Les conditions matérielles de travail, en quoi c’est important de les défendre ?
L’USM est « le syndicat des papiers et des crayons ! ». Cette expression est utilisée par d’autres syndicats pour dévaloriser les actions menées par l’USM dans la défense des conditions matérielles d’exercice de notre profession.
Mais en fait, c’est quoi un syndicat ?
L’article L2131-1 du code du travail dispose que « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. ». Un syndicat, c’est donc, en premier lieu, « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ».
C’est précisément ce que fait l’USM, elle défend les intérêts des magistrats ! Or, ceux-ci passent en premier lieu par des conditions de travail matérielles décentes.
Logique, non ?
Mais comment cela se concrétise-t-il ? L’action de l’USM en la matière est tellement importante qu’il serait trop long d’en faire la liste exhaustive et nous vous perdrions en route.
Voici quelques exemples illustrant l’action de l’USM pour assurer la défense de nos conditions de travail :
L’USM se bat depuis sa création pour obtenir une augmentation des effectifs de magistrats avec des recrutements de qualité. L’USM est d’ailleurs présente aux côtés des auditeurs de justice / magistrats stagiaires durant leur scolarité mais également lors de leur choix de poste où elle assure une assistance tant physique que téléphonique ayant recours aux délégués régionaux ainsi qu’à des collègues ressources dans les tribunaux ;
L’USM revendique la suppression des audiences tardives et le respect des règles du droit du travail pour les magistrats n’ayant pas hésité à saisir l’inspection du travail via la formation spécialisée ;
L’USM a obtenu l’indemnisation de certaines permanences et astreintes (notamment JLD HO avec intervention sans déplacement) et continue de se battre pour l’indemnisation d’astreintes ou de permanences non encore indemnisées (comme les permanences de nuit des JI, JE, ou encore des conseillers de cour d’appel dans le cadre des permanences CESEDA) ainsi que pour la revalorisation de certaines astreintes (voir notre note du 21 mai 2023) ;
L’USM se bat pour une amélioration de la rémunération des magistrats afin qu’elle corresponde à celles des autres corps de magistrats (juges administratifs et juges financiers), étant en réalité la seule organisation syndicale à porter une refonte totale des grilles indiciaires (ici notre note en ce sens ou voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2). A cet égard, elle a obtenu une avancée importante sur le régime indemnitaire avec la “prime de 1000 euros” et continue de revendiquer une revalorisation indemnitaire. L’USM a participé aux travaux de mise en place de la réforme des grilles indiciaires des magistrats judiciaires en demandant leur alignement avec celles des magistrats administratifs et qui a abouti à l’adoption de nouvelles grilles indiciaires en fin d’année 2025 (ici) ;
L’USM a participé activement et a même été force de proposition dans les travaux d’élaboration d’un référentiel sur la charge de travail des magistrats (voir notre newsletter n°2025-1 sur ce sujet mais aussi notre courrier sollicitant la publication de ces référentiels en date du 28 mars 2024) ; lors de la décision de la création de l’observation sur la charge de travail des magistrats, l’USM s’est battue pour que les organisations syndicales n’en soient pas exclues ;
L’USM réclame des moyens informatiques à la hauteur des enjeux pour que ces outils cessent des irritants et deviennent réellement une aide au quotidien (voir notre courrier du 21 juin 2023) ;
En conclusion, l’USM, parce qu’elle défend les intérêts des magistrats, revendique d’être notamment le « syndicat des papiers et des crayons » car l’action syndicale c’est d’abord améliorer votre quotidien.
L’USM a toujours eu un rôle clé pour faire évoluer la rémunération des magistrats. Depuis les années 1950, nos écrits et publications régulières à ce sujet en attestent.
Loin d’être un sujet bassement matériel voire tabou, la rémunération est une composante de l’indépendance matérielle de la magistrature, garantie essentielle de l’indépendance de la justice et du respect dû aux magistrats mais aussi la contrepartie des missions et responsabilités qu’ils assument à l’égard de la société.
Alors que certains syndicats plaident pour un grade unique ou pour la décorrélation du grade et de la fonction, l’USM, loin des clairons idéologiques, a porté des propositions concrètes et ambitieuses pour redonner à la magistrature judiciaire la place qui lui revient dans la haute fonction publique, en tant que troisième pouvoir de l’Etat.
L’USM revendique de longue date et a récemment obtenu d’abord une hausse sensible de la part indemnitaire de la rémunération, et en cette fin d’année 2025 (voir le décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 modifiant en particulier le décret du 7 janvier 1993 et l‘arrêté du 12 août 2023), l’augmentation du traitement indiciaire des magistrats, avec l’alignement des rémunérations des magistrats judiciaires des premier et deuxième grades sur celles de leurs homologues des juridictions administratives et financières, mais aussi la création d’un troisième grade plus largement accessible que la hors hiérarchie.
Rappel historique du rôle proactif de l’USM en matière de revalorisation salariale :
Temps 1 : Des revendications constantes et anciennes de l’USM
Depuis 1956, l’USM – en l’occurrence l’Union fédérale des magistrats à l’époque, notamment dans un article du Pouvoir Judicaire (ancêtre du nouveau pouvoir judiciaire NPJ) paru en février 1956 sous le titre « Nous sommes tous des roturiers » – dénonce l’inégalité de traitement entre les magistrats judiciaires d’une part, les magistrats administratifs et financiers d’autre part. L’écart de rémunération s’est creusé au fil des décennies, ayant atteint jusqu’à 40 % de différence avec les magistrats financiers.
Temps 2 : L’indemnisation des astreintes, une victoire de l’USM
Jusqu’au début des années 2000, aucune indemnisation n’était prévue pour les astreintes de nuit ou de week-end des magistrats, malgré une charge de travail croissante.
En 2002, l’USM obtient le principe d’indemnisation des astreintes, puis l’élargissement de son champ d’application. En 2015, un recours de l’USM devant le Conseil d’État (CE, 6e SSJS – 30/09/2015 n°388275) permet d’étendre le champ des interventions indemnisables.
