Union Syndicale des Magistrats

Catégorie : Actualités

L’action de l’USM se décline de multiples façons. Retrouvez ici toutes les actualités de l’USM : réunions, rencontres, groupes de travail, contributions, notes, courriers, mails, publications, etc.

  • Rapport d’activité 2023 du CSM

    Rapport d’activité 2023 du CSM

    Ce 9 juillet 2024, des membres du CSM ont présenté le rapport d’activité 2023 aux organisations syndicales et nous en ont remis un exemplaire. Il est disponible en ligne ici.

    Le rapport d’activité s’organise autour des points suivants :

    • Introduction du rapport sur le thème « Défendre l’état de droit en 2024 » :

    Ce sujet a été choisi il y a près d’un an par le CSM dans un contexte de menaces toujours plus pressantes sur l’Etat de droit en Europe mais aussi dans le discours de certains politiques ou hauts fonctionnaires en France qui finissent par opposer l’Etat de droit à la démocratie en dénonçant le gouvernement des juges. Il est apparu essentiel de développer, rappeler utilement ce qu’est l’Etat de droit, pilier de la démocratie, en particulier le respect des règles édictées et la hiérarchie des normes. Le CSM rappelle les opérations menées dans les démocraties illibérales aux fins de reprise en main de leur système judiciaire, à commencer par les cours suprêmes et conseils de justice. Le CSM, garant de l’indépendance de la justice, s’attachera à faire respecter l’autorité des décisions et la légitimité des juridictions. La démocratie pluraliste n’a de sens qu’étroitement associée à la protection des droits fondamentaux et à l’Etat de droit. Ce rappel des principes démocratiques fait écho au rappel récent que l’USM a jugé utile de faire sur ses fondamentaux, à retrouver ici.

    Deux illustrations du sujet :

    • Sur la liberté d’expression : le CSM se devait de rappeler quels principes la guide dans son avis au garde des Sceaux du 13 décembre 2023 (page 88 du rapport). Ainsi, le CSM s’est exprimé sur la liberté d’expression et l’obligation de réserve, le droit de grève des magistrats. L’USM avait alors diffusé cet avis sur son site internet (à retrouver ici) faisant écho à notre Newsletter n°6 du mois de septembre 2023 (à retrouver ici).
    • Sur le statut du parquet : il ne faut pas baisser la garde sur ce sujet crucial alors qu’il ne manque pas grand-chose pour le consacrer puisque la réforme du statut du parquet a été votée en termes identiques par les 2 chambres du parlement et qu’il ne manque qu’un vote du congrès. 

    • Activité en matière de nomination :

    L’activité est intense compte tenu de l’augmentation des effectifs. Le CSM s’attache à examiner avec le plus grand soin chaque dossier, de l’auditeur de justice qui prend son premier poste aux plus hautes fonctions d’encadrement ou aux magistrats de liaison.

    • Activité en matière de discipline :

    Là encore, l’activité continue de suivre une augmentation constante (11 décisions en 2023, 9 au siège, 2 au parquet). Un très grand soin est apporté à l’instruction des dossiers, tant au niveau du rapport (instruction par un membre du CSM) qu’au stade de l’audience. Pour la première fois en 2024, une sanction disciplinaire a été prononcée à la suite d’une saisine CAR (commission d’admission des requêtes, sur la plainte d’un justiciable). La loi du 20 novembre 2023 fait évoluer la procédure devant les CAR : avocats, possibilité pour le CSM de demandes d’investigations au garde des Sceaux, transmission au garde des plaintes reçues.

    • Déontologie des magistrats :

    Il faut sortir d’une vision punitive de la déontologie et en faire une valeur commune à défendre. Le CSM travaille sur le projet de charte de déontologie, rappelant que les obligations déontologiques doivent être distinguées des fautes disciplinaires.

    Sur les relations magistrats-avocats, il y a une réflexion commune à organiser, avec peut-être une distinction à approfondir sur les stratégies de défense et les stratagèmes de déstabilisation des juges. On a un conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat qui peut être saisi à cette fin. 

    L’activité du SAVD commence à être mieux connue des collègues, qui le saisissent de plus en plus souvent.

    • Activité internationale :

    Est notamment évoquée la situation de la Slovénie où l’indépendance matérielle de la justice est menacée en raison d’un niveau de rémunération insuffisant des magistrats. Le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) a adopté une résolution en mai 2023 au soutien des collègues slovènes et lituaniens au regard d’une rémunération insuffisante des magistrats qui menace l’indépendance de la justice, ajoutant que la Croatie et l’Espagne pourraient aussi être concernées. Le RECJ rappelle que « la rémunération des juges doit être adéquate et éviter d’exposer les juges à des risques de pressions inappropriées et de corruption ».

    Après cette présentation, la parole a été données aux organisations syndicales.

    L’USM a remercié le CSM d’avoir ainsi rappelé les fondamentaux de l’Etat de droit. En effet, il est primordial qu’un organe constitutionnel comme le CSM le fasse car la parole syndicale est trop souvent taxée de corporatisme.

