotion de l’état de droit et pour l’indépendance de la justice tirent la sonnette d’alarme sur ce sujet alors que l’indépendance matérielle et financière des magistrats est une composante à part entière de l’indépendance de la justice, reconnue comme telle notamment par le Conseil consultatif des juges européens (CCJE).
Un groupe de travail sur les salaires et pensions des magistrats en Europe a été constitué lors du dernier congrès européen, qui s’est tenu en avril 2024 à Varsovie, pour travailler sur ce thème tant l’indépendance matérielle et financière des magistrats devient une question centrale, un enjeu de pouvoir et un moyen de pression sur la justice, lorsque les rémunérations des magistrats sont inférieures aux rémunérations des corps équivalents ou que l’absence de toute augmentation, notamment dans un contexte d’inflation, diminue très sensiblement leur pouvoir d’achat. Ce fut le cas dans plusieurs pays européens récemment : en Hongrie, en Roumanie, en Slovénie, en Lituanie, en Croatie, etc. A l’inverse, dans certains pays, les salaires des magistrats sont indexés sur l’inflation ou bénéficient de systèmes de revalorisation automatique à échéance régulière.
Le CSM, dans son dernier rapport d’activité, au travers d’une réflexion générale sur le thème « défendre l’état de droit en 2024 » (rapport à lire ici), a souhaité rappeler son engagement de « poursuivre le soutien à l’état de droit et l’indépendance de la justice à travers le monde » (p.71 et suivantes du rapport) en relayant le message du Réseau européen des Conseils de justice (RECJ) : « Au-delà de la situation en Slovénie, compte tenu de récents développements similaires dans un certain nombre de pays (Lituanie, Croatie et Espagne), le bureau exécutif du RECJ a tenu à rappeler, dans sa déclaration du 25 mai 2023, que la sécurité financière des juges est une composante importante de l’indépendance judiciaire. »
L’USM, qui mène seule le combat pour l’augmentation des rémunérations des magistrats judiciaires français, continuera à porter auprès de notre ministère et de Bercy l’adoption promise (les crédits ayant été votés) de grilles indiciaires offrant un rapprochement de nos rémunérations de celles des corps équivalents que sont les magistrats administratifs et financiers ou les administrateurs de l’Etat. Loin encore d’un alignement avec les rémunérations tant indiciaires qu’indemnitaires servies à ces corps équivalents, loin aussi d’un système de revalorisation automatique ou d’une indexation sur l’inflation… de sorte que l’USM poursuivra son combat dans l’intérêt d’une justice indépendante, attractive et respectée !
L’USM a pris connaissance du rapport de l’inspection de fonctionnement à la suite de l’attaque du convoi pénitentiaire du 14 mai 2024 à Incarville, publié le 1er août 2024, que vous trouverez ici. Ce rapport dresse une analyse du profil pénal, des parcours judiciaire et pénitentiaire de Mohamed Amra, incarcéré depuis le 7 janvier 2022, et, pour chacun de ces parcours, l’expertise des modalités de son traitement ou de sa prise en charge. Enfin, il examine la qualité du partage d’informations et de la coordination entre les intervenants judiciaires et pénitentiaires. Le rapport tire de ces analyses 17 recommandations, dont 12 concernent l’administration pénitentiaire, 2 la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires, et 3 la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de l’administration pénitentiaire.
L’USM renouvelle l’expression de sa forte émotion à la suite de ce drame et son soutien à l’endroit des familles et des proches des victimes, outre ses vœux de meilleur rétablissement aux agents blessés. La mission d’inspection a pu opérer une analyse pertinente de la situation de ce détenu relevant de la criminalité organisée, dont les complices de son évasion meurtrière sont les premiers responsables de ces faits criminels, pour lesquels l’enquête est en cours. Fidèle à ses principes, l’USM a pris connaissance de ce rapport avec la volonté de l’analyser objectivement et d’en tirer les éléments permettant de faire progresser l’efficacité de notre institution.
Nous avions d’ores et déjà agi ainsi lors de notre entretien avec Monsieur Ricard sur la criminalité organisée (relire ici notre intervention) et alerté depuis plusieurs mois sur la nécessité d’agir globalement contre la criminalité organisée, en repensant l’action judiciaire pour renforcer son efficacité (relire notamment nos propos là). Le développement du partage d’informations concernant la « personnalité » des mis en examen/prévenus en matière de criminalité organisée pourrait s’inspirer du « dossier unique de personnalité » des mineurs (articles L.322-8 et suivants du code la justice pénale des mineurs). Ce dossier pourrait comprendre a minima leur casier judiciaire, les expertises et enquêtes de personnalité ainsi que toutes les informations relatives à leur détention (fiche pénale actualisée, notices individuelles, permis de visite, appels autorisés, incidents et décisions disciplinaires …), outre les jugements correctionnels ou arrêts d’appel définitifs et éventuels rapports de suivi SPIP et décisions du juge de l’application des peines. La création d’un outil informatique national efficient ou le développement de l’outil REDEX deviendrait nécessaire, tout en préservant le secret de l’information judiciaire ou la règle du tiers service et du besoin d’en connaitre quand elles sont en jeu.