Temps 3 : Des négociations salariales relancées en 2021
En 2021, l’USM publie une note proposant une modernisation de la grille indiciaire des magistrats (à retrouver ici).
En 2022, le ministre de la Justice annonce une revalorisation indemnitaire sensible. L’USM en avait fait une condition préalable à la reprise du dialogue avec lui. La revalorisation apparaît effectivement fin octobre 2023 sur les bulletins de salaire de tous les magistrats judiciaires.
Temps 4 : Adoption des nouvelles grilles indiciaires au 1er décembre 2025
Le 29 mai 2024, une réforme majeure des grilles indiciaires est présentée : elle aligne enfin celles des magistrats judiciaires sur celles des juges administratifs, au moins pour les deux premiers grades. L’USM obtient des garanties pour éviter toute perte de rémunération à court terme par le jeu d’un reclassement similaire à celui dont ont bénéficié leurs homologues des juridictions administratives et financières un an plus tôt, par une série de décrets du 21 juin 2023 (décrets n°2023-480 à 2023-488).
Cette réforme, reportée du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, a été adoptée par décrets du 30 et 31 octobre 2025 et entrera enfin en vigueur au 1er décembre 2025, conformément à l’échéance fixée par la loi organique du 20 novembre 2023 qui crée un 3e grade en remplacement de l’actuelle « hors hiérarchie ».
Ayant suivi de très près les négociations, ayant une connaissance parfaite des projets de textes et des enjeux techniques pour avoir étudié de près les textes appliqués aux juges administratifs et financiers, l’USM a immédiatement constaté et déploré la modification apportée par Bercy aux modalités de reclassement proposées initialement par la DSJ. Elle a aussitôt rédigé une contribution devant le Conseil d’Etat pour alerter sur l’effet déceptif de ces modifications pour les magistrats des 3e, mais surtout 4e et 5e échelons de l’ancien premier grade. N’ayant pas été suivie par le Conseil d’Etat, l’USM envisage désormais un recours contentieux contre ces dispositions du décret relatives au reclassement dans les nouvelles grilles.
Rémunération des magistrats, mode d’emploi :
La rémunération d’un magistrat est composée d’une partie indiciaire qui varie selon l’ancienneté, seule prise en compte dans le calcul de la retraite, et d’une partie indemnitaire composée pour l’essentiel d’une prime forfaitaire (fonctionnelle) et d’une prime modulable.
La rémunération dépend de nombreux éléments :
– Du grade et de l’échelon :
Ceci détermine l’indice majoré qui permet de calculer le traitement indiciaire brut. Le point d’indice, revalorisé le 1er juillet 2023, est fixé à 59,0734 € par an. Pour connaître son traitement indiciaire brut annuel, il faut multiplier l’indice majoré (à retrouver dans les grilles) par ce montant.
– Des fonctions exercées :
Le montant de la prime forfaitaire dépend des fonctions exercées. Certaines fonctions bénéficient de primes spécifiques, d’autres de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
– Du coefficient de prime modulable :
Avant la réforme, la prime modulable était fixée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Aujourd’hui, elle est fixée en coefficient d’un montant annuel brut déterminé par échelon. La prime moyenne à 12% antérieurement correspond aujourd’hui à un coefficient 1.
– De la quotité de travail :
L’exercice à temps partiel impacte la rémunération, même lorsque le temps partiel s’impose pour des motifs thérapeutiques, ce que l’USM conteste. L’USM a engagé une action contentieuse devant les juridictions administratives pour faire annuler les dispositions contestées de la circulaire du 8 novembre 2023 (lire ici).
– De la situation personnelle du magistrat :
La rémunération dépend aussi de paramètres plus personnels : supplément familial de traitement en fonction des charges de famille, indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence par ex. Il existe des indemnités spécifiques à l’outre-mer et à la Corse.
– Des astreintes effectuées :
Certaines fonctions donnent lieu à des astreintes et/ou interventions qui sont également rémunérées. Cette part de la rémunération n’a pas (encore) été revalorisée. L’USM insiste régulièrement sur la nécessité de les revaloriser et de les déplafonner.
– Des déplacements dans le cadre de missions :
Les frais de déplacement pour des missions dans l’exercice des fonctions (notamment les formations) sont indemnisés. Si les montants ont été revalorisés, ils restent trop faibles pour couvrir la totalité des frais engagés. Ceci est encore plus vrai en période d’inflation et de majoration des coûts d’hébergement ou de transport, même ponctuellement pendant les grands événements sportifs (ex : coupe du monde de rugby, jeux olympiques).
L’USM se bat également pour une revalorisation de ces indemnités, ainsi que de l’indemnité de robe d’audience, qui ne couvre pas (loin de là) le coût de cet outil de travail pourtant indispensable et obligatoire.
Nouvelles grilles indiciaires des magistrats, quels changements ?
Un combat mené aussi au niveau international :
L’USM, en tant que membre fondateur de l’association européenne et internationale des magistrats, a œuvré au sein du groupe de travail européen dédié aux salaires et pensions des magistrats qui a permis l’adoption en mai 2025 d’une résolution (à lire ici) qui rappelle les grands principes posés par la jurisprudence européenne, notamment le fait qu’une rémunération adéquate est non seulement une garantie de l’indépendance des magistrats, qui doivent être à l’abri de toute forme de pression ou de corruption, mais aussi une condition nécessaire au recrutement de candidats qualifiés et compétents.
Conclusion :
Ce combat de longue haleine, mené depuis plus de 68 ans, constitue une victoire importante pour l’USM qui a ainsi obtenu une revalorisation méritée de la rémunération des magistrats.
Retrouvez tous les détails pratiques relatifs à la rémunération des magistrats dans le chapitre 4 du guide de l’USM « Magistrats : vos droits », dont la 6e édition vient d’être distribuée à tous les magistrats.
Relisez aussi nos newsletters sur ce thème : Parlons argent (1) et Parlons argent (2) et retrouvez les outils pratiques réservés à nos adhérents sur notre site internet, dans la « boite à outils » de l’espace adhérent.