    Nous avons également souligné l’importance d’une culture déontologique, l’intérêt de faire preuve de pédagogie sur la déontologie, d’en parler davantage dans les juridictions, d’accompagner les collègues qui s’interrogent, développer la prévention, les rappels aux obligations hors disciplinaire afin d’éviter un recours trop fréquent ou trop tardif aux procédures disciplinaires. Nous sommes revenus sur notre proposition, dans le cadre du projet de charte déontologique, de lier les obligations déontologiques à des droits pour que la charte ne soit pas vue comme un instrument contraignant et punitif mais aussi comme un outil didactique et valorisant, qui pourra évoluer en fonction des sujets qui s’offriront à nous.

    En matière de nominations, nous avons rappelé notre souhait que l’augmentation des effectifs reste une priorité et se poursuive à long terme, insistant sur l’outil indispensable tant promis qu’est le référentiel sur la charge de travail qui doit être bientôt finalisé.

  • Le NPJ n°447 06/2024

    Le NPJ n°447 06/2024

    La souffrance au travail est un sujet récurrent, un cheval de bataille ancien de l’USM. N’hésitez pas à relire notre NPJ de mars 2023 consacré au sujet ici. La revue de l’USM du mois de juin 2024 aborde la question : « magistrat, un métier-passion, à quel prix ? » à travers différents outils destinés à prévenir ou accompagner les collègues en souffrance : temps de travail des magistrats, conseils médicaux, F3SCT (ex CHSCT). Vous y trouverez également des articles sur l’actualité du bureau national de l’USM, notre participation au congrès de l’association européenne des magistrats à Varsovie sous le signe du retour à la démocratie en Pologne, une interview de Lyes Louffok et notre rubrique culture.

    Consultez l’intégralité des articles dans votre espace adhérent.

    Voici le sommaire :

    Le temps de travail des magistrats, un tabou ?
    Accidents de service et maladies professionnelles – Le passage devant le conseil médical : une épreuve éprouvante mais nécessaire
    Visites, enquêtes et expertises : Focus sur les trois principales compétences des F3SCT
    L’actualité du bureau national de l’USM – Premier semestre 2024
    Monde – L’USM à Varsovie (congrès de l’AEM)
    Interview de Lyes Louffok
    Culture : conseil lecture « Le gosse » de V. Olmi

  • L’USM rappelle ses fondamentaux

    L’USM rappelle ses fondamentaux

    Rejoignez-nous en cliquant ici ou en nous renvoyant le bulletin à télécharger ici.

    L’USM est le premier syndicat de magistrats judiciaires, largement majoritaire au sein de notre profession. Elle est apolitique, ouverte à l’échange et dans une démarche constructive, œuvrant pour une justice indépendante, humaine, efficace.

    Soucieuse de préserver les spécificités du corps judiciaire, l’USM n’est affiliée à aucune confédération syndicale.

    Ses objectifs statutaires sont :

    • la défense des intérêts moraux et matériels de la profession,
    • la préservation de l’indépendance de l’autorité judiciaire, clé de voute de la séparation des pouvoirs sur laquelle sont bâties nos démocraties,
    • et la lutte pour une justice de qualité au service de l’ensemble des justiciables, condition du vivre ensemble.

    L’indépendance de l’institution judiciaire est impérative, c’est la pierre angulaire des démocraties fondées sur le principe de séparation des pouvoirs. Cela suppose la préservation de l’acte juridictionnel (acte de poursuivre ou de juger) en dehors du champ disciplinaire, gage de neutralité et d’une justice égale pour tous. C’est pourquoi il importe de maintenir un Conseil Supérieur de la Magistrature compétent pour les nominations et au disciplinaire, composé à minima à parité de magistrats, et évoluant vers un conseil de justice. L’indépendance de la Justice c’est également la préservation de l’unité du corps (siège et parquet) et l’alignement du statut du parquet sur celui du siège en matière de nominations et de discipline. Enfin, il est fondamental de sanctuariser le droit syndical au sein du corps judiciaire.

    D’autres points appellent tout autant notre vigilance car ils sont les instruments permettant que l’indépendance de la Justice soit réelle et non un principe théorique. Il s’agit notamment du respect de la hiérarchie des normes juridiques (conventionnalité, constitutionnalité, loi, règlement, circulaire) et du respect des principes du contradictoire et de l’individualisation de la sanction pénale. Veiller à ce que l’autorité judiciaire dispose de moyens budgétaires et humains, lui permettant tout à la fois d’assurer un fonctionnement indépendant et de répondre à l’attente légitime de nos concitoyens d’une justice efficace et diligente, est impératif. Enfin, veiller à un recrutement impartial des magistrats, fondé sur le principe du concours républicain ou de recrutements temporaires contingentés et une formation de qualité adaptée aux responsabilités, est aussi essentiel.

  • L’équipe autour du magistrat : la contribution de l’USM

    L’équipe autour du magistrat : la contribution de l’USM

    Le conseil national de l’USM a souhaité investir ce sujet d’importance, déjà présenté dans notre dernière newsletter (à retrouver ici). 

    En effet, afin de pouvoir porter des réflexions sur l’avenir de l’institution judiciaire et de la profession de magistrat, face au constat de la multiplicité des personnels dans nos juridictions, où chacun se croise sans forcément savoir ce que fait l’autre, il était impératif de réfléchir de manière globale sur la doctrine d’emploi de tous les personnels judiciaires, et plus largement sur l’organisation du travail dans les juridictions.  