En tout état de cause, l’amélioration de l’efficacité judiciaire en matière de criminalité organisée est corrélée à l’octroi des moyens nécessaires à toute la chaîne pénale : des outils informatiques nationaux efficaces, des moyens humains à la hauteur des enjeux, des services d’enquête aux services de l’administration pénitentiaire, y compris dans la dimension du renseignement, en passant par les services du parquet, de l’instruction et de jugement des tribunaux et cours d’appel, très largement sous dimensionnés actuellement. Le rapport d’inspection pointe en effet le manque de moyens criant au parquet et à l’instruction au tribunal judiciaire de Rouen, où était instruite la procédure ayant conduit à l’extraction de Mohamed Amra le jour de son évasion meurtrière. C’est à ce prix que nous gagnerons collectivement le combat contre la criminalité organisée.
L’USM poursuit son analyse sur ces sujets fondamentaux et restera force de proposition comme elle l’a toujours été, au contraire d’autres organisations syndicales.
La Commission européenne vient d’adopter le 24 juillet son rapport sur l’Etat de droit. Depuis 2020, la Commission européenne établit un rapport annuel évaluant le respect de l’État de droit au sein de tous les États membres de l’Union.
Le bureau de l’USM avait été entendu par la Commission le 25 mars dernier, notamment sur les questions suivantes : les évolutions du système judiciaire français en ce qui concerne son indépendance, sa qualité et son efficacité, la loi organique et les modifications relatives à la responsabilité des magistrats et aux procédures disciplinaires ainsi qu’à la liberté d’expression des magistrats, l’adéquation des ressources financières et humaines supplémentaires allouées au système judiciaire avec les besoins actuels, la possibilité de réduction des délais de procédure par deux comme annoncé par le gouvernement, les outils numériques et la criminalité organisée.
Nous avions notamment rappelé à cette occasion que si les annonces relatives au recrutement et au budget (sous réserve des rabots ultérieurs) allaient dans le bon sens, on ne pouvait rattraper 30 ans d’abandon de la Justice par les pouvoirs publics sur le reste du quinquennat. Nous avions également indiqué que la réduction des délais par deux d’ici à 2027 était parfaitement illusoire eu égard à l’état actuel des juridictions. Nous avions enfin évoqué l’avancement des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats. Vous trouverez en pièce jointe les observations transmises à la Commission.
Si la Commission note dans son rapport que la France a accompli certains progrès en matière de numérisation des procédures et d’attribution des ressources à l’institution judiciaire, elle maintient la nécessité d’achever les outils de mesure de la charge de travail des magistrats afin de mieux évaluer les besoins (sur ce point, voir ici notre dernier compte-rendu sur l’annonce par la direction des services judiciaires de la publication prochaine des travaux du groupe sur la charge de travail).
L’avancement des travaux de ce groupe avait tout particulièrement intéressé les membres de la Commission lors de notre audition. Nous partageons ainsi leurs conclusions et avions nous-mêmes alerté la chancellerie à de multiples reprises quant à la nécessité de publier ces travaux.
L’USM obtient l’annulation devant le Conseil d’Etat de plusieurs dispositions du décret du 13 avril 2022 pour non-respect de la hiérarchie des normes.
L’USM a introduit le 2 juin 2022 un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de plusieurs dispositions du décret n°2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi du 22 décembre 2021 pour « la confiance dans l’institution judiciaire ».
Nous avions notamment critiqué le fait que, sous couvert de préciser des dispositions législatives – la procédure pénale étant de nature législative contrairement à la procédure civile – le pouvoir exécutif avait en réalité méconnu les dispositions légales existantes ou ajouté aux textes.
La hiérarchie des normes s’en trouvait dès lors malmenée.
Par un arrêt du 24 juillet 2024 (à lire ici), le Conseil d’Etat a largement fait droit à nos arguments et à ceux de l’AFMI (association française des magistrats instructeurs), les requêtes distinctes de nos organisations ayant été jointes, en annulant les articles 2, 6 et 10 du décret critiqué.