Le long courrier que nous a adressé Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce lundi 11 mai (à lire ici), contient un grand nombre d’annonces plus ou moins novatrices ou réalistes en l’état des effectifs judiciaires et pénitentiaires, et d’intérêts variés.
Il s’inscrit dans la suite des trois missions diligentées par le précédent garde des Sceaux (retrouvez ici les lettres de mission : déjudiciarisation, audiencement pénal et exécution des peines) et doit être apprécié à l’aune des préconisations faites, outre quelques « pistes » ministérielles.
L’USM se félicite du soutien marqué du garde des Sceaux aux personnels judiciaires et de son hommage à leur engagement mais regrettequ’au quotidien la parole politique, souvent décomplexée, vienne très largement critiquer le travail d’individualisation judiciaire dans l’application de lois pourtant démocratiquement votées.
L’USM se félicite de l’obtention d’un budget préservé pour l’essentiel et des annonces faites concernant la concrétisation du troisième grade, mesure portée dans nos demandes de négociations salariales dès 2021 (voir ici l’historique et le contenu de nos revendications portées de longue date à ce sujet), fondées sur la revendication d’une égalité avec nos collègues de l’ordre administratif, et des nouvelles grilles indiciaires qui vont en découler. Avec cette réforme, les goulets d’étranglement du 5e échelon du 2nd grade et du B3 ou Bbis 3 du 1er grade, mais aussi à chaque échelle-lettre du HH, disparaitront ! C’est une grande avancée matérialisée par un « bleu » (document budgétaire) négocié en réunion interministérielle. Nous attendons d’avoir les projets de décrets avec les grilles, les conditions de reclassement, les accélérateurs de carrière, notamment pour les encadrants intermédiaires, pour vous en dire davantage et vous fournir des exemples concrets.
L’USM est satisfaite de la volonté politique affichée de poursuivre les recrutements de personnels judiciaires et attend avec impatience la finalisation du groupe de travail sur la charge de travail des magistrats et sur la modélisation des organisations des juridictions, en particulier de l’équipe autour du magistrat.
L’USM soutient fermement la volonté d’anonymisation des décisions de justice dans le cadre de l’Open Data, mesure qu’elle porte pour protéger les personnels judiciaires et éviter la réalité du profilage judiciaire. L’USM fait le souhait que les progrès promis en termes d’applicatifs et d’IA judiciaires ne connaissent pas le même sort que les innombrables annonces passées et insiste constamment sur la mise à jour des trames en fonction des réformes successives. L’informatique doit cesser d’être un irritant majeur dans un monde où nos interlocuteurs bénéficient des dernières avancées technologiques.
L’USM est également au soutien de la création d’une peine de probation autonome, suffisamment encadrée et coercitive, ce qui nécessite des moyens importants au soutien des SAP et SPIP. D’une manière générale, sans moyens humains et informatiques les réformes, quelles qu’elles soient, ne resteront qu’incantatoires !
Concernant les propositions les plus emblématiques du courrier, l’USM note qu’il s’agit pour la plupart de grandes lignes qui ne permettent pas de se prononcer précisément en l’état.
Ainsi, s’agissant de la « CRPC criminelle », l’USM rappelle avoir été favorable à un tel dispositif concernant le narcotrafic en l’absence de victimes mais s’interroge sur son effectivité s’agissant du contentieux des CCD où les faits sont rarement reconnus dans leur globalité et où la victime doit conserver toute sa place. En l’état et sans connaitre le dispositif retenu, il est difficile de se positionner mais il est d’ores et déjà certain qu’une transposition du dispositif correctionnel est exclue.
S’agissant de la suppression du sursis simple, dans le cadre d’une échelle des peines rénovée, couplée à une automaticité de l’incarcération en cas de non-respect des obligations du sursis probatoire et à la hausse des « pieds de peine », l’USM exige une réflexion poussée permettant notamment d’en projeter les conséquences en termes de volume de condamnés concernés en milieu ouvert comme fermé, outre le non-dit concernant le rôle des SAP dans cette architecture.
Plus généralement, s’agissant de la surpopulation carcérale, l’USM constate qu’aucune mesure ou solution politique, comme une loi ou un décret d’amnistie, n’est proposée pour régler l’urgence que constitue l’état des prisons à l’approche de la période estivale.
Concernant les mesures civiles, l’USM soutient, depuis les Etats généraux de la justice, une solution visant à instaurer des droits de justice inversement proportionnels au succès des prétentions des parties avec une affectation au budget de notre ministère (retrouvez ici nos propositions pour financer une justice civile de qualité). En revanche l’USM estime que les mesures de recours au règlement amiable des litiges mises en place ces dernières années (MARD, ARA …), même si elle y est favorable dans leur principe, ne constituent pas des outils adaptés à la résorption des stocks et, surtout, nécessiteraient un nombre de magistrats et de greffiers conformes aux standards CEPEJ pour fonctionner utilement.
L’USM est très critique concernant toute orientation visant à réserver un sort plus favorable aux délinquants en « cols blancs » qu’à la délinquance de voie publique ou aux atteintes aux personnes …
Finalement, cette lettre d’intention constitue surtout une feuille de route ministérielle à partir de laquelle un travail de concertation peut se poursuivre. Pour autant, la réalité d’une vie parlementaire instable, sans réelle majorité, avec des moyens budgétaires limités va s’imposer (sur 1 000 euros de dépenses publiques, seuls 5 euros vont au ministère de la justice, judiciaire et pénitentiaire compris).
Les Etats généraux de 2022 préconisaient une pause législative et des moyens pour permettre à l’existant de fonctionner de manière qualitative. L’USM rappelle ce préalable indispensable. Nous en sommes encore loin, au moins en termes d’intention et de communication.
Au terme des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats, dont la réunion conclusive a eu lieu le 11 juillet 2024 (lire notre article dénonçant le différé de leur mise en oeuvre), la DSJ avait indiqué que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte un certain nombre de paramètres. Une étude de temps a alors été commandée par la DSJ. L’USM déplore une fois de plus une commande dilatoire et inutile.