    La méthodologie adoptée est simple : après un état des lieux de la situation actuelle dans la justice judiciaire (Partie 1) et le recueil de diverses pistes de réflexion sur ce qui se fait dans d’autres institutions françaises, européennes ou dans les systèmes judiciaires de nos voisins (Partie 2), nous avons établi une liste de propositions concrètes concernant l’équipe autour du magistrat, ou « l’équipe judiciaire », visant à faire face aux enjeux, de tendre à une efficacité supérieure permettant de réduire stocks et délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée », en un mot d’avoir une justice indépendante, efficace, humaine (Partie 3).  

    A la recherche documentaire s’est ajoutée une réflexion poussée sur nos propres pratiques professionnelles, notre groupe de réflexion étant composé de magistrats d’expériences et d’horizons diversifiés (carrière antérieure, fonctions exercées, ressort géographique…). Nous avons également échangé avec nos interlocuteurs habituels (UNSA, USMA…) et nos collègues de terrain. 

    Ce travail se veut complet, concret et pragmatique. Il vient également répondre à l’objectif de rendement verbalisé compte tenu des moyens supplémentaires alloués à l’institution judiciaire. L’idée d’une « division par deux des délais » de la justice est ainsi régulièrement entendue dans les médias. Discours politique de ceux qui ont significativement augmenté le budget de la justice, il n’est cependant pas réaliste pour quiconque connait la réalité du quotidien dans les juridictions en « état de délabrement avancé » après « 30 ans d’abandon ».  

    Il convient cependant d’affirmer, de réaffirmer, qu’il ne s’agit pas d’un manque de volonté des personnels judiciaires, au premier rang desquels les magistrats. Bien au contraire tous les personnels judiciaires sont favorables à la réduction des stocks et des délais, les conditions actuelles de travail étant unanimement dénoncées par tous. Les personnels judiciaires sont prêts à mettre en œuvre toute réflexion, tout changement de conception du travail, de nature à permettre cette amélioration, alertant uniquement sur l’inefficacité des injonctions incantatoires. Les réflexions concernant l’équipe autour du magistrat sont de nature à tendre vers cette amélioration voulue par tous, à condition que les moyens humains, matériels (immobilier, informatique) et législatifs (pause des réformes et anticipation) suivent durablement.  

    Ce travail a permis de dégager les grands principes, il va se poursuivre quant à la définition d’une doctrine d’emploi précise concernant les membres de l’équipe. 

    Téléchargez ici la note complète. Bonne lecture ! 

  • Signature de deux accords essentiels: égalité professionnelle et protection sociale

    Signature de deux accords essentiels: égalité professionnelle et protection sociale

    Deux accords importants ont été signés par l’USM le 25 juin 2024, aboutissement de plusieurs mois de négociations entre le ministère et les organisations syndicales.

    Egalité professionnelle femmes/hommes

    L’USM a participé activement depuis près d’un an aux travaux menant à l’élaboration du second accord égalité professionnelle femmes/hommes au sein du ministère de la Justice, avec notre partenaire UNSa Justice, aboutissant à un plan comprenant 20 actions en 70 mesures.  

    Nous avons été les premiers à valider l’accord co-construit auprès du secrétariat général, et tenu à féliciter les services pour la richesse et la qualité de leur travail : engagement est pris pour l’exemplarité en matière d’égalité professionnelle, pour assurer la continuité des actions contenues dans le précédent accord de 2020, pour diffuser et s’approprier les différents guides élaborés, pour garantir l’accompagnement des services des ressources humaines, pour diffuser les indicateurs et communiquer sur le rôle essentiel des référents et référentes égalité, tout cela encadré par un comité de suivi. 

    Cet accord a été signé le 25 juin 2024 par plusieurs organisations syndicales, en présence d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, à Vendôme. 

    Grâce à nos efforts conjugués USM/UNSa, nous avons notamment obtenu des moyens en effectifs, avec la création de délégué(e)s, pour animer un réseau structuré, avec des référent(e)s dont l’engagement devra enfin être reconnu et intégré à leur fiche de poste. Ces référents, « relais de proximité de la politique du ministère en-dehors de la ligne hiérarchique, seront les actrices et acteurs clés, complémentaires des encadrants, dans la mise en œuvre de la politique d’égalité professionnelle ». Ils seront plus facilement identifiés, une formation leur sera assurée, et un bilan annuel établi. 

    Si le précédent accord avait fait l’objet d’un travail fourni, il manquait singulièrement d’effets dans les différentes directions, services et juridictions, en l’absence de moyens dédiés et sanctuarisés. Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu ces avancées, qui permettront au ministère la mise en œuvre concrète de ce plan d’actions ambitieux. 

    Nous resterons vigilants quant à la déclinaison de ces actions. 

    Protection sociale complémentaire

    L’USM a également signé le même jour, en présence du garde des Sceaux, des accords importants pour l’ensemble de notre corps s’agissant de la protection sociale complémentaire (PSC), santé et prévoyance. Ils constituent une avancée sociale importante pour l’ensemble des personnels judiciaires s’agissant de couvertures de qualité, avec un panier de soins offrant des garanties minimales de qualité et une cotisation de base financée à 50% par l’employeur.