La haute juridiction n’a en revanche pas fait droit à notre demande de question préjudicielle à la Cour de cassation sur l’interprétation de textes de procédure pénale (3-) mais a annulé, avec effet immédiat, les dispositions concernant le dessaisissement du juge d’instruction (11-), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (18-) et la copie de pièces pour ou par l’avocat préalablement à la mise en examen (22-).
Les attendus sont très clairs :
concernant le dessaisissement du juge d’instruction infra pôle : « en rendant obligatoire en cours d’information, sur réquisition du procureur de la république, un dessaisissement dont l’article 118 du CPP prévoit qu’il n’est que facultatif (…) a méconnu les dispositions législatives dont il entendait préciser l’application » ;
concernant la CRPC : « les dispositions prévues par l’article 6 du décret attaqué ajoutent des règles à celles par lesquelles le législateur a organisé la procédure de CRPC et ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités d’application des règles fixées en la matière par le législateur » ;
concernant le droit de reproduction des pièces du dossier par l’avocat dans le cadre de l’information judiciaire: « il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, s’agissant des procédures concernées, limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni à fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle dans le cadre de cette consultation (…) ont fixé des règles nouvelles et ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités des règles déjà fixées en ce domaine par le législateur».
L’USM ne peut que se réjouir du rappel de ces règles fondamentales et nécessaires à l’Etat de droit, qui ne sont que la déclinaison de la séparation des pouvoirs.
L’USM continuera d’agir contre toute tentative de l’exécutif d’empiéter sur le domaine législatif ou d’infléchir la hiérarchie des normes, tentatives qui pourraient se multiplier face à une assemblée nationale sans majorité.
C’est ainsi que l’USM a, la semaine dernière, attaqué la circulaire interministérielle « règlementaire » ajoutant aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’extractions judiciaires (ici).
Nous avons notamment découvert que, s’agissant des substitutions des escortes pénitentiaires par les forces de sécurité intérieure (subsidiarité), la décision finale appartenait au préfet outre le fait que la « négociation » à cette fin serait désormais menée par l’autorité judiciaire plutôt que par l’administration pénitentiaire empêchée.
Si cette architecture peut découler d’un certain pragmatisme issu d’un principe de réalité, les FSI opposant un refus quasi-systématique aux réquisitions judiciaires, elle apparait cependant contra-legem en ce qu’elle ajoute aux textes, de nature législative et réglementaire, existants (art. 42, 51 al.3 et D. 57 du CPP).
Au surcroit cette circulaire nous semble poser difficulté en termes de séparation des pouvoirs.
L’USM a écrit dès le 4 juillet 2024 au garde des Sceaux pour en solliciter l’abrogation.
Par courriel du 5 juillet 2024, le cabinet du garde des Sceaux a tenu à nous rappeler que la fin de l’intervention des FSI en matière d’extraction judiciaire aurait dû intervenir dès 2019, délai repoussé à juin 2024, notamment pour les outre-mer et les prêts de main-forte, et que notre ministère avait eu le souci de prévoir un « process » pour le recours exceptionnel aux FSI pour certaines opérations d’extractions judiciaires. Conformément aux préconisations du rapport d’avril 2021 des inspections concernées, il a été décidé d’acter une intervention préfectorale, dans un souci de responsabilisation de chaque acteur, dont l’appréciation est limitée à la seule évaluation des possibilités matérielles des FSI et non à l’opportunité de l’acte judiciaire. Il a nous également été indiqué qu’il avait été négocié le maintien des prêts de « main-forte » et les extractions ultra-marines.
L’USM, sur autorisation de son conseil national, a chargé son avocat d’agir aux fins d’annulation de cette circulaire mais aussi en référé au regard de l’atteinte portée à la hiérarchie des normes, s’agissant d’une « circulaire réglementaire » ayant pour effet de modifier le droit positif relevant d’une norme supérieure, mais aussi au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance des magistrats. En tout état de cause, cette circulaire ne règle nullement la problématique ancienne des sous-effectifs des services pénitentiaires d’extractions judiciaires, que l’USM n’a cessé de dénoncer dès l’origine. D’application immédiate, elle va soulever des difficultés majeures à brève échéance ; les FSI étant sur-employées pour les JO, la moindre défaillance de l’ARPEJ se traduira par des refus des préfets qui risquent de devoir composer avec des effectifs déjà exsangues.
La problématique est donc la suivante : faut-il renoncer à nos principes au prétexte d’un principe de réalité qui ne satisfait personne, l’Etat renonçant à se donner les moyens d’exercer une partie de ses missions régaliennes ?