Cette étude de temps, financée par la Commission européenne et mise en œuvre par un prestataire extérieur (Capgemini), nous avait été présentée comme nécessaire pour intégrer certaines données non prises en compte par les référentiels, comme l’équipe autour du magistrat.
L’USM avait rappelé dès cette annonce que le groupe sur la charge de travail avait pourtant abouti à une évaluation consensuelle de la charge de travail et s’était opposée à une remise en cause de ce travail élaboré avec un grand professionnalisme par l’ensemble des intervenants (chancellerie, associations et organisations syndicales, collègues volontaires au sein des ateliers).
La phase de collecte des données devait débuter en février dans des juridictions pilotes choisies par la chancellerie. Néanmoins, à la suite des premiers retours des collègues concernés, pointant d’importantes difficultés de méthode, cette phase a pris du retard. La direction des services judiciaires, que nous avions alors alertée, a revu la méthodologie.
Toutefois, cette nouvelle méthodologie n’est toujours pas satisfaisante. En effet, l’outil élaboré n’est pas adapté à nos méthodes de travail, ne comprend pas les missions les plus importantes par fonction et ne reflète donc pas la réalité de nos activités en juridiction. En outre, et contrairement à ce qui nous avait été indiqué, il est demandé aux collègues de remplir l’outil « en mode dégradé », c’est-à-dire en considération des temps réels de traitement des dossiers dans les conditions de travail extrêmement dégradées qui sont actuellement celles des magistrats, à l’inverse de la méthode retenue lors de l’élaboration des référentiels, qui s’efforçait d’évaluer le temps nécessaire à un traitement qualitatif des dossiers ( référentiels accessibles sur l’intranet de la DSJ dans une communication du 07/08/24).
Enfin, cette tache de remplissage des différents items en ligne vient ajouter une charge de travail supplémentaire conséquente pour les collègues des juridictions choisies, alors que le travail a été fait par le groupe de travail dédié au cours de réunions quasi hebdomadaires pendant deux ans, et en s’appuyant sur l’avis de collègues praticiens des différents contentieux étudiés réunis en ateliers.
Au regard de ces retours inquiétants des magistrats des juridictions choisies pour mener cette étude de temps, l’USM a décidé, en accord avec son conseil national qui s’est tenu le 28 mars 2025, de conseiller à ses adhérents de renoncer à participer à cette étude de temps, à la fois chronophage et vouée à l’échec. Si néanmoins les collègues concernés tenaient à y participer, l’USM les invite à renseigner l’outil en mode non dégradé afin de ne pas obérer les conclusions des référentiels sur la charge de travail dont il convient de rappeler la conclusion : pour rendre une justice de qualité, il faudrait 2 à 3 fois plus de magistrats, ce qui nous rapprocherait enfin des chiffres de la CEPEJ.
L’USM, représentée par Ludovic Friat et Alexandra Vaillant, s’est rendue ce 5 mars à l’invitation du garde des Sceaux, en présence des organisations syndicales de l’administration pénitentiaire, pour échanger sur les évolutions législatives actuellement en débat au parlement dans le cadre de la proposition de loi sur le « crime organisé » à laquelle sont venus s’ajouter des amendements gouvernementaux.
Le ministre a principalement abordé le régime renforcé de détention, dans des établissements de « haute sécurité », des profils les plus dangereux. Ce profilage se ferait de façon pluridisciplinaire (police, justice et pénitentiaire) et serait formalisé par une décision ministérielle. Ce nouveau régime de détention aurait pour conséquence :
Un effacement de la distinction prévenu/condamné ;
Un recours plus systématique à la visio, voire à des déplacements judiciaires pour certains actes d’instruction.
L’USM tout en remerciant le ministre pour son invitation même tardive, le sujet n’étant pas que pénitentiaire, a rappelé solliciter depuis plusieurs mois des mesures et outils juridiques permettant de lutter efficacement contre le crime organisé, qui constitue un vrai danger pour nos démocraties.
L’USM a cependant rappelé ne pas avoir été au soutien d’une systématisation de la visioconférence, imposée principalement aux cabinets d’instruction et empiétant sur la libre conduite de l’enquête, tout en constatant que cette mesure semblait emporter un assez vaste consensus législatif, sous réserve de sa légalité (avis du Conseil d’Etat) et de sa constitutionnalité (avis du Conseil constitutionnel).
L’USM soutient la protection et la sécurité de tous les personnels du ministère, dont les personnels pénitentiaires, mais a insisté sur les spécificités judiciaires, l’interrogatoire constituant le principal outil du magistrat instructeur, et l’absolue nécessité de laisser aux collègues la possibilité effective de déroger à cette architecture nouvelle s’ils l’estiment nécessaire et utile pour la recherche de la vérité.
L’USM a également insisté sur le préalable que constituait la mise à disposition de l’ensemble des acteurs judiciaires et pénitentiaires de moyens techniques pour que cette réforme ne se fasse pas au seul détriment du versant judiciaire et des droits de la défense :
Des systèmes de visio de qualité et en nombre suffisant, assurant la qualité et la fluidité des actes ;
Un encadrement adapté, par les agents pénitentiaires, des personnes entendues en visio ;
Une procédure spécifique, notamment en termes de simplification de la signature des PV ;
Une charge de travail par magistrat instructeur leur permettant, en cas de besoin justifié, de se déplacer dans les établissements pénitentiaires -activité très chronophage- sans devoir faire le choix de sacrifier les dossiers du « tout venant » ;
La contrepartie de l’assurance d’une absence « d’impossibilité de faire » et de prêt de main-forte par les forces de sécurité intérieure lorsqu’une extraction est jugée nécessaire par le magistrat (dont les confrontations).
L’USM a en outre indiqué ne pas être opposée à une réflexion visant à donner au magistrat instructeur ou à la chambre de l’instruction davantage de latitude pour imposer à la personne détenue une visioconférence plutôt qu’une comparution, selon l’intérêt de l’acte.
Le changement de paradigme envisagé par le législateur ne doit en outre pas faire l’économie d’une vraie réflexion sur la place et les moyens donnés à l’information judiciaire dans notre architecture judiciaire pour que le champ judiciaire, comme le champ pénitentiaire, s’y retrouvent en termes de fonctionnement et de manifestation de la vérité.