    Les accords ministériels qui en découlent ont recueilli le consensus de l’ensemble des organisations syndicales après plusieurs mois de négociations. L’USM et son partenaire UNSa-Justice ont veillé à ce qu’ils soient équilibrés et répondent aux besoins de chacun, notamment par le jeu d’options permettant d’offrir de meilleures garanties pour la santé en fonction des situations personnelles. Pour information, nos collègues magistrats administratifs ont également rejoint un dispositif comparable.

    Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques de ce nouveau régime.

    Les « plus » :

    • Mutualisation des coûts : les 90.000 agents publics du ministère constituent une force de négociation importante avec la mutualité, dans un marché décrit comme instable et haussier. Contrairement à l’idée répandue, l’intégration des magistrats au régime générera un léger surcoût pour la collectivité des souscripteurs ;
    • Offrir à nos collègues une réponse simple pour leur mutuelle santé et ne pas les laisser négocier seuls sur un marché instable et évolutif ;
    • Bénéficier d’un régime protecteur et de qualité : le régime socle, appelé « panier de soins », se situe entre les options 2 et 3 de la mutuelle actuellement référencée ;
    • Bénéficier d’une aide de l’employeur conséquente : à hauteur de la moitié du coût du « panier de soins », soit aux alentours de 40€/mois, plus 5€/mois pour ceux ayant souscrit une option. Cette participation bénéficie uniquement à l’agent en non à ses ayants-droits ou aux retraités lesquels ne sont plus agents du ministère ;
    • Solidarité envers les retraités et les ayants droits : possibilité pour les retraités d’intégrer le nouveau régime dans l’année de sa mise en place, sans questionnaire de santé, et gratuité à partir du troisième enfant ;
    • Encadrement du coût de la part variable (en fonction des revenus de l’agent) de la cotisation d’équilibre : limitée(30% de la cotisation) et plafonnée (plafond de la sécurité sociale soit environ 3.900€ plafond PMSS) ;
    • Possibilité pour les magistrats de sortir de l’accord tous les 6 ans à l’occasion du renouvellement du marché. Ce point a été âprement négocié par l’USM et constitue à la fois une sécurité et un levier de négociation important pour tout le corps, en contrepartie de notre entrée dans l’accord interministériel ;
    • Participation des magistrats à la commission paritaire de pilotage (CPPS) : qui intervient dans définition de l’appel d’offre puis au niveau du suivi, notamment économique, de gestion des fonds, du marché ;
    • En matière de prévoyance : mise en œuvre d’un régime de base amélioré, par l’extension aux magistrats des textes de la fonction publique, et mise en œuvre d’options permettant de maintenir plus de 80% du revenu (indemnités désocialisées et défiscalisées), en cas de congés maladie.

    Les « moins » :

    • Perte de la liberté de choix de sa mutuelle en matière de santé (sauf quelques exceptions liées au conjoint) et maintien du libre choix en prévoyance ;
    • Obligation pour les magistrats actuellement pas ou peu assurés de souscrire le niveau de couverture santé « socle », qualitatif mais plus onéreux que l’offre de base actuelle ;
    • Existence d’un risque, encadré, en cas de déséquilibre économique, de rechercher sur les plus hauts revenus un complément de financement nécessaire.

    La procédure d’appel d’offre va débuter et le nouveau régime devrait être mise en œuvre au dernier trimestre 2025.

  • Renforcer la lutte contre la criminalité organisée

    Renforcer la lutte contre la criminalité organisée

    Un combat à mener, une bataille à ne pas perdre.

    En mars dernier, à la suite de l’audition de nos collègues marseillais par la commission sénatoriale sur le narcotrafic, nous rappelions que la criminalité organisée constituait un danger majeur pour notre démocratie et appelions au nécessaire renforcement de nos moyens. La progression spectaculaire des groupes criminels et la montée de la violence imposent en effet un autre dimensionnement des moyens de la police et de la justice.

    Dans cette perspective et à l’occasion de notre audition par Monsieur Ricard, conseiller spécial auprès du garde des Sceaux, nous avons remis la note que vous pouvez télécharger ici.

    Lors de cette audition, le bureau de l’USM a notamment rappelé :

    • la nécessité de renforcer et sanctuariser les effectifs des JIRS, s’agissant particulièrement des services correctionnels qui ne sont pas en état à ce jour de juger rapidement les dossiers poursuivis ;
    • la nécessité de renforcer la spécialisation des magistrats et de mettre fin au mythe persistant de la polyvalence au sein de notre corps ; 
    • les difficultés de la police judiciaire à la suite de la réforme controversée de la police nationale ;
    • la situation compliquée des juridictions infra JIRS, qui, du fait d’un manque global de moyens, traitent des dossiers toujours plus nombreux relevant de la compétence des JIRS sans moyens adéquats.

    Quelle que soit l’option retenue pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée (il s’agit d’un choix politique), l’éternelle question des moyens attribués sera consubstantielle à l’architecture mise en place.

    Si la création d’un parquet national semble faire consensus, la réforme ne pourra faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la situation actuelle du siège dans son ensemble (instruction, service du JLD, tribunal correctionnel et application des peines) ainsi que sur la situation des cours d’appel.

    Face aux enjeux et au spectre d’une emprise mafieuse sur tous les pans de notre société, donnons-nous enfin les moyens de nos ambitions !