Le bureau de l’USM a participé ce 11 juillet à la réunion conclusive du groupe de travail dédié à l’évaluation de la charge de travail des magistrats, réunion que nous sollicitions depuis plusieurs mois (voir notre courrier du 28 mars 2024 à la direction des services judiciaires ici). Nous avions également écrit le 12 avril dernier à la Cour des comptes, qui demande à notre ministère la création d’un outil depuis plusieurs années, pour informer la juridiction financière de l’évolution des travaux. Lors de la réunion de ce jour, la DSJ a remercié les membres du groupe pour leur implication et présenté ses futures orientations.
Après avoir salué la qualité des travaux et l’adoption des référentiels selon un large consensus, l’USM a sollicité à nouveau la diffusion de ces référentiels à l’ensemble des collègues. Le DSJ a indiqué qu’un article serait publié prochainement sur l’intranet du ministère, accompagné des référentiels, afin de valider cette étape importante dans l’élaboration d’un outil de l’évaluation de notre charge de travail.
Il a cependant précisé que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte :
l’apport de la future équipe autour du magistrat ;
l’apport des MTT et des MHFJ ;
une étude de temps, qui sera réalisée dans les six prochains mois grâce à un financement européen (chronométrage de certaines tâches et récolte des données via un prestataire privé) ;
la nécessaire amélioration de l’outil statistique et la limitation des remontées manuelles encore trop importantes.
Ces travaux se poursuivront sous la surveillance d’un observatoire, dont la composition est pour l’heure inconnue.
Nous prenons acte à ce stade de ces annonces minimales. Si nous mesurons la nécessité d’affiner l’outil, nous avons néanmoins rappelé l’attente forte et légitime des collègues d’en disposer le plus rapidement possible. Nous avons également demandé à faire partie du prochain observatoire, ayant suivi les travaux du groupe depuis sa création et été force de proposition à chaque étape de son existence. Nous restons ainsi extrêmement vigilants quant à la poursuite des travaux tant la finalisation de l’outil est indispensable pour pérenniser les renforts d’effectifs à long terme, sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et mettre en œuvre une justice de qualité au service de nos concitoyens. Nous ne manquerons pas à nouveau d’interpeller la Cour des comptes sur les prochaines orientations retenues par la DSJ. Nous continuerons enfin à réclamer la diffusion d’une CLE projective permettant d’acter les besoins démontrés par les travaux du groupe.
Pour aller plus loin →
→ Historique du groupe sur la charge de travail des magistrats et rôle moteur de l’USM
Le groupe sur l’évaluation des charges de travail des magistrats, initié en 2011, un temps abandonné et repris en 2021, sous l’impulsion de la Cour des comptes et des Etats généraux de la Justice, a réuni la DSJ, les organisations syndicales représentatives, les conférences et les associations professionnelles. L’Inspection générale de la justice a apporté son appui à ces travaux.
En 2014, un rapport d’étape et une première proposition de référentiels d’activité ont été adoptés par le groupe de travail mais n’ont pas été publiés. Face à cette inertie, l’USM a publié l’ensemble des documents sur son propre site internet et a réclamé la reprise des travaux.
L’USM a toujours encouragé ces travaux et joué un rôle moteur au sein du groupe de travail. Elle est également la seule organisation syndicale à avoir participé à l’intégralité des travaux. Elle a formulé, à chaque réunion et pour chaque fonction, des propositions qui ont servi de base de réflexion à tous les participants, quand les autres organisations syndicales ont été suiveurs, voire réticentes à formuler des propositions. Le Syndicat de la magistrature s’était notamment inquiété de l’établissement « d’un référentiel avec des barèmes, qui standardise l’acte de juger » (Alternatives économiques du 1er mars 2023). L’USM estime au contraire que l’absence d’outil pour évaluer la charge de travail a contribué à imposer depuis des années une surcharge indue, source de souffrance et d’épuisement professionnel.
→ Méthode de travail et bilans intermédiaires
Relire ici notre article sur le bilan de décembre 2022 des travaux du groupe sur l’évaluation de la charge de travail
Relire ici notre article sur le bilan du groupe après deux ans de reprise des travaux
→ Que nous disent les référentiels ?
Les projections qui résultent des travaux du groupe viennent objectiver la pénurie d’effectifs de magistrats que nous dénonçons depuis tant d’années objectivant notre surcharge de travail. Pour la plupart des fonctions, les besoins de magistrats sont de x2 à x3 pour sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et rendre une justice de qualité.
Alors que la répartition par cour d’appel des renforts d’ici 2027 a été dévoilée au printemps, et sachant que nous sommes encore très loin des chiffres de la CEPEJ (doublement des effectifs a minima), il est donc urgent de finaliser l’outil d’évaluation de notre charge de travail. C’est en effet à ce seul prix que nous pourrons poursuivre une politique de recrutement ambitieuse et améliorer le fonctionnement quotidien de nos juridictions.