N’oublions pas qu’au final c’est la mise à disposition des juridictions de jugement de dossiers complets et équilibrés dont il est question.
Enfin, l’USM a rappelé que l’acte de juger devait par principe se tenir dans une enceinte judiciaire et non pénitentiaire.
Le bureau de l’USM a été entendu à plusieurs reprises par la représentation nationale sur les dispositions du projet de loi de finances (PLF) 2025 concernant la justice. Nous avons rappelé nos mantras : priorité aux moyens, en particulier aux renforts humains, pas de réforme sans étude d’impact et sans moyens dédiés, un budget amélioré mais qui reste insuffisant pour rattraper 30 ans d’abandon de la justice.
Vous trouverez ci-dessous les notes adressées aux parlementaires après chaque audition :
Et le 12 novembre par la commission des Lois du Sénat : lire notre note ici.
L’exercice a été rendu particulièrement difficile, confinant parfois à l’art divinatoire, du fait de la situation politique et parlementaire de notre pays :
La lettre plafond du précédent gouvernement, expédiant les affaires courantes, ayant « raboté » le budget justice de (-) 487 millions d’euros ;
L’arbitrage gouvernemental « réintégrant » (+) 250 millions d’euros, outre les sommes non dépensées au titre des nouveaux établissements pénitentiaires faute de foncier constructible, n’étant pas encore clairement réparti au sein du budget justice ;
Le budget 2025 n’étant, à ce jour, pas encore voté par les assemblées parlementaires (commission mixte saisie).
Nous avons insisté sur l’absolue nécessité d’obtenir les « renforts » promis conformément à la loi d’orientation et de programmation de la Justice (LOPJ), sur les promesses faites concernant les grilles indiciaires des magistrats en les portant au niveau des autres magistratures, sur l’inanité d’objectifs consistant à diviser uniformément par deux les délais ou les stocks, sur l’importance de l’équipe autour du magistrat et la nécessité d’outils informatiques adaptés.
Nous avons proposé, à nouveau et dans la suite des Etats Généraux de la Justice, un système de financement de la justice civile via une contribution (hors litiges de la vie courante) répartie entre les parties à proportion inverse du succès de leurs prétentions. Ce système novateur favoriserait le recours à la voie amiable. Rappelons qu’en matière pénale le PNF (parquet national financier), depuis sa création, a rapporté aux caisses de l’Etat plus de 5 milliards d’euros d’amendes dont, malheureusement, le budget de la Justice n’a que très indirectement bénéficié !
Nous avons également insisté sur la nécessité, vitale, de ne plus légiférer sans se poser la question préalable de l’utilité judiciaire pratique de la mesure envisagée et des moyens dédiés nécessaires à son application. Avant de réformer à tout va, appliquons-nous collectivement à faire fonctionner dans de bonnes conditions l’existant ! L’exercice des contrats d’objectifs ou des jeux olympiques de Paris démontre qu’avec des moyens au niveau des ambitions, notre institution fonctionne.
Enfin, nous constatons que si notre budget a significativement augmenté ces dernières années (de l’ordre de 40%), il ne nous hisse pas à la moyenne des pays européens similaires (retrouvez ici les chiffres de la CEPEJ) et ne représente toujours que 2% des dépenses de l’Etat. Ces 2% sont partagés entre le pénitentiaire puis le judiciaire et la protection judiciaire de l’enfance, les services supports et le CSM alors que notre mission est essentielle à la cohésion sociale : la justice agissant en dernier ressort lorsque tous les autres intervenants sociaux, privés ou public, ont échoué.
Nous espérons que nos propos seront entendus et nous vous tiendrons informés des suites de ces sujets, notamment de la publication très attendue des nouvelles grilles indiciaires, sujet pour lequel nous intervenons régulièrement auprès du ministère afin que les promesses d’alignement des rémunérations des magistrats judiciaires sur celles des juges administratifs et financiers se concrétisent enfin.
Nombreux sont ceux qui, parmi nos collègues, nous ont fait part de leur incompréhension à la suite de l’émission Envoyé Spécial de France 2 diffusée le jeudi 25 octobre 2024, consacrée aux « Naufragés de la Justice » et à une « justice qui juge mal et trop lentement », bâtie sur le présupposé qu’un grand nombre de magistrats, largement irresponsables disciplinairement, feraient mal leur travail au prétexte d’un manque de moyens.
Il n’appartient pas à un syndicat de magistrats de critiquer le choix éditorial de journalistes.
Il n’appartient pas non plus à un syndicat de magistrats d’apprécier la parole, nécessairement subjective mais toujours instructive et éclairante, de nos concitoyens ou de leurs conseils qui estiment avoir été maltraités par l’institution judiciaire, sa logique comptable, ses limites ou certains de ses représentants possiblement dysfonctionnels.
En revanche, il appartient aux syndicats de magistrats d’apporter à la fois un autre regard – nos collègues mis en cause étant réduits au silence par leur devoir de réserve – mais aussi des précisions techniques (qui auraient évité des approximations ou contre-vérités), ainsi que la nécessaire contradiction indispensable pour passer du cas d’espèce, aussi tragique soit-il, à une analyse plus systémique.
A titre d’exemple, il peut être regretté le contre-sens des journalistes du service public sur le reproche fait aux seuls magistrats d’appliquer une circulaire du garde des Sceaux visant au classement d’ampleur d’enquêtes judiciaires, non traitées depuis des années par les services d’enquête saisis, sans interroger l’état des services d’enquête et le choix politique ainsi fait.
L’USM aurait pu également expliquer comment elle sollicite de longue date de notre ministère la communication du rapport gouvernemental au parlement, en exécution de l’article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, sur les actions contre l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice et notamment pour non-respect du délai raisonnable, dans l’espoir d’analyser ce qui relève de l’absence de moyens, d’une surcharge d’activité ou d’erreurs d’appréciation dans le cadre de l’acte juridictionnel voire de possibles fautes disciplinaires.