    Retrouvez sur notre site internet, nos dernières publications sur le renforcement et la modernisation de la lutte contre la criminalité organisée :

    • repenser la lutte contre la criminalité organisée (ici) ;
    • 20 ans des JIRS, quels moyens pour lutter contre le crime organisé (ici) ;
    • il faut sauver la police judiciaire (ici) ;
    • crim’org la JIRS de Nancy demande des moyens (ici) ;
    • soutien aux collègues marseillais (ici).
  • Déontologie des magistrats

    Déontologie des magistrats

    Le bureau de l’USM a rencontré les 11 et 12 juin le Conseil supérieur de la magistrature sur le projet d’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats, et le Collège de déontologie de la Cour de cassation sur leurs travaux et actions.

    • Sur l’élaboration d’une charte de déontologie des magistrats par le CSM

    Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par l’article 10 de loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. Les travaux du CSM sont d’importance lorsque l’on sait que certains régimes politiques ont détourné ces dernières années en Europe la procédure disciplinaire des magistrats pour poursuivre les juges qui avaient déplu en appliquant la règle de droit (sur ce sujet, voir notre article ici sur la marche des 1 000 robes en Pologne et ici notre article sur le congrès de l’association européenne des magistrats en avril 2024.

    Nous avons rappelé à titre liminaire que cette charte devait être un instrument d’appui permettant à un magistrat de se défendre contre toute atteinte à son indépendance et contre des tentatives de déstabilisation. Nous avons également rappelé que dans une conception moderne et européenne, une charte constitue un regroupement de règles visant tout à la fois des droits et des devoirs.

    En réponse aux questions posées par le CSM sur l’actuel recueil des obligations déontologiques et ses évolutions envisageables, nous avons insisté sur la création d’une charte en miroir, associant un droit à chaque devoir énuméré. Par exemple, en regard de l’engagement professionnel doit être mis en miroir le respect du droit du travail (en particulier du temps de travail).

    Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger la note remise au CSM lors de notre audition. Nous avons sollicité une nouvelle audition une fois les travaux du Conseil finalisés afin d’être en mesure de donner notre avis sur le projet de charte avant sa publication.

    • Les missions du Collège de déontologie de la Cour de cassation, créé par la loi organique du 08 août 2016

    Nous avons longuement échangé avec les membres du Collège de déontologie sur les enjeux actuels de la déontologie pour la magistrature, notamment au regard de son indépendance. Son président a ainsi indiqué que l’observation de préceptes déontologiques publiés était de nature à répondre à la défiance d’une partie de la société et aux critiques récurrentes auxquelles nous faisons face.

    Le Collège constitue une aide aux collègues, en dehors de toute procédure disciplinaire ou de relation hiérarchique. Il est notamment chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques (saisine par mail).

    Ses avis, anonymisés, sont publiés sur le site internet de la Cour de cassation et rendus en moyenne dans un délai de six semaines (une réponse plus rapide est possible en cas d’urgence). Ils seront prochainement classés par thème pour une meilleure visibilité des questions récurrentes préoccupant les magistrats. A titre d’exemple, l’avis numéro 1 publié en janvier dernier concerne les relations entre magistrats et avocats (consultable ici). Un second avis sur ce même thème sera rendu prochainement.

    La loi organique du 20 novembre 2023 vient d’élargir les missions du Collège qui peut désormais « recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire ».

    Le prochain rapport du Collège sera publié à l’automne 2024.

    Téléchargez ici notre note remise au CSM sur la charte de déontologie

  • Valeurs et apolitisme de l’USM

    Valeurs et apolitisme de l’USM

    La nécessaire conciliation entre devoir de réserve et liberté d’expression ou la spécificité du syndicalisme dans la magistrature selon l’USM.

    Ce dimanche 9 juin au soir, nous avons tous pris connaissance du résultat des élections européennes puis de la décision du président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale et de convoquer les électeurs fin juin-début juillet. Nous entrons dans une période d’incertitude.

    Fidèles à nos valeurs, dont l’apolitisme, nous n’entendons pas intervenir ès qualité dans le débat politique actuel pourtant majeur. Ainsi, nous n’appelons pas nos adhérents à des actions dans les palais de Justice. Chacun reste cependant libre, à titre individuel, de s’exprimer mais doit mesurer si cela est compatible avec les devoirs de son état, notamment en termes d’impartialité objective, s’agissant par exemple du contrôle à venir des opérations de vote.

    Pour autant, l’USM restera particulièrement vigilante, dans ses échanges avec la chancellerie, sur le respect de ses valeurs républicaines telles que la séparation des pouvoirs, la défense des libertés publiques, parmi lesquelles la liberté syndicale, l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impartialité de la justice rendue au service de tous, sans distinction.

    Sans présumer du résultat des élections et de la composition du prochain gouvernement, l’USM agira pour ses valeurs et se positionnera en soutien du CSM qui, dans son rôle de conseil de justice, incarne l’indépendance judiciaire.

    Nous poursuivons notre activité dans le contexte actuel de pré-campagne et de réserve électorale. Ainsi, le 11 juin, nous avons rencontré Jean-François Ricard, sur la thématique de la lutte contre le crime organisé, puis le CSM à propos de la charte déontologique des magistrats, rencontre qui a été l’occasion pour nous de revendiquer que les droits des magistrats soient inscrits en miroir de leurs devoirs pour se prémunir de toute instrumentalisation disciplinaire.