Le président de l’USM a contacté la journaliste autrice de ce reportage, avec laquelle nous avions été en contact, pour lui exprimer notre surprise quant au fait qu’elle n’ait pas jugé utile de nous donner la parole, pour expliquer ou nuancer la réalité judiciaire décrite, en notre qualité de principale organisation syndicale de magistrats. A ce jour, nous n’avons obtenu aucune réponse.
La Justice en France représente 2% des dépenses de l’État pour gérer des situations inextricables, la Justice prenant le plus souvent la suite d’autres acteurs sociaux, publics ou privés, eux-mêmes dépassés.
Ce sont des professionnels confrontés à un droit de plus en plus complexe et mouvant avec des outils, notamment informatiques, totalement obsolètes.
Ce sont des services d’enquête ou d’assistance éducative exsangues, des prisons pleines à plus de 200%, conséquence des 30 ans « d’abandon budgétaire » objectivés par les États Généraux de la Justice (relire ici notre newsletter de février 2023 : « 30 ans d’abandon politique, budgétaire et humain, et après ? »).
Malgré tout, notre Justice continue de fonctionner grâce au dévouement de ceux qui la rendent. Car les chiffres clés de la justice 2024, publiés le 24 octobre 2024, sont vertigineux : en 2023, ce sont 1 911 185 décisions rendues en matière civile et commerciale (dont 185 931 référés), 1 075 662 auteurs d’infractions poursuivis ou ayant réussi une mesure alternative ou une composition pénale, un taux de réponse pénale de 86,9%, 511 928 condamnations pour des délits, 2 221 pour des crimes et 29 702 pour des contraventions, mais aussi 263 752 enfants en danger suivis par les juges des enfants au 31 décembre 2023, 161 316 mineurs auteurs d’infractions pénales, etc.
Notre Justice, ce sont des montagnes de dossiers du quotidien, mais aussi des procès hors-normes comme les procès « V13 » ou du « vol Paris-Rio » ou actuellement celui des « viols de Mazan », des choix politiques qui influent directement sur le travail des juridictions, avec par exemple une prise en charge rénovée et résolue des violences intrafamiliales à moyens quasi-constants avec nos partenaires pénitentiaires et associatifs, une vraie réflexion sur les modes amiables de résolution des conflits pourtant chronophages ou sur l’équipe autour du magistrat, un statut des magistrats rénové avec la création d’un concours professionnel en « seconde carrière », un serment modernisé et une saisine plus aisée du CSM par les justiciables…
De tout cela il n’a pas été dit un seul mot. Rien.
Vous pouvez suivre nos incessantes interventions sur ces sujets :
Après un congrès toulousain particulièrement réussi en présence du garde des Sceaux (voir nos articles ici et ici) et alors que la discussion budgétaire s’amorce, l’USM a voulu interpeller les médias pour rappeler que les moyens de la justice française ne sont pas à la hauteur de ses enjeux.
Si la trajectoire de la loi de programmation est une première étape, encore faut-il qu’elle ne soit pas remise en cause. C’est le sens de ce communiqué de presse.
Le bureau de l’USM a participé ce 11 juillet à la réunion conclusive du groupe de travail dédié à l’évaluation de la charge de travail des magistrats, réunion que nous sollicitions depuis plusieurs mois (voir notre courrier du 28 mars 2024 à la direction des services judiciaires ici). Nous avions également écrit le 12 avril dernier à la Cour des comptes, qui demande à notre ministère la création d’un outil depuis plusieurs années, pour informer la juridiction financière de l’évolution des travaux. Lors de la réunion de ce jour, la DSJ a remercié les membres du groupe pour leur implication et présenté ses futures orientations.
Après avoir salué la qualité des travaux et l’adoption des référentiels selon un large consensus, l’USM a sollicité à nouveau la diffusion de ces référentiels à l’ensemble des collègues. Le DSJ a indiqué qu’un article serait publié prochainement sur l’intranet du ministère, accompagné des référentiels, afin de valider cette étape importante dans l’élaboration d’un outil de l’évaluation de notre charge de travail.
Il a cependant précisé que les référentiels ne pouvaient à ce stade faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate, l’outil devant être affiné et perfectionné pour prendre en compte :
l’apport de la future équipe autour du magistrat ;
l’apport des MTT et des MHFJ ;
une étude de temps, qui sera réalisée dans les six prochains mois grâce à un financement européen (chronométrage de certaines tâches et récolte des données via un prestataire privé) ;
la nécessaire amélioration de l’outil statistique et la limitation des remontées manuelles encore trop importantes.
Ces travaux se poursuivront sous la surveillance d’un observatoire, dont la composition est pour l’heure inconnue.
Nous prenons acte à ce stade de ces annonces minimales. Si nous mesurons la nécessité d’affiner l’outil, nous avons néanmoins rappelé l’attente forte et légitime des collègues d’en disposer le plus rapidement possible. Nous avons également demandé à faire partie du prochain observatoire, ayant suivi les travaux du groupe depuis sa création et été force de proposition à chaque étape de son existence. Nous restons ainsi extrêmement vigilants quant à la poursuite des travaux tant la finalisation de l’outil est indispensable pour pérenniser les renforts d’effectifs à long terme, sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et mettre en œuvre une justice de qualité au service de nos concitoyens. Nous ne manquerons pas à nouveau d’interpeller la Cour des comptes sur les prochaines orientations retenues par la DSJ. Nous continuerons enfin à réclamer la diffusion d’une CLE projective permettant d’acter les besoins démontrés par les travaux du groupe.
Pour aller plus loin →
→ Historique du groupe sur la charge de travail des magistrats et rôle moteur de l’USM
Le groupe sur l’évaluation des charges de travail des magistrats, initié en 2011, un temps abandonné et repris en 2021, sous l’impulsion de la Cour des comptes et des Etats généraux de la Justice, a réuni la DSJ, les organisations syndicales représentatives, les conférences et les associations professionnelles. L’Inspection générale de la justice a apporté son appui à ces travaux.