    Relisez ici notre newsletter de juin 2023 sur la liberté d’expression des magistrats.

    Et un article de Cécile Mamelin, vice-présidente de l’USM, sur le syndicalisme dans la justice, publié le 30 mai 2024 dans Actu juridique.

  • L’USM à Varsovie

    L’USM à Varsovie

    Un vent d’espoir souffle sur la Pologne !

    L’USM, représentée par Alexandra Vaillant et Natacha Aubeneau, a participé au congrès annuel de l’Association européenne des magistrats (AEM) qui se tenait à Varsovie, du 25 au 27 avril 2024, organisé par Iustitia, l’association des juges polonais.

    C’était un événement particulièrement émouvant, porteur d’espoir, qui a commencé par des conférences en hommage à la marche des 1000 robes du 11 janvier 2020 et à l’évolution de la situation en Pologne. En effet, lorsque l’AEM a décidé, il y a plus d’un an, d’organiser son congrès annuel en Pologne, l’état de droit y était alors gravement menacé. Les élections d’octobre 2023 ont permis de voir renaître une lueur démocratique. Le nouveau ministre de la justice, Adam Bodnar, militant des droits de l’homme, ancien ombudsman démis de ses fonctions en 2021 par le gouvernement précédent, est venu en personne expliqué comment il s’attelle à restaurer l’indépendance de la justice et des juges. Preuve de cette évolution, le 29 mai 2024, la Commission européenne a décidé de clore la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), à l’égard de la Pologne, en retirant sa proposition motivée qui avait déclenché cette procédure en 2017. Elle considère qu’il n’y a plus de risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne au sens de cette disposition. La Pologne a lancé une série de mesures législatives et non législatives pour répondre aux préoccupations concernant l’indépendance du système judiciaire, a reconnu la primauté du droit communautaire et s’est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

    La « Marche des 1000 robes » s’est déroulée le 11 janvier 2020 à Varsovie sous la devise : « Droit à l’indépendance. Droit à l’Europe ». Des magistrats de toute l’Europe se sont rassemblés à Varsovie pour rejoindre les magistrats et citoyens polonais afin de manifester avec eux pour la défense de l’indépendance de la justice. C’était la plus grande manifestation de juges en Europe : 30 000 personnes, dont des centaines de magistrats de 22 pays européens, dont la France représentée par l’USM, ont marché pendant deux heures dans les rues de Varsovie, de la Cour suprême au Parlement polonais, en passant par le palais présidentiel, où ils ont revendiqué le respect de l’indépendance de la justice, pilier de la démocratie et de l’état de droit.

    En hommage à cette marche, l’UIM a proposé aux Nations Unies de faire du 11 janvier une journée pour l’indépendance de la justice dans le monde. Parce qu’aucun État ne peut protéger ses citoyens sans un système judiciaire efficace et indépendant, la France, par la voix de l’USM, a soutenu cette motion qui n’a pour l’instant pas abouti. Retrouvez notre article en soutien à cette initiative ici.

    Le reste du congrès a été l’occasion d’adopter des résolutions au soutien des pays où l’indépendance du pouvoir judiciaire est menacée :

    Un projet de réforme constitutionnelle vise à scinder l’actuel Haut Conseil (équivalent du CSM) en deux instances distinctes, l’une pour le siège et l’autre pour le parquet, dont la moitié des membres de chaque instance seraient désignés par le gouvernement. Condamnant une sérieuse attaque ainsi portée à l’indépendance de la justice en Italie, une remise en cause de l’équilibre des pouvoirs et une violation des normes européennes, mais aussi une tentative d’affaiblissement des procureurs et une atteinte au principe des poursuites obligatoires qui risquent de nuire à l’efficacité du système de justice pénale, l’AEM s’inquiète des effets qu’une telle réforme auraient quant à l’influence de la sphère politique sur la sphère judiciaire et demande aux autorités italiennes de reconsidérer ce projet pour ne pas s’éloigner des standards européens destinés à garantir l’état de droit.  

    2 sujets sont évoqués dans la résolution :

    – Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature espagnol est parasité depuis 2018 par des dissensions politiques au sein du Parlement qui ont non seulement empêché la nomination de nouveaux membres du CSM – de sorte qu’y siègent des membres dont le mandat a depuis longtemps expiré – mais qui ont aussi fait obstacle, depuis 2021, à la nomination des plus hauts magistrats du pays, notamment des juges de la Cour suprêmes et des présidents de juridictions. Rappelant que, selon les standards européens, les membres magistrats d’un CSM doivent être désignés par leurs pairs, l’AEM demande aux autorités espagnoles de restaurer le fonctionnement plein et entier du « Conseil général du pouvoir judiciaire » (CSM).

    – En outre, sous la pression des indépendantistes catalans – dans les suites de la tentative de sécession avortée de la Catalogne en 2017 – une loi d’amnistie en faveur des indépendantistes catalans (finalement définitivement adoptée le 30 mai 2024) ouvre la possibilité de mener des enquêtes sur les condamnations pénales prononcées contre les acteurs de cette tentative de sécession, incluant la possibilité de convoquer des magistrats devant des commissions d’enquêtes parlementaires pour répondre aux allégations selon lesquelles leurs décisions auraient été prises pour des raisons politiques. Rappelant que les juges n’ont pas de comptes à rendre aux autres branches du pouvoir à raison de leurs décisions judiciaires sauf à porter gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’AEM demande aux autorités espagnoles de retirer ce projet de loi et de faire cesser les campagnes ainsi menées à l’encontre des juges.   