En 2014, un rapport d’étape et une première proposition de référentiels d’activité ont été adoptés par le groupe de travail mais n’ont pas été publiés. Face à cette inertie, l’USM a publié l’ensemble des documents sur son propre site internet et a réclamé la reprise des travaux.
L’USM a toujours encouragé ces travaux et joué un rôle moteur au sein du groupe de travail. Elle est également la seule organisation syndicale à avoir participé à l’intégralité des travaux. Elle a formulé, à chaque réunion et pour chaque fonction, des propositions qui ont servi de base de réflexion à tous les participants, quand les autres organisations syndicales ont été suiveurs, voire réticentes à formuler des propositions. Le Syndicat de la magistrature s’était notamment inquiété de l’établissement « d’un référentiel avec des barèmes, qui standardise l’acte de juger » (Alternatives économiques du 1er mars 2023). L’USM estime au contraire que l’absence d’outil pour évaluer la charge de travail a contribué à imposer depuis des années une surcharge indue, source de souffrance et d’épuisement professionnel.
→ Méthode de travail et bilans intermédiaires
Relire ici notre article sur le bilan de décembre 2022 des travaux du groupe sur l’évaluation de la charge de travail
Relire ici notre article sur le bilan du groupe après deux ans de reprise des travaux
→ Que nous disent les référentiels ?
Les projections qui résultent des travaux du groupe viennent objectiver la pénurie d’effectifs de magistrats que nous dénonçons depuis tant d’années objectivant notre surcharge de travail. Pour la plupart des fonctions, les besoins de magistrats sont de x2 à x3 pour sortir d’un mode dégradé de fonctionnement et rendre une justice de qualité.
Alors que la répartition par cour d’appel des renforts d’ici 2027 a été dévoilée au printemps, et sachant que nous sommes encore très loin des chiffres de la CEPEJ (doublement des effectifs a minima), il est donc urgent de finaliser l’outil d’évaluation de notre charge de travail. C’est en effet à ce seul prix que nous pourrons poursuivre une politique de recrutement ambitieuse et améliorer le fonctionnement quotidien de nos juridictions.
Le conseil national de l’USM a souhaité investir ce sujet d’importance, déjà présenté dans notre dernière newsletter (à retrouver ici).
En effet, afin de pouvoir porter des réflexions sur l’avenir de l’institution judiciaire et de la profession de magistrat, face au constat de la multiplicité des personnels dans nos juridictions, où chacun se croise sans forcément savoir ce que fait l’autre, il était impératif de réfléchir de manière globale sur la doctrine d’emploi de tous les personnels judiciaires, et plus largement sur l’organisation du travail dans les juridictions.
La méthodologie adoptée est simple : après un état des lieux de la situation actuelle dans la justice judiciaire (Partie 1) et le recueil de diverses pistes de réflexion sur ce qui se fait dans d’autres institutions françaises, européennes ou dans les systèmes judiciaires de nos voisins (Partie 2), nous avons établi une liste de propositions concrètes concernant l’équipe autour du magistrat, ou « l’équipe judiciaire », visant à faire face aux enjeux, de tendre à une efficacité supérieure permettant de réduire stocks et délais, en cessant de se contenter d’une « justice dégradée », en un mot d’avoir une justice indépendante, efficace, humaine (Partie 3).
A la recherche documentaire s’est ajoutée une réflexion poussée sur nos propres pratiques professionnelles, notre groupe de réflexion étant composé de magistrats d’expériences et d’horizons diversifiés (carrière antérieure, fonctions exercées, ressort géographique…). Nous avons également échangé avec nos interlocuteurs habituels (UNSA, USMA…) et nos collègues de terrain.
Ce travail se veut complet, concret et pragmatique. Il vient également répondre à l’objectif de rendement verbalisé compte tenu des moyens supplémentaires alloués à l’institution judiciaire. L’idée d’une « division par deux des délais » de la justice est ainsi régulièrement entendue dans les médias. Discours politique de ceux qui ont significativement augmenté le budget de la justice, il n’est cependant pas réaliste pour quiconque connait la réalité du quotidien dans les juridictions en « état de délabrement avancé » après « 30 ans d’abandon ».
Il convient cependant d’affirmer, de réaffirmer, qu’il ne s’agit pas d’un manque de volonté des personnels judiciaires, au premier rang desquels les magistrats. Bien au contraire tous les personnels judiciaires sont favorables à la réduction des stocks et des délais, les conditions actuelles de travail étant unanimement dénoncées par tous. Les personnels judiciaires sont prêts à mettre en œuvre toute réflexion, tout changement de conception du travail, de nature à permettre cette amélioration, alertant uniquement sur l’inefficacité des injonctions incantatoires. Les réflexions concernant l’équipe autour du magistrat sont de nature à tendre vers cette amélioration voulue par tous, à condition que les moyens humains, matériels (immobilier, informatique) et législatifs (pause des réformes et anticipation) suivent durablement.
Ce travail a permis de dégager les grands principes, il va se poursuivre quant à la définition d’une doctrine d’emploi précise concernant les membres de l’équipe.
En mars dernier, à la suite de l’audition de nos collègues marseillais par la commission sénatoriale sur le narcotrafic, nous rappelions que la criminalité organisée constituait un danger majeur pour notre démocratie et appelions au nécessaire renforcement de nos moyens. La progression spectaculaire des groupes criminels et la montée de la violence imposent en effet un autre dimensionnement des moyens de la police et de la justice.
Dans cette perspective et à l’occasion de notre audition par Monsieur Ricard, conseiller spécial auprès du garde des Sceaux, nous avons remis la note que vous pouvez télécharger ici.
Lors de cette audition, le bureau de l’USM a notamment rappelé :
la nécessité de renforcer et sanctuariser les effectifs des JIRS, s’agissant particulièrement des services correctionnels qui ne sont pas en état à ce jour de juger rapidement les dossiers poursuivis ;
la nécessité de renforcer la spécialisation des magistrats et de mettre fin au mythe persistant de la polyvalence au sein de notre corps ;
les difficultés de la police judiciaire à la suite de la réforme controversée de la police nationale ;
la situation compliquée des juridictions infra JIRS, qui, du fait d’un manque global de moyens, traitent des dossiers toujours plus nombreux relevant de la compétence des JIRS sans moyens adéquats.
Quelle que soit l’option retenue pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée (il s’agit d’un choix politique), l’éternelle question des moyens attribués sera consubstantielle à l’architecture mise en place.
Si la création d’un parquet national semble faire consensus, la réforme ne pourra faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la situation actuelle du siège dans son ensemble (instruction, service du JLD, tribunal correctionnel et application des peines) ainsi que sur la situation des cours d’appel.
Face aux enjeux et au spectre d’une emprise mafieuse sur tous les pans de notre société, donnons-nous enfin les moyens de nos ambitions !
Retrouvez sur notre site internet, nos dernières publications sur le renforcement et la modernisation de la lutte contre la criminalité organisée :
repenser la lutte contre la criminalité organisée (ici) ;
20 ans des JIRS, quels moyens pour lutter contre le crime organisé (ici) ;
Dans un article de la revue « Le pouvoir judiciaire », ancêtre du nouveau pouvoir judiciaire (NPJ), paru en février 1956 sous le titre « Nous sommes tous des roturiers », l’Union fédérale des magistrats (ancêtre de l’USM) s’étonnait de la différence de traitement entre magistrats judiciaires et magistrats administratifs : « A qui fera-t-on croire que l’ordre des instances privées doit demeurer un ordre mineur face à l’ordre des instances publiques récemment revalorisé ? Sans doute argue-t-on que les administrateurs civils et les magistrats administratifs sortent de l’Ecole nationale d’administration. Est-ce une raison pour pénaliser les magistrats judiciaires ? (…) nous devons tout mettre en œuvre pour obtenir l’égalité de traitement avec les magistrats de l’ordre administratif ».
En juin 2021, nous envoyions une note (à retrouver ici) intitulée « Propositions pour moderniser la grille indiciaire et améliorer la rémunération des magistrats ». Nous écrivions alors : « Il s’agit de combler des écarts, qui se sont accrus au fil du temps, avec les niveaux de rémunération des magistrats appartenant aux deux autres ordres juridictionnels, au point d’atteindre 15 à 20 % d’écart avec les magistrats administratifs et près de 40 % d’écart avec les magistrats financiers. »
Ce combat est le nôtre depuis toujours parce qu’au-delà de la nécessaire reconnaissance de l’engagement sans faille des magistrats dans l’œuvre de justice, il en va aussi de la place de l’autorité judiciaire au sein de l’Etat. La reconnaissance passe aussi par le traitement dû et octroyé à ceux qui servent l’institution.
Au printemps 2022, le cabinet du garde des Sceaux avait souhaité reprendre le dialogue avec les syndicats de magistrats.
Le 16 juin 2022, nous rencontrions le cabinet du garde des Sceaux. Nous posions clairement nos demandes et remettions notre note sur les rémunérations. Il nous était demandé de rencontrer le ministre. Nous posions en préalable une annonce favorable à nos demandes afin de reprendre le dialogue avec lui.
Nous médiatisions alors cette position en l’expliquant. Dans un article du Monde daté du 23 juillet 2022 sous la plume de Jean-Baptiste Jacquin, on lisait « Nous avons posé des conditions pour voir le ministre, elles ne sont pas remplies et il veut nous imposer son ordre du jour sans aucune considération pour nos demandes », justifie Céline Parisot, présidente de l’USM. « Nous attendions des engagements sur les recrutements et la revalorisation des rémunérations », précise Aurélien Martini, l’un des responsables nationaux du syndicat majoritaire. Il se dit « surpris » que le ministre ne fasse pas droit « à ce préalable accessible et symbolique ».
Le 12 septembre 2022, le ministre annonçait sur BFM TV une revalorisation de 1000 euros brut en moyenne pour les magistrats.
Le 16 septembre 2022, notre demande ayant été satisfaite, nous rencontrions le garde des Sceaux. Le Parisien écrivait alors : « L’Union syndicale des magistrats (USM), qui avait refusé en juillet de rencontrer Eric Dupond-Moretti, accepte désormais l’invitation du ministre à un échange bilatéral le 16 septembre en invoquant des signes d’ouverture sur certaines revendications, selon un courrier du 2 septembre envoyé au ministre. « Souhaitant voir dans votre nouvelle invitation une volonté à la fois de renouer le dialogue avec notre organisation syndicale, que vous ignorez depuis deux ans, et de répondre favorablement à nos demandes de recrutements massifs et de négociations salariales, nous serons présents », fait valoir l’USM ».
A la fin du mois d’octobre 2023, la revalorisation indemnitaire était portée sur nos bulletins de salaire. Nos adhérents pourront retrouver dans la boite à outils (espace adhérent du site) une fiche explicative : Rémunérations, comment ça marche ?
Le 29 mai 2024, le directeur des services judiciaires nous a présenté en commission permanente d’étude (CPE) les projets de décrets modifiant profondément notre grille indiciaire pour la calquer sur celle des juges des tribunaux et cours administratifs. Cette réforme constitue une avancée importante et une victoire pour l’USM qui le demande depuis au moins 68 ans ! Si nous avions formulé de multiples demandes qui n’ont pu aboutir, des efforts relatifs au reclassement dans la nouvelle grille ont été demandés et obtenus par l’USM afin qu’aucun collègue ne soit lésé à très court terme par cette nouvelle grille.
Les textes doivent maintenant être présentés au ministère de la fonction publique, puis être examinés par le Conseil d’Etat. Leur entrée en vigueur est prévue pour la fin de l’année 2024. Nous vous tiendrons régulièrement informés de leur cheminement.
Rappelons que la revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet) est une condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.
Nos adhérents pourront retrouver dans l’espace du site qui leur est réservé, un article sur la réunion multilatérale avec la DSJ consacré à la réforme des grilles indiciaires ici ainsi qu’un lien vers le NPJ de mars 2024 qui donnent davantage de détails techniques sur ces nouvelles grilles indiciaires.