    La rémunération des magistrats est gelée depuis 2021 alors que celle de presque tous les agents des autres pouvoirs de l’État ont bénéficié d’augmentations conséquentes de leurs salaires pour suivre le taux d’inflation, notamment une augmentation de 13,9% en mars 2024. Rappelant que le niveau de rémunération des juges est une garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire posée par les standards européens et internationaux ainsi que par la jurisprudence de la CEDH, l’AEM réclame l’augmentation immédiate des salaires des juges hongrois et sollicite pour l’avenir des augmentations au moins équivalentes à celles des décideurs d’autres branches du gouvernement.

    Comme en Hongrie, l’AEM dénonce des rémunérations si basses qu’elles portent atteinte à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. Tout comme la Cour constitutionnelle de Slovénie a rappelé ces principes, l’AEM exhorte les autorités slovènes à respecter ces standards européens et à donner aux magistrats les ressources nécessaires à garantir l’état de droit.

    Soutien à Murat Arslan :

    Enfin, un vibrant hommage a été rendu à notre collègue turc, Murat Arslan, détenu depuis 8 ans en Turquie pour avoir voulu défendre l’indépendance de la justice. Murat Arslan a été rapporteur de la Cour constitutionnelle turque et président de l’Association pour l’Union des juges et procureurs turcs (YARSAV), aujourd’hui dissoute. Fervent partisan de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il a remporté l’édition 2017 du Prix des droits de l’homme Václav Havel (distinction créée en 2013 et décernée chaque année par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), qui récompense une action exceptionnelle de la société civile en faveur des droits de l’homme. Alors qu’il est en détention depuis 2016, condamné à 10 ans de prison, l’AEM soutient sa demande de libération conditionnelle, jusqu’alors refusée.

    Une nouvelle audience aura lieu en juillet. Une page du site de l’UIM lui est dédiée ici. L’USM a écrit au ministre turc de la justice au soutien de la libération de Murat Arslan : à lire ici.

  • Extractions judiciaires

    Extractions judiciaires

    Dans les suites du drame d’Incarville (lire ici notre communiqué), nous avions demandé à être reçus par le ministre sur le sujet des extractions judiciaires après les annonces faites concernant le recours accru à la visioconférence et à la possibilité de déplacements de magistrats en détention pour les « profils dangereux ».

    Nous avons rencontré le garde des Sceaux et son cabinet lundi 3 juin avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et l’AFMI.

    Comme le garde des Sceaux nous y avait invités, nous lui avons adressé nos observations ce jour.

    Nous n’avons pas estimé pouvoir faire des propositions concrètes n’étant pas associés directement aux négociations en cours avec les organisations syndicales pénitentiaires et n’ayant pas d’éléments pour objectiver les légitimes ressentis des personnels, tant pénitentiaires que judiciaires.

    Veuillez trouver ci-dessous le contenu de notre note :

  • Protection de l’enfance, enfin une priorité ?

    Protection de l’enfance, enfin une priorité ?

    Une commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance a été créée le 9 avril dernier, présidée par Madame Laure Miller (Renaissance, Marne) et dont la rapporteure est Madame Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés, Val de Marne). Le bureau de l’USM a été entendu le 30 mai 2024 par cette commission, lors d’une audition filmée et diffusée en direct sur la chaine parlementaire. Retrouvez ici la vidéo de notre audition en intégralité. 

    Nous nous sommes d’abord réjouies de ce que les parlementaires enquêtent à leur tour et après l’inspection générale des affaires sociales et de la santé (lire les différents rapports ici) sur ce sujet sensible et trop invisibilisé par d’autres débats sociétaux. 

    Cette longue et dense audition nous a permis de dénoncer l’urgence d’une réforme systémique de la protection de l’enfance, et de porter à la connaissance des membres de la commission nos nombreuses observations issues principalement du terrain :  

    • ni la décentralisation ni la déjudiciarisation voulues par le législateur n’ont produit les effets souhaités ;  
    • les saisines judiciaires ne cessent d’augmenter, ce qui entraîne une charge de travail très lourde pour les cabinets de juges des enfants ;  
    • le parcours des enfants placés reste toujours aussi chaotique et aléatoire, faute de moyens suffisants et d’une grave crise du travail social et de la prévention ;  
    • la non-exécution ancienne et scandaleuse des décisions de justice en matière d’assistance éducative constitue une véritable inégalité devant la loi et la protection due aux plus vulnérables ; 
    • le manque total de transparence des départements sur ce sujet n’est plus admissible ; 
    • le système global doit donc être repensé, car il en va de la santé et de l’équilibre des adultes de demain. 

    Force est de constater que les politiques publiques n’ont pas fait de la prévention et de la protection des mineurs une priorité absolue alors que dans le même temps, le focus ne cesse de se porter sur la délinquance des mineurs ; ce constat d’échec doit tous et toutes nous interpeler, car la protection de l’enfance constitue le meilleur rempart contre les dérives de la délinquance et de la désinsertion. 

    Nous vous invitons à lire notre note complète à télécharger ici.

     

  • Réforme des grilles indiciaires : victoire de l’USM !

    Réforme des grilles indiciaires : victoire de l’USM !

    Dans un article de la revue « Le pouvoir judiciaire », ancêtre du nouveau pouvoir judiciaire (NPJ), paru en février 1956 sous le titre « Nous sommes tous des roturiers », l’Union fédérale des magistrats (ancêtre de l’USM) s’étonnait de la différence de traitement entre magistrats judiciaires et magistrats administratifs : « A qui fera-t-on croire que l’ordre des instances privées doit demeurer un ordre mineur face à l’ordre des instances publiques récemment revalorisé ? Sans doute argue-t-on que les administrateurs civils et les magistrats administratifs sortent de l’Ecole nationale d’administration. Est-ce une raison pour pénaliser les magistrats judiciaires ? (…) nous devons tout mettre en œuvre pour obtenir l’égalité de traitement avec les magistrats de l’ordre administratif ».

    En juin 2021, nous envoyions une note (à retrouver ici) intitulée « Propositions pour moderniser la grille indiciaire et améliorer la rémunération des magistrats ». Nous écrivions alors : « Il s’agit de combler des écarts, qui se sont accrus au fil du temps, avec les niveaux de rémunération des magistrats appartenant aux deux autres ordres juridictionnels, au point d’atteindre 15 à 20 % d’écart avec les magistrats administratifs et près de 40 % d’écart avec les magistrats financiers. »

    Ce combat est le nôtre depuis toujours parce qu’au-delà de la nécessaire reconnaissance de l’engagement sans faille des magistrats dans l’œuvre de justice, il en va aussi de la place de l’autorité judiciaire au sein de l’Etat. La reconnaissance passe aussi par le traitement dû et octroyé à ceux qui servent l’institution.

    Au printemps 2022, le cabinet du garde des Sceaux avait souhaité reprendre le dialogue avec les syndicats de magistrats.

    Le 16 juin 2022, nous rencontrions le cabinet du garde des Sceaux. Nous posions clairement nos demandes et remettions notre note sur les rémunérations. Il nous était demandé de rencontrer le ministre. Nous posions en préalable une annonce favorable à nos demandes afin de reprendre le dialogue avec lui.

    Nous médiatisions alors cette position en l’expliquant. Dans un article du Monde daté du 23 juillet 2022 sous la plume de Jean-Baptiste Jacquin, on lisait « Nous avons posé des conditions pour voir le ministre, elles ne sont pas remplies et il veut nous imposer son ordre du jour sans aucune considération pour nos demandes », justifie Céline Parisot, présidente de l’USM. « Nous attendions des engagements sur les recrutements et la revalorisation des rémunérations », précise Aurélien Martini, l’un des responsables nationaux du syndicat majoritaire. Il se dit « surpris » que le ministre ne fasse pas droit « à ce préalable accessible et symbolique ».

    Le 12 septembre 2022, le ministre annonçait sur BFM TV une revalorisation de 1000 euros brut en moyenne pour les magistrats.

    Le 16 septembre 2022, notre demande ayant été satisfaite, nous rencontrions le garde des Sceaux. Le Parisien écrivait alors : « L’Union syndicale des magistrats (USM), qui avait refusé en juillet de rencontrer Eric Dupond-Moretti, accepte désormais l’invitation du ministre à un échange bilatéral le 16 septembre en invoquant des signes d’ouverture sur certaines revendications, selon un courrier du 2 septembre envoyé au ministre. « Souhaitant voir dans votre nouvelle invitation une volonté à la fois de renouer le dialogue avec notre organisation syndicale, que vous ignorez depuis deux ans, et de répondre favorablement à nos demandes de recrutements massifs et de négociations salariales, nous serons présents », fait valoir l’USM ».

    A la fin du mois d’octobre 2023, la revalorisation indemnitaire était portée sur nos bulletins de salaire. Nos adhérents pourront retrouver dans la boite à outils (espace adhérent du site) une fiche explicative : Rémunérations, comment ça marche ?

    Le 29 mai 2024, le directeur des services judiciaires nous a présenté en commission permanente d’étude (CPE) les projets de décrets modifiant profondément notre grille indiciaire pour la calquer sur celle des juges des tribunaux et cours administratifs. Cette réforme constitue une avancée importante et une victoire pour l’USM qui le demande depuis au moins 68 ans ! Si nous avions formulé de multiples demandes qui n’ont pu aboutir, des efforts relatifs au reclassement dans la nouvelle grille ont été demandés et obtenus par l’USM afin qu’aucun collègue ne soit lésé à très court terme par cette nouvelle grille.

    Les textes doivent maintenant être présentés au ministère de la fonction publique, puis être examinés par le Conseil d’Etat. Leur entrée en vigueur est prévue pour la fin de l’année 2024. Nous vous tiendrons régulièrement informés de leur cheminement.

    Rappelons que la revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet) est une condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.

    Nos adhérents pourront retrouver dans l’espace du site qui leur est réservé, un article sur la réunion multilatérale avec la DSJ consacré à la réforme des grilles indiciaires ici ainsi qu’un lien vers le NPJ de mars 2024 qui donnent davantage de détails techniques sur ces nouvelles grilles indiciaires.